fiscal complet

les droits d'enregistrement français sont retenus dans deux cas de figure :

Article 718: - d'une part, à l'égard des actes passés à l'étranger, portant sur la cession de titres de sociétés cotées ou non cotées, ayant leur siège social ou le siège de direction effective en France ; - d'autre part, à l'égard des cessions ayant comme objet des titres émis par des sociétés étrangères, lorsque les mutations font l'objet d'un acte passé en France. Pour apprécier ces conditions, il faut entendre par « société française » une société qui a son siège social ou son siège de direction effective en France. ces droits sont à la charge du cessionnaire. En outre, en application de l'article 726, II du CGI, le droit d'enregistrement est assis sur le prix exprimé et les charges qui peuvent s'ajouter au prix.

Quelle est la sanction de la non adhésion à un OGA?

En vertu de l'article 158-7 du CGI, les personnes passibles de l'IR et relevant de la catégorie des BIC, BNC, BA soumises au régime réel, qui n'ont pas adhéré à un organisme de gestion agrée ou à un expert-comptable autorisé par l'administration (art. 1649 quater C à 1649 quater H), verront leur bénéfice imposable majoré de 20 % pour le calcul du revenu soumis à l'IR.

Contrôle inopiné

L47 s LPF

Droit de communication

L81 s LPF

Que se passe-t-il pour la TVA si l'opération est annulée ou résiliée?

La TVA a donc été payée à tort. Le fournisseur a droit à sa restitution et en contrepartie, le client qui aurait récupéré la TVA correspondante doit la reverser. Si c'est le prix sur la facture qui n'a pas été payé, et donc la TVA qui y est incluse, celle-ci n'est pas déductible. Article 272

Quelles sociétés peuvent être tête de groupe de l'intégration fiscale horizontale?

La société mère française ne doit pas être une filiale d'une société qui pourrait être « tête du groupe » d'intégration horizontale (elle ne doit donc pas être une filiale d'une autre filiale française). En effet, la société qui se constitue mère d'un groupe horizontal doit être détenue à 95 % au moins par l'EMNR, directement ou par l'intermédiaire d'une société étrangère. Son capital ne doit pas être détenu indirectement par l'EMNR par l'intermédiaire de sociétés ou établissements stables pouvant eux-mêmes se constituer société mère d'un groupe horizontal (art. 223 A, I al. 3 CGI). Lorsque plusieurs personnes remplissent les conditions pour prendre la tête d'un groupe horizontal, l'une ou l'autre peut exercer cette option

Quel est le régime applicable à la PV dégagée lors de la vente d'une immobilisation amortissable?

Plus-value : Prix de cession - Valeur nette comptable le régime court terme s'applique dans la limite des amortissements pratiqués et le régime long terme au-delà.

Plan CP si on a une liste de PV et MV

_ 1 ère étape : dire comment se fait l'identification des PVCT/LT et des MVCT/LT _ 2 e étape : Compensation des PV et MV de même nature. Dire le sort du solde pour chaque catégorie de PV ou MV _ S'attaquer à la liste

Etapes pour calculer l'IFI

_ calculer l'IFI théorique: IFI sur le montant net du patrimoine sans prendre en compte l'IFI lui-même _ Calculer l'IFI théorique majoré en déduisant l'IFI acquitté à l'étranger _ Calculer l'IFI réel: ajouter l'IFI théorique au passif déductible (on déduit l'IFI de l'assiette taxable) _ On soumet l'assiette nette taxable au barème

Etapes cas pratique sur l'IR

_ territorialité _ délimiter le foyer (célibataire...) pour déterminer quels seront les revenus et bénéfices à prendre en compte. _ qualifier chacun des revenus ou bénéfices réalisés _ les totaliser, enlever les charges énumérées par la loi et appliquer les abattements spéciaux _

Clause de propriété et TVA

selon l'art. 256 II 3° du CGI, est également considéré comme livraison de biens la remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.

Etapes majeure quand il y a une opération complexe soumise à la TVA

1. Définir 2. L'article 257 ter du CGI pose le principe selon lequel chaque opération imposable à la TVA doit être considérée comme distincte et indépendante et doit suivre son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires. 3. Se demander si les différentes opérations sont dissociables. Lorsque les différents éléments d'une opération complexe sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel alors cette opération complexe doit être considérée comme une seule et même opération et doit être traitée en tant que tel. Si les éléments sont dissociables, ils doivent suivre leur régime propre. Dans ce cas, le régime de TVA applicable à l'opération complexe est celui de l'opération principale.

Dépenses exclues du droit à déduction

Article 206,IV, 2 de l'annexe 2 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport

Dans la jurisprudence « Skandia » de 2014, le juge européen considère que la TVA doit être due sur les prestations de services fournies par une société mère à sa succursale installée à l'étranger dès lors que la succursale est membre d'un groupement TVA dans cet État. L'admin fiscale considère que ces opérations sont internes à une même entité juridique donc pas imposables à la TVA. Cett position n'est ni en raccord avec la jp du CE (Morgan Stanley, 2019) ni de la CJUE

CJUE Skandia 2014

Les cadeaux d'entreprise sont-ils déductibles?

En ce qui concerne les cadeaux d'entreprise (ou cadeaux d'affaires), l'art. 39, 5 du CGI énonce que les cadeaux de toute nature sont déductibles à la condition qu'ils soient engagés dans l'intérêt de l'entreprise et qu'ils ne soient pas excessifs, étant précisé que le caractère excessif s'apprécie en pratique par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise. Par ailleurs, lorsqu'ils dépassent un montant total de 3.000 €, les cadeaux d'entreprise doivent figurer sur le relevé détaillé des frais généraux

Les droits de succession

_ Tous les meubles et immeubles situés en France sont imposables si le défunt a son domicile en F (750 ter et 751). _ Exonérations pour le conjoint survivant (796-0 bis) et les frères et soeurs à 3 conditions (796-0 ter) _ Les dettes à charge du défunt au jour du décès sont déductibles (768). Sauf les dettes exclues par l'article 773. _ les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. (761 pour les immeubles et 764s pour les meubles) Abattement de 20% pour la résidence principale. _ Calculer la part revenant à chacun des héritiers, appliquer les abattements de 779 et 788 pour les dons puis appliquer le tarif de l'article 777. _ Déclaration par les héritiers (art 800) dans un délai de 6 mois (641)

Sur qui repose la charge de la preuve quand un acte anormal de gestion est allégué?

c'est à l'administration d'apporter la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion (CE, 27 juillet 1984, n° 34588 SA Renfort Service), en prouvant l'existence des éléments matériel et intentionnel. Toutefois, dans deux cas l'intention libérale, et donc l'élément intentionnel, est présumé : - lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre les parties (CE, 5 janvier 2005, Raffypack). - en cas de cession d'actif à un prix minoré s'il existe un écart de prix significatif (Société Croe Suisse)

Règle du rapport fiscal

lorsque les mêmes personnes sont intéressées, les dons manuels sont soumis à la règle du rapport fiscal à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte ou lors du décès du donateur (CGI, art. 784). En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent le don manuel, l'abattement déjà utilisé à cette occasion ne peut plus être appliqué. Les dons manuels sont alors taxables lors cette nouvelle donation ou de la succession. Actif net successoral à répartir = actif successoral + la donation à rapporter Part du bénéficiaire de l'avance sur héritage = sa part d'actif taxable - avance sur héritage. l'avance sur héritage a déjà été soumis aux droits de mutation

Quand est-ce qu'une entreprise est considérée comme sous capitalisée?

une société sera considérée comme étant sous-capitalisée si le montant moyen de ses dettes vis-à-vis d'entreprises liées excède une fois et demie le montant de ses fonds propres appréciés, au choix de la société, à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice. 212 bis VII

Les sociétés immobilières de copropriété sont des sociétés transparentes. Donc pas d'IS même si elle choisit la forme de sociétés de capitaux. Les associés sont considérés comme propriétaires des locaux. On fait totalement abstraction de la PM.

