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L'acronyme CNIL signifie => Commssion Nationale de l'Informatique et des Libertés ? / Comité National de l'Information Libre ? / Contrôle National de l'Informatique et des Libertés ?
Commssion Nationale de l'Informatique et des Libertés
Une loi française a étendu et codifié l'information préalable du consommateur et sa protection en matière de crédit à la consommation (crédits immobiliers). Il s'agit de : => la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) ? / la loi SCRIVENER ? / la loi NEIERTZ ?
la loi SCRIVENER
Lorsque le Fonds de garantie des titres est conduit à intervenir auprès d'un établissement défaillant, cela entraine : => l'interdiction définitive du chef d'entreprise à exercer sa profession dans l'avenir ? / la radiation de l'établissement adhérent ? / la suspension de l'activité de l'établissement jusqu'à la restitution des titres concernés ?
la radiation de l'établissement adhérent
Au sein de l'Union Européenne, quelle est l'autorité chargée de la politique monétaire européenne : => la Banque Centrale Européenne ? / la Banque Européenne d'Investissement ? / le Fonds Européen d'Investissement ?
la Banque Centrale Européenne
Par arrêté du 29/09/2010, le plafond d'indemnisation par investisseur, dans le cadre de la garantie des dépôts et autres fonds remboursables, est de : => 100000 ? / 70000 ? / 50000 ?
100000
L'Union Européenne (UE) comprend : => 28 pays ? / 29 pays ? / 31 pays ?
28 pays
Quel organisme coordonne au niveau européen les autorités de régulation nationale ? => ESMA (European Securities and Markets Authority) ? / CEVM (Comité Européen des Valeurs Mobilières) ? / OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) ?
ESMA (European Securities and Markets Authority)
Le secret bancaire peut être opposé à la CNIL. => VRAI ? / FAUX ? / sous certaines conditions ?
FAUX
Parmi les autorités suivantes, laquelle est en charge de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel respectent certaines obligations légales protégeant les personnes sur lesquelles portent ces données ? => l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ? / Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) ? / La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ?
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
L'agrément et le contrôle du respect de la règlementation des établissements de crédit sont assurés par : => Le Ministère de l'Economie et des Finances ? / L'Autorité des Marchés Financiers ? / L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Quelle est l'instance commune aux secteurs de la Banque et de l'Assurance ? => L'autorité des Marchés Financiers (AMF) ? / L'Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ? / Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) ?
L'Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Sur qui repose la régulation européenne ? => La Banque Centrale Européen (BCE) ? / Le Conseil de Stabilité Financière (CSF) ? / La Banque Centrale Européenne et des Autorités Financières nationales coordonnées au niveau européen par l'ESMA ?
La Banque Centrale Européenne et des Autorités Financières nationales coordonnées au niveau européen par l'ESMA
Au sein de l'Union Européenne (UE), quelle est l'autorité en charge de proposer des textes de lois et de vérifier une fois qu'ils sont votés leur bonne application par les Etats membres ? => Le Parlement européen ? / La Commission européenne ? / Le Conseil de l'Union européenne ?
La Commission européenne
Les dispositions relatives aux délais de rétractation pour la fourniture d'un service financier à distance sont mentionnées dans : => Le Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers ? / Le Code Monétaire et Financier et Code de Consommation ? / Le Code du Commerce ?
Le Code Monétaire et Financier et Code de Consommation
La coopération internationale en termes de stabilité du système financier et de politiques monétaires constitue un des objectifs principaux pour : => Le Groupe d'Action Financière (GAFI) ? / La Banque Mondiale ? / Le Fonds Monétaire International (FMI) ?
Le Fonds Monétaire International (FMI)
Le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est un texte : => approuvé par une loi votée par le parlement ? / uniquement approuvé par le collège de l'Autorité des Marchés Financiers ? / approuvé par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances ?
approuvé par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances
Un Organisme de Placement Collectif Immobilier peut procéder à des cessions temporaires d'instruments financiers, qu'il détient pour le compte des clients avec leur autorisation. => sous certaines conditions financières ? / FAUX ? / VRAI ?
