fiscal

_ le bien a une durée d'utilisation supérieure à 3 ans. _ le bien est neuf _ le bien entre dans une des catégories de l'article 22 de l'annexe 2 Le taux Taux = durée linéaire x coef coef = 1/25 si d'urée d'utilisation inférieure à 4 ans coef = 1/75 si durée d'utilisation de 5 ou 6 ans Coef = 2/25 si durée d'utilisation supérieure à 6 ans. L'article 39 B impose qu'un amortissement dégressif ne doit jamias être inférieur à l'amortissement linéaire qui aurait été fait. Quand amo dégressif devient < amo linéaire, il faut alors passer à la méthode linéaire.

Conditions de l'application de l'amortissement dégressif

article 28 CGI

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

219 + 238 CGI

Le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés tels que les brevets fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 %

39 duodecies

PV à LT et CT

219-1-A quinquies

PVLT sur tdp exonérée sauf 12%

Malet Matériaux 1989

le choix du coup d'accordéon plutôt que l'abandon de créance n'est pas un AAD. L'accroissement d'actif net dû à une augmentation de capitale permise par un coup d'accordéon n'est pas imposable. Donc pas de perte du droit au report du déficit fiscal. La disparition de la dette est due à un supplément d'apport donc il n'y a pas d'incidence sur le résultat

38 sexies annexe III

le fonds de commerce n'est pas amortissable mais peut donner lieu à provision. Il faut alors expliquer pourquoi, dire d'où vient la dépréciation et dire si les conditions sont réunies.

L'administration va remonter les exercices n, n-1, n-2 ainsi que que le bilan de fermeture de n-3. se heurte alors intangibilité. On a une variation entre actif à l'ouverture et à la clôture n-3 ! C'est sur cette exercice que se fait le redressement. Droit à l'oubli: ce principe d'intangibilité ne s'applique pas aux omissions commises de bonne foi depuis plus de 10 ans (depuis + de 7 avant n-3). Ce droit à l'oubli ne s'applique pas si l'erreur est répétée. Ex: une provision enregistrée chaque année (CE, 2015, Société A promotion)

Application de l'article 38-4 bis (corrections par l'administration fiscale)

l'exercice à titre professionnel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce est une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI. A titre professionnel = exercice habituel, à son propre compte et dans un but lucratif. Les articles 34 et 35 (par nature) et 155 (attraction) définissent les activités relevant des BIC.

CE 24 avril 2002

39-12

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : a-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b-lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

CE, 13 juillet 2016, SA Monte Paschi Banque

Risques manifestement excessifs: l'administration fiscale ne peut s'opposer à la déductibilité de dépenses consenties par l'entreprise dans le cadre de son activité commerciale, et ce, bien que le risque pris eut été manifestement excessif

CE, plén., 21 décembre 2018, Sté Croë Suisse

le CE a jugé que constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt + Présomption d'anormalité pour cession d'actif à un prix minoré (ou acquisition actif majoré) Présomption d'anormalité pour les contrat entre parties liées.

ce 21 décembre 2007

le ce admet l'immobilisation alors que les droits ne sont pas cessibles

9 octobre 1991

Ça n'a aucune incidence que l'abandon de créance soit consenti à une filiale étrangère

Protections du contribuable contre l'administration

(1) Le vérificateur ne peut pas poursuivre seul. Il doit avoir le visa du supérieur hiérarchique (l'inspecteur départemental). (2) Le contribuable peut saisir Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) Audition des parties -> Soit confirmation redressement (charge de la preuve repose alors sur le contribuable) soit défavorable à thèse de l'administration (consultatif seulement). (3) La procédure du rescrit (en amont). saisi pour avis de l'administration. Dans les 6 mois sans réponse : l'acte est considéré comme validé.

PV immobilières: abattements pour durée de détention

- Le premier concerne l'imposition sur le revenu (au taux de 19 %) : dans ce cas, le délai pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'IR est de 22 ans. C'est ainsi que la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la 21è ; 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. - Le second est relatif aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) : dans ce cas, l'exonération au titre des prélèvements sociaux est acquise au bout de 30 ans. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de : — 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ; — 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; — 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Conditions de la qualification d'intérêt

- la relation directe entre un revenu et un apport préalable en capital, le premier étant supposé rémunérer le second ; - le caractère prévisible (voire fixe) du revenu et le fait que la rémunération soit dépourvue de tout caractère aléatoire. -> revenu de placement fixe soumis aux règles des revenus de capitaux mobiliers (PFU ou barême progressif de l'IR au choix).

