concurrence

l462-7

5 ans pour saisir l'ADLC.

article 24 du règlement 1/2003

5 ans pour saisir la commission

l464-2 CDC, ADLC 2015 et communication de 2006

Clémence

Post Danmark II 2015

Il n'est pas possible de déduire de l'article 82 CE ou de la jurisprudence de la Cour une obligation juridique de se fonder systématiquement sur le critère du concurrent aussi efficace pour constater le caractère abusif d'un système de rabais pratiqué par une entreprise en position dominante

cjue 1977 Metro

DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT , PARMI D ' AUTRES , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE . la nature du produit doit requérir une distribution sélective. Les critères ne vont pas au-delà du nécessaire à la commercialisation des produits. + théorie des restrictions accessoires

article 2 r 1/2003

Dans toutes les procédures nationales et communautaires d'application des articles 81 et 82 du traité, la charge de la preuve d'une violation de l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82 du traité incombe à la partie ou à l'autorité qui l'allègue. En revanche, il incombe à l'entreprise ou à l'association d'entreprises qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité d'apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies.

L420-3 code de commerce

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2

LD de 2010

L'agent est autonome lorsqu'il assume, dans une proportion non négligeable, un ou plusieurs risques financiers et commerciaux liés à la vente aux tiers.

tpice 2006 Club lombard

La condition relative aux effets sur le commerce entre États membres, figurant à l'article 81, paragraphe 1, CE, vise à déterminer, en matière de réglementation de la concurrence, le domaine du droit communautaire par rapport à celui des États membres. L'affectation doit être sensible. C'est ainsi que relèvent du domaine du droit communautaire toute entente et toute pratique susceptible de mettre en cause la liberté du commerce entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre les États membres, notamment en cloisonnant les marchés nationaux ou en modifiant la structure de la concurrence dans le marché commun. En revanche, les comportements dont les effets se localisent à l'intérieur du territoire d'un seul État membre relèvent du domaine de l'ordre juridique national

CJUE 1973 Continental Can

La qualité d'entreprise suppose de la part des entités concernées « une autonomie de décision dans la détermination de leur comportement sur le marché »

L481-7 cdc

Présomption simple qu'une entente entre concurrents a causé un préjudice

L481-3

Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ; b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.

cjce 1989 Orkem

Les entreprises ont le droit de ne pas s'auto-incriminer

article 9 r 1/2003 + L464-2

Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. 2. La Commission peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative: a) si l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important; b) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements, ou c) si la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées fournies par les parties. Pas adapté aux ententes horizontales, ni aux cartels.

article 3 R 1/2003

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article 81 du traité susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article 81 du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées. Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 82 du traité, elles appliquent également l'article 82 du traité.

CJUE 2013 Consiglio nazionale dei geologi

Par décision d'associations d'entreprise, il faut entendre celles qui émanent d'organismes professionnels ne constituant pas eux-mêmes des entreprises, mais rassemblant des entreprises et chargées de veiller à un intérêt commun :

L481-9

Principe de responsabilité solidaire des personnes ayant concouru à l'infraction

LD de 1978

Seulement certaines limitations imposées au sous-traitant peuvent relever de l'article 101 : obligation de ne pas effectuer ou exploiter ses propres travaux de recherche et de développement ou de ne pas produire pour des tiers

CJUE 1998 Oscar Bronner

Théorie des ressources essentielles, conditions: _ infrastructure entre les mains d'une entreprise en PD (monopole) _ accès strictement nécessaire pour exercer une activité concurrente sur un autre marché (marché dérivé) _ infrastructure ne doit pas pouvoir être reproduite dans des conditions économiques raisonnables _ l'accès est possible mais il est refusé ou autorisé à des conditions restrictives injustifiées Si droit de PI (IMS health 2004): empêche l'entrée d'un nouveau produit que le titulaire du droit de PI n'offre pas et pour lequel il existe une demande potentielle