VRAI
Le Haut Comité de Place, créé en 2007 regroupe notamment la Direction Générale du Trésor, les Associations représentatives des métiers de la finance, le Medef... Il a pour mission de : => surveiller les entreprises de marché ? / contrôler les chambres de compensation ? / animer la concertation entre les acteurs de la Place financière de Paris ?
animer la concertation entre les acteurs de la Place financière de Paris
A qui les collaborateurs d'un Prestataire de Services d'Investissement (hors Société Gestion de Portefeuille) doivent reporter des manquements aux obligations de conformité ? => au Directeur des Ressources Humaines ? / au Responsable de la Conformité ? / au Directeur Juridique ?
au Responsable de la Conformité
A qui les salariés d'une Société de Gestion de Portefeuille et les personnes physiques agissant pour son compte doivent faire part de leurs interrogations sur des dysfonctionnements dans la mise en œuvre des obligations de conformité ? => au Président de la Société de Gestion de Portefeuille ? / au Directeur de la Gestion ? / au Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) en charge de la procédure ?
au Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) en charge de la procédure
Les listes des personnes et des tiers, ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées, doivent être conservées pour une durée : => de 2 ans au minimum après son établissement ou son actualisation ? / de 5 ans au maximum après son établissement ou son actualisation ? / au moins égale à 5 ans après son établissement ou son actualisation ?
au moins égale à 5 ans après son établissement ou son actualisation
Un Conseiller en Investissement Financier (CIF) doit être inscrit : => auprès d'une association professionnelle agréée par l' Autorité des Marchés Financiers ? / auprès de la Banque de France sur la liste des démarcheurs ? / directement auprès de l'Autorité des Marchés Financiers ?
auprès d'une association professionnelle agréée par l' Autorité des Marchés Financiers
Le taux d'intérêt ou loyer de l'argent caractérise la rémunération du prêteur de capitaux déterminée contractuellement => cette rémunération provient uniquement du coupon par le biais du taux nominal ? / cette rémunération provient uniquement de la prime d'émission ou de remboursement ? / cette rémunération de l'un et/ou de l'autre ?
cette rémunération de l'un et/ou de l'autre
Les teneurs de comptesconservateurs d'instruments financiers sont agrées. Il exercent une activité => connexe aux services d'investissement ? / de services d'investissement ? / aucune réponse ne convient ?
connexe aux services d'investissement
La Directive européenne portant sur les mesures d'exécution de la directive cadre dite « Marchés d'Instruments Financiers » oblige les Prestataires de Services d'Investissement à : => conserver sur un support durable et facile d'accès les données relatives aux transactions sur instruments financiers ? / faire le choix irrévocable de conserver ou non les données des transactions sur instruments financiers ? / conserver les données des transactions sur instruments financiers pendant un an ?
conserver sur un support durable et facile d'accès les données relatives aux transactions sur instruments financiers
L'AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) => contribue à la promotion et au développement des marchés financiers en France ? / représente l'ensemble des analystes financiers et gérants de la Place de Paris ? / regroupe les émetteurs de titres financiers ( actions, obligations ......) ?
contribue à la promotion et au développement des marchés financiers en France
Une société de gestion de portefeuille (SGP) a le statut : => d'entreprise d'investissement ? / de société financière ? / d'intermédiaire en opérations financières ?
d'entreprise d'investissement
L'utilisation d'une information privilégiée peut être constitutive : => d'un abus de biens sociaux ? / d'un délit d'initié ? / d'une manipulation de cours ?
d'un délit d'initié
Le mécanisme de garantie des titres ou dépôts, au bénéfice de l'investisseur indemnise les créances résultant : => d'une dégradation de la valeur de marché des instruments financiers ? / d'une incapacité du Prestataire de Services d'Investissement à restituer les instruments financiers et les dépôts en espèces ? / la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) ?
