ORAL IFIP - Motivation
Comment la Dgfip pourrait-elle encore s'améliorer ?
Conditions de travail et meilleure formation des agents (plus professionnalisante - notamment au niveau des applications, plus de cas pratiques). Rationalisation des fonctions, dématérialisation Adaptations aux besoins des usagers Questionnement des contractuels
Citez un impôt local ? Qui les collecte et qui en bénéficient ?
(TH (supprimée à 80% en 2022, à 100% en 2023, concernant les résidences primaires, s'applique toujours aux résidences secondaires), TFB ou non bâti ; les collectivités locales...
Que pouvez-vous nous dire de la loi de la transformation de la fonction publique (2019) et citer qqs mesures ?
- Rupture conventionnelle - Recrutement contractuel (CDD) pour les B et C, et souvent les anciens contractuels passent les concours pour y retourner + faire la promotion de la DGFIP (partenariats DGFIP avec universités) / en contrepartie, investissement et loyauté plus faibles du contractuel car potentiellement ne reviendra pas + risque de divulgation de secrets professionnels + "fonctionnaires à 2 vitesses" - Rénovation du dialogue social (suppression compétences des Commissions Administratives Paritaires pour les mutations et les promotions) - Fusion comité d'hygiène et Comité technique en Commission sociale ? - Possibilité CDI dans la FP...
Citez les principaux services de la Dgfip et leurs missions ?
- SIP - SIE - Trésoreries - Centres des impôts fonciers - Pôles enregistrement - SPF
Quel poids représente la Dgfip en termes d'emplois ?
97 583 (dont 58 % femmes) en 2020
Comment améliorer l'accueil physique du SIP ?
Adapter le nombre des agents au flux des usagers : - Gérer un nombre de contribuables qui peut rapidement augmenter - Plusieurs agents en sauront plus qu'un seul - Permet de dissuader de potentielles agressions + Confort pour les agents et les usagers (éclairage, chaises) travail de l'ergonome
Un de vos agents se plaint du manque d'hygiène d'un autre agent ? Que faites-vous ?
Aller le voir en premier, pour s'assurer de la chose, lui en parler, et lui demander s'il y a une raison particulière. En dehors du cas d'un problème de santé, lui demander de faire le nécessaire, car cela gêne le service, peut avoir un impact sur sa motivation, et donc sur la qualité de son travail. Et pour l'agent, une meilleure hygiène aura un impact bénéfique pour sa santé et pour ses relations sociales (dans et hors service). En cas de non coopération, isolement (travail seul) / sanctions.
Pouvez-vous citer 3 obligations du fonctionnaire ?
Assurer le service, impartialité et neutralité, information du public, secret professionnel (données concernant l'usager, interdiction de les divulguer), discrétion professionnelle (informations sur les informations et procédures internes de l'administration), dénoncer les crimes et délits, obligation de probité...
Qui sont les Ministres dont dépend la Dgfip ?
Bruno Le Maire Olivier Dussopt Agnès Pannier-Runacher Jean-Baptiste Lemoyne Cédric O Olivia Grégoire
Réduction du nombre de fonctionnaires de la DGFIP
DGFIP : 118 000 (2018), 97 583 (2021) Contexte global réduction effectifs Ministère économie : 187 500 (2002), 145 000 (fin 2015), 129 199 (2022) - Dématérialisation : Data Mining, IA - NRP, regroupement des petites structures, suppression des postes redondants - Autonomie de l'usager (0 cash, télédéclaration, déclaration automatique)
« Vous travaillez au sein d'un service des impôts des particuliers. Une personne vous contacte par téléphone. Elle vous indique qu'elle travaille pour un service de la DGFIP. Elle a besoin de renseignements sur un contribuable qui ne dépend pas de son ressort. Elle vous sollicite pour obtenir quelques éléments. Que faites-vous ? »
Dans cette situation, je ne peux pas identifier avec précision mon correspondant et je ne peux pas m'assurer visuellement de son identité. Afin d'être sûr que la personne au bout du fil est bien un agent de la DGFiP, je l'invite à me communiquer son nom et à effectuer sa demande par courriel sur l'adresse mail du service. En effet, je ne dois pas prendre le risque de dévoiler des informations sur des contribuables à une personne qui ne serait pas un agent de la DGFiP. C'est pourquoi, je préfère obtenir un écrit de sa part.
« Un agent est réfractaire à l'informatique. Or, son travail nécessite d'utiliser un ordinateur pour l'ensemble des tâches qui lui sont confiées. Que faites-vous ? »
Dans un premier temps, afin d'identifier les besoins de cet agent, je m'entretiens avec lui. Au cours de la discussion, je lui précise que les missions qu'il exerce nécessitent de maîtriser les fondamentaux numériques. Dans un second temps, en fonction de sa réponse, je peux lui proposer mon aide ou demander à un autre agent du service de l'accompagner sur des points précis. Je lui indique qu'en cas de difficulté, il ne doit pas hésiter à chercher de l'aide autour de lui, auprès des agents du service. Dans un troisième temps, je l'informe que des formations existent et qu'elles lui permettraient d'acquérir des compétences et de l'aisance dans le domaine informatique. Je l'invite à regarder avec moi les formations disponibles. Si l'agent reste réfractaire et ne souhaite pas participer à des formations, je lui précise qu'il pourrait être intéressant d'effectuer cette formation avec d'autres collègues. En effet, l'informatique évoluant, d'autres personnes du service pourraient être intéressées. Cela pourrait permettre à l'agent de ne pas se sentir isolé. Toutefois, si l'agent refuse toute aide, et notamment de participer à des formations, mais que ses missions nécessitent l'utilisation d'un outil informatique, je devrais en référer à la hiérarchie. En effet, chaque agent à une obligation d'effectuer son service. Éventuellement, en accord avec la hiérarchie, il pourrait être envisagé de proposer à l'agent d'effectuer d'autres missions qui ne nécessitent pas l'utilisation d'un outil informatique.
« Vous devez préparer une réunion avec un collègue. Comment vous y prenez vous ? »
Dans un premier temps, j'échange avec mon collègue pour que l'on convienne du plan d'actions à adopter. Dans un second temps, je cherche à récolter le maximum d'informations concernant cette réunion : le sujet, le public cible, la date de la réunion et s'il y a une date limite pour présenter au supérieur hiérarchique le travail réalisé afin de le faire valider. Enfin, je proposerai des réunions régulières à mon collègue afin d'effectuer des points d'étapes à des échéances précises permettant de fixer un cadre de travail. Évidemment, je n'hésiterai pas à faire appel à lui en cas de difficulté ou de prendre l'attache de mon supérieur hiérarchique pour lui demander conseil.