L481-1 code de commerce

Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Communication de 2008

Transaction. Ne concerne que les cartels. 10% de réduction d'amende possible (cumul avec la clémence) et coefficient majorateur de 2 au max

cjue 1975 General Motors

Un accord peut être considéré comme ayant un objet restrictif même s'il n'a pas pour seul objectif de restreindre la concurrence, mais poursuit également d'autres objectifs légitimes

L481-2 code de commerce

Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.

cjue 1983 AEG-Telefunken

acceptation d'un contrat d'adhésion (CGV) = entente

cjue 2008 British Sugar

accord: les entreprises ont exprimé la volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée

loi Hamon 17 mars 2014 : art. L. 623-1s code consommation

action de groupe. seulement dans le cadre d'une action follow on et nécessité d'une décision définitive pour la partie relative au constat d'infraction. Initiative: association agréée de consommateurs

article 23 du R 1/2003 + L464-2

amendes. 10% max. SI unité économique -> on prend en compte le CA de l'ensemble des sociétés du groupe

cjue 2018 Meo

apd -> il suffit de prouver des effets potentiels Le comportement commercial de l'entreprise en position dominante ne doit pas fausser la concurrence sur un marché situé en amont ou en aval, c'est-à-dire la concurrence entre fournisseurs ou entre clients de cette entreprise. Il faut un désavantage immédiat

cjue 2017 Intel

application du DUE selon le critère des effets qualifiés (prévisible, immédiat et substantiel)

Tomra 2012

art. 102 ne fait pas de différence selon l'intensité de la restriction de concurrence c'est l'effet de fidélisation qui compte. Pas besoin d'une analyse par les coûts APD : notion objective

cjue 1997 FDS

association d'entreprise car les recommandations exprimaient fidèlement la volonté de la requérante de coordonner le comportement des membres sur le marché

cjue 1999 ANIC

cartel = infraction unique qui s'est progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques concertées. resp globale si: contribution à l'infraction unique par des comportements qui lui sont propres, connaissance des comportements des autres etp et l'etp était prête à en accepter le risque la charge de la preuve du comportement illicite appartient à la commission

tue 2005 Laurent Piau

condition d'une pd collective s'il y a oligopole: transparence du marché, coordination collective qui dure dans le temps et pas de pression concurrentielle

Verband der Sachversicherer CJUE 1987

condition de la d'écision d'asso d'etp: un acte qui, quel qu'en soit le statut juridique exact, constitue l'expression fidèle de volonté de coordonner le comportement des membres sur le marché

cjue 2002 Dansk

critères de la gravité pour le montant de l'amende : rôle, profit retire, taille, valeur des marchandises, risques portés aux objectifs de l'Union, circonstances, contexte...

ici 1972

def pratique concertée + on présume une entente s'il y a des comportements similaires sur un laps de temps assez court

CJUE 1991 Akzo

droit d'une entreprise dominante à l'alignement" sur les prix de ses concurrents à condition que la pression concurrentielle qui pèse sur elle soit établie en obtenant de ses clients des renseignements sur les offres qui lui sont présentées par les autres fournisseurs, la position dominante peut mettre en oeuvre une politique commerciale d'éviction à l'encontre de ceux-ci

Communication de 2009

définition abus d'éviction: situation dans laquelle un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d'approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l'effet du comportement de l'entreprise dominante, ce qui va probablement permettre à cette dernière d'augmenter rentablement les prix au détriment des consommateurs Pour démontrer un APD, il faut démontrer que le comportement d'éviction a bien un effet concret sur le marché et qu'il affecte le bien-être des consommateurs Test AEC, appliqué par Post Danmark 2012 Prix prédateur: supporter des pertes ou renoncer à des bénéfices à court terme, et ce délibérément (ci-après «sacrifice»), de façon à évincer ou à pouvoir évincer un ou plusieurs de ses concurrents réels ou potentiels en vue de renforcer ou de maintenir son pouvoir de marché, portant de ce fait préjudice aux consommateurs »

cjue 2006 Volkswagen

en l'absence de disposition contractuelle pertinente, l'existence d'un accord suppose l'acquiescement, explicite ou tacite, de la part des concessionnaires à la mesure adoptée par le constructeur.