d'une incapacité du Prestataire de Services d'Investissement à restituer les instruments financiers et les dépôts en espèces
L'Autorité des Marchés Financiers a le pouvoir de retirer l'agrément => d'une banque ? / d'une société de gestion de portefeuille (SGP) ? / d'une compagnie d'assurance ?
d'une société de gestion de portefeuille (SGP)
Le Prestataire de Services d'Investissement (PSI) prend toute mesure lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant, lors de la prestation de services d'investissement, de services connexes ou de la gestion d'Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) => soit entre lui-même, ses associés et ses clients ? / soit entre deux clients ? / dans les deux cas ?
dans les deux cas
On entend par « transaction personnelle » une opération réalisée par une « personne concernée » : => pour son compte propre ? / pour le compte d'une personne avec laquelle la personne concernée a des liens familiaux ? / dans les deux cas cités ?
dans les deux cas cités
Le principal objectif du marché unique européen est : => d'établir et d'appliquer des sanctions communes ? / d'avoir une monnaie unique et des règlements communs de fonctionnement ? / de développer la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes ?
de développer la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes
Une société de gestion de portefeuille (SGP) filiale d'une compagnie d'assurances est sous la tutelle : => de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ? / de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ? / de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) ?
de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Sur les marchés financiers, quel risque court un investisseur lorsqu'il s'expose à un risque dit « de liquidité» ? Le risque résultant : => d'un émetteur incapable de faire face à ses engagements ? / de l'impossibilité de l'investisseur de trouver une contrepartie dans le marché pour acheter ou vendre un instrument financier donné dans des conditions normales de prix ? / de carence ou de défauts attribuables à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des évènements extérieurs ?
de l'impossibilité de l'investisseur de trouver une contrepartie dans le marché pour acheter ou vendre un instrument financier donné dans des conditions normales de prix
Quels types de conflits d'intérêts peuvent se présenter à un dirigeant «partagé» entre une société ayant une activité de gestion pour compte propre et une autre société ayant une activité de gestion pour compte de tiers : => devoir privilégier les investisseurs tiers des deux structures ? / devoir arbitrer entre les intérêts d'une activité pour compte propre et ceux d'une activité pour compte de tiers ? / aucune réponse ne convient ?
devoir arbitrer entre les intérêts d'une activité pour compte propre et ceux d'une activité pour compte de tiers
L'émetteur tient une liste des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées. Cette liste est : => dispensée de déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ? / transmise et conservée au Parquet de la République ? / transmise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ?
dispensée de déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Un courtier en assurance vie : => doit adhérer à une association de conseillers en investissement financier (CIF) ? / doit être enregistré à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances) ? / doit être agréé par l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) ?
doit être enregistré à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances)
Afin de pouvoir indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers et de leurs dépôts en espèces, les Prestataires de Services d'Investissement agréés en France : => ont une obligation de souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle ? / doivent adhérer à un mécanisme de garantie des titres ? / doivent faire l'objet d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance ?
doivent adhérer à un mécanisme de garantie des titres
Le Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière (CCLRF) est en charge de : => superviser et contrôler des établissements de crédit ? / mettre en place des ratios prudentiels des banques et des sociétés d'assurance ? / donner un avis sur tous les projets de textes normatifs relatifs aux secteurs de la banque et de l'assurance ?
donner un avis sur tous les projets de textes normatifs relatifs aux secteurs de la banque et de l'assurance
Toutes les « transactions personnelles » d'une « personne concernée », qui doivent faire l'objet d'une déclaration, sont portées à la connaissance : => du Prestataire de Services d'Investissement dont relève la « personne concernée » ? / de l'association professionnelle à laquelle adhère le Prestataire de Services d'Investissement dont relève la « personne concernée » ? / de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ?