En janvier, votre chef de service vous demande de gérer le plan de congés du 2eme semestre (vacances d'été et de fin d'année) et de garantir un taux de présence de 50 %. Comment faites-vous ? 6 de vos 8 agents souhaitent 15 jours identiques pendant les vacances estivales....
Discuter avec les 6 agents. En cas d'absence de solution, trancher, mais les agents désignés cette fois-ci devront être prioritaires pour les prochains congés. Ne pas tenir compte des réservations (billets, hôtels), car la demande et l'attribution des congés doit être antérieure. Ne pas se laisser mettre devant le fait accompli
Combien y a-t-il de fonctionnaires en France ?
En 2019 : 5,6 Millions La fonction publique d'État (FPE) compte 2,4 millions d'agents (+0,9% par rapport à 2018) La fonction publique territoriale (FPT) 1,9 million (+0,9%) La fonction publique hospitalière (FPH) 1,1 million (+0,5%)
Qu'est-ce que la valeur locative ? Qui la détermine et comment ?
En France, le revenu cadastral est appelé « valeur locative cadastrale ». La valeur locative cadastrale est le « loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales ». Base VL 1970, revalorisée pour VL 1980, et actualisée par coefficient départemental Réactualisation en 2026 ? L'administration fiscale, notamment le cadastre
« Vous vous rendez à l'entrée du centre des finances publiques. Vous vous apercevez qu'un agent en charge de l'accueil profite de son poste pour distribuer des tracts relatifs au candidat politique qu'il soutient. Que faites-vous ? »
En distribuant des tracts politiques aux usagers, cet agent contrevient à son obligation de se consacrer aux tâches qui lui sont confiées. En effet, il ne se cantonne pas simplement à sa mission d'accueil. De plus, il profite de sa position pour en tirer un profit personnel et va donc à l'encontre de son devoir de probité. Enfin, il contrevient à son devoir de réserve en exprimant à travers les tracts qu'il distribue une opinion politique. Proposition de réponse n°1 : responsable de l'agent concerné L'ensemble de ces manquements m'amène à lui enjoindre de cesser immédiatement de distribuer ces tracts. Je reçois ensuite l'agent pour lui demander des explications et lui rappeler ses droits et obligations. → J'informe mon supérieur hiérarchique de la situation. Par ailleurs, je lui indique que je vais procéder à un rappel des règles déontologiques à tous les agents de mon équipe afin que la situation ne se reproduise pas. Proposition de réponse n°2 : collègue de l'agent concerné Je vais discuter avec l'agent pour lui expliquer qu'il n'a pas le droit de distribuer des tracts à caractère politique aux usagers. Je lui précise qu'il s'agit d'un manquement grave au devoir de réserve et qu'il doit cesser immédiatement. Je lui indique qu'il devrait signaler son agissement à la hiérarchie afin que celle-ci ne l'apprenne pas par un contribuable mécontent. → A défaut, j'informe moi-même mon supérieur hiérarchique de la situation.
Qu'est-ce qu'un bon manager ?
Esprit du « Suivez-moi » plutôt que du « Allez-y », faire connaissance de chaque agent, identifier ses points forts, être un liant, faire preuve d'écoute et de diplomatie. Ecoute, bienveillance, exemplarité (autorité positive). Mais ne pas hésiter à trancher, être ferme, voire, sanctionner (autorité négative) en dernier recours
Comment récompensez-vous un agent qui travaille bien ?
Félicitations, remerciement oral ou écrit + Bonne notation + L'encourager à passer des concours si très doué
Quels sont les différents grades supérieurs et leurs voix d'accès
Idiv, IP, AFIPa, AFIP, AGFip Concours, examen pro, tableau d'avancement
« Un agent arrive en retard les jours où il doit assurer l'accueil. Comme vous arrivez tous les jours à 7h30, votre supérieur hiérarchique vous demande de le remplacer à chaque fois. Comment réagissez-vous ? »
Il est tout à fait normal de prêter main forte à un collègue, notamment à celui qui pour diverses raisons n'a pu arriver à l'heure et assurer l'accueil du public. Cependant, si ses retards sont récurrents et induisent un report de travail sur les collègues et moi-même, j'essaierai de régler la situation en allant discuter avec la personne concernée pour essayer de comprendre les raisons de ses retards systématiques. Toutefois, si la situation perdure et qu'il continue à arriver en retard, j'irai voir mon responsable pour solutionner ce problème. En effet, tout agent est soumis à une obligation d'effectuer son service et d'obéir à son responsable hiérarchique. En arrivant en retard chaque jour, cet agent manque à son obligation d'obéissance hiérarchique puisqu'il ne respecte pas le planning établi. Par ailleurs, il manque aussi à son obligation d'effectuer les tâches qui lui sont confiées, puisqu'il arrive en retard et n'assure donc pas la mission d'accueil qui lui a été confiée.
Quelle est la différence entre un impôt direct et indirect ? Citez un exemple de chaque.
Impôt indirect = TVA Impôt direct = IR
Quelles sont les trois autres administrations financières ?
Insee, douanes, DGCCRF
Quel est votre principal défaut ?
J'ai tendance à être exhaustif, exigeant sur mon propre travail. De ce fait, exigence sur travail des autres également. Surtout quand la qualité du travail fourni impacte le service et / ou le contribuable.
« En été, il fait 40 degrés. Le centre n'est pas climatisé. Un agent veut exercer son droit de retrait. Que faites-vous ? »
Je demande à l'agent de m'expliquer en détail la situation afin de recueillir l'ensemble des informations qui me permettront de traiter sa demande : quel est le bureau concerné ? Le problème provient-il de l'absence de climatisation ou le climatiseur est-il en panne ? Une fois la situation établie, je lui propose de contacter le service en charge de la gestion des équipements afin, dans un premier temps, de trouver une solution temporaire, en mettant par exemple à disposition des agents concernés des ventilateurs et, dans un second temps, de trouver une solution pérenne. L'objectif est de trouver une solution rapidement pour que l'agent n'ait pas à se retirer. → J'informe mon supérieur hiérarchique de cette situation. Les représentants du personnel pourraient en effet déposer un droit d'alerte dans le cadre du CHSCT.
