Le droit privé du droit aérien
Expliquez la ratification de la Convention de Rome
La Convention de Rome est en vigueur en 51 états actuellement, y compris l'Italie, la France, la Belgique, l'UE, mais ne pas les Etats-Unis.
Notez deux directives de l'UE concernant l'aviation civile
2004 une directive sur la viabilité du système aéronautique européenne ; 2006 une directive relative à la réglementation de l'exploitation des avions
Qu'est-ce que le problème avec la Convention de Varsovie ?
Après son entrée en vigueur, les problèmes concernant les économiques ont apparu. Les problèmes existent parce que lorsque la Convention a été écrite plusieurs pays venaient de sortir de crises financières après la première guerre mondiale et donc ils voulaient stabiliser la valeur monétaire des montants des limites de la responsabilité.
Listez les 7 parties d'ancien code de l'aviation civile
Aéronefs ; aérodromes ; transports aériens ; personnel navigant ; dispositions particulières relatives à la formation aéronautique ; imputation des charges ; enquête techniques relative aux accidents et incidents, protection de l'information.
Expliquez l'accord intercompagnie de Montréal de 1966
C'est un accord entre les compagnies approuvées par le gouvernement américain qui s'applique au vol, depuis/vers/au-dessous du territoire des Etats-Unis. Il est conclu entre tous les transporteurs qui touchent le sol des Etats-Unis, à titre de point de départ ou à titre de destination ou à titre d'escale ou à escale technique.
Quels termes étaient définis par la Convention de Varsovie ?
Elle définit le transport aérien et le transport international.
Quel est l'effet de la Convention de Guadalajara ?
Il permet le passager de poursuivre le transporteur contractuel ou le transporter qui effectue le vol ou tous les deux pour une action contractuelle, dans soit le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation soit l'un des tribunaux où une action peut être intentée telle que prévue par la Convention de Varsovie. C'est-à-dire, le transporteur contractuel et le transporteur qui effectue le vol ont la responsabilité civile qui lutte contre le problème des transporteurs échappent de la responsabilité parce qu'ils ne sont pas les cocontractants.
Expliquez les dispositions législatives de l'UE
L'UE est trop des dispositions législatives de noter, mais elles existent de libéraliser le transport aérien dans le bloc et encourager l'exploitation de l'air dans la communauté. La Communauté vise à une marche intérieure uniforme et elle protège fortement les passagers, par exemple avec une liste des transporteurs interdits dans la Communauté.
Quel est l'effet de l'accord de Montréal de 1966 aux transporteurs ?
L'accord impose les conditions et les dispositions favorables des citoyens américains aux compagnies aériennes qui souhaitent de voler aux Etats-Unis, par exemple l'interdiction des clauses d'exonération de responsabilité.
Quel est l'objectif de la Convention de Genève ?
L'objectif de la Convention de Genève existe pour protéger le droit de propriété et d'utiliser un aéronef, le mortgage d'un aéronef et elle a 90 signataires dont la France.
Qu'est-ce que l'objectif du protocole de Guatemala City de 1971 ?
L'objectif du protocole de Guatemala City de 1971 a été pour unifier certaines règles relatives au transport aérien international et pour reformer le régime de la responsabilité, de la Convention de Varsovie, pour les victimes des accidents du transport aérien.
Qu'est-ce que la solution au problème de la Convention de Varsovie ?
La Convention a été modifié par le Protocole de La Haye 1955 qui a entré en vigueur en 1963 avec 137 états, y compris la France. Il a ajouté un article qui permet au préposé de se prévaloir des limites de responsabilité et il a apporté une nouvelle définition des conditions nécessaires à l'obtention des dommages-intérêts.
Quel est l'objectif de la Convention de CAP ?
La Convention de CAP existe pour protéger les biens aéronautiques, faciliter le financement des aéronautiques par la création d'une garantie internationale particulièrement forte, apporter les avantages d'acquisitions des aéronautiques, stimuler les offres de crédit. Elle a 64 signataires.
Quels sont les objectifs de la Convention de Montréal de 1999 ?