du Prestataire de Services d'Investissement dont relève la « personne concernée »
La surveillance des relations entre consommateurs et professionnels dans le cadre des services d'investissement est : => exclusivement du ressort de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ? / du ressort de l'Autorité des Marchés Financières et de la DGCCRF ? / exclusivement du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
du ressort de l'Autorité des Marchés Financières et de la DGCCRF
Le commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille peut il se retrancher derrière le secret professionnel lors d'une enquête de l'Autorité des Marchés Financiers : => dans certains cas ? / en aucun cas ? / toujours ?
en aucun cas
Le secret professionnel d'un mandataire social, dirigeant, salarié d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est il opposable à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), la Banque de France, et l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ? => sous certaines conditions ? / en aucun cas ? / toujours ?
en aucun cas
Un dirigeant de société de gestion peut-il être conjointement dirigeant du dépositaire des OPCVM que gère sa société de gestion ? => oui ? / oui dans certaines conditions ? / en aucun cas ?
en aucun cas
La durée de conservation des enregistrements téléphoniques requise par le règlement général de l'AMF pour un Prestataire de Services d'Investissement : => est d'au moins six mois à 5 ans maximum ? / est de 5 ans lorsque que la transaction concerne un client non professionnel ? / s'étend sur toute la durée de la relation avec le client ?
est d'au moins six mois à 5 ans maximum
Un site web qui diffuse ou collecte des données à caractère personnel : => doit être obligatoirement déclaré à la CNIL ? / est dispensé de déclaration s'il est créé par un particulier dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle ? / aucune réponse ne convient ?
est dispensé de déclaration s'il est créé par un particulier dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle
Un conseiller en investissement financier (CIF) peut : => exercer la réception et transmission d'ordres sur des parts ou actions d'OPCVM ? / exercer la gestion individualisée sous mandat ? / gérer des OPCVM ?
exercer la réception et transmission d'ordres sur des parts ou actions d'OPCVM
Entreprise de marché, Euronext Paris SA : => gère la Bourse de Paris ? / assure en tant que compensateur, le risque de contrepartie ? / est une filiale directe de Nyse Euronext (Société de droit américain) ?
gère la Bourse de Paris
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement externalise une fonction essentielle auprès d'un prestataire : => il doit contrôler les transactions personnelles des personnes concernées salariées de ce prestataire ? / il peut interdire les transactions personnelles des personnes concernées salariées de ce prestataire ? / il doit s'assurer que ce nouveau prestataire enregistre les transactions personnelles des personnes concernées sous son autorité ?
il doit s'assurer que ce nouveau prestataire enregistre les transactions personnelles des personnes concernées sous son autorité
Un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières est dit détenir « le passeport européen » quand : => il est investi exclusivement dans les actions européennes ? / il peut être commercialisé sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne (UE) ? / il intègre des avantages fiscaux pour les investisseurs de la zone euro ?
il peut être commercialisé sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne (UE)
Le responsable de la fonction de conformité : => intervient uniquement sur demande de la hiérarchie ? / n'intervient uniquement que lorsqu'une difficulté se présente, comme tout organe de contrôle correctif ? / intervient a priori dans une démarche proactive et a posteriori dans sa fonction de contrôle ?
intervient a priori dans une démarche proactive et a posteriori dans sa fonction de contrôle
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est une autorité indépendante. Le secret bancaire lui est il opposable ? => parfois ? / jamais ? / toujours ?
jamais
Le secret professionnel bancaire peut il être opposé à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale : => jamais ? / parfois ? / toujours ?
jamais
Le mécanisme de la garantie des titres est mis en œuvre à l'initiative de : => l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ? / l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ? / la Banque de France ?
l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Les établissements de crédit sont agréés par : => l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ? / l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ? / la Banque de France ?
l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Lorsque l'un des établissements concernés n'est pas en mesure de restituer de suite ou dans un terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions prescrites et applicables à leur restitution, le Fonds de Garantie est mis en œuvre sur demande de : => l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ? / l'Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ? / la Banque de France (BDF) ?
l'Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
En France, quel organisme est en charge de calculer l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) en France ? => les associations de consommateurs ? / la Banque de France ? / l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ?