Conditions de déduction des frais généraux de l'IS (39, 1-1)

- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise (ce qui implique de distinguer frais généraux et coût d'acquisition des immobilisations), - être exposés dans l'intérêt de l'exploitation, autrement dit se rattacher à une gestion normale (ne pas constituer une dépense somptuaire ou un acte anormal de gestion), - être régulièrement inscrits en comptabilité et justifiés.

l'ensemble des relations juridiques créées par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur (ou trustee), dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé. Les actifs immobiliers placés dans un trust sont compris dans le patrimoine du constituant, pour leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 970).

792-0 CGI: définition du trust

Article 13 CGI

Assiette de l'IR 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. 3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. Article 12: L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Article 93: dépenses déductibles

_ Elle doit avoir un objet social philanthropique _ sa gestion doit être désintéressée _ les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, cette condition n'est pas requise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales soit en répondant à des besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public défavorisé, notamment par une politique tarifaire appropriée, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. -> exonération d'IS (206-1) et de TVA (261)

CE, 1999, Association Jeune France. Les conditions pour qu'une association soit considérée comme à but non lucratif.

_ une personne morale passible de l'IS exploite une entreprise située hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié (au sens de 238 A). Pour cela, il est exigé une différence de plus de 40% entre l'impôt acquitté à l'étranger et celui dont l'entreprise aurait été redevable en France. _ La société française passible de l'IS doit exploiter une entreprise hors de France ou détenir directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique. _ Pas de motif non fiscal justifiant la création de l'entreprise étrangère.

Condition d'application de 209 B (le résultat bénéficiaire de l'entreprise étrangère est réputé constituer un résultat de cette personne morale)

l'etp a pratiqué des prix majorés/minorés avec l'etp avec laquelle elle entretient des liens de dépendance. -> Article 57 La méthode de comparaison se suffit à elle même (CE 2019 Société Voyage Air: il faut montrer que le prix du service s'est écarté du prix de la concurrence). Les revenus présumés distribués sont alors réintégrés puis soumis à la retenue à la source de l'article 119 bis.

Condition de la présomption de transferts de bénéfices

_ l'élément doit être identifiable _ le contrat de concession doit être une source régulière de profits, _ être doté d'une pérennité suffisante _ les droits concédés doivent être cessibles. -> arrêt Sife de 1996, CE

Conditions d'amortissement des immobilisations incorporelles

_ il faut que la charge soit non actuelle, _ que son objet soit nettement précisée. Le manque à gagner ne suffit pas car il faut se référer à une méthode de calcul rigoureuse pour justifier du montant de la prestation déduite. _ mais que sa réalisation soit incertaine _ et qu'elle ait une cause née au cours de l'exercice. Litige -> Il faut que la condamnation ne soit pas pénale et que le litige soit né mais pas tranché.

Conditions de déduction d'une provision (39-1-5°)

_ le capital a été intégralement libéré _ la charge est dans l'intérêt de la société _ le taux qui est appliqué est inférieur à un plafond (le TEM): la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. La part supérieure à prêt x TEM est réintégrée. -> Article 39-1-3° Si c'est une so liée (39-12) qui prête à la so, le plafond peut être soit le TEM, soit le taux de marché. Si une partie est non déductible -> aller voir l'article 212bis pour voir s'il y a sous-capitalisation. Si les sommes prêtées sont inférieures à 1,5 x CP -> SC -> déduction soit de 30% de l'EBITDA fiscal, soit de 3M.

Conditions de déduction des charges d'intérêt liées à l'emprunt à une personne physique.

installation fixe d'affaires ayant une activité propre en France ou un agent dépendant en France disposant du pouvoir d'engager la société. En matière d'impôt sur les sociétés, le droit interne retient la notion « d'entreprise exploitée en France ». La réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet caractérise aussi l'établissement stable.

Définition établissement stable mentionné à l'article 209

156 CGI

EIRL: si les pertes sont d'un montant supérieur au revenu global de l'année, l'excédent est reporté sur le revenu global des années suivantes pendant 6 ans suivant la clôture de l'année déficitaire.

_ Les biens ou droits immobiliers constituent des actifs professionnels exonérés d'IFI lorsque ces biens ou droits sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable (une activité pro et commerciale). _ Les immeubles affectés à l'activité d'une société dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principale (lorsqu'il s'agit d'une société de personnes) ou exerce des fonctions dirigeantes _ l'actif immobilier détenu directement par une société dans laquelle le redevable est associé et affecté par la société à sa propre activité opérationnelle. _ L'article 965, 2° CGI énonce que ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (1re condition) dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, moins de 10 % du capital et des droits de vote (2e condition).

