Les sujets du droit international public

Quel rôle les ONG jouent-elles en droit international? (2 points)

- Bien que ne disposant pas de la personnalité juridique internationale, les ONG jouent un rôle consultatif dans le développement du droit international ainsi qu'auprès des juridictions internationales. - Elles disposent parfois d'un droit de recours devant les instances internationales.

Comment la limite de la capacité juridique d'une organisation internationale est-elle définie? (3 points)

- C'est la volonté des Etats fondateurs d'une organisation internationale qui confère à celle-ci sa capacité juridique. - Pour définir la portée de la capacité juridique, il faut donc se reporter à l'acte constitutif de l'organisation internationale. - Selon la théorie des pouvoirs implicites, l'organisation internationale est également dotée de compétences qui ne sont pas prévues par son acte constitutif, pour autant qu'elles soient nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Devant quelles instances internationales les individus peuvent-ils agir? (3 points, 2 exemples et 1 précision)

- Certaines tribunaux arbitraux internationaux -> Par exemple: la Commission de compensation des Nations Unies - Certaines juridictions et certains autres organes chargés de la protection des droits de l'homme. -> Par exemple: la CourEDH - La CJUE -> La CIJ ne peut être saisie par les individus

Comment le lien de nationalité est-il fondé? (2 points)

- Chaque Etat décide discrétionnairement de la manière dont sa nationalité est acquise. - Pour que la nationalité produise des effets juridiques en droit international, il faut encore qu'elle témoigne d'un rattachement effectif entre l'Etat et son ressortissant (arrêt Nottebohm).

Quels sont les différentes compétences étatiques? (3 points)

- Compétence personnelle - Compétence territoriale - Compétence universelle?

Quelle est l'évolution du statut des individus en DIPU? (2 points)

- Des droits et obligations internationaux ont été peu à peu reconnus aux individus. Dans un premier temps, ceux-ci ne pouvaient pas faire valoir eux-même leurs droits: ils étaient à cet égard tributaires d'une intervention de l'Etat dont ils étaient ressortissants. - Avec le développement des droits de l'homme et de la responsabilité pénale internationale, les individus ont acquis la faculté de faire valoir leurs droits et d'être tenus responsables de leurs actes au niveau international, obtenant ainsi la qualité de sujet de droit international.

De quels organes principaux l'ONU dispose-t-elle? (4 points)

- L'Assemblée générale - Le Conseil de Sécurité - La CIJ - Le Secrétariat

Comment un Etat devient-il membre de l'ONU? (2 points)

- L'Assemblée générale décide de conférer ou non le statut de membre à un nouvel Etat. - Elle doit tenir compte de l'avis du Conseil de sécurité.

Qui compose l'Assemblée générale et quel est son rôle? (3 points)

- L'Assemblée générale réunit des représentants de tous ses Etats membres. - Elle est compétente dans tous les domaines d'activité de l'ONU. - Ses résolutions ont force obligatoire pour ce qui a trait à l'organisation interne de l'ONU, mais pas en ce qui concerne les autres matières.

Quelles sont les questions qui se posent en matière de succession d'Etats? (2 points)

- L'Etat successeur est-il lié par les obligations internationales de l'Etat précédent, en particulier par ses engagements conventionnels, par ses obligations de réparer ses actes illicites et par son appartenance à des organisations internationales? - Qu'advient-il du patrimoine de l'Etat précédent et de ses dettes?

Qu'est-ce que l'ONU? (3 points)

- L'Organisation des Nations est une organisation internationale à vocation universelle. Elle regroupe aujourd'hui 192 Etats. Son but est le maintien de la paix et de la sécurité internationale. - Son acte constitutif est la Charte des Nations Unies (Charte ONU). - Elle se fonde sur deux grandes principes: l'interdiction de recours à la force et l'égalité entre Etat souveraines.