« Vous exercez vos missions à l'accueil d'un centre des finances publiques, lorsqu'au milieu du hall d'accueil, une bagarre éclate entre deux usagers. Que faites-vous ? »
Je n'interviens pas directement pour séparer les individus qui se battent. En effet, une intervention de ma part m'exposerait à des coups et pourrait donc me mettre en danger. Afin de faire cesser l'altercation je fais appel aux agents chargés d'assurer la sécurité du service. S'il n'y a pas de personnel de sécurité, je fais appel aux forces de l'ordre afin qu'elles interviennent pour maîtriser les individus et qu'elles fassent ainsi cesser le danger. Avec l'aide de mes collègues, je demande aux autres usagers de se mettre en sécurité dans un espace éloigné de la zone où se déroule l'incident. → Le plus tôt possible, je rends compte de la situation à mon supérieur hiérarchique.
« Votre neveu vous indique que depuis quelque temps, il vend des objets de contrefaçon. Il vous propose de vous en donner. Comment réagissez-vous ? »
Je refuse les objets contrefaits fournis par mon neveu. Je lui indique les risques qu'il encourt pour la détention et la vente de tels produits. Ces risques portent tant sur le caractère pénal de l'infraction de contrefaçon, que sur le défaut d'assujettissement à l'impôt des sommes obtenues. Je mets également en avant l'absence de sécurité du consommateur qui achète un objet potentiellement non-conforme et donc dangereux pour sa santé. Celui-ci pourrait en effet se retourner contre mon neveu.
Comment se nomment le DG et son adjoint ?
Jérôme Fournel depuis 2019 Antoine Magnant
« Vous travaillez au sein d'un service des impôts des entreprises. A l'accueil vous entendez deux agents discuter des procédures internes mises en oeuvre par l'administration. Les usagers à proximité écoutent attentivement. Que faites-vous ? »
L'accueil d'un centre des finances publiques, qu'il s'agisse de l'accueil des particuliers ou des entreprises, permet aux usagers de patienter avant d'être reçus par un agent pour le traitement de leur dossier. Il s'agit donc d'un endroit sensible qui mêle agents publics et contribuables. Dans cette situation, je suis en présence d'agents qui ne révèlent pas directement d'informations propres à un usager en particulier. En revanche, leur discussion porte sur des informations confidentielles propres au fonctionnement interne de l'administration. Converser sur ce thème auprès des contribuables constitue une atteinte à la discrétion professionnelle qui impose aux agents de ne pas divulguer d'informations concernant le fonctionnement de leur administration. Proposition de réponse n°1 : responsable des agents concernés En tant que responsable, je sensibilise les agents à la nécessité de respecter leur obligation de discrétion professionnelle et à faire attention au contenu de leur discussion en présence d'usagers à proximité. Au surplus, je rappelle aux agents que le non-respect de l'obligation de discrétion professionnelle les expose à des sanctions disciplinaires. → J'informe mon supérieur hiérarchique de la situation. Par ailleurs, je lui indique que je vais réaliser un rappel des règles déontologiques à l'attention de l'ensemble des membres de l'équipe afin que la situation ne se reproduise pas. Proposition de réponse n°2 : collègue des agents concernés J'invite mes collègues à s'éloigner des usagers en leur indiquant que des oreilles indiscrètes pourraient écouter leur discussion. Je leur rappelle qu'il faut faire attention en présence de contribuables à ne pas révéler les secrets de l'administration afin de respecter l'obligation de discrétion professionnelle et de ne pas s'exposer à une sanction disciplinaire. → J'informe mon supérieur hiérarchique de la situation.
Efficacité / efficience ?
L'efficacité est la capacité, d'une personne, d'un groupe ou d'un système, à parvenir à ses fins, à ses objectifs. L'efficience est la capacité d'un individu ou d'un système de travail d'obtenir de bonnes performances dans un type de tâche donné. Capacité de parvenir à un maximum de résultats avec un minimum de ressources. Une action peut être efficace, mais pas efficiente si elle utilise des moyens disproportionnés.
« Un agent arrive au travail manifestement ivre. Que faites-vous ? »
L'état d'ébriété d'un agent en exercice nécessite une réaction immédiate de la hiérarchie. En effet, il faut l'éloigner du service afin d'assurer la sécurité des usagers et du personnel. Des mesures immédiates doivent donc être prises en tenant compte de l'état général de l'agent. Le retrait de l'agent est envisageable et peut être justifié par le fait qu'il n'exerce pas ses fonctions dans un état normal, qu'il représente un danger pour lui-même ou pour les tiers, qu'il perturbe gravement le service ou encore que son état le nécessite. Proposition de réponse n°1 : responsable de l'agent concerné En tant que responsable hiérarchique, je dois m'assurer de la sécurité de la personne en état d'ébriété et plus généralement de l'ensemble des agents du service. Cela nécessite donc que l'agent en état d'ébriété, après avis médical, soit raccompagné par un proche à son domicile. En effet, je dois m'assurer qu'il ne parte pas seul ou avec un véhicule au risque de représenter un danger pour lui-même ou les autres. Dans l'éventualité où l'état de l'agent nécessite une hospitalisation, je contacte les services d'urgence (SAMU, pompiers...). Si l'agent adopte un comportement violent, j'appelle les forces de l'ordre. Par la suite, je fais un rapport à ma hiérarchie sur l'incident de service. L'agent s'expose à une sanction disciplinaire car être en état d'ébriété sur son lieu de travail constitue une faute. → J'informe immédiatement mon supérieur hiérarchique de la situation et des actions engagées. Proposition de réponse n°2 : collègue de l'agent concerné Si l'agent n'est pas violent, j'isole mon collègue de la vue du public. Je l'installe dans un endroit où il sera en sécurité, sans jamais le laisser seul. → J'informe mon supérieur hiérarchique de la situation afin que l'agent soit raccompagné chez lui.
L'inconscient est-il prépondérant dans nos comportements ?
La CNV (communication non verbale), pas forcément consciente
Qu'est-ce que la balance commerciale ? Est-elle bénéficiaire ou déficitaire en France ?
La balance commerciale est la différence, en termes de valeur monétaire, entre les exportations et les importations de biens dans une économie sur une période donnée, généralement, l'année. On parle aussi de solde commercial. Lestée par le coût de l'énergie et affectée par la crise sanitaire, la balance commerciale de la France s'élève à un niveau record en 2021, à 84,7 milliards d'euros selon les douanes. La France affiche un fort déficit commercial pour 2021.