Exonérations d'IFI (articles 975 et 976)

Les 3 critères de territorialité (209 I: "entreprise exploitée en France")

L'établissement: il y a 3 critères à remplir: _ ça doit être une unité de production ou d'échange _ une installation d'affaires qui doit être fixe: un ensemble cohérent présentant une certaine permanence _ elle doit être une unité propre ayant une certaine autonomie Le critère de la représentation à l'étranger Le représentant qui n'a pas de personnalité professionnelle distincte de l'entreprise (il peut contracter pour le nom et pour le compte de l'etp, Zimmer 2010). Un cycle commercial complet Une série d'opérations commerciales, effectuées dans un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout. Ces opérations doivent être détachables de celles réalisées en France par l'etp.

Plus-values immobilières (150U)

La cession à titre onéreux d'un bien immobilier sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre des plus-values sauf exception à la suite d'une exonération Tel est le cas : — de la cession de la résidence principale — de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. — de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 150 UV

La plus-value brute réalisée sur les biens meubles est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. Les moins-values sur vente de biens mobiliers ne sont pas reportables (CGI art. 150 VD, I). Le tarif applicable est de 19 % auquel il convient d'ajouter 17,2% au titre des prélèvements sociaux (soit un taux global d'imposition de 36,2% (art. 200 B et art. 150 UA CGI).

Régime fiscal des PV immobilières

La plus-value nette obtenue fait l'objet d'une imposition au taux proportionnel de 19 % auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 17,2% (art. 200 B CGI). La déclaration et le paiement de la plus-value sont effectués auprès du notaire + déclaration n°2042. Par ailleurs, l'article 1609 nonies G du CGI prévoit l'instauration d'une surtaxe pour les plus-values immobilières imposables dont le montant est supérieur à 50 000 €. Le taux de cette surtaxe est progressif et varie de 2% (plus-value de 50 000 €) à 6% (plus-value supérieure à 250 000 €). Lorsque la cession immobilière dégage une moins-value, celle-ci n'est imputable ni sur les plus-values de même nature (sauf cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives) ni sur le revenu global (art. 150 VD CGI). Ces principes sont déclinés à la situation des non-résidents (article 244 bis A du CGI).

221-5 CGI

Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.

Imputation moins-values sur ventes de droits sociaux (150-0 D, 11)

Les MV subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année, avant application le cas échéant des abattements pour durée de détention. Après cette opération: _ -en cas de solde négatif (moins-value globale annuelle), cet excédent est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement. -en cas de solde positif (plus-value globale annuelle), et en présence de moins-values reportées subies au titre d'années antérieures et imputables en application de l'article 150-0 D, 11 du CGI, le solde est réduit, dans la limite de son montant, de ces moins-values, étant précisé que les plus anciennes s'imputent prioritairement. Lorsque l'imputation des moins-values (moins-values de l'année et moins-values reportées) laisse subsister des plus-values imposables, ces plus-values peuvent être réduites, lorsque leurs conditions d'application sont remplies, des abattements pour durée de détention.

155 CGI

Les bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles sont traités fiscalement comme des BIC lorsqu'ils sont accessoires à une activité BIC

209-7

Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres qu'on amortit sur 5 ans. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

Déduction des intérêts d'une entreprise liée : 212 I a)

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux de marché ;

38 nonies annexe 3

Les stocks sont évalués pour leur coût de revient. Coût de revient des produis achetés = prix d'achat + fais accessoires directs et indirects (transport, assurance, douane ou commission).

l'intégration d'un actif privé dans l'actif de l'entreprise se fait indépendamment de la réelle affectation du bien. C'est une décision de gestion. Exceptions: ‣ Éléments incorporels du fond de commerce (clientèle /une licence de débit IV En revanche ≠ brevets ou marques/, droit au bail) : par nature sont patrimoine professionnel. =. ‣ L'actif circulant : les stocks, les dettes et les créances liés à l'exploitation sont nécessairement dans le patrimoine pro. Il n'y a pas de biens qui fassent nécessairement partie du patrimoine privé ‣ Concernant EIRL : pas de liberté d'affectation. Cepdendant, en application du 1 du II de l'article 155 du CGI (règle de l'extourne), le bénéfice net est : - diminué des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel; Ainsi, en application du 1 du II de l'article 155 du CGI, le bénéfice net est : - diminué des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel;

Liberté d'affectation (déf et exceptions)

968 CGI

Par principe, les actifs immobiliers grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage, sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Par ailleurs, aucun abattement n'est applicable en raison du démembrement (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-16.751). En conséquence, le nu-propriétaire n'a rien à déclarer au titre de l'IFI. Les actifs immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail sont compris dans le patrimoine du preneur pour leur valeur appréciée au 1er janvier . Conformément à l'article 969 CGI, les actifs immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

205 A CGI: clause anti abus

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. la différence avec l'abus de droit de l'article L64 est que celui-ci suppose que la so ait agit exclusivement pour 'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. L'autre différence est que l'abus de droit vise des montages réels. CSQ = inopposabilité de l'acte à l'admin et pénalités de 1729 CGI.