Quels sont les modes d'acquisition du territoire désormais refusés par le DIPU? (2 points)

- L'acquisition de la souveraineté sur un territoire par sa conquête se heurte aujourd'hui à l'interdiction du recours à la force. - La découverte d'un territoire sur lequel aucune souveraineté n'est encore exercée ne suffit pas à l'acquisition de ce territoire.

Quand une entité bénéficie-t-elle de la faculté de respecter le DIPU? (3 points)

- L'exigence de la faculté de respecter le DIPU implique l'autonomie juridique de l'entité en cause. - Celle-ci doit être en mesure de prendre ses propres engagements à l'égard d'autres sujets de droit international et de les respecter. - Elle ne doit pas être soumise à un ordre juridique établi par un autre sujet de droit.

Qu'est-ce que l'immunité de juridiction, respectivement d'exécution= (2 points)

- L'immunité de juridiction a pour effet d'exclure l'application du droit d'un autre pays à celui qui en est bénéficiaire. - L'immunité d'exécution vise à empêcher l'exécution d'un jugement rendu à l'encontre de celui qui en bénéficie.

Comment la personnalité juridique international de l'individu peut-elle être qualifiée? (3 points)

- L'individu a une personnalité dérivée: sa personnalité découle de sa reconnaissance par les Etats, sujets originaires de droit international. - L'individu a une personnalité limitée: elle est restreinte à la fonction que le droit international lui reconnaît. - L'individu a une personnalité relative: ses droits et obligations dépendent du droit international et des Etats.

Quelle est l'étendue de l'immunité de juridiction de l'Etat? (3 points)

- L'étendue de l'immunité de l'Etat est limitée matériellement. - Lorsque l'Etat exerce ses prérogatives de puissance publique, ses actes bénéficient de l'immunité et ne peuvent faire l'objet d'un jugement par un Etat tiers (= jure imperii). - Lorsque l'Etat agit comme un simple particulier, il ne bénéficie plus de l'immunité et est soumis à la juridiction de l'Etat tiers (= jure gestionis).

En quoi la Cité du Vatican se distingue-t-elle d'un Etat? (3 points)

- La Cité du Vatican a pour but de permettre les activités de l'Eglise catholique dans le monde entier. Par opposition, un Etat a pour rôle premier de gérer son territoire. - La population de la Cité du Vatican est composée de dignitaires de l'Eglise catholique, à la différence de la population d'un Etat qui ne se caractérise pas par l'exercice d'une fonction. - La Cité du Vatican est gouvernée par le Pape, mais le rôle primordial de celui-ci est son rôle de chef spirituel et institutionnel de l'Eglise catholique.

Quel est le statut de la Palestine en droit international? (3 points)

- La Palestine a le statut d'observateur auprès des Nations-Unies. - Elle dispose d'une certaine personnalité juridique et est partie à divers instruments conventionnels. - La qualité d'Etat lui est cependant déniée, en raison notamment du manque d'effectivité de son gouvernement et de la controverse qui entoure l'étendue de son territoire.

Qu'est-ce que la médiatisation de l'individu par l'Etat en DIPU? (2 points et 1 précision)

- La médiatisation de l'individu par l'Etat désigne le fait que, bien que titulaire de droits et obligations d'origine internationale, l'individu ne peut les faire valoir et en être tenu responsable qu'au travers de l'action de son Etat. - Ces termes expriment aussi le fait que les droits et obligations de l'individu au niveau international naissent uniquement du fait de la volonté des Etats. -> Cette vision de la situation de l'individu en DIPU est aujourd'hui en grande partie dépassée, puisque l'individu est titulaire de droits directement issus du DIPU et peut, devant certaines instance, les faire valoir lui-même.

Quelle est la portée juridique de la reconnaissance d'un Etat par un autre? (3 points)

- La reconnaissance n'est pas nécessaire à l'acquisition de statut d'Etat, puisque celui-ci est objectif. - Juridiquement, un tel acte unilatéral

À qui le statut d'Etat est-il opposable? (3 points)

- La réunions constitutifs de l'Etat (territoire, gouvernement, population et faculté de respecter le DIPU) a pour effet de fonder l'existence de l'Etat, sans nécessité d'un quelconque acte juridique. - Pour cette raison, il est dit que l'existence d'un Etat est objective. - Le statut d'Etat est opposable erga omnes.

