Fiche 1 : Les formes juridiques de l'État
Quelles sont les 2 lois propres au fédéralisme ?
1/ Loi de participation ou de collaboration 2 / Loi d'autonomie
Depuis quand parle-t-on d'une « République indivisible » ?
1875
Quand ont eu lieu les 2 actes de la décentralisation ?
1982/83 et 2003
Depuis quand a-t-on un pays d'OM « à souveraineté partagée » ?
1988
Depuis quand parle-t-on d'une « organisation décentralisée » ?
2003
Exemple d'une logique fédérale de l'UE ?
2004 : tentative de Constitution
Démembrement d'un État unitaire
Belgique, 1993
Chambre représentant les États fédérés en Allemagne
Bundesrat
Chambre représentant le peuple en Allemagne
Bundestag
Ex de menace de séparatisme dans un État fédéral
Canada, Belgique
3 formes de l'État unitaire
Centralisé, décentralisé, régional
Chambre représentant le peuple aux USA
Chambre des représentants
Qu'instaure la loi organique de 2003 ?
Collectivités territoriales autorisées à modifier les lois et règlements nationaux par des actes adm
Juridiction constitutionnelle en Allemagne
Cour constitutionnelle fédérale allemande
Juridiction constitutionnelle aux USA
Cour suprême américaine
3 domaines d'intervention de l'État fédéral
Diplomatie, défense, monnaie
Qu'est-ce qu'un état unitaire régional ?
Décentralisation politique, pouvoir législatif partagé, pas de partage du pouvoir constituant
Qu'est-ce qu'un état unitaire centralisé
Décisions politiques et administratives prises au nom de l'État
2 exemples d'États unitaires régional
Italie (régions), Espagne (communautés autonomes)
Depuis quand note-on une décentralisation en France
Monarchie de Juillet
Quel est le pays d'OM « à souveraineté partagée » ?
Nouvelle Calédonie
Loi de participation ou de collaboration
Participation des États fédérés à l'élaboration et révision de la Constitution fédérale et à la formation des institutions fédérales
Chambre représentant les États fédérés aux USA
Sénat
Tendance à la centralisation dans un État fédéral
USA
Agrégation libre / forcée d'États unitaires
USA (1787) ; Allemagne (1871)
France = « organisation décentralisée »
art. 1 C1958
« République indivisible »
art. 1 C1958
Loi d'autonomie
États fédérés avec Constitution, Parlement, législation, système juridictionnel et administratif