Lexique Insee

Logement occasionnel

Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de sa famille).

Compte de patrimoine

État de la valeur des actifs détenus et des engagements contractés par une unité ou un secteur institutionnel, dressé à un moment précis dans le temps. Son solde est la valeur nette. Les actifs et passifs sont comptabilisés à leur valeur de marché, de transaction ou au coût technique de renouvellement (cas des actifs fixes productifs). La valeur des actions non cotées est estimée par référence à celle des actions cotées. Les plus-values latentes sur l'immobilier sont imputées aux terrains sous-jacents.

Mention complémentaire

Année supplémentaire de spécialisation, sanctionnée par un diplôme.

Épargne de gestion (finances locales)

Excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette. Ce montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (en priorité, le remboursement des emprunts et, pour le surplus, les dépenses d'équipement).

Autres communes de l'espace rural

Font partie de cette catégorie les communes (ou unités urbaines) n'appartenant ni à l'espace à dominante urbaine ni à une aire d'emploi de l'espace rural.

Tribunal de commerce

Juridiction, composée de juges non professionnels élus par les commerçants parmi leurs pairs, chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant.

Inserm

L'Inserm est le seul organisme public français entièrement dédié à la recherche biologique, médicale et sur la santé des populations. Ses chercheurs ont pour vocation l'étude de toutes les maladies humaines des plus fréquentes aux plus rares.

Dépense nationale de santé

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) utilisait, jusqu'en 2005, le concept de dépense nationale de santé pour assurer la comparabilité entre ses membres. Cette notion diffère légèrement de la dépense courante de soins et de biens médicaux : sont défalqués de cette dernière les indemnités journalières (IJ), les dépenses de recherche et de formation médicales et est ajoutée la formation brute de capital fixe (FBCF) du secteur hospitalier public.

Construction

L'activité de construction est essentiellement une activité de mise en œuvre ou d'installation sur le chantier du client et qui concerne aussi bien les travaux neufs que la rénovation, la réparation ou la maintenance. Ces industries correspondent à la section F de la NAF Rév. 2.

Villes (Enquête)

Cette enquête mensuelle est réalisée par l'Insee depuis 1946 auprès d'un échantillon de communes représentatives de la France métropolitaine. Elle vise à apporter une information conjoncturelle rapide sur la situation démographique française.

Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce / UNEDIC

Depuis 2009, après la fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic, l'Unedic continue à administrer le régime d'assurance chômage et à fixer les modalités d'indemnisation et continue d'être gérée par les partenaires sociaux. En France, l'Unedic est, avec Pôle Emploi (les anciens Assedic) et le Garp (Groupement des Assedic de la Région Parisienne), l'organisme chargé de la gestion de l'Assurance chômage. Elle est plus particulièrement responsable de la gestion financière du système. Elle met en place la réglementation décidée par les partenaires sociaux, fournit les moyens nécessaires à la mise en œuvre et coordonne le fonctionnement du réseau des Assedic.

Série chronologique

Ensemble des observations d'une variable statistique économique faites à intervalles réguliers (année, trimestre, mois, jour ...).

Opérations financières

Ensemble des opérations entre deux unités institutionnelles portant sur des actifs ou des passifs financiers. Certaines opérations sont purement financières : prêts, émissions ou cessions de titres. D'autres sont la contrepartie d'une opération sur biens et services ou d'une opération de répartition, qui se traduit par un transfert de moyens de paiement ou la naissance d'un crédit.

Rémunération des salariés

Ensemble des rémunérations en espèces et en nature que les employeurs versent à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers : salaires et traitements bruts en espèces et en nature, cotisations sociales effectives et imputées à la charge des employeurs.

Sociétés financières

Ensemble des sociétés et quasi-sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière (banque et assurance) et/ou à exercer des activités financières auxiliaires (auxiliaires financiers).

Sociétés d'assurances

Ensemble des sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques.

Centrale de référencement

Contrairement à la centrale d'achats, la centrale de référencement n'achète pas les produits mais sélectionne seulement des produits et des fournisseurs auprès desquels les membres du réseau peuvent acheter à des prix convenus.

Taux de contrôle réel

Dans un groupe de sociétés, on détermine le lien existant entre chacune des entreprises détenues (B, C, etc) et la tête de groupe (A) par un taux de contrôle réel.