Quels sont les grandes principes applicables dans les relations interétatiques? (2 points)

- La souveraineté étatique veut que l'Etat ne soit soumise à aucune entité internationale qui lui soit supérieure, et qu'il soit libre d'exercer sa puissance sur son territoire. - L'égalité entre Etats signifie qu'au regard du droit international, tous les Etats aient le même statut d'entités souveraines, sans qu'il existe une supériorité juridique de certains d'entre eux.

Qu'est-ce que le CICR? (2 points)

- Le Comité international de la Croix Rouge est une association de droit suisse qui œuvre sur le plan international dans le domaine du droit humanitaire. - Bien qu'il soit fréquemment assimilé à une ONG, il s'en distingue en ce que ses fonctions sont prescrites par un instrument de droit international, les Conventions de Genève, et en ce qu'il bénéficie de privilèges et d'immunités.

Qui compose le Conseil de sécurité et quel est son rôle? (3 points)

- Le Conseil de sécurité compte 5 membres permanents et dotés d'un droit de veto, les Etats-Unis, la France, le Royaume-Unie, la Russie et la Chine, ainsi que 10 membres non permanents élus par l'Assemblée générale. - Le Conseil de sécurité est avant tout compétent en matière de maintien de la paix et de la sécurité. Il peut autoriser le recours à la force. - Ses résolution ont caractère obligatoire.

Qui compose le Secrétariat et quel est son rôle? (3 points)

- Le Secrétariat est dirigé par le plus haut fonctionnaire de l'ONU, le Secrétaire général. Il est assisté par divers bureaux. - Le Secrétariat exerce une fonction administrative, qui consiste à surveiller le travail de différents organes de l'ONU. - Il a également un rôle politique, notamment en matière de règlement pacifique des différends.

Quelles sont les sources de droit principales en matière de succession d'Etats? (2 points)

- Le droit coutumier - Deux instruments conventionnels, la Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités (CVS1) et la Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de bien, archives et dettes d'Etat (CVS2), dont seul le premier est en vigueur.

Quelle est la portée de l'immunité de juridiction du personnel diplomatique et consulaire? (2 points)

- Le personnel diplomatique jouit d'une immunité pénale absolue durant l'exercice de ses fonctions, puis limitées aux actes commis dans l'exercice de ses fonctions, puis limitées aux actes commis dans l'exercice de ses fonctions lorsque ses fonctions s'achèvent. Il bénéficie d'une immunité civile et administrative partielle. - Le personnel consulaire est au bénéficie d'une immunité pénal pour les actes commis durant l'exercice de ses fonctions (ratione materiae), et d'une immunité civile et administrative partielle.

Quelles sont les principales conséquences de la souveraineté étatique? (2 points)

- Le principe de non-ingérence vise à interdire l'intervention d'autres sujets de DIPU dans le domaine où la compétence de l'Etat n'est pas limitée par le DIPU. - Les immunités visent à exclure l'application et/ou l'exécution du droit d'un autre Etat à l'Etat et à certains de ses agents.

Qu'est-ce qu'un gouvernement au sens de la définition internationale de l'Etat? (3 points)

- Le terme gouvernement désigne les organes législatif, exécutifs et judiciaires dont l'Etat se dote et qui agissent en son nom. - Le gouvernement doit être effectivement à même de remplir ses fonctions pour que la qualité d'Etat soit reconnue. - L'exigence d'un gouvernement correspond à la conception de l'Etat comme une collectivité politique.

L'immunité des chefs d'Etat est-elle opposable à la CPI? (2 points)

- Les chefs d'Etat ne bénéficient d'aucune immunité devant la CPI, qu'ils soient ou non encore en fonction. - Leur immunité limite cependant la coopération exigible par la CPI des Etats parties: elle ne peut contraindre ses Etats parties à violer les immunités de chefs d'Etat tiers.