La Convention de Montréal a 3 objectifs : remédier les inconvénients de la Convention de Varsovie à cause de son fragmentation et de ses mal-adaptions ; améliorer la protection des transporteurs dans l'indemnisation des passagers pendant les accidents ; équilibrer entre les besoins et les intérêts de tous les partenaires de l'aviation civile, c'est-à-dire les états, les passagers et les compagnies aériennes.
Expliquez la ratification de la Convention de Montréal de 1999
La Convention de Montréal a vu une ratification retardée par plusieurs états, par exemple la Chine, la Russie, le Népal, la Tunisie et le Vietnam ont ratifié cette convention en 2018 sans la ratification de la Convention de Varsovie. Néanmoins, la France l'a ratifiée en 2004 et l'UE l'a ratifiée.
Quelle est la clause d'exonération de la Convention de Montréal de 1999 pour le dommage corporel ?
La Convention de Montréal de 1999 dispose d'une clause d'exonération qui exonère le transporteur lorsque le dommage a été causé par la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable du passager ou d'une autre personne.
Quelle est la responsabilité du transporteur pour les bagages selon la Convention de Montréal de 1999 ?
La Convention de Montréal explique que le transporteur est responsable pour les bagages enregistrés si la destruction, la parte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transport avait la garde des bagages enregistrés.
Expliquez la Convention de Rome de 1952
La Convention de Rome existe pour les dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers. Elle a été écrite après une conférence diplomatique en 1933. Elle couvre le dommage causé à la surface d'un état contractant par un aéronef en vol immatriculé dans un autre état contractant. Elle est très stricte avec moins de défenses ; l'obligation de réparation incombe à l'exploitant de l'aéronef.
Expliquez la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929
La Convention de Varsovie existe pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et l'exploitation commerciale des avions. Elle a entré en vigueur en 1933, avec 152 états signataires, y compris la France.
Quelle est l'interprétation d'accident par la jurisprudence en ce qui concerne la Convention de Montréal de 1999 ?
La jurisprudence interprète la notion d'accident dans une manière vaste. Par exemple, un passager qui brule ses lèvres sur un café au bord de l'avion est un accident au bord de l'aéronef.
Quand a été la première conférence du droit privé aérien ?
La première conférence du droit privé aérien s'est réunie à Paris en 1925 sur invitation du gouvernement français pour créer un comité technique expert judiciaire aérien pour préparer une loi uniforme du droit privé et de réaliser l'adoption d'une convention internationale en matière civile aérienne.
Quelle est l'histoire de législation interne du transport aérien ?
La première loi française concernait la navigation aérienne et après ça, il y avait deux codes : le code de l'aviation civile et commerciale et le code de l'aviation civile. Aujourd'hui, il existe un Code des Transports pour tous les moyens du transport, avec plus de 2000 articles et 5 codes spécialisés.
Quelle est la copie de la Convention de Varsovie au droit interne ?
Le Code des Transports copie la responsabilité de la marchandise, des bagages, et des passagers de la Convention de Varsovie même si les transporteurs ne sont pas internationaux au sens de la Convention. C'est l'application de la Convention de Varsovie aux vols nationaux français.
Quels sont les 5 codes spécialisés aujourd'hui ?
Le Code du travail maritime ; Le Code de l'Aviation Civile ; Le Code des ports maritime ; Le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance.
Qui détermine la valeur des DTS et quand ?
Le fonds monétaire détermine la valeur des DTS aux autres monnaies sur la date du jugement.
Quelle est la similarité entre le code des transports de 2010 et l'ancien code de l'aviation civile ?
Le nouvel code des transports emploie la même numérotation que l'ancien code de l'aviation civile.
Combien de ratifications du protocole de Guatemala City ?
Le protocole de Guatemala City a 30 ratifications, y compris la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis.
Quelles sont les deux clauses d'exonération pour la responsabilité du transporteur du protocole de Guatemala City ?
Le protocole de Guatemala City a deux types des clauses d'exonération : (1) le transporteur n'est pas responsable pour le dommage corporel résulte uniquement de l'état de santé du passager et pour les bagages, le dommage résulte uniquement de la nature ou du vice propre des bagages (2) le transporteur n'est pas responsable pour le dommage corporel ni le dommage aux bagages ni les retards s'il preuve qu'il a prise toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage.