Qu'est-ce que la déclaration automatique et qu'en pensez-vous ?
La déclaration automatique est une modalité de déclaration mise en place depuis la campagne 2020 sur les revenus 2019. Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que les informations préremplies et connues de l'administration sont justes et exhaustives. Contribuable doit néanmoins vérifier sa télédéclaration préremplie et signaler
Qu'est-ce que la dématérialisation ? Qu'en pensez-vous ?
La dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, mais peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics. Simplification pour usagers et fonctionnaires, mais zones blanches (17 % territoire non couvert), 13 millions d' "exclus du numérique" ("illectronisme"), soit 17 % de la population française.
Que pensez-vous de la prime au mérite ? Doit-elle être collective ou individuelle ?
La prime de fonctions et de résultats (PFR) a été instaurée, fin 2008, dans la Fonction publique d'état : elle comprend une part de rémunération fixe, liée à la difficulté du poste, et une part variable, liée à des objectifs à atteindre et faisant l'objet d'une évaluation. Jusqu'à présent, seuls les attachés et attachés principaux étaient concernés. Le 11 octobre, un texte paru au Journal officiel étend cette prime pour les cadres supérieurs de la Fonction publique d'état, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projets, et les secrétaires administratifs qui sont des agents de catégorie B. Elle peut aller jusqu'à 16 200 euros par an pour les agents de catégorie B et jusqu'à 67 200 pour ceux de catégorie A. L'objectif du gouvernement est de «valoriser la performance avec la possibilité de personnaliser la rémunération en tenant compte de la spécificité de chaque poste». N'existe pas encore dans le DGFIP ? Devrait être individuelle, car stimule chaque agent sans pour autant verser dans la compétition. Est-elle déterminée par rapport à un seuil (mieux) ? Ou performance par rapport à celles d'autres agents (compétition) Prime COVID a créé certaines tensions. Comparer avec d'autres fonctions publiques où prime au mérite existe déjà. Mettre des règles claires pour éviter les frustrations
Différence taxe et redevance
La redevance se distingue d'une taxe en ce que la première est un prélèvement non obligatoire payé par l'usager d'un service (exemple : ticket de musée), quand la deuxième est un prélèvement obligatoire au profit d'un service public déterminé duquel le débiteur de la taxe est usager (taxe sur les ordures ménagères, par exemple). Le nom donné au prélèvement ne correspond pas toujours à cette définition : ainsi la taxe sur la valeur ajoutée n'est associée à aucun service précis et, en France, la redevance audiovisuelle est perçue comme une taxe.
« Vous constatez qu'un collègue se moque régulièrement et ouvertement d'un autre agent sans que ce dernier ne réagisse. À la fin d'une journée de travail, la personne faisant l'objet des moqueries est en pleure. Elle vous indique qu'elle n'en peut plus. Que faites-vous ? »
La situation évoquée présente les caractéristiques du harcèlement moral. En effet, les moqueries régulières que subit l'agent représentent des agissements répétés. A fortiori, le fait que ce dernier m'indique qu'il ne supporte plus cette situation, au point d'en pleurer, constitue une altération de ses conditions de travail. Enfin, des railleries permanentes peuvent porter atteinte à la dignité et au moral de l'agent et constituer des humiliations publiques répétées. Proposition de réponse n°1 : en tant que responsable de l'agent harcelé Tout d'abord, j'écoute et je soutiens l'agent victime de harcèlement. Je recueille tous les éléments qui pourront caractériser l'évènement. Je propose à l'agent de bénéficier d'un soutien psychologique. Enfin, je reçois l'auteur présumé des faits, pour avoir sa version des faits. Les éléments recueillis pourront être utilisés dans le cadre d'une procédure disciplinaire. → Au fur et à mesure, j'informe mon supérieur hiérarchique de la situation. Proposition de réponse n°2 : en tant que collègue de l'agent harcelé Tout d'abord, j'écoute et je soutiens mon collège victime de harcèlement. Puis, je l'invite à en parler au responsable qui pourra mettre en oeuvre les procédures adéquates. Je lui propose de l'accompagner s'il ne souhaite pas y aller seul. Si la personne ne souhaite pas en parler, j'avertis mon supérieur hiérarchique afin qu'il ait connaissance de la situation et que des mesures soient prises rapidement.
Missions du cadastre ?
Le cadastre est chargé de recenser les propriétés foncières, bâties et non bâties, de rechercher leurs propriétaires apparents ou réels, de reconnaître et de définir les limites cadastrales de ces propriétés, de les décrire et d'évaluer leur valeur locative cadastrale.
Qu'est-ce que le civisme fiscal ?
Le civisme fiscal peut aujourd'hui se définir comme « l'accomplissement volontaire des obligations fiscales-déclaratives et de paiement par le contribuable ». Il constitue également le cap stratégique de l'administration fiscale lui permettant de se rapprocher du contribuable.
Quel document établi par une trésorerie est le parallèle du compte administratif ?
Le compte de gestion. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. La gestion de trésorerie est un élément incontournable de la réussite de toute entreprise. La trésorerie définit l'argent disponible de l'entreprise, et qui lui permet de financer son activité : salaires, achats de matières premières, loyer de ses locaux, factures diverses...
« Un contribuable ne peut pas payer ses impôts, il vient de perdre son travail. Que faites-vous ? »
Le contribuable se trouve dans une situation difficile puisqu'il vient de perdre son travail. Je lui indique qu'il existe des dispositifs qui peuvent être mise en oeuvre pour l'aider. En effet, il est possible de mettre en place un échéancier qui permettra de lisser les règlements dans le temps. Venant de perdre son travail, je lui précise qu'il peut demander à bénéficier d'une remise gracieuse. Je lui précise que je ne peux lui garantir en l'état que sa demande sera acceptée par le service, mais que cette procédure peut lui permettre de diminuer le montant de l'impôt dû. Je lui précise que s'il décide de faire une demande de remise gracieuse, il doit tout de même s'acquitter du montant de l'impôt dû. Dans le cas contraire, il pourra être poursuivi par l'administration pour défaut de paiement.
Qu'est-ce que le contrôle budgétaire ?
Le contrôle budgétaire exercé par le Parlement porte sur la régularité et la sincérité de l'exécution de la loi de finances ainsi que sur le bon usage des deniers publics et l'adéquation des moyens aux objectifs. C'est un contrôle de caractère politique reposant sur les analyses factuelles des rapporteurs.
