Fiscalité - 3. Revenu de l'activité indépendante et fortune commerciale

1.3 Revenu de l'activité indépendante lucrative indépendante - Détermination du revenu net (qu'est-ce que le revenu net ?, Comment fonctionne un déclaration commune ? carry-forward ?)

-> Revenu net compte (accroissement richesse) -> Déclaration commune (voir schéma) -> Si pas de compta, seulement le "cahier du lait" -> Les pertes nettes sont repérables sur 7 exercices (Si on veut arrêter son activité, il est intéressant de regarder si on a encore des pertes à reporter)

1.2 Revenu de l'activité indépendante lucrative indépendante - Éléments constitutifs de l'activité indépendante (5 éléments)

-> Unité organisée de K, L -> Activité indépendante -> Visible de l'extérieur (ex: enseigne visible) -> Risque de perte et profits -> Exercise systématique de l'exercice

1.1 Revenu de l'activité indépendante lucrative indépendante - Notion d'activité indépendante (Quel type d'organisation, fait appel à quoi ?, fournit quoi et de quelle nature ?, risque ?)

-> à leur propre risque et profit

5.1 Questions particulières - Liquidation via cession définitive (Que se passe-t-il en cas de cessation définitive de l'activités par vente de la fortune commerciales

La prévoyance des indépendants consiste souvent en la vente de leur fortune commerciale lors de la cessation définitive de leur activité en cas de retraite (à partir de 55 ans si anticipée) ou d'invalidité Par conséquent, les bénéfices de liquidation (vente des actifs) des deux derniers exercices commerciaux (car une liquidation peut prendre du temps) sont imposés séparément des autres revenus

1. Revenu de l'activité indépendante lucrative indépendante (Schéma + 2 types d'activités indépendantes) (4 revenus indépendants imposables, détermination du revenu en fonction de la comptabilité)

- entreprise commerciale = RI/SNC/SEC

Cas 7 - Mort d'un exploitant commercial - Question 1

-> Affermage: Pas de réalisation de RL

Cas 7 - Mort d'un exploitant commercial - Question 4

Le père aurait pu éviter cette problématique d'impôt en transformant sa RI en SA/Sàrl en gardant les RL (Mais n'as pas le droit de revendre pendant 5 ans)

5.2. Questions particulières - Liquidation en cas de partage successoral (à quoi on droit les héritiers ? Quel délai ?)

Les héritiers ont accès au même droits que lors de la liquidation via cession définitive (dans les 5ans fiscales après la mort)

1.4.1 Revenu de l'activité indépendante lucrative indépendante - Revenus imposables - Revenus ordinaires (Moment de la réalisation du revenu selon méthode comptable, évaluation des revenus perçus en nature)

- Compta: comptabilisation - Pas compta: encaissement - Nature: VRN

1.4.2 Revenu de l'activité indépendante lucrative indépendante - Revenus imposables - Revenus extraordinaires (tableau imposition des gains im/mobiliers dans la FP/FC au niveau cantonal/fédéral

- FP/FC = Fortune privée/commerciale - IGI = Impôt sur les gains immobiliers (plus le délai de détention du bien est élevé, plus cet impôt est bas) - IR = Impôt sur le revenu -CH R/A = cantons romands/allémaniques

2.1 Distinction entre fortune commerciale et privée - Conséquence fiscales de la distinction (gains en capitaux, gains immobiliers 2)

- Pas d'impôt sur les gains en capitaux dans FP - Pour les gains immobiliers, la méthode change entre FP et FC si on est dans un canton Suisse-allemand (IR->IGI). De plus il y aussi un IR au niveau fédéral chez la FC

1.4.3 Revenu de l'activité indépendante lucrative indépendante - Revenus imposables - 3 types de réalisations

1. Quand P>VC -> IR 2. Quand VV>VC -> IR 3a. Si transfert d'un actif vers une entreprise/succursale/établissement stable à l'étranger. -> IR sur la différence entre valeur vénale et valeur comptable (= réserve latentes)(car sinon l'économie d'impôt réalisé par cette sous-évaluation de l'actif n'aurait pu être récupérée car ces 3 types d'entités à ,l'étranger sont des exceptions dans l'assujettissement illimité) 3b. Pareillement, on pourrait échapper à l'imposition des réserves latentes en transférant l'activité vers la fortune privée (les RL ne seraient pas taxées en cas de revente dans le cadre privé) -> IR sur les RL également dans ce cas (si usage censé être commercial est à plus de 50% d'usage privé)

Cas 8 - SNC à Lausanne - Solutions

2) repris à la valeur fiscale = avec RL 3) La Ri doit être une réelle exploitation

5.4.1 - Questions particulières - Affermage de l'entreprise - Rappel de ce qu'est un affermage

Affermage : ou bail à ferme est un contrat par lequel un bailleur laisse à un preneur (fermier) l'usage d'un terrain agricole (ou de droits et biens permettant l'exercice d'un métier), pour un certain temps et à des conditions négociées de cas en cas, contre paiement d'un loyer, appelé aussi fermage. (Source : DHS)

5.4 - Questions particulières - Affermage de l'entreprise (est un cas de fait justifiant un différé (comment est-ce considéré ? Comment obtenir le passage de FC à FP ?)

