Droit 1

imprescriptibilité

- acte sexuel sur un enfant - avant la victime pouvait porter plainte jusqu'à ces 25 ans

droit civil

CC (Code Civil)

droit des obligation

CO (Code des Obligations)

fonction du droit

protection et organisation

peines / mesures

punir / soigner

prescription

- 7-30 ans - après un certain temps on ne peut plus porter plainte

types d'infractions

- crimes : peine privative de liberté supérieur à 3 ans - délits : peine privative de liberté plus petite ou égale à 3 ans - contraventions : risque d'amende

droit national public

- droit administratif - droit constitutionnel - droit pénal - droit de la poursuite et de la faillite - procédures

casier judiciaire

- effacer entre 10-20 ans - extrait : demander seulement le notre - mineurs : supprimer en devenant majeur

casier judiciaire : ce qui est inscrit

- jugements (que les adultes) - peines (que la prison qui est inscrit pour les mineurs) - mesure ( que l'établissement fermé qui est inscrit pour les mineurs)

Lois Fédérale

- lois Fédéral sur ... - parle d'un domaine particulier - pouvoir législatif - vote facultatif

Ordonnance

- préciser une lois fédérale - pouvoir exécutif - pas de vote

Constitution

- règlement fondamentale d'un Etat - vote obligatoire

mesures

- traitement d'un trouble mental - traitement d'une addiction depuis le 1er janvier 2015 : - interdiction d'exercer une activité / un contact / un espace géographique - internement ( -> personnes qui ne peuvent pas être soignée)

- principe de la non-rétroactivité - et de la lex mitior

- une loi ne peut s'appliquer que si elle est en vigueur - sauf si la nouvelle loi nous est + favorable

types de lois

1. Constitution 2. Traité international 3. Concordat (convention inter-cantonale) 4. Lois Fédérale (sur...) 5. Ordonnance

différentes peines

1. amende : la plus petite peine + maximum 10'000.- 2. peine pécuniaires : plus grave que l'amende + système jours-amende 3. travail d'intérêt général (TIG) : maximum 720h + la personne doit acceptée -> payer 4. peine privative de liberté : la plus lourde des peines + minimum 6 mois + maximum 20 ans + excepté à vie -> viol CEDH

les peines (mineurs)

1. la réprimande : le juge dit à l'enfant "tu es coupable de..." 2. la prestation personnelle = TIG : max. 10j 3. l'amende : max. 2'000.- / 15 ans min. 4. la prison : 15 ans min. / entre 1j et 1 ans / à partir de 16 ans 4 ans max.

les mesures (mineurs)

1. la surveillance : parents qui surveillent mieux leur enfant 2. l'assistance personnelle : aide directement l'enfant 3. le traitement ambulatoire : traiter l'enfant pour une addiction ou un trouble mental 4. placement : - particuliers - foyer - établissement fermé

le sursis

1. personne condamné à une peine : - peine privative de liberté (max. 2 ans) - TIG - peine pécuniaire 2. juge suspend l'exécution 3. mise à l'épreuve (2-5 ans) -> si échec : juge peut annulé le sursis

Code Pénal (2007)

2007 : - supprimé les petites peines (6 mois de prisons) - supprimé les peines pécuniaires - sortit le droit des mineurs

Traité international

accord entre plusieurs Etats (CEDH)

Concordat

accord entre plusieurs cantons (Harmos)

droit public

activité de l'Etat

droit international

applicable à plusieurs Etats

droit national

applicable à un Etat

CP

divisé en 2 partie : 1. les dispositions générales 2. les dispositions spéciales (->infractions)

droit national privé

droit civil : - droit de la famille - droit des personnes - droit des successions - droit réel droit des obligations : - droit des sociétés - droit des contracts

la jurisprudence

ensemble des règles qui proviennent des jugements -> comment est appliquée la loi

le sursis partiel

faire une partie de sa peine

droit pénal

infractions et peines CP, LStup, LCR punition, prévention et réinsertion

ordre du droit

juridique : réaction de l'état morale : pas de réaction

le droit pénal des mineurs

la loi fédérale sur les mineurs (+ de 10 ans pour être punis)

la présomption d'innocence

la personne n'est pas coupable si le jugement n'a pas encore été posé

sources du droit

loi doctrine coutume jurisprudence

droit de la poursuite et de la faillite

obliger un débiteur à payer ce qu'il doit (saisie des salaires)

principes de droit pénal (où + 5)

on peut les retrouver : - CP, Cst et CEDH 1. principe de la légalité 2. principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior 3. le doute profite à l'accusé 4. la présomption d'innocence 5. on ne peut pas condamné plus d'une fois la même personne pour la même chose (nebis in idem)

la doctrine

ouvrages publiés sur différents sujet de droit

principe de la légalité

pas de peine sans loi

droit privé

relations entre les particuliers

droit international public

règle les relations entre les Etats

droit international privé

règle les relations entre les particuliers à caractères international

la loi

règle écrite et adoptée par une autorité étatique, publiée et obligatoire. -> pouvoir législatif

droit administratif

règles fondamentale de l'administration

droit constitutionnel

règles fondamentales de l'Etat

définition du droit

régler les relations entre les hommes

le doute profite à l'accusé

si on n'est pas sur que la personne est coupable, on ne peut pas la condamnée

la coutume

usage prolongé obligatoire