Mise en détachement / disponibilité ?
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. La mise en disponibilité consiste pour le travailleur à cesser son activité professionnelle pendant une période. Il ne dispose ni de sa rémunération, ni de ses droits à la retraite, ni de ses droits à l'avancement.
« Votre supérieur hiérarchique vous demande de prendre 10 euros dans la caisse et vous indique qu'il les remettra dans l'après-midi. Que faites-vous ? »
Le fait de prendre de l'argent dans la caisse, même si ce n'est que temporairement, constitue une infraction passible de sanctions. De plus, en tant qu'agent public, cet acte contrevient à mes obligations de probité et de dignité qui m'imposent de ne pas porter atteinte à l'image de l'administration et de ne pas utiliser mes fonctions pour en tirer un profit personnel. L'administration pourrait alors prendre des sanctions disciplinaires. Au cas présent, l'ordre de mon supérieur hiérarchique est manifestement illégal (il est sanctionné par le Code pénal) et compromet gravement un intérêt public (il constitue un détournement de fonds public). Je ne dois donc pas accepter l'ordre qui m'est donné et rappeler à mon supérieur le caractère illégal de sa requête. → Il m'incombe également de prévenir le responsable de mon supérieur afin de lui faire part de la situation.
Comment est établi le prélèvement à la source pour un salarié ? Quel est le processus ( taux, déclaration et régularisation en fin d'année...).
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d'un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
« A un dîner de famille, votre frère vous indique qu'il n'a pas déclaré ses impôts. Que faites-vous ? »
Le seul défaut de déclaration ne saurait suffire à constituer une infraction pénale en l'absence d'agissement frauduleux et intentionnels. Toutefois, bien qu'il s'agisse de mon frère et donc d'un membre de ma famille, ma qualité de citoyen, et d'agent des finances publiques, m'incite à lui rappeler ses obligations fiscales. Je lui indique les sanctions auxquelles il s'expose s'il ne régularise pas sa situation. Par ailleurs, je lui précise qu'en payant des impôts, il participe à l'effort commun qui permet la présence de services publics (police, éducation, hôpitaux, etc.). Je peux lui proposer d'aller consulter le site internet qui décrit « à quoi servent mes impôts ? ». Enfin, je lui ferai comprendre que son comportement porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt prévu par la DDHC. Je l'invite donc vivement à déclarer ses impôts et à régulariser sa situation au plus vite.
« Un collègue de travail sent extrêmement mauvais. La situation doit impérativement cesser. Que faites-vous ? » (doublon)
Le sujet est délicat. Cependant, il n'est pas envisageable de laisser ce problème perdurer tant pour l'agent, ses collègues de travail que les usagers. En effet, cette situation peut vite devenir problématique dans la mesure où elle représente un inconfort au quotidien pour les agents. Il faut néanmoins faire preuve de tact envers l'agent concerné. En effet, son odeur corporelle peut être due à une maladie ou à des difficultés personnelles. Proposition de réponse n°1 : en tant que responsable de l'agent harcelé J'aborderai le sujet avec bienveillance en lui indiquant qu'il a une odeur corporelle incommodante. Je lui demanderai alors s'il a des problèmes personnels qui pourraient expliquer la situation. Selon le contexte, je pourrai lui conseiller de consulter un médecin si son problème est d'ordre médical ou une assistante sociale si son problème est lié à des difficultés financières par exemple. Pour l'équipe, je proposerai un nouvel agencement de l'espace de travail qui permettra de solutionner le problème sans pour autant isoler l'agent. Proposition de réponse n°2 : en tant que collègue de l'agent harcelé J'aborderai le sujet en lui indiquant que j'ai remarqué qu'il a une forte odeur. Au cours de la discussion, je me montrerai bienveillant et à l'écoute. J'essaierai de trouver une solution avec l'agent : ▪ l'encourager à avoir une meilleure hygiène corporelle ; ▪ si le problème est d'ordre médical, suggérer un nouvel agencement du bureau. → Si aucune solution n'a pu être apportée à la situation, j'évoquerai alors le problème avec mon supérieur hiérarchique.
Faut-il réduire le nombre de fonctionnaires ?
Les français passent pour les champions toute catégorie de l'emploi public. En fait ramené au nombre d'habitants, la France compte finalement moins de fonctionnaires que ses voisins scandinaves. 90 agents publics dans l'hexagone pour 1000 habitants, tandis qu'en Norvège, c'est quasiment le double si l'on se base sur les données OCDE. Au Danemark on en compte 142 fonctionnaires pour 1000 habitants. Cela dit la France est dans la fourchette haute, si on la compare au Royaume uni, à la Belgique ou à l'Autriche (chiffres 2019) Pas forcément, meilleure répartition serait solution la plus adéquate, pour éviter le bore-out ou le burn-out
Missions de la DGFIP ?
Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l'information budgétaire et comptable, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier, gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor et piloter la stratégie immobilière de l'État.
Quels sont les principaux impôts ? Quels services les gèrent ?
Les impôts sur le revenu et taxes associées : Impôt sur le revenu (IR) : 79,2 Impôts sur les sociétés : 65,3 Taxe d'habitation : 23 Taxe sur le foncier non bâti : 42,5 Taxe sur la valeur ajoutée : 92,4 (baisse car COVID)
Reconnaissance du travail à la DGFIP
Liste d'aptitude, tableau d'avancement, mais aussi le dire aux agents et contrôleurs, ne pas hésiter à reconnaître leur travail
« Vous êtes à votre bureau et l'alarme incendie se déclenche. »
Lorsque l'alarme incendie retentit, j'arrête les tâches que je suis en train d'effectuer. Je mets en oeuvre la procédure de sécurité : je ferme les fenêtres et les portes, j'évacue calmement le bâtiment en suivant l'agent responsable de l'évacuation. Une fois en sécurité au point de rassemblement, j'attends que les consignes soient données pour : ▪ soit, regagner mon bureau ; ▪ soit, évacuer la zone et rentrer à mon domicile.
Que pensez-vous du prélèvement à la source ?