Ménage

De manière générale, un ménage, au sens statistique du terme, désigne l'ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. Selon les enquêtes d'autres conditions sont utilisées pour définir ce qu'est un ménage.

Crime

Infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises et dont l'auteur encourt une peine de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps à laquelle peuvent s'ajouter des amendes et toute autre peine complémentaire. La tentative de crime est punie comme le crime (homicide volontaire, coups mortels, viol, vol à main armée...).

Descendance finale

La descendance finale est le nombre moyen d'enfants mis au monde par une génération de femmes donnée tout au long de leur vie féconde, en ne tenant pas compte de leur mortalité. C'est la somme des taux de fécondité par âge d'une génération.

Dette de l'État

La dette de l'État est l'ensemble des emprunts que ce dernier a émis ou garantis et dont l'encours (c'est à dire le montant total des emprunts) résulte de l'accumulation des déficits de l'État.

Nomenclature d'activités et de produits / NAP

La nomenclature d'activités et de produits (NAP) a été en vigueur en France de 1973 à 1992. En 1993 la NAF (nomenclature d'activités française) et la CPF (classification des produits française) se sont respectivement substituées à la version « activités » et à la version « produits » de la NAP 73. Depuis le 1er janvier 2008, c'est la NAF Rév. 2 qui est en vigueur. Elle remplace la première révision de la NAF (NAF rév. 1) en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007.

Surface du logement

La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers. La surface du logement est précisée selon des tranches qui diffèrent selon les sources statistiques.

Population carcérale

La population carcérale comprend l'ensemble des individus, prévenus et condamnés, détenus dans les établissements pénitentiaires ou sous contrôle de l'administration pénitentiaire par l'intermédiaire du bracelet électronique.

Commerce et réparation automobiles

Le commerce et la réparation automobiles comprennent le commerce de gros ou le commerce de détail, sous toutes leurs formes, en neuf comme en occasion, de véhicules automobiles, y compris véhicules utilitaires et motos, de leurs pièces, ainsi que les services de réparation et de maintenance de ces véhicules.

Reprise d'entreprise

La reprise se produit quand une unité légale reprend totalement ou partiellement, l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale.

Entreprise sociétaire

L'entreprise sociétaire est une entreprise exerçant son activité sous une forme juridique de société, c'est-à-dire de personne morale indépendante.

Indicateur conjoncturel de fécondité

L'indicateur conjoncturel de fécondité, ou somme des naissances réduites, mesure le nombre d'enfants qu'aurait une femme tout au long de sa vie, si les taux de fécondité observés l'année considérée à chaque âge demeuraient inchangés.

Communauté urbaine

La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Les communautés urbaines créées depuis la loi du 12 juillet 1999 doivent constituer un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 500 000 habitants.

Déflation

La déflation est le gain du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une diminution générale et durable des prix ; c'est une inflation négative.

Transport de voyageurs

Le transport de voyageurs comprend tout mouvement de voyageurs à bord d'un mode de transport quel qu'il soit : ferroviaire, routier, maritime, aérien ... Il se mesure en voyageurs-kilomètres ou, sur un trajet donné en nombre de voyageurs.

Voyage

Le voyage est défini comme tout départ du domicile, avec retour à celui-ci et au moins une nuit passée en dehors. Le motif ou la raison du déplacement peuvent être personnels ou professionnels (à l'exception des déplacements des VRP, personnels roulant ou navigant et des nuits passées à l'hôpital, clinique ou caserne). Cette notion est principalement utilisée dans le cadre de l'enquête réalisée conjointement par l'INSEE, la DGCIS et la Sofres sur le Suivi de la Demande Touristique (SDT).

Zonage en aires urbaines / ZAU

Le zonage en aires urbaines (ZAU) décline le territoire en quatre catégories. La première représente l'espace à dominante rurale qui comprend à la fois des petites unités urbaines et des communes rurales. Les trois autres constituent l'espace à dominante urbaine : ce sont les pôles urbains, les couronnes périurbaines et les communes multipolarisées.

Pays de la mer du Nord

Les Pays de la Mer du Nord producteurs de pétrole ou de gaz sont le Royaume-Uni, la Norvège, les Pays-Bas et le Danemark.