Qui sont les bénéficiaires des immunités des organes et agents de l'Etat? (2 points)

- Les membres du personnel diplomatique et consulaire bénéficient de l'immunité diplomatique et consulaire. - Les chefs d'Etat sont au bénéficie d'un régime d'immunité fixé par le droit coutumier.

Qui sont les sujets de DIPU? (4 points)

1. Les Etats (personnalité originaire, capacité juridique complète) 2. Les organisations internationales (personnalité dérivée, capacité juridique limitée) 3. Les individus (personnalité dérivée, capacité juridique limitée) 4. D'autres entités (ONG=organisations non gouvernementales)

Que veut la théorie de la compétence universelle? (1 point)

Certaines Etats prétendent à une compétence universelle, c'est-à-dire détachée de tout lien territorial ou personnel avec eux, notamment dans le domaine pénal, pour des crimes très graves.

Le sujet de droit international

Il est un entité physique ou morale qui, dans un ordre juridique déterminé, est destinataire de droits et d'obligations et qui dispose de la capacité nécessaire à leur exercice effectif. On distingue entre capacité passive et capacité active.

Donne des exemples d'entités qui se voient reconnaître la qualité de sujets de DIPU (1 point et 1 précision)

Il s'agit d'entités assimilables à des Etats (=entités quasi étatiques): par exemple le Saint-Siège, la Palestine, l'Ordre de Malte. -> Les ONG ne sont pas aujourd'hui considérées comme des sujets de droit international, bine que leur importance effective dans les relations internationales se soit considérablement accrue.

En quoi la succession d'Etats consiste-t-elle? (1 définition)

Il y a succession d'Etats lorsqu'un Etat est remplacé par un autre en tant que souverain d'un certain territoire et d'une certaine population.

Quelle est la portée de l'immunité d'exécution du personnel diplomatique? (1 point et 1 précision)

L'immunité d'exécution des diplomates a une portée semblable à celle de leur immunité juridiction. -> Il faut distinguer l'immunité d'exécution et l'inviolabilité personnelle des diplomates, qui exige que l'Etat hôte assure leur sécurité.

Quelle est l'étendue de la compétence territoriale de l'Etat? (1 point)

La compétence de l'Etat sur son territoire est exclusive et en principe, absolue: seul le droit international la restreint.

Quel est le fondement de la compétence personnelle de l'Etat? (1 point)

La compétence personnelle de l'Etat s'attache au lien de nationalité. Ainsi, l'Etat peut exercer ses compétences à l'égard de ses ressortissants, qu'ils se trouvent ou non sur son territoire.

Selon la coutume, un Etat successeur reprend-il les engagements conventionnels? (1 points)

La coutume veut que le nouvel Etat décide par quels traités de l'ancien Etat il souhaite être lié.

En quoi la liberté résiduelle d'un Etat consiste-t-elle? (1 définition et 1 précision)

La liberté résiduelle d'un Etat englobe l'ensemble des domaines et des compétences où l'action de l'Etat n'est pas réglementée par le droit international. -> On parle parfois également de domaine réservé de l'Etat.

Quels sont les modes d'acquisition de territoire admis aujourd'hui par le DIPU? (2 points, 1 précision e 4 sous-points)

La manière la plus fréquente d'acquisition de territoire est l'exercice effectif de la souveraineté sur ce territoire (= occupation effective). -> Conditions de l'occupation effective: - Une occupation apparente - Une volonté d'obtenir la souveraineté - Une occupation continue - Une occupation pacifique Le territoire peut également être cédé par un Etat à un autre de manière conventionnelle.

Définis la personnalité juridique internationale (1 définition et 1 précision)

La personnalité juridique internationale est la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de droit international. -> Les personnes dotées de la personnalité juridique internationale sont qualifiée de sujets de droit international.