l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE)
Parmi les services suivants, lequel est défini comme un service d'investissement ? => la diffusion de moyens de paiement ? / l'exploitation d'un système multilatéral de négociation ? / les deux ?
l'exploitation d'un système multilatéral de négociation
Pour apprécier le niveau de l'inflation, nous utilisons essentiellement : => l'indice des prix à la consommation ? / l'indice des prix à la production ? / l'indice des prix des actifs financiers ?
l'indice des prix à la consommation
Pour pouvoir fournir des services d'investissement, il faut avoir exclusivement le statut : => d'un établissement de crédit ayant reçu un agrément ? / d'une entreprise d'investissement ayant reçu un agrément ? / l'un ou l'autre ?
l'un ou l'autre
Afin de prévenir et de gérer efficacement des conflits d'intérêts, un Prestataire de Services d'Investissement doit séparer ses activités, séparations aussi appelées « murailles de Chine ». Cette politique de gestion desdits conflits implique notamment : => la mise en place d'un registre consignant les types de services ou activités exercés par lui ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts s'est produit ? / la tenue et la mise à jour régulière de ce registre consignant les mêmes services ou activités pour lesquels un conflit d'intérêts s'est produit ou est susceptible de se produire ? / la tenue et la mise à jour régulière d'un registre consignant les types de services ou activités pour lesquels un conflit d'intérêts est susceptible de se produire ?
la tenue et la mise à jour régulière de ce registre consignant les mêmes services ou activités pour lesquels un conflit d'intérêts s'est produit ou est susceptible de se produire
Le principe de la « liste d'initiés » résulte de => la transposition de la directive « abus de marché » ? / la transposition de la directive « abus de biens sociaux » ? / l'initiative de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ?
la transposition de la directive « abus de marché »
Au sein d'une Société de Gestion de Portefeuille (SGP), qui doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ? => le Responsable de la Conformité pour les Services d'Investissement (RCSI) ? / le Responsable de la Conformité et des Instruments Financiers (RCIF) ? / le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) ?
le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI)
Le produit intérieur brut (PIB) est un agrégat qui mesure: => la croissance nationale calculée de manière annuelle diminuée de l'inflation ? / le niveau de production d'un pays (valeur total des biens et services au cours d'une année) ? / l'indice des prix à la production et des prix à la consommation ?
le niveau de production d'un pays (valeur total des biens et services au cours d'une année)
Le champ de compétence de la CNIL recouvre essentiellement : => le traitement automatisé et le traitement manuel des données à caractère personnel ? / exclusivement le traitement automatisé des données à caractère personnel ? / uniquement le traitement manuel des données à caractère personnel ?
le traitement automatisé et le traitement manuel des données à caractère personnel
L'Autorité des Marchés Financiers a pour mission de : => veiller à la protection de l'épargne investie dans des instruments financiers ? / veiller à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers ? / les deux ?
les deux
Le passeport européen permet à un prestataire de services d'investissement (PSI) d'exercer ses services dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne que son pays d'origine : => par libre établissement ? / par libre prestation de services ? / les deux ?
les deux
Les collaborateurs d'un Prestataire de Services d'Investissement (PSI) doivent agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle afin de : => servir au mieux l'intérêt du client ? / respecter l'intégrité des marchés ? / les deux ?
les deux
Les listes d'initiés au sein d'un émetteur doivent être rapidement mise à jour lorsque => le motif justifiant l'inscription de la personne sur la liste dite «liste initiés» a changé ? / une nouvelle personne doit être inscrite sur la liste dite «liste initiés» ? / les deux ?
les deux
Pour être conseiller en investissements financiers (CIF), les conditions suivantes doivent être remplir : => uniquement des conditions d'âge et d'honorabilité ? / uniquement des conditions de compétence professionnelle ? / les deux conditions ?
les deux conditions
Quelles sont les dimensions suivantes qui caractérisent la liquidité de marché ? => l'étroitesse et la profondeur ? / l'immédiateté et la résilience ? / les deux réponses A et B ?