Pôle d'emploi de l'espace rural

Le pôle d'emploi de l'espace rural comprend les communes (ou unités urbaines) appartenant à cet espace à dominante rurale et comptant 1 500 emplois ou plus.

Solde apparent des entrées sorties

Le solde apparent des entrées sorties est la différence entre le nombre de personnes entrées sur un territoire donné et le nombre de personnes qui en sont sorties, au cours de la période considérée. Il est obtenu par différence entre la variation totale de la population au cours de la période considérée et le solde naturel.

Foyer fiscal

Le terme foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage : par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux.

Division

Le terme « division » est utilisé pour dénommer et dénombrer les structures pédagogiques dans lesquelles sont inscrits les élèves. Le chef d'établissement inscrit chacun des élèves dans une division et une seule.

Liquidant

Le terme « liquidant » désigne un retraité ayant acquis un premier droit dans un régime de retraite au cours de l'année écoulée.

Territoire économique

Le territoire économique français comprend la métropole et les départements d'outre-mer (Dom). Les départements d'outre-mer ont été rattachés à partir de la base 95. Dans les bases précédentes (56, 59, 62, 71 et 80) ils faisaient partie du reste du monde.

Tourisme

Le tourisme comprend les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive qui ne dépasse pas une année, à des fins de loisirs, pour affaires et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité.

Dépenses d'investissement (finances locales)

Les dépenses d'investissement concernent des opérations en capital. Elles comprennent : - les remboursements d'emprunts ; - les prêts et avances accordés par la collectivité ; - les dépenses directes d'investissement (acquisitions mobilières et immobilières, travaux neufs, grosses réparations) ; - les subventions d'équipements versées.

Manuel de Frascati

Le Manuel de Frascati est la référence méthodologique en matière de recueil et d'exploitation des statistiques de recherche et développement (R & D). Ce manuel contient les définitions des notions de base, des principes directeurs pour la collecte de données ainsi que les classifications à utiliser pour la compilation des statistiques. Il est régulièrement actualisé. Dans la dernière et sixième édition (2002) figurent des principes directeurs mieux adaptés au suivi de l'évolution des pays de l'OCDE, notamment pour la mesure de la R & D du secteur des services, l'internationalisation de la R & D ainsi que les ressources humaines qui y sont affectées.

Capital productif circulant

Le capital productif circulant se définit comme l'ensemble des biens et services utilisés pendant un cycle de production : matières premières, énergie, fournitures, services nécessaires à chaque stade de la production. Le capital circulant est le terme utilisé pour désigner les actifs détenus par l'entreprise et destinés à ne pas y rester durablement, c'est-à-dire pendant moins d'un cycle d'activité. C'est le cas en particulier des stocks de matières premières, des en-cours de production, des produits (intermédiaires, finis) et autres approvisionnements et des stocks de marchandises.

Revenu arbitrable

Le revenu arbitrable est obtenu après déduction des dépenses pré-engagées du revenu disponible.

Mortalité infantile

La mortalité infantile désigne les décès d'enfants âgés de moins d'un an.

Prix de base

Montant que le producteur reçoit de l'acheteur par unité de bien ou de service produite, diminué des impôts sur les produits et augmenté des subventions sur les produits. Le prix de base exclut les frais de transport facturés séparément.

Âge (recensement de la population 1999)

Pour le recensement de la population de 1999 l'âge est calculé en différence de millésime (différence entre l'année du recensement et l'année de naissance).

Domiciliation fiscale

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes : - qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; - ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; - ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Prestations sociales (comptabilité nationale)

Transferts, en espèces ou en nature, aux ménages qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins (liés à la maladie, la vieillesse, le logement, etc.). Ils sont effectués dans le cadre de l'assurance sociale par l'intermédiaire de régimes (publics ou privés) organisés de façon collective ou bien, en dehors de ces régimes dans le cadre de l'assistance sociale, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM.

Chômeur

Un chômeur est une personne qui n'a pas d'emploi et qui en recherche un. La définition des chômeurs est extrêmement sensible aux critères retenus. La définition la plus couramment utilisée est celle « au sens du BIT ». Elle permet d'effectuer des comparaisons internationales.

Coefficient budgétaire

Un coefficient budgétaire est le rapport de la dépense consacrée à un bien ou service particulier (ou à une catégorie de biens ou services, par exemple l'alimentation, le logement,...) à la dépense totale.