Condition de déduction des frais de personnel

Pour les entreprises à l'IS: _ Avoir été décidés par l'organe social compétent _ Correspondre à un travail effectif _ Ne pas être excessives au regard du service rendu (sinon on on réintègre à hauteur de la portion du montant qui présente un caractère excessif). 39-1°

Traitement du dégrèvement d'impôt

Si l'impôt remboursé n'était pas déductible du résultat fiscal (en application de 39, 1-4°, concerne l'IS), le dégrèvement est neutre. S'il était déductible, le dégrèvement est un profit taxable

209 I

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies (report sur l'exercice précédent), en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant. Déduction = 1M + 50% x (bénéfice imposable + 1M). Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

PV sur ventes de droits sociaux (art. 150-0 A à 150-0 E du CGI)

_ PV: le contribuable peut opter, pour les cessions intervenues après le 1er janvier 2018, pour l'assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou maintenir leur soumission au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Le taux s'applique sur la somme des PV et MV. PFU -> Contrairement à ce qui prévaut dans le cas d'une option pour le barème progressif de l'IR, aucun abattement pour durée de détention n'est applicable sur la plus-value nette. IR progressif -> possible de déduire une partie de la CSG de son revenu imposable à hauteur de 6,8 % + abattements pour durée de détention (50 % après deux années de détention ; 65 % après huit ans de détention) selon art. 150-0 D, 1 ter CGI. Ils ne s'appliquent qu'à la plus-value nette _ Les moins-values sont, pour leur part, imputables sur des PV de même nature au titre de l'année concernée et des 10 années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de l'année considérée. Elles ne sont pas imputables sur le revenu global

rémunération des dirigeants

_ lorsqu'elle émane d'une SA ou SAS et SARL soumises à l'IS: imposable dans la catégorie des traitements et salaires et les frais professionnels sont déductibles. Rémunérations (jetons de présence) des membres des conseils de surveillance et d'administration -> catégorie des RCM selon 117 bis (PFNL de 12,8% puis soit PFU soit barème progressif) Rémunération exceptionnelle -> BNC. _ SARL ayant opté pour le régime des so de personne: imposable dans la catégorie des revenus dont relève l'activité de la société.

Rémunérations et distributions occultes (même régime pour les dépenses somptuaires)

_ pas de déduction pour la société _ Pour le bénéficiaire: imposition au titre des RCM. Si option pour le barème progressif: perte de l'abattement de 40% et majoration des sommes de 25% (158-7-2) _ Si la société ne donne pas l'identité du bénéficiaire à l'administration: application de l'article 117

Délais de déclaration du résultat fiscal pour une entreprise à l'IS

_ si l'exercice se clôt le 31 décembre -> le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai _ Dans les autres cas, la déclaration doit être souscrite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice -> Article 223 Le défaut de la production de la déclaration du résultat peut entraîner la taxation d'office, sous réserve que 30 jours sans régularisation soit passés à partir d'une mise en demeure. Possibilité d'une majoration de l'assiette de 10% (1728) Taux d'IS: article 219

Imposition des revenus de capitaux mobiliers -> 108s (distributions par les so à l'IS)

_ soit PFU. L'assiette du PFU est constituée par le montant but des revenus. _ Sur option annuelle et irrévocable: barème progressif de l'IR (article 158-3-1°).. Sont alors déductibles: -> abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés si la décision de distribution est régulière (158-3-2° à 4°). -> dépenses d'acquisition et de conservation de ces revenus, pour leur montant réel. -> CSG L'imposition se fait en 2 temps: _ PFNLR à 12,8% + prélèvements sociaux (117 quater) l'année de la distribution. _ PFU ou barème progressif l'année suivante.

39-1-8

abandons de créance commerciaux L'aide est commerciale lorsqu'il s'agit de maintenir des relations économiques entre le créancier et le débiteur. Elle est intégralement déductible si elle correspond à une gestion normale, c'est-à-dire comporter une contrepartie équivalente pour l'entreprise qui le consent sauf s'il est consenti dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement64 (39,1-8° CGI). Dans ce dernier cas, la déduction n'est pas conditionnée au fait que l'entreprise créancière ait agi dans son propre intérêt.