les deux réponses A et B
Un agent général d'assurances qui distribue et gère les produits d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, est : => uniquement un mandataire ? / uniquement indépendant de l'assureur sur le plan juridique et financier ? / les deux réunis ?
les deux réunis
L'Association Française de la Gestion Financière (l'AFG) regroupe : => les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion d'OPCVM ? / les gérants de patrimoine ? / les dépositaires d'OPCVM ?
les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion d'OPCVM
Quelle(s) autorité(s) a(ont) accès aux informations personnelles des clients détenues par des Prestataires de Services d'Investissement assujettis au secret professionnel ? => la Banque de France, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ? / l'Autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ? / les trois ?
les trois
Dans quel cas, la responsabilité contractuelle d'un Prestataire de Service d'Investissement, qui fournit un service autre que le conseil en investissement, peut-elle être mise en cause ? => lorsqu'il ne respecte pas les normes prudentielles ? / lorsqu'il ne respecte pas les règles de bonne conduite ? / lorsqu'il ne respecte pas les obligations légales et réglementaires à l'égard de ses clients ?
lorsqu'il ne respecte pas les obligations légales et réglementaires à l'égard de ses clients
La mise en place par un Prestataire de Services d'Investissement, de politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles est => obligatoire ? / facultative ? / fonction du degré de risque des activités exercées ?
obligatoire
Un Prestataire de Services d'Investissement doit-il vérifier que les gérants, placés sous son autorité ou agissant pour son compte, disposent des qualités et de l'expertise appropriées et d'un niveau de connaissance suffisant ? => non ? / oui si les comptes individuels ou les Organismes de Placement Collectif qu'ils gèrent individuellement ont un encours cumulé supérieur à 20 millions d'euros ? / oui dans tous les cas ?
oui dans tous les cas
Au sein d'un prestataire de services d'investissement, autre qu'une Société de Gestion de Portefeuille, peut-il y avoir plusieurs titulaires de cartes professionnelles de responsable de la conformité, délivrées par l'Autorité des Marchés Financiers ? => non, en aucun cas ? / oui, si l'Autorité des Marchés Financiers ne s'y oppose pas ? / oui, mais limités au nombre de trois ?
oui, si l'Autorité des Marchés Financiers ne s'y oppose pas
Le Fonds de garantie des dépôts gère les mécanismes de protection (dépôts, titres ou cautions) des déposants en cas d'indisponibilités de leurs avoirs. Ce Fonds de garantie est une : => personne morale de droit privé ? / personne morale de droit public ? / société d'économie mixte (SEM) ?
personne morale de droit privé
L'Eurosystème a pour objectif principal de : => gérer la masse monétaire en circulation et les réserves de change ? / préserver la stabilité des prix ? / préserver l'emploi ?
préserver la stabilité des prix
Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ont un niveau de fonds propres : => de droit commun comme toute société commerciale ? / règlementé par le dispositif « Bâle II » ? / règlementé par des dispositions spécifiques définies par le code monétaire et financier et défini dans le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers ?
règlementé par des dispositions spécifiques définies par le code monétaire et financier et défini dans le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers
Un conseiller en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) qui ne dépend d'aucun réseau (bancaire ....) exerce un métier dont les aspects sont divers. Doit-il, selon les activités exercées : => répondre aux différentes législations ( assurance, banque, immobilier .....) ? / se couvrir en optant uniquement pour un statut de conseiller en investissement financier (CIF) ? / aucune réponse ne convient ?
répondre aux différentes législations ( assurance, banque, immobilier .....)