Mis en place en 2019, considérée comme un grand succès par 2/3 des français. L'intérêt majeur du prélèvement à la source est de collecter l'impôt des ménages en temps réel, c'est-à-dire au moment du versement des revenus imposables. Plus grande efficacité du système de recouvrement, notamment pour le milieu des entreprises en 2020 : - 99,5% de l'IS et TVA était fait par télérèglement - 95,6% de la taxe sur les salaires Etat peut ainsi récupérer mensuellement sa 2ème source de recettes fiscales Contribuable ne sera pas pénalisé si ses revenus diminuent (chômage), "lissage" du recouvrement
« Au cours d'une réunion, votre chef s'attribue la réalisation d'une note de service que vous avez réalisée à sa demande. Vous en êtes certains, et vos collègues vous l'ont confirmé, à aucun moment lors de la présentation, il n'a cité votre nom. Comment réagissez-vous ? »
Mon supérieur hiérarchique m'a donné pour mission, et donc l'ordre, de réaliser une note de service. Je me dois de lui obéir en vertu de l'obligation d'obéissance hiérarchique. Cela implique que j'exécute les missions qui me sont confiées. Il est vrai qu'il n'est jamais agréable qu'un tiers s'approprie le mérite de son propre travail. Pour autant, le respect de la hiérarchie m'impose de ne pas mettre mon supérieur hiérarchique en difficulté dans le cadre de la réunion. Je peux cependant lui faire savoir, en aparté, que j'aurai aimé qu'il cite mon nom à l'évocation de ce sujet.
Peut-on dire non à son supérieur ? Pourquoi et comment ?
Obligation d'obéissance hiérarchique et de loyauté. Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le tout avec respect et argumentation. En cas de doute, demander à notre supérieur de nous consigner l'ordre par écrit
Pouvez-vous expliquer le principe de séparation ordonnateur / comptable ? Est-il utile et important ?
Ordonnateur demande la dépense. Comptable exécute la dépense. Régime de responsabilité modernisé et unifié pour tous les responsables publics. Vers une abolition de cette distinction ?
Que pensez-vous de la notation ?
Oui, car permet de savoir où l'on en est, et de déterminer axes de progression. Si plusieurs notes, permet d'identifier les points forts et les points faibles.
Contrôle interne
Oui, permet de limiter les erreurs, uniformiser le travail et les pratiques des agents. Audit = évaluation et compte-rendu Mais doit être effectué de manière équilibrée et ponctuelle sur l'ensemble des agents (pas de harcèlement sur un seul agent)
Que pensez-vous de la pause café ? Y participez-vous en tant que cadre ?
Oui, permet de s'aérer durant un court moment. Permet de repartir avec plus d'efficacité. Oui, permet de créer du lien social avec l'équipe, tout en conservant une certaine retenue.
Quel est la différence entre un déficit et une dette ? Quel est celui de la France en 2021 ?
PIB 2021 = 2483 M Croissance 2021 = 7% Déficit = recettes - dépenses (quand dépenses supérieures à recettes) Déficit : 7 % et 170 milliards en 2021 (prévision à 154 milliards en 2022) Dette : plus de 115 % du PIB fin 2021 soit 2830 milliards
Que pensez-vous des indicateurs dans la fonction publique ? Sont-ils utiles ?
Performance (quantité dossiers et qualité traitement) Bien-être des fonctionnaires
Discrimination positive ?
Permet insertion de publics plus vulnérables (recrutement de personnes en situation de handicap) ou plus marginalisés (Pacte, CPI) dans la fonction publique
Que pensez-vous du travail en plateau / en open space ?
Points positifs : - Communication plus facile - Plus grande accessibilité des collègues - Plus grande économie de bâtiments, rentabilisation de l'espace Points négatifs : - Manque d'intimité - Plus de bruit et de stress - Transmission de maladies accrue due aux circulations du personnel
Que pensez-vous de la fiscalité incitative sur les déchets : La TEOM et la REOM ? Inconvénients et avantages de chacun ?
Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)... et assimilés : Déchet, autre que ménager, qui peut être collecté et traité facilement, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants : - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) La TEOM est donc un impôt dû par le contribuable - contrairement à une redevance, versée par un usager en fonction du service rendu1. Elle contribue au financement de la collecte et du traitement des déchets. Elle pourrait selon certains être assimilée à un prélèvement obligatoire. Toutefois, elle n'en a pas la qualité officielle reconnue par l'administration. Quel qu'en soit le type, la REOM est souvent revendiquée comme plus juste que la TEOM, puisqu'elle reflète le « service rendu » à l'usager (REOM classique) et qu'elle peut permettre d'inciter l'usager à trier ou à réduire les quantités de déchets qu'il produit (REOM incitative).
Quelles sont les différents « types » de trésoreries et pouvez-vous expliquer rapidement leurs missions pour deux d'entre elles ?
Trésorerie municipale, hospitalière (restent stables), amende, départementale, régionale Disparaissent, regroupées dans SGC (services gestion comptable) à la place
Dans le cadre de vos missions, vous recevez une vieille dame qui, à l'occasion des fêtes de fin d'année, et satisfaite de vos services, vous offre une boite de chocolat.