Quelle est la différence entre le régime de la responsabilité de la Convention de Varsovie et du protocole de Guatemala City ?
Le régime de la Convention de Varsovie a été la faute présumée pour la responsabilité. Tandis que le régime du Protocole est la responsabilité objective du plein droit des transporteurs. Ce protocole a la responsabilité fondée sur le risque, qui est objectif, sans rapport avec la faute, et il existe les clauses d'exonération.
Quel est l'actuel régime de la responsabilité du droit privé aérien ?
Le régime est partagé entre la Convention de Varsovie avec ou sans le Protocole de La Haye et l'accord de Montréal pour les vols touchant/survolant le territoire américain.
Est-ce que les Etats-Unis ont ratifié le Protocole de La Haye ? Pourquoi ?
Les Etats-Unis n'ont pas ratifié le Protocole de La Haye parce que les citoyens américains n'aimaient pas la limite à l'indemnisation parce qu'ils sont une société litigieuse. En réponse, un accord de Montréal de 1966 a été écrit par les américains et qui n'applique qu'aux Etats-Unis. Les Etats-Unis ont ratifié le Protocole éventuellement en 2003.
Qu'est-ce que les deux effets du protocole de Montréal de 1975 ?
Les deux effets du protocole de Montréal de 1975 ont été (1) la création des droits de tirage spéciaux qui sont une monnaie spécifique pour le paiement des dommages-intérêts et (2) la création d'une lettre du transport aérien pour transport des marchandises, LTA.
Quelles sont les limites aux indemnisations pour le transporteur sur le protocole de Guatemala City ?
Les limites aux indemnisations du protocole de Guatemala City : le dommage corporel 1,500,000 francs ; les retards 70,500 francs per passager ; les bagages 15,000 francs per passager ; le transport des marchandises 250 francs per kilo.
Est-ce que l'UE contrôle complétement le transport aérien pour les états membres ?
Non, il est nécessaire que les états membres aient les lois nationales pour la navigation aérienne parce que l'UE n'envahit pas totalement la souveraineté des états membres en ce qui concerne le transport aérien.
Quelle est la juxtaposition entre le droit privé et le droit international en ce qui concerne la LTA ?
Pour la documentation du droit international, il y a beaucoup de signataires par les membres de l'OACI tandis que la documentation du droit privé avec la LTA nécessite un seul signataire.
Lorsque le transporteur n'est pas responsable pour la destruction, la perte ou l'avarie des marchandises selon la Convention de Montréal de 1999 ?
Selon la Convention de Montréal de 1999, un transporteur n'est pas responsable pour le dommage aux marchandises dans 4 cas : d'une nature ou le vice propre de la marchandise ; de l'emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ; d'un fait de guerre ou un conflit armé ; d'un acte de l'autorité publique en relation avec l'entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.
Qu'est-ce que le système des limites pour la responsabilité des transporteurs aériens ?
Un système de limitation de la responsabilité existe afin que les transporteurs ne soient pas accablés par les charges trop lourdes. Il a deux limites : (1) la responsabilité du transporteur est fondée sur une présomption de faute qui n'a pas été prouvée le préjudice a lieu pendant le transport aérien (2) la réparation du préjudice est plafonnée à un certain montant.
Qu'est-ce qui peut se passer aux bagages qui engendre la responsabilité du transporteur ?
Un transporteur est responsable pour la destruction, la perte, l'avarie ou le retard des bagages.
Quel est le régime de la responsabilité de la Convention de Montréal de 1999 ?
Un transporteur est responsable pour le dommage causée par son acte ou son omission préjudiciable, qui est similaire à l'article 1240 du Code civil en français pour la responsabilité civile : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Qu'est-ce que la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961?
Une convention pour traiter des problèmes liés au transport aérien effectué par un autre transporteur autre que les transporteurs contractuels. Elle a entré en vigueur en 1964 avec 86 états signataires, y compris la France.