Compte satellite

Un compte satellite est un cadre de présentation des données de l'économie d'un domaine particulier en relation avec l'analyse économique globale du cadre central de la comptabilité nationale. L'éducation, la santé, la protection sociale, l'environnement en sont des exemples.

Contrat de travail

Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.

Microgroupe

Un microgroupe est un groupe d'entreprises dont l'effectif total, en France, est inférieur à 500 salariés. Beaucoup de microgroupes étrangers font en fait partie d'un groupe dont l'effectif total, à l'étranger et en France, est très supérieur à 500 salariés.

Ménages (Enquête de conjoncture auprès des) / Camme

Réalisée par l'Insee au sein du système européen harmonisé des enquêtes de conjoncture, l'enquête de conjoncture auprès des ménages (Camme) est la source statistique qui permet d'étudier l'opinion des ménages sur leur environnement économique, leur situation financière personnelle et leurs intentions en matière d'épargne et de consommation. Cette enquête mensuelle est menée depuis 1987 et elle est réalisée par téléphone auprès d'un échantillon de 3 300 ménages.

Impôts sur le revenu

Pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Pour les entreprises, il s'agit principalement de l'impôt sur les sociétés.

Prix FAB (franco à bord)

Prix d'un bien à la frontière du pays exportateur ou prix d'un service fourni à un non-résident. Il comprend la valeur des biens ou des services au prix de base, des services de transport et de distribution jusqu'à la frontière, les impôts moins les subventions.

Salaire médian

Salaire tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l'autre moitié gagne plus. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l'ensemble des salaires de la population considérée.

Partenaire d'entrainement

Les partenaires d'entrainement sont ceux qui participent à la préparation des membres des équipes de France. Une liste de partenaires d'entraînement est instituée dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau et pour lesquelles l'entraînement avec des partenaires est obligatoire. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription. La liste des sportifs « partenaires d'entraînement » est arrêtée pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition des directeurs techniques nationaux placés auprès des fédérations sportives concernées.

Activités immobilières

Au sens de la NAF rév. 2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), les activités immobilières regroupent trois types d'activités : - celle des marchands de biens immobiliers qui consistent en achat et revente de biens immobiliers propres ; - la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués ; - les activités immobilières pour compte de tiers qui comprend notamment l'activité des agences immobilières et l'activité d'administration de biens immobiliers. Ces activités sont décrites dans la section L de la NAF rév. 2. Au sens de la NAF rév. 2, la promotion immobilière ne fait plus partie des activités immobilières. Elle est rattachée à la construction.

Juridiction de l'ordre administratif

Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration.

Composition des familles

Chaque personne d'un ménage ne peut appartenir, tout au plus, qu'à une seule famille. Une famille comprend : - soit un couple (marié ou non) et, le cas échéant, ses enfants ; - soit une personne sans conjoint et ses enfants (famille monoparentale). L'enfant de la famille est compté comme tel, quel que soit son âge. Ce peut être l'enfant des deux parents, de l'un ou de l'autre, enfant adopté, enfant en tutelle de l'un ou l'autre parent. Aucune limite d'âge n'est fixée pour être enfant de la famille. Un petit-fils ou une petite-fille n'est pas considéré comme « enfant de la famille ».

Pays du Moyen-Orient

Chypre, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Arabie Saoudite, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Yémen.

Polypensionné

Un même individu peut recevoir une pension de plus d'un régime de retraite à la fois ; il est dit polypensionné.

Officier public ou ministériel

Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré par l'État et nommé par décision d'un ministre. Les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (cas des notaires, huissiers de justice,...).

Parc national

Un parc national est un territoire sur lequel la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général d'un milieu naturel présente un intérêt spécial. Il importe de le préserver contre toute dégradation et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. La nouvelle loi d'avril 2006 : - introduit les notions de « cœur » et d'« aire d'adhésion », nouvelles appellations respectivement pour la zone centrale et la zone périphérique ; - prévoit pour chaque parc la mise en place d'une charte, plan de préservation et d'aménagement conçu comme un projet de territoire (description des mesures de protection stricte dans le cœur et des aménagements autorisés dans l'aire d'adhésion).