1655 ter

Distributions: condition de la dispense de prélèvement de l'acompte

242 quater _ Seul: revenu fiscal de réf < 15 000€ _ Couple: le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 75 000 euros

Comment neutraliser les effets fiscaux des dispositifs hybrides (avantages tirés des différences entre la légi fr et celle d'autres Etats)? Un paiement entraîne une déduction dans l'etp d'un pays mais pas d'inclusion du produit chez le bénéficiaire.

Appliquer la règle principale: La déduction de la charge supportée en F est refusée. Appliquer ensuite la règle défensive si un paiement a été reçu en France. On l'inclut dans le résultat du bénéficiaire 205 B

Les importations de biens sont-elles soumises à la TVA?

Article 291: les importations sont soumises à la TVA. On applique le taux de l'Etat d'arrivée. Fait générateur et exigilité = franchissement la frontière

Causes d'interruption du délai de reprise

Article L89 LPF La prescription est interrompue par: - la notification d'une proposition de rectification, - par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, - par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables - par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

Comment est imposée la PVLT réalisée sur la vente d'un immeuble affecté à l'activité professionnelle d'un contribuable à l'IR (ex: entrepreneur individuel)?

En vertu de l'article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme sur des immeubles affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. (A l'IS: Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé réalisées par des entreprises soumises à l'IS relèvement par principe du régime du court terme et sont donc comprises dans le résultat d'exploitation imposé au taux normal (CGI, art. 219 I, a quater).

les dépenses d'entretien et de réparation peuvent-elles être déduites?

Par principe, les dépenses d'entretien et de réparation constituent des charges déductibles, à moins qu'elles n'augmentent la valeur d'un élément de l'actif. immobilisé ou qu'elles prolongent d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un tel élément. Par ailleurs, l'art. 39, 4 du CGI établit une liste de dépenses somptuaires dont la déduction est interdite. Or, ce texte vise au titre des charges somptuaires les résidences de plaisance ou d'agrément.

Etapes pour calculer l'IS

_ calculer le résultat fiscal _ calculer le plafond de déficit reportable _ Résultat fiscal après imputation = résultat fiscal - plafond de déficit reportable _ appliquer le taux d'IS à ce résultat _ déduire la réduction d'impôt _ Imposer la PVNLT à 19% _ le ratio nexus à 10% _ Si la société ne bénéficie pas du taux des PME, elle est assujettie à la contribution sociale sur l'IS prévue par l'art. 235 ter ZC du CGI, dès lors que son IS est supérieur à 763.000 €. Contribution : (IS dû - 763.000) x 3,3 % La déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice coïncide avec l'année civile, ou dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice dans les autres cas. S'agissant du paiement de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS, ceux-ci font l'objet de quatre acomptes au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (art. 1668 CGI). Les acomptes ne sont dus que si le montant de l'IS de l'année précédente est supérieur à 3.000 €.

Si le délai de recours n'est pas indiqué dans l'avis d'imposition ou dans l'avis de mise en recouvrement, le délai est alors prolongé d'un an.

arrêt du CE du 31 mars 2017 (de section)

théorie des frais généraux (tva)

la TVA peut être intégralement déduite sur les dépenses engagées pour l'acquisition de filiales auxquelles une société holding opérationnelle envisage de fournir des services, que ceux-ci soient administratifs, juridiques, financiers, commerciaux ou techniques. En effet, ces dépenses doivent être regardées comme des frais généraux entretenant un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.

cas dans lesquels la preuve est renversée

- Lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités (c'est à l'admin de le prouver) et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission des impôts directs ou du comité de l'abus de droit fiscal. - Dans l'hypothèse d'un défaut de comptabilité - Une taxation d'office après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique. - L193 : à chaque fois qu'il y a une taxation d'office, la charge de l'imposition incombe au contribuable - Quand une pénalité est notifiée, c'est à l'admin de prouver que ses conditions sont réunies (L195A)

Imposition des revenus de capitaux mobiliers -> 109-1 et 111 (distributions par les so à l'IS). Article 200 A pour le choix

1. Commencer par dire qu'il s'agit de revenus distribués en vertu des articles 109 et 111 du CGI. Ces articles considèrent entre autres comme revenus distribués « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». Dire si la distribution est régulière ou non. 2. Déterminer le montant du dividende versé 3. L'imposition se fait en 2 temps: _ 1è année: PFNLR à 12,8% (117 quater) + prélèvements sociaux (17,2%). _ L'année suivante: Soit PFU (200 A) après imputation du PFNL prélevé donc 0. L'assiette du PFU est constituée par le montant brut des revenus. Soit, sur option globale, annuelle et irrévocable, le barème progressif (158-3-1°) après imputation des 40%. La CSG déductible de 6,8 % viendra s'imputer sur le revenu global (154 quinquies). Les dépenses d'acquisition et de conservation de ces revenus sont également déductibles, pour leur montant réel. En l'absence de demande de dispense d'acompte (prévue par l'article 242 quater), le PFNL viendra s'imputer sur l'IR dû et en cas d'excédent, la différence lui sera remboursé par l'administration fiscale (acompte - IR).

Le taux de TVA

20% comme taux normal applicable à toutes les opérations non soumises à un taux spécifique. 10% pour certains biens spécifiques. Taux réduit de 5% pour les dépenses solidaires 2,1% pour ce qui est presse et sécurité sociale. 0% pour les test et vaccins

Que se passe-t-il si le groupe d'intégration cesse d'exister?

223S Cette cessation du groupe est lourde de conséquences puisque la société mère doit réintégrer l'ensemble des opérations neutralisées pendant la période d'intégration dans le résultat de l'exercice de cessation. Ainsi, toutes les opérations entre sociétés du groupe pendant la période d'intégration qui ont été neutralisées sont réintégrés dans le résultat d'ensemble et, ce faisant, sont imposés à l'IS. Le déficit d'ensemble et la MVNLT appartiennent à l'ensemble SM.

Exonérations de PV sur transmissions de PME

238 quindecies pour les cessions d'une etp individuelle ou d'une branche complète d'activité (si moins de 250 salariés et CA...) ou des titres détenus par un asso d'une so de personnes y exerçant son activité pro inférieures à 500 000€. L'activité doit avoir été exercée 5 ans et il faut opter. Impossible de cumuler avec les autres exonérations sauf l'exo en cas de départ à la retraite et le régime des PV immo à lt. Exo totale si la valeur est inférieure à 300 000, partielle entre 300 000 et 500 000€. 151 octies: l'apport en so à une etp individuelle par une PP. L'exploitant doit opter. L'apporteur bénéficie d'un report d'imposition pour les PV sur les immo non amortissables et d'une exo pour les PV sur les immo amortissables 151 septies A: cession à titre onéreux d'une PME par un dirigeant partant à la retraite -> exonération si l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans. ce régme peut se compbiner avec les exonérations en fonction des recettes (151 spties) et les PV en fonction de la valeur des éléments cédés (288 quindecies).

Quelles sont les conditions pour qu'une LSAM soit soumise à TVA?

257 II 1 CGI La livraison à soi- même (LASM) est l'opération par laquelle une personne assujettie à la TVA obtient, avec ou sans le concours d'un tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. Toutefois, en vertu de l'article 257 II 1 2° du CGI, l'obligation de constater une LASM est supprimée lorsque l'assujetti aurait pu déduire l'intégralité de la TVA s'il avait acquis le même bien auprès d'un autre assujetti. Il en résulte que deux conditions doivent être remplies pour que la constatation de la LASM ne soit pas nécessaire : il faut que le bien soit affecté aux besoins de l'entreprise et qu'il ouvre droit à déduction intégrale de la TVA.