Proposition de réponse n°1 : La contrepartie de l'exercice de mes fonctions tient dans l'unique rémunération qui m'est allouée par la DGFiP. Par ailleurs, les obligations de probité et d'intégrité induisent l'absence de tout autre forme de profit ou d'intéressement. Dès lors je remercie la vieille dame pour son attention, mais je lui indique que je ne peux accepter la boite de chocolat. Proposition de réponse n°2 : La vieille dame exprime sa reconnaissance en m'offrant une boite de chocolat. J'ai conscience du fait que la contrepartie de l'exercice de mes fonctions tient dans l'unique rémunération qui m'est allouée par la DGFiP. Toutefois, toute proportion gardée, une boite de chocolat ne saurait porter atteinte à mon obligation de probité ou d'intégrité. Il ne s'agit pas d'une somme d'argent ou d'un cadeau ayant une valeur excessive. Par ailleurs, cela constitue un geste exceptionnel pour une occasion particulière : les fêtes de fin d'année. Par conséquent, je décide d'accepter le présent en lui indiquant que je vais le partager avec le service. → Dans les deux cas, il convient d'en référer à son supérieur hiérarchique
« Tous les jours après sa pause déjeuner, un agent fait une sieste sur son lieu de travail pendant 30 minutes. Comment réagissez-vous ? »
Proposition de réponse n°1 : responsable d'une équipe En tant que chef de service, je dois m'assurer que les agents sous ma responsabilité accomplissent les tâches qui leur incombent. Si un de mes agents fait une sieste sur son lieu de travail, après sa pause déjeuner, et pendant son temps de travail, cela pose un double problème : ▪ En premier lieu, il n'effectue pas les missions pour lesquelles il est rémunéré ; ▪ En second lieu, son comportement n'est ni digne, ni exemplaire. Son comportement peut générer des nuisances pour ses collègues de travail. De plus, son comportement peut porter atteinte à l'image de l'administration si un contribuable est amené à observer cette situation. J'interroge donc l'agent sur les raisons qui le conduisent à se reposer sur son lieu de travail. Certaines difficultés dans sa vie personnelle ou des problèmes médicaux peuvent influer sur son état de santé. Le cas échéant, je peux l'inviter à prendre l'attache du médecin du travail. Par ailleurs, je dois rappeler à l'agent ses obligations professionnelles et l'inviter à consacrer l'intégralité de son temps de travail à ses missions au risque d'encourir des sanctions disciplinaires. → En parallèle, j'informe mon supérieur hiérarchique de la situation et des solutions envisagées. Proposition de réponse n°2 : collègue de l'agent concerné Même si le collègue effectue ses missions et qu'il n'agit pas à la vue des contribuables, je dois intervenir. En tant que collègue, j'aborderai le sujet avec légèreté en essayant de comprendre si l'agent à des problèmes de santé ou s'il s'agit d'une « simple sieste » réparatrice. Dans tous les cas et même si le collègue n'agit pas à la vue des contribuables, je lui explique qu'il doit faire attention, que son comportement est inapproprié et porte atteinte à l'image des fonctionnaires. → Je réfère de cette situation à mon supérieur hiérarchique. En effet, si mon collègue a besoin de dormir sur son lieu de travail, pendant ses heures de service, il peut avoir des problèmes personnels.
« Vous travaillez à l'accueil d'un centre des finances publiques, lorsque vous entendez un contribuable hurler sur l'agent d'accueil qui le reçoit dans une salle d'accueil individuelle. Que faites-vous ? »
Proposition de réponse n°1 : responsable d'une équipe Je m'assure que l'usager mécontent ne violente pas physiquement l'agent qui le reçoit. Si un vigile est présent, je lui demande d'intervenir. Je m'adresse ensuite à l'usager et je lui indique que je suis le responsable. Afin de tenter d'apaiser la situation, je propose à l'usager de le recevoir pour qu'il m'explique calmement son problème et que je puisse le solutionner. Si l'usager ne se calme pas, je fais appel aux forces de l'ordre pour assurer la sécurité de l'ensemble des personnes présentes. Une fois l'incident clos, je reçois l'agent concerné pour prendre de ses nouvelles et, éventuellement, lui proposer un soutien psychologique. Par ailleurs, je lui demande de me raconter sa version des faits afin de comprendre ce qui s'est passé. Je prends également contact avec l'ensemble des membres de l'équipe pour m'assurer qu'ils vont bien. → Par ailleurs, j'avertis immédiatement mon supérieur hiérarchique de la situation. Proposition de réponse n°2 : agent d'accueil Je m'assure que l'usager mécontent ne violente pas physiquement l'agent qui le reçoit. Si un vigile est présent, je lui demande d'intervenir. Sinon, j'invite l'usager à se calmer et j'appelle immédiatement mon supérieur hiérarchique. Si l'usager ne se calme pas, je fais appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des personnes présentes.
« Un agent passe la journée sur son téléphone au lieu de travailler. Que faites-vous ? »
Proposition de réponse n°1 : responsable d'une équipe Je reçois l'agent qui est en permanence sur son téléphone et qui ne réalise donc pas son travail afin d'avoir des explications. Je lui indique que cette situation crée une rupture d'égalité avec ses collègues qui accomplissent leurs missions. A très court terme, je lui précise que cette situation risque de perturber le service, ses collègues pourraient en effet se plaindre de son comportement. Je lui demande s'il a des difficultés, personnelles ou professionnelles : ▪ S'il rencontre des difficultés personnelles, je peux lui proposer de rencontrer le médecin du travail ou une assistante sociale par exemple ; ▪ Si ses difficultés sont d'ordre professionnel, je peux lui proposer des formations ou la mise en place d'un référent auprès duquel il pourra se diriger en cas de difficulté. Je lui précise que la non-réalisation de ses missions constitue un manquement à l'obligation légale d'effectuer les missions qui lui sont confiées et, si la situation perdure, qu'il s'expose à une sanction disciplinaire. → J'informe mon supérieur hiérarchique de la situation et je lui indique les solutions apportées. Proposition de réponse n°2 : collègue de l'agent concerné Je m'intéresse au travail de mon collègue : je lui demande sur quel dossier il travaille ou quelles sont ses missions. Puis j'essaie d'aborder avec lui la question du téléphone. En effet, si l'un de mes collègues n'effectue pas ses tâches, cela risque de créer des tensions dans le service dans la mesure où le travail risque un jour de se déporter sur les autres agents. → Face à cette situation problématique, j'avertis mon supérieur hiérarchique.
« Vous travaillez au sein d'un service des impôts des particuliers. En vous rendant à l'accueil du service, vous surprenez une conversation entre deux agents qui échangent sur la situation fiscale d'un contribuable. Cette discussion a lieu près des usagers qui écoutent attentivement. Que faites-vous ? »
Proposition de réponse n°1 : responsable des agents concernés Le fait de discuter du dossier d'un contribuable devant des usagers constitue un manquement à l'obligation de secret professionnel. Je vais à la rencontre des agents sous ma responsabilité et je les invite à mes suivre afin de les éloigner des usagers. Une fois à l'abri des oreilles indiscrètes, j'attire leur attention sur le fait qu'ils étaient en train de divulguer des informations personnelles sur des contribuables à proximité d'autres usagers. Je leur précise que cela est contraire à leur obligation de secret professionnel et à l'interdiction en découlant d'évoquer la situation d'un contribuable auprès des autres usagers. Je les informe également sur les sanctions pénales et disciplinaires auxquelles ils s'exposent en violant le secret professionnel. Je leur demande de faire très attention à ce que la situation ne se reproduise plus. → J'informe mon supérieur hiérarchique de la situation. Je lui indique que je vais effectuer un rappel des règles déontologiques à l'ensemble de l'équipe afin d'éviter que la situation ne se reproduise. Proposition de réponse n°2 : collègue des agents concernés Je vais à la rencontre de mes collègues pour indiquer, discrètement, que les usagers les écoutent : « faites attention, les murs ont des oreilles ici ». Je ne suis pas leur responsable, mais je me dois de préserver les données détenues par l'administration et de prémunir mes collègues d'éventuelles sanctions pour un acte d'inadvertance. En effet, le fait de discuter ouvertement de la situation fiscale d'un contribuable contrevient à l'obligation de secret professionnel. Dès lors, mes collègues s'exposent à une sanction pénale et disciplinaire. → Enfin, j'informe mon supérieur hiérarchique de la situation.