CEDH 2004 Nestlé

engagement -> non soumission aux principes de la CEDH et aux règles du procès équitable mais accès au dossier par l'etp

l420-4

exemption DF

Commission Assurpol 1992

exemption pour protection de l'environnement

article 7 règlement 1/2003

i la Commission, agissant d'office ou saisie d'une plainte, constate l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. À cette fin, elle peut leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale, qui soit proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. Une mesure structurelle ne peut être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière s'avérait plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle. Sont habilités à déposer une plainte aux fins du paragraphe 1 les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime et les États membres

Post Danmark 2012

il convient de rappeler qu'une entreprise occupant une PD peut justifier des agissements susceptibles de tomber sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 82 CE (...). En particulier, une telle entreprise peut démontrer, à cet effet, soit que son comportement est objectivement nécessaire, soit que l'effet d'éviction qu'il entraîne peut être contrebalancé, voire surpassé, par des avantages en termes d'efficacité qui profitent également aux consommateurs

cjue 1966 LTM

il faut rechercher s'il y a restriction par objet avant de s'intéresser aux effets

Commission 1974 Roulement à billes

il n'est pas indispensable qu'un accord se présente sous la forme d'une convention de droit privé, mais il suffit que l'une des parties s'engage volontairement à limiter sa liberté d'action à l'égard de l'autre

cjue 2013 protimonopolny

il n'est pas nécessaire que le dirigeant soit présent à la réunion, ça peut être une personne autorisée à agir pour le compte de l'entreprise

CDC 2012 Orange Caraïbes

il ne peut s'agir d'effets abstraits ou hypothétiques, il faut que l'accord ou la pratique soit susceptible d'affecter le commerce entre EM. Un effet constaté sur le commerce entre EM n'est pas exigé. Le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature des pratiques, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n'étant qu'un élément parmi d'autres

cjue 2008 CEPSA

il peut y avoir entente entre le commettant et l'agent s'il y a dans le contrat une clause d'exclusivité, de mono-marquisme ou de non concurrence

tue 2013 Villeroy et Boch

il peut y avoir infraction unique alors que les pratiques dénoncées ont lieu sur des marchés distincts (cartel)

cjue 1985 Ford

il y a entente si des distributeurs appliquent des circulaires édictées par une autre etp

l462-5

l'ADLC peut se saisir d'office pu sur plainte. Les consommateurs ne sont pas visés

cjue 1988 Pâte de bois

l'applicabilité du DUE dépend du lieu de mise en oeuvre de l'entente

tue 2007 BASF

l'existence d'un plan d'ensemble est une condition du cartel

CJUE 1978 United Brands

l'existence d'une position dominante ne saurait priver l'entreprise se trouvant dans une telle position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux. On ne peut admettre de tels comportements lorsqu'ils ont précisément pour objet de renforcer cette position dominante et d'en abuser + marché

CJUE 2007 AKKA/LAA et CDC 2000 Prison d'Osny

l'exploitation abusive d'une position dominante au sens dudit article pourrait consister dans la pratique d'un prix excessif sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie

CJUE 2011 Pierre Fabre

l'interdiction de principe de la vente par internet constitue une restriction par l'objet (« l'objectif de préserver l'image de prestige ne saurait constituer un objectif légitime »)

CJUE 2017 Coty

la clause interdisant le recours à des plates-formes tierces non agréées ne constitue pas une restriction de concurrence

cjue 1983 Musique diffusion française

la commission peut se saisir d'office

cjue 2013 Siemens

la complémentarité entre les infractions n'est pas un critère essentiel du cartel. Il suffit que chacun des comportements reprochés contribue à la réalisation de l'ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs

Hoffman-La Roche 1978

la notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'entreprise en PD qui sont de nature à influencer la structure du marché, où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence

Skanska 2019

la notion d'« entreprise », au sens de l'article 101 TFUE, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, ne saurait avoir une portée différente dans le contexte de l'infliction, par la Commission, d'amendes au titre de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l'Union

TUE 2001 Tate & Lyle

la présomption ANIC joue même si l'entreprise s'est limitée à recevoir des informations des concurrents, sans leur en communiquer

CC 2015 société des grands Moulins de Strasbourg

la saisine d'office est validée

tue 1978 Goldman Sachs

le TUE approuve la commission d'avoir étendu la présomption d'absence d'autonomie de la filiale au cas où la mère détient 100% des droits de vote, et non du capital.