Conditions du droit à déduction de la TVA Modalités aux articles 205 à 210 de l'annexe II

271 CGI _ les dépenses ne sont pas visées par une mesure d'exclusion (206 annexe II) _ être exposées pour les besoins de l'exploitation de l'etp (intérêt de l'etp mais l'AAG n'a pas sa place, on prend en compte le prix facturé). La TVA n'est déductible que si les biens ou services sur lesquels elle s'applique sont utilisés pour les besoins des opérations imposables. _ un document justificatif (facture, document douanier, acte notarié). Amende de 50% des sommes versées ou reçus à défaut de production d'une facture... _ exigibilité de la taxe pour celui qui doit collecter la TVA Fraude de l'émetteur de la facture -> 283 CGI. Il est redevable du seul fait de la mention du prix dans la facture. Pour les erreurs de bonne foi, il est possible de faire une facture rectificative. Fraude du destinataire -> art 271: il ne peut pas déduire la TVA mentionnée à tord sur le document. Si l'erreur a été commise de bonne foi, il peut déduire la TVA.

cas d'exonération de mutations à titre onéreux de droits sociaux

726 II - mutations de droits sociaux réalisées à titre gratuit (en effet, seules sont visées les cessions à titre onéreux) ; - les opérations de paiement du dividende réalisé par la remise, en nature, de titres ; - les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; - les acquisitions de droits sociaux lorsque les sociétés cédantes et cessionnaires sont membres du même groupe (au sens de l'article 223 A du CGI) ; - les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD du CGI (taxe sur les transactions financières).

Comment sont imposées les plus et moins-values sur titres de société à prépondérance immobilière cotée?

A l'IS, les plus-values sont par principe à court terme (art. 219 I a quater CGI). Cependant, il existe des exceptions où les plus-values seront qualifiées de plus-values à long terme. Tel est le cas les titres de sociétés à prépondérance immobilière cotée s'ils ont été détenus au moins deux ans (art. 219 I a sexies-0 bis du CGI). Lorsque l'on constate, après compensation entre les plus et moins-values sur titres de société à prépondérance immobilière cotée, une plus-value nette à long terme, celle-ci doit être déduite extra-comptablement du résultat de la société pour être imposée séparément au taux de 19 % (art. 219 I a du CGI). la plus-value nette pourra toutefois se compenser avec une moins-value nette relevant du taux de 15 % réalisée au cours du même exercice, ou avec le déficit de l'année et les déficits reportables en avant ou encore avec une moins-value nette à long terme reportable et provenant de l'un des dix exercices précédents (art. 219 I a du CGI).

2 tempéraments pour la prise en compte des droits immobiliers dans l'IFI

Art 975 et 966: : l'actif immobilier est détenu directement par une société dans laquelle le redevable est associé et affecté par la société à sa propre activité opérationnelle.. Pour prétendre à cette exclusion, est considérée exercer une activité opérationnelle la société donc l'activité est artisanale, industrielle ou commerciale. Il faut aussi qu'il s'agisse d'immeubles affectés à l'activité pro. _ . L'article 965, 2° CGI énonce que ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés qui ont pour activité une activité industrielle (1è condition), commerciale, artisanale, agricole dont le redevable détient directement ou indirectement, moins de 10 % du capital et des droits de vote (2e condition). Il faut que l'activité opérationnelle soit prépondérante.

Comment sont traités les produits de participation intra intégration non éligibles au régime mère fille distribués entre sociétés membres du groupe fiscal

Article 145 et 216 Les retraitements ont lieu dans le résultat d'ensemble Ils sont retranchés (déduits) du résultat d'ensemble à hauteur de 99%, sauf s'il s'agit du 1er exercice d'intégration de la filiale distributrice. A partir du 1er janvier 2019, ça concerne aussi les produits versés par les filiales étrangères soumises à un impôt équivalent à l'IS qui auraient pu intégrer le groupe si elles étaient fr. Sont également retranchés, à hauteur de 99% de leur montant, du bénéfice net d'une société non membre du groupe, les produits de participation perçus d'une société établie hors de France dans un État de l'UE ou EEE et soumise à un impôt équivalent à l'IS, sous réserve que ces sociétés auraient rempli les conditions pour appartenir à un même groupe fiscal si la société distributrice avait été établie en France (art. 223 B, al. 2 modifié CGI)

Taux de l'IS

Article 219 Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros. Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'impôt est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois. Par dérogation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. Concernant les PME, elles peuvent être imposées au taux de 28% pour leur fraction des bénéfices inférieurs à 75 000 euros et 15% pour leur fraction inférieure à 38 120 euros.

Base d'imposition à la TVA

Article 266 En principe, la TVA frappe l'ensemble des éléments constitutifs du prix (prix de base et frais accessoires). SI le prix ne mentionne pas s'il est HT ou TTC, si c'est avec un particulier, on considère qu'il est TTC. S'il est convenu avec un pro, on part du principe qu'il est HT. Pour déterminer la taxe d'un prix TTC: Prix HT = prix TTC / 1,20 Taxe = Prix HT x 20% Eléments du prix qui ne sont pas imposables _ les éléments qui entraînent une diminution du prix. mais si la réduction comporte une contrepartie, elle devient imposable. _ les éléments qui constituent les remboursements de frais _ les indemnités perçues qui ne font que réparer le préjudice subi

Dispositif anti abus concernant les redevances versées.

Article 39-12 ter prévoit une limitation de déductibilité. La déductibilité est partiellement refusée dans l'hypothèse où ces redevances seraient versées à une etp liée qui n'est pas, au titre de l'exercice, soumis au titre de ces redevances à un IS ou IR qui n'est pas d'au moins 25%. Elle doit être établie hors UE te hors EEE. Fraction non déductible = montant des redevances x (diff entre 25 et le taux effectif d'imposition des redevances / 25).-> on réintègre extracomptablement le résultat

Régime micro

Article 50-0s Le régime d'évaluation forfaitaire ou régime microentreprise concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 176 200 € HT pour une activité́ de vente de marchandises ou une activité de fourniture de logement (à l'exception en principe des locations meublées) et 72 600 € HT en dehors de ces hypothèses, pour les activités de prestations de services. Le régime de la microentreprise ne s'applique qu'aux seuls entrepreneurs individuels. En outre, lorsqu'une entreprise exerce simultanément une activité de vente à emporter ou à consommer sur place et une activité de prestation de services, le régime micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global (de N-1 et N-2) n'excède pas 176 200 € HT, et si le seuil de 72 600 € HT prévu à l'égard des prestations de services est respecté. La base imposable est alors constituée des recettes brutes desquelles l'entrepreneur individuel déduit 71 % (activité de vente) ou 50 % (prestations de service) au titre des frais et charges

Sources invocables par le contribuable (DDHC et Constitution)

Article 6 DDHC: égalité devant la loi Article 8 et 14: principe de nécessité de l'impôt et du consentement. Article 13: égalité devant les charges publiques Article 16: non rétroactivité et garantie des droits. Article 34C: le principe de légalité de l'impôt Article 55: les traités sont supérieurs aux lois. Article 72-2: autonomie financière des CT

Dettes, qui pourtant existent au jour du décès, ne sont pas déductibles

Article 773 - Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession (étant présumées remboursées, sauf preuve contraire rapportée par le créancier) ; - Les dettes reconnues par testament ; - La présomption de fictivité des dettes conventionnelles entre le défunt et ses héritiers, susceptibles de réduire l'actif successoral : sont visées les dettes d'origine contractuelle consenties au profit d'héritiers ou de personnes interposées. La preuve contraire ne peut être rapportée que si la dette résulte d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès. Les personnes interposées sont les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable (CGI, art. 911).