Affermage ≠ cessation définitive mais changement activité indépendante -> Donc passation FC à FP que sur demande du contribuable

4. Le commerce professionnel de titres et d'immeubles (Que cela concerne-t-il ?)

Concerne ce qui dépasse l'administration de la fortune privée selon certain indices

2.2 Distinction entre fortune commerciale et privée - Synthèse des différences du revenu (gains et pertes)

En gros: - Gain capital mobilier: ICC/IFD chez FC seulement - Gain capital immobilier: ICC(IGI Romandie)/IFD chez FC, ICC(IGI) chez FP seulemement - Pertes capital/Amortissement: FC seulement - Intérêts passifs: FC + FP(limité) - Transfert: FP->FC exonéré, FC->FP: IR

3. Les frais liés à l'exercice de l'activité indépendante (et rapport avec la compta) (4 types de frais déductibles)

Frais: - pertes effectives: si comptabilisées - prévoyance: pour employés - amortissement et provision - intérêts et dettes commerciales -> Si pas de compta, plan amortissement à joindre avec la DI -> Impôts pas déductibles du revenu net chez les indépendants

Cas 6 - Chasseur de tête - Solution

L'utilisation commerciale est prépondérante, de toute façon, une fois mis dans la comptabilité -> FC -> Fait justifiant un différé: impôt que sur la partie amortie de la RL

Cas 4 - Livreur de Pizza - Solutions

La différence est juste, mais c'est 300K - 250K -> un apport privé n'est pas un revenu

5.1.1 Questions particulières - Liquidation via cession définitive - Fixation du taux (Deux parties des bénéfices de liquidation et leur taux)

On distingue deux partie des bénéfices de liquidation (P-VC) qui sont taxés séparéments: - Les RL admissible en prévoyance (VRN-VC), actif sous-évalué): 1/5 du taux art.36 LIFD - La plus value de liquidation (P-VRN): seul 1/5 de cette plus value détermine le taux d'impôt des π de liquidation (mais taux minimal 2%)

Cas 7 - Mort d'un exploitant commercial - Question 3 2/2

Payement de l'impôt sur le RL par les héritiers sortants -> Disparition des RL qui ont étés imposées ensuite

5.3.1 - Questions particulières - Transfert d'immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée - Fait justifiant un différé (que cela permet-il de faire ? sur quelle partie est on exonéré ?)

Quand FC->FP (arrêt de l'activité commerciale), on ne paiera l'impôt sur les RL que lors de l'aliénation (vente) du bien. -> Cependant, cela s'applique que sur les RL effectives (amortissement non compris), donc on devra quand même payé un impôt sur la partie amortissements. -> VV - (PA - Amo) -> On augmenté la RL en faisant un amortissement, donc il n'y a pas de raison que cette amortissement qui a permis une déduction d'impôt permette un deuxième déduction.

1.4.4 Revenu de l'activité indépendante lucrative indépendante - Revenus imposables - Passer de FC vers FP

Step-up: faire augmenter la VC d'un actif en la passant de la FP à la FC -> Pas de IR car réévaluation d'abord dans la fortune privée -> On paie pas d'impôt car on remonte la VC à sa valeur vénale donc on paiera pas d'impôt à la revente

2.4 Distinction entre fortune commerciale et privée - Fortune commerciale (quelles utilisation, dans quel but ?)

Utilisation entière/prépondérante effective dans le but d'exercer une activité lucrative

2.2 Distinction entre fortune commerciale et privée - Synthèse des différences (Impôts revenu et fortune) (évaluation des titres selon FP/FC)

impôt sur la fortune: ->FP: valeur vénale ->FC: valeur comptable -> Plus cher chez FC car taxé sur valeur comptable, notamment dans le cas des immeubles !!!! (par exemple quand on passe d'une RI à une SA (car passe par une liquidation de la fortune commerciale)

4.1 Le commerce professionnel de titres et d'immeubles - Critères des preuves par indices Caractères des opérations ? Financement ? Nature de l'investissement ? Fréquence et durée ? Chiffe d'affaire ? Lien avec propriétaires ? Origine des fonds ? Avec qui le propriétaire agit

utilisation de fond étranger: par exemple, effet de levier Caractères des opérations ? - Systématique/planifié Financement ? - Réinvestissement des recettes (gain en capital > 50% revenus) Nature de l'investissement ? Risquée; options dépassent couverture des positions Fréquence et durée ? Détenu < 1an, turnover > 5 Chiffe d'affaire annuel ? Elevé Lien avec propriétaires ? Lié à son activité professionnelle Origine des fonds ? Etrangères (revenus < intérêts) Avec qui le propriétaire agit

2.4.1 Distinction entre fortune commerciale et privée - Fortune commerciale - Critères des preuves par l'indice (critères pour définir de quelle fortune appartient un élément)

vis à vis de l'extérieur: (4x4 avec coffre à ski ou avec publicité dessus ?) utilisation du produit de la réalisation de l'objet: je fais quoi de l'argent que j'ai gagné en vendant le bien

5.5 - Évaluation des titres de la fortune commerciale (quelle valeur ?)

Évalué à la VC depuis 2011 (avant à la valeur vénale des praticiens)