L410-1 CDC

le droit de la concurrence s'applique « à toutes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques » CC, 23/12/2004: Si la mesure contestée au regard du droit de la concurrence met en œuvre des PPP se rattachant à une mission de SP, la juridiction administrative est seule compétente pour en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes. Si, à l'inverse, la mesure contestée relève d'une pratique « détachable » de l'exercice de prérogative de puissance publique, le Conseil de la concurrence est alors compétent CE 1997 Sté Million et Marais: si SP + PPP, le JA applique qdmm le droit de la concurrence (le droit de la concu est intégré dans le bloc de légalité administrative)

Pate de bois, 1993

les organisations professionnelles et notamment les ordres professionnels sont exclus du droit de la concu En l'absence d'explication rationnelle au parallélisme, les autorités de concurrence considéreront que la seule explication à celui-ci est la concertation. Celle-ci sera donc présumée.

article 12 R 1/2003

les parties ont le droit d'être entendues si elles le demandent

CJUE 1971 Béguelin

nullité absolue et rétroactive des clauses ou contrats supports de pratiques anticoncurrentielles

tpi 1999 Gencor

on peut appliquer le DUE à des entreprises étrangères localisées à l'étranger si les seuils sont atteints

Tomkins 2013

pas d'autonomie -> La responsabilité de la société mère est accessoire : elle est dérivée de celle de la filiale

Conseil de la concu 2006 bouc bel air

pas d'entente possible entre employeur et salarié

directive ECN +

possibilité de prendre en compte les enregistrements dissimulés effectués par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des autorités publiques, pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'unique source de preuve. contredit Philips 2011

Motoe 2008

pour la qualification d'etp, il suffit que « l'offre de services correspondante se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs qui poursuivent un but lucratif »

cjue 2009 ADM

pour renverser la présomption ANIC, il faut que les participants ont pu considérer que l'etp mettait fin à sa participation à l'entente

définition du cartel dans les recommandations de 1998 de l'OCDE sur les hardcore cartels

pratique concertée ac ou arrangement ac entre concurrents visant à fixer des prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou à partager ou à diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d'activité

L482-1

prescription de 5 ans pour les actions en DI. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative... Ne court pas tant que l'infraction n'a pas cessé

cjue 2007 Dalmine

principe de libre administration de la preuve

cjue 1969 Walt Wilhelm

principe de primauté du droit de l'UE

462-6

règle de minimis: 10% pour les accords entre concurrents et 15% pour les accords entre non concurrents le seuil ne s'applique pas en présence de restrictions caractérisées CDC 2013: la CA a « exactement énoncé que l'article L. 464-6-1 du code de commerce confère à l'Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user

cjue 1998 John Deere

sur un marché oligopolistique fortement concentré, l'échange d'information altère sensiblement la concurrence

cjue 1967 Brasserie de Hoecht

théorie de l'effet cumulatif

cjue Glaxosmith 2009

un accord limitant le commerce parallèle de médicaments est restrictif de concurrence par son objet

cjue 1969 Völk

une affectation insignifiante de la concurrence fait échapper l'accord à la prohibition

cjue 2011 Télé 2 Polska

une anc n'est pas habilitée à prendre une décision négative

CA de Paris 2019 Alcyon

une entreprise est recevable à contester la proportionnalité d'une sanction infligée à l'issue d'une procédure de transaction, pourvu qu'elle ne remette pas en cause la fourchette de l'amende qu'elle a acceptée

CJUE 2013 Allianz Hungaria

une restriction par objet peut concerner des ententes verticales