En quoi consiste la reconnaissance d'un Etat par un autre? (1 définition)

La reconnaissance est un acte juridique unilatéral par lequel un Etat admet le statut d'Etat d'une autre entité, ainsi que les conséquences juridiques qui s'y attachent.

Que veut le principe de la continuité de l'Etat? (1 définition et 1 précision)

Le principe de la continuité de l'Etat veut qu'une entité ayant acquis le statut d'Etat garde ce statut, même si elle perd l'une des caractéristique constitutives de l'Etat. -> Ainsi, un Etat dont les frontières sont contestées ou dont le gouvernement perdrait son effectivité ne cesse par pour autant d'être un Etat.

Que signifie la distinction entre personnalité originaire et personnalité dérivée? (2 points)

Les Etats disposent d'une personnalité originaire en DIPU: leur personnalité est reconnue automatiquement, elle est complète, car ils peuvent faire l'objet de toutes les obligations internationales et être dotés de tous les droits internationaux. Les autres sujets de DIPU, et en particulier les organisation internationales, disposent d'une personnalité juridique limitée, dans le sens qu'elle est issue de la reconnaissance des Etats et sa portée est limitée à ce qui leur est nécessaire pour réaliser leurs attributions.

Selon la coutume, les actes illicites de l'Etat précédent engagent-ils le successeur? (1 point)

Les actes illicites de l'ancien Etat e peuvent pas impliquer la responsabilité du nouvel Etat.

Quelle est l'étendue de l'immunité d'exécution de l'Etat? (1 point)

Les biens de l'Etat qui servent à l'exercice des prérogatives de puissances publiques bénéficient de l'immunité d'exécution.

Quelle est la portée de l'immunité coutumière des chefs d'Etat? (1 point)

Les chefs d'Etat jouissent d'une immunité absolue lorsqu'il sont en fonction, puis d'une immunité limitée aux actes commis en leur qualité de chef d'Etat après la fin de leurs fonctions.

Quel était le statut des individus en DIPU à l'époque classique? (1 point)

Les individus étaient considérés comme de simples objets du droit international.

Dans quel cas la disparition d'un Etat est-elle admise? (1 point)

Un Etat disparaît lorsqu'il renonce à ce statut d'Etat, par exemple en fusionnant avec un autre Etat.

Qu'est-ce qu'un Etat au sens du DIPU? (1 définition, 2 précisions et 4 sous-points)

Un Etat est une entité bénéficiant d'un territoire, d'un gouvernement, d'une population et de la faculté de respecter le droit international. Une entité remplissant ces conditions est un Etat et ses dotée de la personnalité juridique internationale indépendamment de sa reconnaissance par d'autres sujets de droit. Conditions d'existence d'un Etat selon la Convention de Montevideo: - Une population - Un territoire - Un gouvernement - La capacité d'avoir des relations avec d'autres Etats

Qu'est ce qu'un territoire au sens de la définition international de l'Etat? (1 définition)

Un territoire est une étendue géographique déterminée sur laquelle l'Etat exerce sa souveraineté.

Qu'est-ce qu'une organisation internationale? (1 définition)

Une organisation internationale est un groupement d'Etats doté de la personnalité juridique, fondé par un acte constitutif et doté d'organes.

Qu'est-ce qu'une ONG? (1 définition et 2 précisions)

Une organisation non gouvernementale est un organe privé, issu de la société civile, qui vise un but non lucratif d'intérêt international et dont l'existence repose sur le droit national d'un Etat. - Elles sont en principe composées d'individus, à la différence des organisations internationales qui regroupent des Etats. - Elles bénéficient de la personnalité juridique nationale, mais pas en droit international.

Qu'est-ce qu'une population au sens de la définition internationale de l'Etat? (1 définition)

Une population est un groupe de personnes qui sont reliées à l'Etat par le droit. -> Le lien juridique principal entre un Etat et sa population est la nationalité -> Il doit s'agir d'un rattachement stable et permanent