Le fait que la pénalité pour abus de droit ait été appliquée à la société tête de groupe méconnaît-il le principe de personnalité des peines?

Ce principe suppose qu'une sanction soit imputable qu'à l'auteur de l'infraction. Le Conseil constitutionnel considère ainsi sur le fondement des articles 8 et 9 de la DDHC que nul n'est punissable que de son propre fait. Le principe est également protégé par l'article 6 § 2, de la CESDH. Par sa décision BNP du 11 décembre 2020, le CE a considéré que la circonstance que la pénalité pour abus de droit ait été appliquée à la société tête de groupe ne méconnaît pas le principe de personnalité des peines. Sur le fondement de 223A du CGI.

Que se passe-t-il si une filiale sort du groupe d'intégration?

Celle-ci doit déclarer, selon les règles de droit commun, ses propres résultats et plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés au titre de l'exercice de sortie du groupe. Dans cette hypothèse, le groupe subsiste. En application de l'article 223 E du CGI, les sociétés qui cessent de faire partie du groupe ne peuvent pas déduire les déficits et les moins-values nettes à long terme, subis pendant la période d'intégration, de leurs résultats propres et plus-values nettes à long terme ultérieurs. + voir convention "Healthcare chemical systems" La sortie d'une filiale du groupe entraîne la réintégration des résultats et plus-values ou moins-values de cessions intragroupes de titres ou d'immobilisations au résultat d'ensemble. 223 R sur les déneutralisations de certaines opérations intragroupes.

Comment imposer les charges financières net d'une etp à l'IS

Commencer par appliquer le taux plafond TEM de 39-1-3° ou taux du marché de 212 I si supérieur si etp liée. Pour appliquer ce taux de marché, l'etp doit prouver qu'elle aurait pu obtenir ce taux d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues Uniquement si après ce plafond, une part est non déductible, on applique le dispositif EBITDA. 212 bis:

Nexus Article 238. Ce nouveau régime s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et il est optionnel.

Commencer par calculer le résultat net: redevances de l'exercice tirée de l'actif éligible ou prix de cession - dépenses de RD se rattachant directement à l'actif. Si c'est le premier exercice: déduire les dépenses en lien direct avec l'acquisition, à partir de l'exercice où la so a opté. Si le résultat net est négatif, il est impué sur les résultats nets bénéficiaires de concession du même actif au cours des exercices suivants. Etape 2: appliquer au résultat net le ratio nexus Ratio = dépenses de RD en lien direct avec la création et le dév de l'actif incorporel réalisés directement par le contribuable ou externalisé à des etp non liées x 130% / coût total. Coût total = l'ensemble des dépenses éligibles qui sont au numérateur et les dépenses d'externalisation à des etp liées et les coûts d'acquisition hors frais annexes. Etape 3: déduire extracomptablement le résultat pour le soumettre à une imposition séparée de 10% Selon l'admin: L'associé d'une so de personne simple apporteur de capitaux et qui n'est pas à l'IR ne bénéficie pas du taux réduit (on ne déduit pas extra)

déterminer qui doit la TVA dans le cadre d'une prestation de service transfrontalière (Principe)

Commencer par identifier si le preneur est un assujetti selon 259-0. Est alors assujetti: _ L'assujetti de droit commun _ L'assujetti de droit commun qui réaliserait aussi des opérations hors du champ de la TVA (assujetti partiel). _ Une PM non assujettie qui est identifié à la TVA Pas de qualité d'assujetti lorsque la prestation est acquise pour des besoins de droit privé. Si la prestation est fournie à la fois pour des besoins privés et professionnels, le preneur est totalement considéré comme un assujetti. Article 259: Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; Le prestataire est alors exonéré de TVA et c'est le preneur assujetti qui devra acquitter la taxe selon le mécanisme de l'autoliquidation. 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie (B to C), si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. + article 259 C: le lieu des prestations dans le cadre du B to C est également situé en F lorsqu'elles sont fournies à un preneur non assujetti établi dans l'UE par un prestataire établi hors de l'UE mais que ses services sont exploités ou utilisés en France.

comment distinguer le parrainage pur et simple des dépenses de mécénat d'entreprise mentionnant le nom de l'entreprise donatrice.

Dans un arrêt récent du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat est venu poser un critère de distinction: pour distinguer les deux opérations, il convient de rechercher si l'avantage publicitaire retiré par le contribuable représente ou non une contrepartie « très inferieure » au montant des versements effectués. Ainsi, il n'y a que deux possibilités. Soit cette contrepartie, c'est-à-dire cette forme de publicité, a une valeur réelle très inférieure à la somme versée par l'entreprise et, dans ce cas, l'opération doit être qualifiée de mécénat d'entreprise. Soit la valeur réelle de la « publicité » a une valeur proche ou même inférieure (le CE employant l'expression de « très inférieure ») à la somme versée par l'entreprise et, dans cette hypothèse, il s'agira d'une dépense de parrainage.

Calcul déduction de la TVA

Définition des coefficients. Le coefficient d'assujettissement reprend la règle de l'affectation (art. 206 I ann. II CGI). On tient donc compte de l'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables sont les opérations situées dans le champ d'application de la TVA, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées. Le coefficient de taxation est défini dans l'article 206-III de l'annexe II du CGI. On se place ici au niveau des opérations ouvrant droit à déduction Il traduit ainsi le principe formulé à l'article 271, II-1 du CGI selon lequel, au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Le coefficient d'admission (206 IV) tient compte du droit en vigueur quant aux limites éventuelles du droit à déduction pour certains biens ou services. Peu importe donc la destination du bien au sein de l'entreprise : qu'il soit utilisé pour des opérations qui ouvrent droit ou non à déduction il faut s'en tenir exclusivement à la législation sur tel type de bien. Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement × coefficient de taxation × coefficient d'admission TVA déductible = TVA acquittée en amont × coefficient de déduction

Théorie du bilan

En application de l'article 38 du CGI, le bénéfice imposable d'une entreprise est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise et les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale relèvent en principe des BIC. Exception: Le législateur est revenu en partie sur le principe de libre affectation comptable des biens au bilan des entreprises pour les biens qui ne sont pas liés à l'exercice de l'activité professionnelle. Selon l'article 155, II du CGI, les éléments non affectés à l'exploitation ne sont ainsi pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise. Exception à l'exception: les produits des activités non professionnelles, c'est-à-dire ceux ne pouvant être considérés comme résultant d'éléments affectés à l'exploitation, restent tout de même pris en compte dans le bénéfice professionnel lorsque les produits y afférents ont un caractère marginal. Le caractère marginal est établi lorsque les produits afférents à un bien non utilisé pour l'activité professionnelle n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice, ou 10 % de ces produits si la condition de 5 % était satisfaite au titre de l'exercice précédent.

Comment appliquer l'étalement des PV à CT?