Point de vente

Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail qui a une réelle activité de vente et qui possède donc une surface de vente. On exclut donc les établissements auxiliaires, comme les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.

Famille monoparentale

Une famille monoparentale comprend un parent isolé et un ou plusieurs enfants célibataires (n'ayant pas d'enfant).

Loi de finances rectificative (ou « collectif »)

Au cours de l'exercice budgétaire (année d'exécution du budget), il peut être voté une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Celles-ci ont pour effet de modifier la loi de finances initiale (LFI). Leur objet est de corriger les prévisions initiales ou encore d'infléchir sensiblement en cours d'exercice la politique budgétaire (prise en compte des évolutions conjoncturelles, traduction des orientations d'une nouvelle majorité à la suite d'une alternance politique...).

Taux annuel de migration interne

Au sein du territoire national, deux types de mouvements migratoires sont susceptibles d'affecter l'évolution de la population d'une zone géographique donnée : - d'une part, des mouvements en provenance ou à destination de l'étranger, qui affectent à la fois le solde migratoire de la zone et le solde migratoire national ; - d'autre part, des mouvements internes au territoire national, entre la zone considérée et les autres parties du territoire, qui affectent le solde migratoire de la zone sans affecter le solde migratoire national. Le taux annuel de migration interne nette d'une zone géographique donnée correspond au taux d'évolution de la population imputable aux mouvements migratoires entre cette zone et les autres parties du territoire national. Il est égal à la différence entre les entrées et les sorties de la zone considérée liés à des mouvement interne, rapportée à la population moyenne de la zone.

Filiale

Une filiale est une entreprise détenue à plus de 50% par une autre entreprise.

Taux d'activité

Le taux d'activité est le rapport entre le nombre d'actifs (actifs occupés et chômeurs) et l'ensemble de la population correspondante.

Taux de marge (comptabilité nationale)

Rapport de l'excédent brut d'exploitation (EBE) à la valeur ajoutée.

Transferts reçus (finances locales)

Ils comprennent diverses dotations versées par l'État (dotation globale de fonctionnement, dotation globale de décentralisation, dotation régionale d'équipement scolaire, fonds de compensation de la TVA).

Immatriculations de voitures particulières neuves

L'Insee publie mensuellement le nombre des immatriculations des voitures particulières neuves (hors utilitaires et transit temporaire) permettant ainsi de suivre l'évolution du marché automobile français. Le chiffre brut, communiqué par le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) est corrigé des jours ouvrables et des variations saisonnières (CJO-CVS).

Études et les investissements pour protéger l'environnement (Enquête sur les) / Antipol

L'enquête sur les études et les investissements pour protéger l'environnement (Antipol) vise à connaître le montant et la nature des moyens mis en œuvre pour la protection de l'environnement par l'industrie. L'enquête aborde les différents domaines (eau, air, déchet...) dans lesquels sont réalisés les études en vue d'un investissement, les investissements spécifiques ou même intégrés au processus normal de publication. Les investissements spécifiques sont répertoriés suivant leur nature : mesure, recyclage, traitement ou de prévention des nuisances causées par l'activité industrielle.

Enseigne

L'enseigne est ce qui identifie généralement aux yeux du consommateur le point de vente et son réseau. Elle est définie par : un nom d'enseigne, un assortiment de produits et services, un agencement spécifique de magasin, etc.

Enseignement de type extra-scolaire

L'enseignement de type extra-scolaire regroupe le formation continue, l'enseignement par correspondance, les stages, les cours du soir et les leçons particulières.

Enseignement de type scolaire

L'enseignement de type scolaire est un enseignement à plein temps sur un cycle annuel.

Espace urbain

L'espace urbain est l'ensemble, d'un seul tenant, de plusieurs aires urbaines et des communes multipolarisées qui s'y rattachent. Dans l'espace urbain multipolaire, les aires urbaines sont soit contiguës, soit reliées entre elles par des communes multipolarisées. Cet espace forme un ensemble connexe. Un espace urbain composé d'une seule aire urbaine est dit monopolaire. La France compte actuellement 96 espaces urbains. Les aires urbaines n'étant pas définies dans les départements d'outre-mer (Dom), les espaces urbains ne le sont pas non plus.