Demande de renseignements d'un ami ?
Préférable que ces renseignements soient donnés par le fonctionnaire qui s'occupe de son dossier. Je n'ai pas tous les éléments en main pour m'en occuper et je ne peux pas ainsi dévaloriser le travail d'un collègue.
Que pouvez-vous nous dire du projet de nouveau réseau de proximité ? Ses objectifs ? Son impact sur l'organisation de la Dgfip, sur les usagers, sur les collectivités ?
Rassemblement services non physiques, maisons France Service, rationalisation services + dématérialisation (mail, téléphone, site internet). Rapprocher administration des usagers. Service Plus. Maisons France Service, Nouveau Paiement de proximité (buraliste), Démétropolisation, Conseiller aux décideurs locaux. 1-Meilleure accessibilité sur le territoire avec un objectif de présence de 30 % de plus sur les communes du territoire grâce aux Maisons France Service ) : accueil sur RDV, utilisation de tous les canaux (téléphone, internet, MFS, / 2-concentration et dématérialisation des tâches et des services non visibles par les usagers avec concentration de services plus étoffés : 700 structures ont moins de 5 agents. 3-améliorer encore les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus avec notamment la création du rôle de conseiller aux décideurs locaux
Quelles sont les applications du recouvrement amiable et contentieux ?
Recouvrement amiable : REC-MEN, SISPEO Contentieux : RAR
Début de carrière, dossiers peu intéressants, que faire ?
Si début de carrière, normal de se voir confier des dossiers à faible enjeu, car manière de se former, de se tester sans risque de faire trop de dégâts, car s'agit de ne pas de causer de torts au service. Se dire que les dossiers plus complexes et donc plus intéressants vont venir une fois que l'on aura fait ses preuves.
« Vous êtes à l'accueil. Une personne vous pose une question, mais vous ne connaissez pas la réponse. Comment réagissez-vous ? »
Si les circonstances me le permettent, j'effectue directement la recherche afin d'apporter immédiatement la réponse à l'usager. Si je n'arrive pas à trouver la solution, et si cela est possible, je me rapproche d'un collègue pour lui demander conseil et pouvoir répondre rapidement au contribuable. A défaut, j'indique à la personne que sa demande nécessite que j'effectue des recherches supplémentaires afin de lui apporter la réponse la plus précise possible et en cohérence avec sa situation. J'invite donc la personne à prendre rendez-vous ou à poser sa question via sa messagerie personnelle sécurisée. Ainsi, je pourrai prendre le temps de rechercher les éléments de réponses en adéquation avec sa situation.
Comment motiver votre équipe ?
Soyez reconnaissant et félicitez votre équipe Déléguez et donnez plus de responsabilités. Favorisez la formation continue. Faites preuve d'intégrité. Instaurez des règles de fonctionnement Rappeler la notion service public Recueillez les retours et les avis Créez des moments d'échange informels Soyez positif
Quels sont les principaux impôts en France ? Leur part dans les recettes fiscales ?
TVA 45 %, IR 21 %, et IS 16,5 % Prévision LF 2022 : TVA 31%, IR 26 %, IS 13%
« Vous êtes célibataire, sans enfants. Au moment d'établir le planning des congés, vos collègues - tous mariés avec enfants - vous indiquent qu'ils sont prioritaires. Trouvez-vous cela normal ? »
Une disposition réglementaire accorde une priorité pour le choix des périodes de congés annuels aux fonctionnaires chargés de famille. Par conséquent, je dois me conformer à cette obligation qui m'impose de respecter la situation de mes collègues de travail qui ont des enfants et qui sont donc contraints par le calendrier des vacances scolaires. Il est vrai que je n'ai pas les mêmes contraintes calendaires que ces derniers. Je peux donc poser mes congés sur une période qui ne génèrera pas de situation conflictuelle. Toutefois, je pourrai être amené à vouloir prendre des congés pendant les vacances scolaires, notamment pour les fêtes de fin d'année. Aussi, je prendrai l'attache de mes collègues pour définir un planning des congés qui donnera satisfaction à chacun et qui permettra d'assurer la continuité du service. Je privilégierai toujours le dialogue avec les principaux intéressés.
« Au moment de définir le planning des congés, certains agents de votre équipe n'arrivent pas à se mettre d'accord. Comment faites-vous pour les départager ? »
Une situation conflictuelle entre des agents qui ne parviennent pas à s'accorder pour poser leurs congés induit nécessairement une intervention du chef de service. En ce sens, je peux être amené à tenir compte de critères objectifs et subjectifs tels que des impératifs familiaux, médicaux, etc. Dans tous les cas, je dois trancher et un des agents ne sera pas satisfait. Dans un premier temps, je privilégie le dialogue. Je demande aux agents d'essayer de se mettre d'accord. Dans un second temps, s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, je leur propose de les recevoir tous ensemble pour tenter de trouver une solution. Si à l'issue de nos échanges, ils ne se sont pas mis d'accord, je leur propose de les recevoir individuellement. A cette occasion, j'expose la solution que j'ai retenu : j'explique mon choix et je précise les modalités qui seront mises en oeuvre pour les prochains plannings de congés. → En parallèle, j'informe régulièrement mon supérieur hiérarchique de l'avancée de la situation et des solutions envisagées.
Finalités du contrôle fiscal ?
Une triple finalité est assignée aux contrôles fiscaux: dissuasive, budgétaire et répressive.
Quelles sont les 4 groupes de sanctions disciplinaires, et pouvez-vous citer un exemple pour chaque ?
· 1er : (sans consulter le conseil de discipline) avertissement (non inscrit au dossier) et blâme (inscrit au dossier) · 2ème : abaissement d'échelon, déplacement d'office, exclusion temporaire de 15 jours, · 3me : rétrogradation / exclusion temporaire de 3 mois à 2 ans · 4eme : mise en retraite d'office / révocation.