Une transaction effectuée par une personne, proche de la personne concernée, pour son compte propre, est hors du champ d'application des transactions personnelles, lorsque cette personne est : => mariée avec la personne concernée sous le régime de la séparation de biens ? / mariée avec la personne concernée quelque soit son régime matrimonial ? / seule titulaire de son compte titres et quelque soit son régime matrimonial et n'a pas consentie de pouvoir ?
seule titulaire de son compte titres et quelque soit son régime matrimonial et n'a pas consentie de pouvoir
Quelle obligation la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) impose-t-elle aux banques ? => déclarer à la Banque de France les incidents de paiement ? / contribuer à un Fonds de garantie (par prélèvement proportionnel sur les provisions ou encours douteux) ? / signer une convention de compte avec leurs clients ?
signer une convention de compte avec leurs clients
Institution chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est : => contrôlée par les services du Garde des Sceaux ? / totalement indépendante ? / contrôlée par le Ministère de l'Intérieur ?
totalement indépendante
Est tenu au secret bancaire : => tout actionnaire détenant plus de 2% du capital d'un établissement de crédit ? / toute personne employée par un établissement de crédit ? / tout client d'un établissement de crédit ?
toute personne employée par un établissement de crédit
Une action émise par un organisme de placements collectifs (SICAV) est : => un instrument financier ? / une entreprise d'investissement ? / une société cotée en Bourse ?
un instrument financier
Que doit présenter, entres autres exigences, un Prestataire de Services d'Investissement pour obtenir l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers ? => une étude économique et boursière sur les marchés dont il est spécialiste ? / un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend exercer ? / l'une et l'autre ?
un programme d'activité pour chacun des services qu'il entend exercer
Le Collège de l'Autorité des Marchés Financiers comprend : => un représentant des syndicats ? / un représentant des salariés de l'Autorité des Marchés Financiers ? / un représentant des actionnaires salariés ?
un représentant des actionnaires salariés
L'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, selon le Code Monétaire et Financier, est définie comme : => une prestation assimilée à un service d'investissement ? / un service d'investissement ? / une prestation connexe à un service d'investissement ?
un service d'investissement
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, créée le 9 mars 2010, est : => une entreprise publique ? / une autorité administrative indépendante ? / aucune réponse ne convient ?
une autorité administrative indépendante
L'inflation est une situation de hausse généralisée et durable des prix des biens et des services. Cette situation correspond à : => une hausse du pouvoir d'achat de la monnaie ? / une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie ? / une stabilité du pouvoir d'achat de la monnaie ?
une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie
Une loi européenne s'appelle : => une loi organique ? / une ordonnance ? / une directive ?
une directive
Alternext est : => une entreprise de marché ? / une plateforme de négociation organisée Système Multilatéral de Négociation Organisé (SMNO) ? / un marché d'options et de dérivés ?
une plateforme de négociation organisée Système Multilatéral de Négociation Organisé (SMNO)
Le conseiller en gestion de patrimoine est => une profession libérale et réglementée par l'Autorité des Marchés Financiers ? / une profession libérale soumise à l'agément de la Banque de France ? / une profession libérale ?
une profession libérale et réglementée par l'Autorité des Marchés Financiers
Que peut prononcer la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers ? => exclusivement une sanction disciplinaire ? / une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire ? / une sanction pénale ?
une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire
L'ESMA (European Securities and Markets Authority) a pour mission de : => maintenir la stabilité des prix ? / définir la politique monétaire de la zone « euro » ? / veiller à la stabilité financière de l'Union Européenne ?
veiller à la stabilité financière de l'Union Européenne
Dans le cadre du contrôle des transactions personnelles, le prestataire peut : => établir des relations contractuelles avec les teneurs de comptes pour avoir accès directement à l'information sur les transactions ? / établir, avec l'autorisation de la personne concernée, des relations contractuelles avec les teneurs de comptes pour avoir accès directement à l'information sur les transactions ? / aller vérifier directement, sans autorisation de la personne concernée, chez le teneur de comptes, les transactions effectuées ?
établir, avec l'autorisation de la personne concernée, des relations contractuelles avec les teneurs de comptes pour avoir accès directement à l'information sur les transactions
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a pour fonction de : => étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clientèles ? / protéger la stabilité financière des entreprises sous la surveillance du secteur financier ? / protéger la rentabilité financière des entreprises du secteur financier ?
étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clientèles