En vertu de l'article 39 quaterdecies du CGI, lorsqu'une entreprise réalise une plus-value nette à court terme (PVNCT) lors d'un exercice, cette plus-value est imposable en principe directement dans le bénéfice ordinaire. Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, comme tel est le cas d'une entreprise individuelle, elle a la possibilité sur option d'étaler sur 3 exercices l'imposition de la PVNCT à compter de l'année de la réalisation de la PVNCT (il s'agit de l'étalement de droit commun). Ainsi, il convient de : - déduire extra-comptablement 2/3 de la PVNCT sur le résultat N - réintégrer extra-comptablement 1/3 de la PVNCT sur le résultat N +1 - réintégrer extra-comptablement 1/3 de la PVNCT sur le résultat N +2

1. On détermine le résultat net de chaque catégorie de revenu net catégoriel. 2. On totalise les revenus nets catégoriels à l'échelle du foyer en prenant en compte les déficits. On les impute sur le revenu global. On dégage le revenu brut global. Article 13 3. On retranche de ce RBG certaines charges spécifiques énumérées par la loi (pensions alimentaires). On obtient le revenu net global. 156 et 196B 4. On applique sur le RNG les abattements spéciaux (ex :L'abattement pour enfants mariés rattachés ) 5. On a alors le revenu imposable. 6. Application QF 7. Décote et plafonnement des effets du QF. 8. Réduction et crédits d'impôt (article 199 quater pour les dépenses de scolarité). 9. Déclaration: article 170 10. CEHR 223 sexies

Etapes de détermination du revenu imposable à l'IR

Principales étapes procédurales à partir de la saisine du tribunal jusqu'au pourvoi

IS = compétence du tribunal administratif (LPF, art. L199); saisine par voie de requête par le contribuable (LPF, art. R200-2) selon des règles similaires à la réclamation préalable (LPF, art. R200-2 renvoyant à art. R197-4 du LPF). Appel devant la CAA dans les 2 mois de la notification du jugement en principe (LPF art. R199-2 renvoyant aux règles prévues par le CJA), la requête étant présentée obligatoirement par un avocat (remarque : utilisation obligatoire de Télérecours ie requête par voie électronique, cf. CJA art. R414-1). Pourvoi devant le CE (délai de recours : 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée ; nécessité de faire appel à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) Possibilité de faire valoir des moyens nouveaux devant le juge, y compris en appel. En revanche, le quantum de la restitution est figé par la réclamation préalable

déterminer la TVA: M. Germain, particulier résidant en France, achète une voiture neuve à un garage luxembourgeois.

Il existe un régime spécial aux personnes physiques non assujetties et assimilées pour les acquisitions de moyens de transport neufs au sein de l'UE régi par l'art. 298 sexies du CGI. Les moyens de transport visés sont : • Les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres, • Les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1.550 kg • Les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 cm3 ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises Le moyen de transport doit être neuf. En ce qui concerne leur régime, l'acquisition d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre par un non redevable constitue une acquisition intracommunautaire. (Art. 256 bis I). Par conséquent, cette acquisition est taxable en France. Elle doit être acquittée dans les 15 jours suivant la livraison. (Art. 269, 1 a et art. 269 2 d). Le véhicule ne pourra être immatriculé que sur présentation de l'attestation de paiement de la TVA.

Qui doit la TVA pour une prestation de transport lorsque le preneur ?

Il existe un régime spécial pour les locations de moyens de transport, prévu par l'art. 259 A du CGI. Les locations de moyens de transport de courte durée (moins de 30 jours) sont taxées en France lorsque le lieu de mise à disposition du véhicule se situe en France (259A, a). Les locations de moyens de transport de longue durée intervenant entre assujettis sont imposées au lieu où est établi le preneur (art. 259 1° CGI). Si elles interviennent entre un assujetti et un non-assujetti, elles sont en principe taxées à la TVA du lieu d'établissement ou de résidence habituelle des non-assujettis, donc du preneur (259A, b). Toutefois, lorsque le preneur est établi hors de l'UE et que l'exploitation ou l'utilisation du service est en France, la TVA française est applicable (art. 259 C) ; la taxation se fait alors en fonction des km parcourus en France6

Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise bénéficie du taux réduit des PME?

Il faut que son capital soit entièrement libéré et qu'il soit détenu à hauteur de 75% par des personnes physiques et que son chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas le seuil de 10.00.000 € (art. 219 I b du CGI)

La société La Redoutable achète des vêtements au Bangladesh pour les commercialiser en France.

Il s'agit d'une livraison de bien en provenance d'un pays tiers à l'UE. C'est donc une importation. Les importations sont imposables à la TVA française par détermination de la loi en vertu de l'article 291, I du CGI. La TVA française est exigible dès lors qu'une marchandise importée franchit la frontière, et ce, même s'il n'y pas eu transfert de propriété et même si elle est réalisée par un non-assujetti. La perception de la TVA se fera par le service des douanes lors de l'importation (art. 292 à 293 A CGI). En effet, la TVA à l'importation est perçue comme en matière de douane (CGI art. 1695 al. 1). Toutefois, en application de l'article 1695, II du CGI, les assujettis peuvent, sur autorisation des douanes, procéder à l'autoliquidation de la TVA sur leurs importations, sous les conditions édictées par cet article.

Un architecte français fait une étude et des plans pour une entreprise américaine afin de construire des bâtiments pour les jeux olympiques 2028.

Il s'agit d'une prestation de service internationale puisque les États-Unis sont un État tiers à l'UE. Aux termes de l'art. 259 1 du CGI, les prestations de services réalisées entre assujettis sont imposables au lieu d'établissement du preneur. A cet égard, il faut préciser que le preneur assujetti est établi en France : • S'il a en France le siège de son activité économique • S'il a en France un établissement stable auquel les services sont fournis • Ou s'il a en France son domicile ou sa résidence habituelle. Ces critères sont alternatifs.

M. B..., particulier résidant en banlieue parisienne, fait aménager un hammam dans son riad situé à Marrakech par un artisan marocain.

Il s'agit d'une prestation de services internationale. En principe, les prestations de services réalisées entre un prestataire assujetti et un preneur non assujetti sont imposables au lieu d'établissement du prestataire (art. 259 1 du CGI). Elles seront donc assujetties à la TVA française si le prestataire a en France : • Le siège de son activité économique • Ou un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis • Ou son domicile ou sa résidence habituelle. Ces critères sont alternatifs. Toutefois, par exception au régime applicable aux prestations de services, les opérations se rattachant à un immeuble ne sont imposables en France que si l'immeuble est situé en France (art. 259 A 2° CGI). On en déduit que les prestations se rapportant à un immeuble sont imposables au lieu de situation de cet immeuble, quelle que soit la qualité des intervenants au regard de la TVA.

Comment est imposée la plus-value nette à court terme résultant d'indemnités d'assurance ou d'expropriation dans une société à l'IR?

L'article 39 quaterdecies 1 ter prévoit un étalement de la plus-value nette à court terme résultant d'indemnités d'assurance ou d'expropriation. Il convient de préciser que : ce régime s'applique sur option de l'entreprise ; la durée d'étalement est égale à la durée d'amortissement réellement pratiquée limitée à 15 ans ; l'étalement commence au titre de l'exercice suivant celui de réalisation de la plus-value.

Comment est imposée chez l'associé la distribution faite par une société de personne?

L'imposition de ce résultat n'est pas établie au nom de la société. Il est réparti puis imposé chez les associés. Concrètement, il sera imposé • A l'IR, lorsque l'associé relève de cet impôt. La quote-part revenant à l'associé sera imposée dans la catégorie des BIC, BNC, BA, RF ou RCM selon la nature de l'activité de la société. • A l'IS, lorsque la société associé relève de l'IS. Corrélativement, lorsque le résultat est déficitaire, le déficit est pris en compte par l'associé pour la part correspondant à ses droits (art 8 et art 218 bis du CGI). S'agissant des règles gouvernant la détermination du résultat de la société de personnes : en principe, le résultat est déterminé en appliquant les règles propres à la catégorie de revenus dont relève l'activité de la société. Il existe néanmoins diverses exceptions (art 238 bis K I CGI) : • Lorsqu'un associé de la société de personnes est une société soumise à l'IS, le résultat fiscal est déterminé selon les règles de l'IS, et ce, quelle que soit la nature de l'activité de la société de personnes. • Lorsqu'un associé de la société de personnes est une entreprise relevant de l'IR et soumise de plein droit au régime réel (normal ou simplifié) des BIC ou des BA, le résultat fiscal est déterminé selon les règles des BIC ou des BA, et ce, quelle que soit la nature de l'activité de la société de personnes La coordination du principe et des exceptions peut conduire à plusieurs déterminations d'un même résultat fiscal.