39-13

abandons de créance financiers. L'aide est financière dès lors que des liens financiers et juridiques unissent les deux parties. La déduction est possible uniquement si elles sont accordées dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, ou lors d'une procédure de conciliation. Cette déduction est conditionnée par l'existence d'un intérêt de la société versant à consentir l'aide. En dehors de ces hypothèses, la déduction fiscale est interdite. Si la situation nette de trésorerie est négative, l'aide est déductible pour la mère à hauteur de la fraction qui permet au débiteur de revenir à une situation de trésorerie nulle. En revanche, si l'aide emporte une situation nette de trésorerie positive, seule une partie de cette fraction est déductible à hauteur du pourcentage de parts détenues par les autres associés.

_ déficits des BIC ou des BNC non professionnels _ déficits agricoles, fonciers et mobiliers _ moins-values immobilières _ moins-values mobilières (sur les droits sociaux -> 150-0 D, 11) Ces déficits sont reportés sur les revenus de même nature réalisés au cours des 6 années suivantes.

déficits non imputables sur le revenu global (IR)

219 1 a sexies

effet intercalaire des cessions de titre de participation au sein d'un groupe

216A

engagement de la so D d'augmenter son capital dans les 2 ans à hauteur de la fraction non déductible de l'abandon de la créancière pour ne pas être imposée sur cet abandon

39 quindecies CGI

imposition des PV à LT

42 septies

imposition des subventions d'équipement (versée par une collectivité publique pour acquérir des immobilisations). Elle est rapportée au bénéfice imposable au rythme des amortissements. Immobilisation non amortissable -> Par part égale sur les années d'inaliénabilité

calcul de la plus-value immobilière

la plus-value s'obtient en retranchant du prix de cession (prix stipulé dans l'acte de vente selon l'article 150 VA du CGI) et des frais et charges le prix d'acquisition (art. 150 VB CGI) majoré des frais et charges. Les frais d'acquisition du bien sont déductibles soit selon leur montant réel soit selon une évaluation forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat (sauf exception de ceux détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'art. 239 nonies du CGI). Le cédant peut encore déduire les travaux qu'il a réalisés dans l'immeuble au titre de sa construction, de son agrandissement ou de son amélioration, et ce, dès lors que ces sommes n'ont pas fait l'objet d'une déduction dans le cadre de l'imposition sur le revenu. Dans l'hypothèse où le contribuable ne peut les justifier, un forfait de 15 % du prix d'achat est accordé si la vente intervient au moins 5 années après l'acquisition.

CE 1995 Larcher

le foyer se définit comme le lieu où le contribuable habite normalement et où il a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours temporaires qu'il effectue l'étranger pour les besoins de sa profession ou en raison de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal ne peut déterminer le domicile fiscal du contribuable que dans l'hypothèse où celui-ci n'a pas de foyer. Pour déterminer le domicile fiscal d'un célibataire, le CE a recours à la notion de centre de la vie personnelle (CE, 2010, Ministre contre Blanc) C'est l'article 4 B qui dit les critères de détermination du domicile fiscal

38 quater annexe III

les entreprises doivent respecter les définitions et règles comptables - plan comptable général - sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. C'est pour cette raison que le résultat fiscal est établi à partir du résultat comptable

-la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; -les titres doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans. Les exigences de détention en capital et en droits de vote sont remplies (à savoir 17% du capital et 34% des droits de vote dans les sociétés cotées). Une détention minimale de 17% du capital et 34% des droits de vote dans les sociétés cotées devra être maintenue pendant toute la durée de l'engagement ; - Le donataire doit s'engager à conserver les titres transmis pendant au moins quatre années ; - Le donataire(ou tout autre associé signataire de l'engagement collectif) doit exercer une fonction de dirigeant dans la société (cette condition doit être remplie pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission des titres). -> 787 B CGI

pacte Dutreil: conditions d'exonération des 75% des droits transmis

Auriège 1986 CE

pas d'ADD si l'opération répond à un intérêt économique Cependant la clause anti abus de l'article 205 A pourrait sans doute être appliquée.

1729 CGI

sanction pour inexactitude ou omission dans la déclaration d'impôts

92-1 CGI

« sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou, comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Les recettes imposables sont constituées par les sommes effectivement encaissées par le contribuable ou dont il a eu la disposition à l'occasion de la réalisation de toutes opérations lucratives qui se rattachent à son activité (CGI, art. 93). Article 93: Pour être déductibles du revenu, les dépenses doivent être nécessitées pour l'exercice de la profession et elles doivent être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition.