LES CONVENTIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL RATIFIEES PAR MADAGASCAR
relations commerciales mcar et maurice
début 1983
convention régionale importance
favoriser le commerce intra africain qui est faible par rapport aux autres régions du monde
avantages traité de non double imposition
- réduire les impôts sur les revenus des résidents du pays signataire. - les pays signataires contrôlent mieux les risques d'évasion fiscale et améliorent l'efficacité du commerce transfrontalier. - promouvoir les investissements et l'activité économique entre les deux pays. - améliore le climat des affaires ainsi que du cadre juridique des investissements à Madagascar - apporte une meilleure sécurité fiscale.
convention/traité/accord commercial importance
- simplifier et favoriser la fluidité des échanges commerciaux entre les pays -assurer la conformité des produits aux exigences des différents marchés comment? - réduction des obstacles - créer un environnement prévisible pour les entreprises et les investisseurs où les D&O de ceux-ci sont définis - harmoniser les normes et les règlementations
Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD)
-> quoi: progrqmme but: 1. développement DURABLE des infrastructures appropriés pour soutenir le développement du commerce international de chacun de ces pays (les infrastructures douanières ou encore les ports et aéroports nationaux => en vue d'améliorer les relations entre ces différents pays ainsi que le reste de la communauté international en matière commercial avec des infrastructures plus modernes et respectant les normes internationaux.) 2. renforcement de la croissance économique des pays l'ayant ratifié 3. amélioration du système administratif relatif au commerce international via des formations des agents douanier par ex 4. maintenir le niveau de sécurité et de surveillance des activités commerciales international comment: via un financement des pays membres de l'union africaine
conventions régionales
1- Accord Cadre de la Zone de Libre- Echange Continentale Africaine (ZLECAF) 2- Accord de Libre- Echange de la Commission de l'Océan Indien (COI) 3- Accord de Partenariat Economique Intérimaire avec L'Union Européenne (APE) 4- Accord de Partenariat dans le cadre de la SADC 5- Accord de Partenariat Economique COMESA 6- Conventions du commerce international lié à l'union africaine : CEA - NEPAD
conventions bilatérales
1- Accord commercial entre Madagascar et Maurice 2- Accord de Libre-Echange complet et Approfondi entre Madagascar et la Tunisie (ALECA) 3- Accord Commercial Préférentiel entre Madagascar et la Chine 4- Accord Commercial Préférentiel entre Madagascar et l'Inde 5- Convention sur la Double imposition ratifiée par Madagascar
conventions multilatérales
1- Accord sur les Aspects du Droit de la Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (ADPIC) 2- Accord sur l'Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) - La loi sur la Croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (par les USA) - Accord de type système généralisé de préférence - Accord de Traitement de Tarifs Douaniers préférentiels (TDPS) au taux 0 par 187 depuis le début 2005
notions
=> libéralisation des échanges commerciaux (libre circulation des biens, services, investissements, personnes), les faciliter et booster/promouvoir/stimuler la croissance économique comment? - suppression des barrières/obstacles tarifaires (réduction des droits de douane) et non tarifaires (la régulation des prix et ou des volumes des produits lors des échanges commerciaux internationaux) - ouverture de marchés à de nouveaux horizons (la promotion des investissements) - la protection des droits de propriété intellectuelle - harmoniser et moderniser les règles pour créer un environnement commercial sur et equitable, qui assure la qualité et la sécurité des produits sur le marché, tout en maintenant la souveraineté et le patrimoine de l'Etat
COMESA (marché commun de l'Afrique orientale et australe)
Les États membres du COMESA ont convenu de mettre en place un système régional de garantie du transit sous douane afin de remédier aux difficultés rencontrées par les opérateurs de transport, les transitaires et les agents en douane tout en offrant aux administrations des douanes un système de contrôle régional sécurisé qui remplace les pratiques et procédures en vigueur au niveau national. Le dispositif permet en même temps de protéger les recettes de chaque État par lequel transitent les marchandises. (à reformuler)
conditions préférentielles
abaisser les barrières tarifaires pour intensifier les échanges commerciaux
relations commerciales mcar et chine
accord relatif au droit de douane à tarif 0 des biens mlg exportés vers la chine
tarif douanier zéro
ce sont les produits considérés comme originaire du pays bénéficiaire qui réfèrent aux dispositions de l'article 4 qui sont - des produits minéraux, animaux vivants nées et élevés dans ce pays. - Produits extrait de la mer, pêchés par des navires immatriculés ayant le flambeau nationale de ce pays... => ces produits sont exemptés de droit de douane,
relations commerciales mcar et inde
elle accorde - l'accès en Franchise de droits de douane pour 85% des produits exportables - aussi un accès préférentiel avec une marge de préférence entre 10 à 100% de réduction pour les produits inclus dans la ligne tarifaire
Assistance technique liée au commerce
faciliter le commerce tout en maintenant des normes de qualité et de sécurité
accord sur les obstacles techniques du commerce (OTC) de l'OMC
faciliter le commerce tout en maintenant des normes de qualité et de sécurité (normes techniques) via une conformité qui ne doit pas etre basé sur des caracteristiques nationales
l'accès en Franchise de droits
il s'agit d'une exemption de droit de Douane à une certaine qualité ou valeur de produit Cela signifie que des produits peuvent être exportés vers d'autres pays sans que les Droits de douane ne soient prélevés.
conventions bilatérales importance
l'exonération du droit de douane => voire même un droit de douane à tarif Zéro
accord de libre-échange
manifestation: - accord accorde une forme de préférence aux produits issus des pays membres - la diminution des démarches admin - réduction des taxes/frais douaniers - des contrôles douaniers - suppression des règlementations nationales susceptibles de gêner l'importation/l'exportation de biens et marchandises au niveau commercial entre les pays l'ayant ratifié
union africaine
organisation d'intégration régionale qui a remplacé en 1999 l'OUA (créée en 1963) dont mcar fut l'un des fondateurs
communauté économique africaine (CEA)
quoi: but: création d'une union douanière responsable -> harmoniser des droits de douanes des différents pays membre en faisant en sorte que toutes les douanes s'accordent sur le montant a fixé en fonction des dites marchandises et sans être pour autant en contradiction avec le code douanier national de chaque pays. comment: par la mise en place de barrières concernant les échanges de marchandises et qui sont les droits de douane imposés à l'entrée des marchandises dans le pays.
convention/traité/accord commercial définition
un accord formel entre deux ou plusieurs pays régissant leurs relations commerciales établissent les règles et les conditions auxquelles les pays se mettent en accord ou s'y conforment volontairement et mutuellement dans le domaine du commerce international. un consensus entre les parties implique des négociations, des compromis nationales
traité de non double imposition
un accord signé entre 2 pays afin d'éviter aux investisseurs de payer des impôts à deux reprises. ces conventions prévoient également des taux d'imposition maximums applicables sur les revenus réalisés par un résident d'un pays signataire dans l'autre pays signataire. elles permettent de définir la résidence fiscale du citoyen résident, afin de lui éviter d'être imposé à la fois dans son pays natal et dans son pays d'expatriation. objectif: de réduire ou de supprimer définitivement la double imposition.
ligne tarifaire
un code numérique utilisé dans la nomenclature tarifaire d'un pays pour classer les produits importés ou exportés en fonction de leur nature, leur composition, leur usage. les autorités douanières peuvent ensuite déterminer les droits et les taxes applicables pour l'importation ou l'exportation de ce Produit une fois qu'il a été identifié
accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires l'OMC
établit des règles/normes visant à garantir la sécurité sanitaire des aliments et à protéger la santé des personnes ,des animaux et des plantes important pour les pays moins avancés où des maladies d'origine alimentaire sont frequentes