Les 3 critères de territorialité (209 I: "entreprise exploitée en France")

L'établissement: il y a 3 critères à remplir: _ ça doit être une unité de production ou d'échange _ une installation d'affaires qui doit être fixe: un ensemble cohérent présentant une certaine permanence _ elle doit être une unité propre ayant une certaine autonomie Le critère de la représentation à l'étranger Le représentant qui n'a pas de personnalité professionnelle distincte de l'entreprise (il peut contracter pour le nom et pour le compte de l'etp, Zimmer 2010). Un cycle commercial complet Une série d'opérations commerciales, effectuées dans un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout. Ces opérations doivent être détachables de celles réalisées en France par l'etp.

La TVA s'applique-t-elle aux opérations illégales?

La TVA ne saurait s'appliquer à des activités illicites situées hors du circuit économique officiel selon un arrêt Mol de la CJUE du 5 juillet 1998. En revanche, une activité de contrefaçon est dans le circuit économique officiel donc imposée.

Opposabilité asymétrique L80 A LPF: Même si son contenu est illégal, il est possible de l'opposer devant le juge face à l'administration fiscale. Le contribuable peut l'opposer à l'administration fiscale, mais l'inverse n'est pas possible. Ainsi, l'administration fiscale ne peut fonder une décision d'imposition sur sa propre doctrine (CE, 26 juillet 1985, n° 45149). Application subsidiaire Lorsqu'un texte de doctrine administrative est invoqué alors que l'application de la loi fiscale permet de régler le litige, le juge est tenu d'appliquer prioritairement la loi fiscale (CE, 25/2/1985). Selon la jurisprudence, pour être opposable, il faut que la doctrine soit d'interprétation formelle: cela suppose que l'énonciation de la doctrine soit expresse (elle ne peut se déduire d'une simple pratique de l'administration ou de son silence), claire et non ambiguë (on ne peut opposer les énonciations contradictoires), impérative (une simple recommandation n'est pas opposable) et innovante (elle doit ajouter à la loi ou la contredire). Le contribuable doit s'être conformé à la doctrine de manière littérale. Il doit être de bonne foi. Elle ne doit pas être retirée ou caduque au moment du FG. CE 2002 Duvignères: Une instruction ou une circulaire peut être attaquée par la voie du R en annulation pour EP entraînant son annulation si elle a un « caractère impératif » (grief) et prend ainsi un caractère réglementaire. (Délai de 2 mois à compter de la publication de l'acte au BOFIP) On peut opposer plus simplement l'exception d'illégalité.

La doctrine administrative (L80 A LPF)

Fait générateur et exigibilité de la TVA

Le FG est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevables pour obtenir le paiement de la taxe. Elle permet de déterminer la date de la collecte et de la déduction. En principe ils coïncident, c'est le cas des livraisons de biens meubles corporels -> date de la livraison, cad de la remise matérielle du bien entre les mains de l'acheteur. Transfert du pouvoir d'utiliser un bien comme un propriétaire. L'émetteur de la facture doit acquitter la TVA et le bénéficiaire va pouvoir déduire la TVA payée. Pour les livraisons à excution échelonnées (décomptes ou paiements successifs) -> le fg est l'expiration de la période prise en compte pour le décompte ou l'encaissement. L'exigibilité intervient soit au moment du FG, soit sur option au moment du débit (date de la facturation, sur option). Pour les prestations de service FG = exécution de la prestation Exigibilité = encaissement du prix Exception: l'option pour les débits qui aboutit à ce que l'exigibilité de la TVA intervienne à la date de la facturation. Piège: si des paiements interviennent avant la facturation, on retient la date de l'encaissement puisque l'option ne doit pas avoir pour effet de retarder le paiement de la taxe.

Le délai d'action de l'admin fiscale

Le délai pour réparer les missions et erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. Il est en général d'une durée de 3 ans. Elle peut réclamer des compléments de droit dans cette période. Ce délai de reprise ne s'appliquera pas à son droit de vérification, qui peut porter sur des années prescrites lorsque les opérations effectuées lors de ces années prescrites ont influencé l'imposition d'une année non prescrite. IR et IS: le délai de reprise de droit commun expire à la fin de la 3è année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Activité occulte (pas de décla et n'a pas fait connaître l'activité): extension du délai. Autre extension du délai: flagrance fiscale lors d'une année postérieure, ETNC... TVA: le droit de reprise est de 3 ans, à partir du début de l'exercice. En cas d'agissement frauduleux (L187 LPF): l'admin peut opérer des contrôles et des réhaussements sur une période excédant de 2 ans la durée du délai ordinaire de prescription.

quand est-ce que s'applique le régime réel normal?

Le régime du bénéfice réel normal a vocation à s'appliquer aux entreprises qui réalisent des BIC (commerciaux ou artisanaux), dans la mesure où elles ne sont pas placées sous le régime des microentreprises (art. 50-0 et suivants), ou sous le régime réel simplifié d'imposition (art.302 septies A bis). Le résultat imposable correspond au résultat net comptable de l'entreprise sous réserve de l'incidence des divergences existant entre les règles de la comptabilité commerciale et la législation fiscale. Ce régime s'applique obligatoirement, sans possibilité d'option aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à : - 818 000 € HT pour les activités de ventes de marchandises - 247 000 € HT pour les autres activités (prestation de services).

Conditions de l'application de l'amortissement dégressif

Les biens amortissables sont des biens destinés à servir durablement à l'entreprise et dont la valeur diminue en raison de l'usure résultant du temps ou de l'usage. En principe, le mode d'amortissement applicable est le mode linéaire. Cependant, l'entreprise peut opter pour un amortissement dégressif si certaines conditions sont réunies (art. 39, A du CGI). L'amortissement dégressif consiste à déduire des annuités décroissantes et permet, les premières années, de déduire des annuités plus fortes que celles résultant d'un amortissement linéaire. En contrepartie, les annuités des dernières années seront plus faibles que celles résultant d'un amortissement linéaire. Les conditions pour pouvoir opter pour l'amortissement dégressif sont énoncées par l'art. 22 de l'annexe II du CGI. _ le bien a une durée d'utilisation supérieure à 3 ans. _ le bien est neuf ou rénové _ le bien entre dans une des catégories de l'article 22 de l'annexe 2 L'article 39 B impose qu'un amortissement dégressif ne doit jamais être inférieur à l'amortissement linéaire qui aurait été fait. Quand amo dégressif devient < amo linéaire, il faut alors passer à la méthode linéaire. Partie irrégulièrement différée et non déductible = amo qui aurait dû être passé - amo linéaire admis par 39 B.

L'évaluation du bien pour les dons

Les règles d'évaluation du bien applicables en cas de succession sont applicables aux donations, sauf 2 différences: _ l'abattement de 20% pour la résidence principale n'est pas applicable. _ le forfait mobilier de 5% pour les meubles meublants n'est pas applicable.

Régime des traitements et salaires

Les traitements et salaires (art 79 CGI) sont définies comme : - des sommes perçues à titre de rémunération de services rendus en exécution d'un contrat de travail caractérisé, principalement par l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et l'employé - des traitements publics et privés - des revenus assimilés à des salaires par le CGI. En ce qui concerne le régime fiscal, le salaire est imposable soit selon le régime forfaitaire, soit selon le régime réel. - Régime du forfait (régime de droit commun) Concernant les frais professionnels, la loi prévoit un abattement forfaitaire de 10 % (art 83-3 CGI). Pour l'application de l'abattement forfaitaire, la déduction minimale autorisée est égale à 448 euros et la déduction maximale est fixée à 12 829€ pour les revenus 2020 d'un contribuable salarié (art. 83-3, al.2 et 4 du CGI). - Le contribuable peut renoncer au régime forfaitaire et opter pour les frais réels s'il y a intérêt (art 83-3 CGI). Il n'y a alors pas de plafond. La déduction des frais professionnels réels effectivement payés exige une évaluation de ces frais par le contribuable et une justification en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Les subventions sont-elles soumises à la TVA?

Oui si elles sont directement liées au prix selon l'article 266 du CGI. Arrêt "Office des produits Wallons", CJUE, 2001: les "subventions compléments de prix" directement liées au prix qui constituent la contrepartie totale ou partielle d'une opération de livraison de biens ou de services et qui sont versées par un tiers vendeur au prestataire sont imposables. La subvention permet au client de payer un prix inférieur au prix du marché

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à une dotation aux amortissement pratiquée chaque exercice sur une base erronée?

Oui. Par sa décision MJ France du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat a considéré qu'une dotation aux amortissement pratiquée chaque exercice sur une base erronée ne constitue pas la répétition d'une erreur.

La contribution sociale

Outre l'impôt sur les sociétés, certaines sociétés sont redevables d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit désormais uniquement de la contribution sociale, qui se calcule en référence de l'IS brut. Elle vise les personnes morales les plus importantes dont l'IS applicable de plein droit ou sur option excède 763 000 € (art. 235 ter ZC CGI). Elle n'est pas due par les entreprises (PME) qui ont : - un chiffre d'affaires HT inférieur à 7,63 millions € - un capital entièrement libéré - et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant à ces trois conditions). La contribution sociale due au titre d'un exercice est assise sur l'impôt sur les sociétés, calculé au taux normal sur le résultat de l'exercice et, le cas échéant, aux taux réduits sur certaines plus-values. Elle est égale à: 3,3 % x (l'IS de référence (IS brut) - un abattement de 763 000 €) par période de douze mois. Cette contribution est juridiquement distincte de l'IS. Elle n'est pas déductible des résultats imposables (art. 213 CGI).

Les primes d'assurance décès sont-elles déductibles?

Par principe, les primes d'assurance dues par l'entreprise sont déductibles au titre des frais généraux dès lors qu'elles ont un rapport avec l'activité (art. 39, 1-1° du CGI). Cependant, les primes d'assurance-décès souscrites par l'entreprise sur la tête de son dirigeant suivent des règles particulières. Lorsque l'entreprise est bénéficiaire de cette assurance-décès, les primes sont déductibles au fur et à mesure de leurs échéances. Lorsqu'une autre personne que l'entreprise est bénéficiaire de l'assurance-décès souscrite par l'entreprise, une distinction est faite: _ si elles sont souscrites volontairement par l'entreprise: En principe, les primes sont déductibles en intégralité à la fin du contrat, sauf si le dénouement résulte du décès du dirigeant et que l'entreprise a opté pour l'étalement de l'imposition de l'indemnité sur 5 exercices (art. 38 quater CGI). Dans ce dernier cas, les primes seront déductibles à raison de 1/5ème par an pendant la période d'étalement _ Si elles ne sont pas volontaires: les primes versées par l'entreprise au titre de ces assurances sont alors qualifiées de charges financières et sont déductibles du résultat de l'entreprise au fur et à mesure de leurs échéances

Lieu des prestations de services immatérielles à des personnes non assujetties et pas établie en UE

Plusieurs hypothèses _ réalisées par un prestataire établi en F: imposable en F si le preneur est dans l'UE. _ réalisées par un prestataire établi hors de l'UE: imposable en F si le preneur est établi dans l'UE et si le service est utilisé en France. _ Pour les 3 autres hypothèses, les prestations immatérielles ne sont pas établies en France (preneur établi hors de l'UE, prestataire établi hors de l'UE et preneur en UE qui utilise le service hors de F, prestataire établi dans un autre EM de l'UE). 259 C

Les dons manuels sont-ils taxés?

Pour le don manuel, un acte notarié n'est pas requis donc il n'y a pas de droit de mutation. En réalité, il existe plusieurs hypothèses de taxation. L'article 757 prévoit plusieurs de ces hypothèses: _ quand il est déclaré par le donataire dans un acte soumis à enregistrement. _ si le don manuel a fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire _ en cas de révélation du don à l'administration fiscale par le bénéficiaire.

Quels actifs sont éligibles au régime nexus?

Pour être éligibles, les actifs doivent être immobilisés par l'entreprise. Dans l'hypothèse d'une cession d'un actif incorporel, deux conditions supplémentaires sont posées (art. 238 VII) : • Il ne doit pas exister de liens de dépendance au sens de l'art. 39 12 du CGI entre le cédant et le cessionnaire • Le cédant doit détenir l'actif depuis au moins deux ans si, et seulement si, il l'a acquis à titre onéreux.

calcul de la plus-value réalisée par l'associé qui cède les titres qu'il détient dans une so à l'IR SOUS 39 duodecies

Quemener 2000 la jurisprudence Quemener prévoit que le prix de revient des titres doit être augmenté (i) du montant des bénéfices non distribués et (ii) des pertes que l'associé a comblées, et à l'inverse que le prix de revient doit être diminué (i) des déficits et (ii) moins-values déjà déduits par la société ainsi que (iii) des bénéfices distribués. Si la so est bénéficiaire PV = prix de vente - (prix d'acquisition + bénéfices non distribués) Si la so est déficitaire PV = prix de vente - prix d'acquisition- pertes déjà déduites de son revenu - bénéfices distribués Appliquer alors le régime du court ou long terme.

Quel est le délai de réclamation?

R196-1: Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l'impôt contesté. Impossibilité de saisir directement le juge de l'impôt. Nécessité d'une réclamation préalable (LPF, art. R190-1). _ A partir du dépôt de la réclamation, délai de 6 mois accordé à l'administration pour répondre (LPF, art. R198-10). Elle peut s'accorder un délai supp si elle en informe le contribuable. _ Saisine du tribunal (LPF, art. R199-1). L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation

étapes de la détermination du déficit foncier

Recettes (Loyers) - Charges financières (intérêts d'emprunt) = résultat A. Si le résultat A est positif, alors les intérêts d'emprunts ne causent pas de déficit. Si le résultat A est négatif, alors les intérêts d'emprunts causent un déficit. Ce déficit sera déductible uniquement sur les revenus fonciers suivants pendant 10 ans. Puis : Résultat A - autres charges = résultat B Le résultat B va continuer à « grossir » le déficit, afin d'obtenir le montant du déficit total. Une fois les intérêts d'emprunts retirés, le déficit restant est déductible du revenu global en N à hauteur de 10 700 euros. Si le revenu global n'est pas suffisant pour l'absorber à hauteur de ce plafond, l'excédent de déficit sera reportable sur le revenu global pendant 6 ans. La fraction du déficit supérieure à cette limite de 10 700€ ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Comment est payé l'IS?

S'agissant du paiement de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS, ceux-ci font l'objet de quatre acomptes au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (art. 1668 CGI). Les acomptes ne sont dus que si le montant de l'IS de l'année précédente est supérieur à 3.000 €. Base de calcul des acomptes : - Le premier acompte est calculé sur résultat de l'exercice n-2. - Le deuxième acompte est calculé sur résultat de l'exercice n-1 (c'est-à-dire dernier exercice clos). Il comprend également la régularisation du premier acompte par rapport au résultat de l'exercice n-1. - Les 3è et 4ème acomptes sont calculés sur le résultat de l'exercice n-1 En ce qui concerne le solde, si l'IS dû est supérieur à la somme des acomptes versés (solde positif), le solde doit être payé spontanément au plus tard le 15 mai si l'exercice coïncide avec l'année civile, ou le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice dans les autres cas. A l'inverse, si l'IS dû est inférieur à la somme des acomptes (solde négatif), le Trésor public doit rembourser à la société la différence dans les 30 jours à compter de la date du dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats

L'administration peut-elle procéder à une seconde vérification de comptabilité pour les mêmes impôts et la même période?

Selon l'article L. 51 du LPF, « Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ». Cette disposition permet de garantir le contribuable contre les erreurs de l'administration fiscale en faveur du contribuable. Par exception, cet article ne s'applique pas lorsque la vérification était limitée à certaines opérations déterminées, en cas de flagrance fiscale, en cas de plainte pour fraude fiscale, en cas d'assistance administrative internationale ou encore pour les contrôles des sociétés têtes de groupes dans le cadre du régime de l'intégration fiscale...

Traitement du dégrèvement d'impôt

Si l'impôt remboursé n'était pas déductible du résultat fiscal (en application de 39, 1-4°, concerne l'IS), le dégrèvement est neutre. S'il était déductible, le dégrèvement est un profit taxable

Quand est due la contribution sociale dans le cadre d'un groupe?

Si la somme des résultats des sociétés du groupe excède 7 630 000 euros. L'abattement de 763 000 euros s'applique une fois. Pour le taux des PME, les conditions tenant à la libération du capital social et à sa détention à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes les mêmes conditions ne sont appréciées qu'au niveau du capital de la société tête de groupe

arrêt du 24 février 2021

Si le fait générateur de la TVA et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services sont effectués, la taxe devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. Pour que la TVA soit exigible sans que la prestation ait encore été effectuée, il faut, d'une part, que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l'acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision et, d'autre part, que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

plan cp si on demande comment sont imposées telles opérations d'une entreprise individuelle

_ 1. qualification juridique de l'activité exercée _ 2. régime d'imposition applicable _ 3. Qualification fiscale du bénéfice (238 bis K) _ 4. S'attaquer aux opérations Si c'est une so à l'IS -> dire le régime directement

Hypothèses de PV à LT par les etp à l'IS. Ce sont les seules, toutes les autres PV sont à CT

_ cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans Cette PV est exonérée sauf la qp de frais et charges de 12% calculée sur la PV brute. Cette qp sera soumise à l'IS dans les conditions de droit commun. La CE a indiqué que la prise en compte de cette qp via une réintégration dans le résultat ne devait se faire qu'en cas d'une réalisation d'une pv nette à lt à la clôture de l'exercice (CE, 14 juin 2017, Sté Orange participations, sous 219). 219,I, a quinquies Si c'est une société à prépondérance immobilière non cotée, ce régime des PVLT sur TDP ne s'applique pas. En cas d'intégration fiscale: S'agissant des cessions de titres de participation entre sociétés du groupe, les plus-values nettes à long terme sont neutralisées (art. 223 F du CGI). La quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute n'est plus neutralisée au niveau du résultat d'ensemble donc aucun retraitement ne doit être effectué. _ PV de cession de titres de so à prépondérance immobilière cotées détenues depuis au moins 2 ans -> taxation à un taux réduit de 19% (219 I). Déf de cette société à prépondérance immobilière à l'article 219-1-a) sexies 0 bis. On ne prend pas en compte les immeubles affectés à l'exploitation. Envisager les 2 hypothèses si on ne nous dit pas leur affectation.

Plafond de déductibilité des dettes (IFI)

_ dette afférente à la résidence principale: la dette ne peut excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle) _ 974 IV: : lorsque la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d'euros (valeur brute) et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année excède 60 % de cette valeur, « le montant des dettes excédant ce seuil (60% des actifs) n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent ».

Conditions d'amortissement des immobilisations incorporelles (les redevances payées ne constituent alors pas des charges déductibles mais des amortissements, obligatoire). Ces conditions ne s'appliquent pas qu'aux biens incorporels

_ l'élément doit être identifiable _ le contrat de concession doit être une source régulière de profits, _ être doté d'une pérennité suffisante _ les droits concédés doivent être cessibles. _ il a une durée de vie limitée -> arrêt SA Sife de 1996, CE

rémunération des dirigeants

_ lorsqu'elle émane d'une SA ou SAS et SARL soumises à l'IS: imposable dans la catégorie des traitements et salaires et les frais professionnels sont déductibles. Rémunérations (jetons de présence) des membres des conseils de surveillance et d'administration -> catégorie des RCM selon 117 bis (PFNL de 12,8% puis soit PFU soit barème progressif) Rémunération exceptionnelle -> BNC. _ SARL ayant opté pour le régime des so de personne: imposable dans la catégorie des revenus dont relève l'activité de la société.

Rémunérations et distributions occultes (même régime pour les dépenses somptuaires)

_ pas de déduction pour la société _ Pour le bénéficiaire: imposition au titre des RCM. Si option pour le barème progressif: perte de l'abattement de 40% et majoration des sommes de 25% (158-7-2) _ Si la société ne donne pas l'identité du bénéficiaire à l'administration: application de l'article 117

Délais de déclaration du résultat fiscal pour une entreprise à l'IS

_ si l'exercice se clôt le 31 décembre -> le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai _ Dans les autres cas, la déclaration doit être souscrite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice -> Article 223 Le défaut de la production de la déclaration du résultat peut entraîner la taxation d'office, sous réserve que 30 jours sans régularisation soit passés à partir d'une mise en demeure. Possibilité d'une majoration de l'assiette de 10% (1728) Taux d'IS: article 219

Conditions de déduction des frais professionnels et charges sociales supportés par l'associé d'une société de personne

art. 151 nonies, I CGI Les frais professionnels dont l'associé a supporté personnellement la charge sont déductibles de sa quote-part de résultat à la condition : - qu'ils lui incombent personnellement ; - qu'ils présentent le caractère de dépense déductible dans le cadre d'une entreprise individuelle ; - et qu'ils n'aient pas été pris en compte pour la détermination du résultat social. Les charges sociales personnelles des associés suivent le même traitement : il conviendra de les réintégrer car elles sont en principe à déduire du revenu brut de chacun des associés concernés. Calcul du bénéfice fiscal de la société = résultat fiscal de la so + appointements + charges sociales personnelles (déduites chez les associés) - PVNLT Détermination du bénéfice « commun » à répartir : bénéfice fiscal - appointements des associés Assiette d'imposition pour chaque associé: bénéfice fiscal x pourcentage de détention + appointements + charges sociales perso - charges personnelles Chaque associé (personne physique) est imposé sur sa quote-part de la PVNLT à hauteur de 12,8% (IR) + 17,2% (prélèvements sociaux) Après avoir déterminé son impôt, chaque associé sera en droit de déduire la fraction de la réduction d'impôt (= 60% du don) qui lui revient, afin d'alléger sa charge fiscale.

Définition fait générateur

fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe notion importante : pour déterminer le taux de TVA applicable en cas de changement de taux L'exigibilité: le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable, pour le paiement de la taxe. Notion importante pour savoir si la TVA est collectée et doit donc figurer sur la déclaration de TVA

CE 2002 Ministre contre société Schneider Electric

une convention fiscale internationale ne peut jamais à elle-seule fonder directement l'imposition (principe de subsidiarité des cfi, déduit de 34 et 55 C). La convention ne sert qu'à écarter des dispositions nationales qui fondent l'imposition. Il faut appliquer un résonnement en 2 temps: _ Tout d'abord se placer au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. _ Ensuite, il appartient au juge, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, s'agissant du champ d'application de la loi, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale (principe de primauté de l'article 55). CDC 2015 AP: la CDC se réfère directement à la conv sans passer par le droit national. Le CE continue à appliquer cette méthode (BNP Paribas 2013).

Coefficient de taxation à l'IFI des droits immobiliers détenus chez une société.

valeur vénale réelle des droits immobiliers / valeur totale des droits de la société. Base : rapport x détention des contribuables dans le capital x valeur de la SCI En cas de chaîne de participation il faut rechercher ce coeff applicable à chaque niveau de la chaîne, en commençant par le niveau le plus bas.