Espace rural

L'espace à dominante rurale, ou espace rural, regroupe l'ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine (pôles urbains, couronnes périurbaines et communes multipolarisées). Cet espace est très vaste, il représente 70% de la superficie totale et les deux tiers des communes de la France métropolitaine.

Espérance apparente d'activité

L'espérance apparente d'activité est égale à la somme des taux d'activité à chaque âge observé une période donnée. Il représente la durée moyenne d'activité, en années, d'une génération fictive soumise aux conditions d'activité de la période. Il est indépendant de la structure démographique. Cet indicateur est qualifié d'apparent car il ne tient pas compte des décès qui peuvent intervenir au cours de la période d'activité.

Euro

L'euro est le nom de la monnaie unique européenne créée par le traité de Maastricht. En circulation depuis le 1er janvier 2002, elle existe cependant depuis 1999, date à laquelle des parités fixes ont été décidées entre les monnaies des 11 pays de la zone euro. Ces derniers sont devenus 12 avec l'arrivée de la Grèce en janvier 2001, 13 avec celle de la Slovénie en 2007, 15 avec l'arrivée de Chypre et Malte en 2008, 16 avec l'arrivée de la Slovaquie en 2009 et 17 lors de l'entrée de l'Estonie en janvier 2011. L'euro est géré par la Banque centrale européenne.

Contrat d'emploi consolidé / CEC

Le contrat d'emploi consolidé (CEC), créé en 1992, est un contrat de travail à temps partiel (en général 30 heures par semaine) pour une durée déterminée, de 12 mois renouvelables dans la limite de cinq ans. Il peut être signé par les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié est partiellement prise en charge par l'État. Il est destiné aux personnes en difficulté sur le marché du travail, en particulier celles qui, ayant bénéficié d'un ou plusieurs contrats emploi-solidarité n'ont pas trouvé d'emploi à l'issue de ces contrats.

Revenus fiscaux localisés (Dispositif) / RFL

Le dispositif Revenus fiscaux localisés (RFL) est une exploitation exhaustive des déclarations de revenus (déclarations fiscales). Les revenus fiscaux localisés sont établis à partir du fichier des déclarations de revenus des personnes physiques et du fichier de la taxe d'habitation fournis par la direction générale des Finances publique (DGFiP) à l'Insee. Ces données permettent la production de statistiques locales sur les revenus fiscaux des ménages à l'échelle infra-communale, communale et supra-communale.

Déficit public (comptabilité nationale)

Le déficit public correspond au besoin de financement des administrations publiques (secteur institutionnel S13 de la comptabilité nationale) auquel est ajouté le solde des gains et des pertes des opérations sur swaps (produits dérivés). Le besoin de financement est le solde du compte de capital : il intègre non seulement les dépenses courantes de fonctionnement et les opérations de redistribution, mais aussi les dépenses en capital, l'investissement (FBCF) ainsi que les transferts en capital et les impôts en capital.

Déficit public notifié

Le déficit public notifié correspond au « besoin de financement des administrations publiques » au sens de la comptabilité nationale modifié des flux d'intérêts liés aux opérations de swaps effectuées par les administrations publiques (celles-ci sont considérées comme des opérations financières par les comptables nationaux et non comme des intérêts). Ces opérations de swaps d'intérêts ont pour objectif de réduire la charge de la dette.

Sportif reconnu par le ministère

Le ministère en charge des sports reconnaît 3 listes de sportifs : - les sportifs de haut niveau ; - les sportifs Espoirs ; - les partenaires d'entrainement.

Bois rond

Le bois rond comprend tout bois abattu et façonné, avant la première transformation industrielle : grume (tronc coupé, ébranché et revêtu de son écorce), bille, rondin ou bûche.

Pouvoir de réchauffement global / PRG

Le potentiel ou pouvoir de réchauffement global (PRG) est un indicateur qui vise à regrouper sous une seule valeur l'effet additionné de toutes les substances contribuant à l'accroissement de l'effet de serre. Conventionnellement, on se limite pour l'instant aux gaz à effet de serre (GES) directs c'est à dire aux six gaz (CO2, CH4, N2O, CFC, HFC, SF6) pris en compte dans le protocole de Kyoto. Cet indicateur est exprimé en « équivalent CO2 » du fait que, par définition, l'effet de serre attribué au CO2 est fixé à 1 et celui des autres substances relativement au CO2.

Pays du Maghreb

Algérie, Maroc, Tunisie.

Emploi civil

L'emploi civil est l'emploi total à l'exclusion des forces armées.

Part des chômeurs

La part des chômeurs est la proportion de chômeurs dans l'ensemble de la population. Cet indicateur est plus faible que le taux de chômage qui mesure la proportion de chômeurs dans la seule population active. Il est utilisé pour nuancer le très fort taux de chômage parmi les jeunes de moins de 25 ans. Comme beaucoup de jeunes sont scolarisés et que relativement peu ont un emploi, leur taux de chômage est très élevé alors que la proportion de chômeurs dans la classe d'âge est beaucoup plus faible.

Contrat d'adaptation

Le contrat d'adaptation a pour objectif de faciliter l'embauche des jeunes de 16 à 25 ans susceptibles d'occuper rapidement un emploi, via le principe de l'alternance entre occupation d'un emploi et formation. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée (6 mois au minimum) ou d'un contrat à durée indéterminée. La formation doit être de 200 heures et peut se dérouler dans l'entreprise.

Quotient de mortalité

Le quotient de mortalité à un âge mesure la probabilité, pour les personnes survivantes à cet âge, de décéder avant l'âge suivant.

Salaire

Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur. Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires. Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Dans les secteurs privé et semi-public, le salaire perçu est calculé à partir des données déclarées par l'employeur dans la source DADS. Dans la fonction publique d'État, le salaire est calculé à partir du Système d'information sur les agents des services publics (SIASP).

Secteur primaire

Le secteur primaire regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements.

Sociétés non financières publiques

Le sous-secteur des sociétés non financières publiques regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont soumises au contrôle d'administrations publiques.

Taux d'élucidation

Le taux d'élucidation est le rapport entre le nombre de faits élucidés dans l'année par les services de police et de gendarmerie, (quelle que soit l'année de leur constatation) et celui des faits constatés la même année. Ce taux pourrait donc être supérieur à 100 %.

Taux d'épargne (comptabilité nationale)

Le taux d'épargne est le rapport entre l'épargne des ménages et le revenu disponible brut (non ajusté).

Centre éducatif fermé

Les centres éducatifs fermés s'adressent aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives. Le terme « fermé » renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention.

Demandeurs d'emploi de longue durée / DELD

Les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) sont ceux inscrits à Pôle Emploi depuis un an ou plus.

Heures salariées

Les heures salariées sont le volume d'heures contractuel (y compris les absences non rémunérées) ouvrant droit aux diverses prestations sociales. Elles sont mesurées en France par les DADS.

Prix des logements anciens (Indice des)

Les indices des prix des logements anciens (labellisés Notaires-Insee), calculés trimestriellement par l'Insee, permettent d'enrichir l'information statistique sur le marché du logement en France. Ces indices de référence, issus d'un partenariat avec Le Notariat (Conseil supérieur du Notariat et Chambre des Notaires de Paris) sont calculés à partir des prix des transactions net vendeur (hors droits de mutation, frais de notaire et frais d'agence) effectivement réalisées au cours du trimestre.

Installation sanitaire (recensement de la population)

Les installations sanitaires peuvent faire référence à l'équipement en baignoire, douche ou WC d'un logement.

Logement collectif

Logement dans un immeuble collectif (appartement).

Ville isolée

Lorsqu'une unité urbaine est constituée d'une seule commune, on la désigne sous le terme de ville isolée.

Unité de collecte

On appelle unité de collecte une unité auprès de laquelle on collecte les informations nécessaires à la production statistique, en la recueillant en général par l'intermédiaire d'une enquête statistique ou de données issues de fichiers administratifs.

Fumeurs réguliers

Selon l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), un fumeur régulier est une personne déclarant fumer au moins une cigarette (ou équivalent) par jour.

Valeur ajoutée

Solde du compte de production. Elle est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire.

Agrégat

Un agrégat est une grandeur synthétique mesurant le résultat de l'activité économique. Le principal agrégat est le PIB.

Chômeur de longue durée

Un chômeur de longue durée est un actif au chômage depuis plus d'un an.

Couple (au sens des enquêtes auprès des ménages)

Un couple est composé de deux personnes de 15 ans ou plus, habitant le même logement, déclarant actuellement être en couple, quel que soit leur état matrimonial légal (qu'ils soient donc marié ou non).

Enfant (au sens des enquêtes auprès des ménages)

Un enfant, au sens des enquêtes auprès des ménages, est une personne célibataire, qui n'est pas en couple avec une personne de son ménage (au sens des enquêtes auprès des ménages), ayant un parent (père ou mère) dans son ménage, et n'étant pas lui-même parent (père ou mère) d'une personne de son ménage.

Hypermarché

Un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m².

Pays d'Europe Centrale et Orientale / PECO

Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, République tchèque.

Couronne

La couronne recouvre l'ensemble des communes de l'aire à l'exclusion de son pôle

Génération

La génération désigne l'ensemble des personnes nées la même année civile. Exemple : « la génération 1946 ».

Milieu fermé (justice)

Le milieu fermé recouvre l'ensemble des établissements pénitentiaires.

Numéro Interne de Classement / NIC (SIRENE)

Le numéro interne de classement (NIC) correspond aux cinq chiffres ajoutés au numéro SIREN de l'unité légale pour composer le numéro SIRET d'un établissement.

Prix relatif du tabac

Le prix relatif du tabac correspond au prix nominal du tabac divisé par l'indice général des prix.

Taux de chômage de longue durée

Le taux de chômage de longue durée est la proportion de chômeurs de longue durée dans l'ensemble des actifs.

Reste du monde

Les comptes du reste du monde retracent les relations économiques entre les unités qui font partie du territoire économique et celles qui n'en font pas partie.

Énergies renouvelables

Les énergies renouvelables incluent l'énergie d'origine solaire, éolienne, hydraulique, géothermique, ainsi que le bois de chauffage, les résidus de récolte, les biogaz, les biocarburants, les déchets urbains ou industriels et les pompes à chaleur.

Vacances d'hiver

Par convention, la période des vacances d'hiver d'une année donnée commence début octobre de l'année précédente et finit fin avril de l'année considérée.

Centre international de séjour

Un centre international de séjour a double vocation : lieu d'hébergement et de restauration, c'est aussi un lieu culturel. Son concept repose sur la convivialité, la rencontre et les échanges internationaux. Il dispose donc d'importants espaces collectifs favorisant la découverte et la rencontre. Il possède un double agrément Ministère de la Jeunesse et des Sports et Ministère de l'Éducation Nationale.

Étudiant

Un étudiant est une personne inscrite dans un établissement d'enseignement post-secondaire (relevant ou non de l'enseignement supérieur).

Résidence principale

Une résidence principale est un logement occupé de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes qui constituent un ménage.

Unité urbaine internationale

Une unité urbaine internationale est une unité urbaine, au sens de la définition habituelle, qui s'étend de part et d'autre d'une frontière nationale. Une partie des communes qui composent une unité urbaine internationale sont situées en France, une autre partie dans un pays étranger. Dans les données relatives à la taille de l'unité urbaine et à sa population ne sont prises en compte que les communes de la partie française.

Consommation intermédiaire

Valeur des biens et services transformés ou entièrement consommés au cours du processus de production. L'usure des actifs fixes mis en œuvre n'est pas prise en compte ; elle est enregistrée dans la consommation de capital fixe.

Filière

La filière désigne couramment l'ensemble des activités complémentaires qui concourent, d'amont en aval, à la réalisation d'un produit fini. On parle ainsi de filière électronique (du silicium à l'ordinateur en passant par les composants) ou de filière automobile (de l'acier au véhicule en passant par les équipements). La filière intègre en général plusieurs branches.

Compétitivité-prix à l'importation

La compétitivité-prix à l'importation se mesure en rapportant les prix d'importation aux prix de production sur le marché intérieur. Une hausse de l'indicateur correspond à une amélioration de la compétitivité du pays.

Haute tension et basse tension (électricité)

L'électricité est produite sous des tensions de l'ordre de 15 000 volts. Les usages dans l'industrie et dans certains secteurs du tertiaire nécessitent des hautes tensions, les usages domestiques ou dans d'autres secteurs du tertiaire nécessitent des basses tensions.

Énergie primaire

L'énergie primaire est l'ensemble des produits énergétiques non transformés, exploités directement ou importés. Ce sont principalement le pétrole brut, les schistes bitumineux, le gaz naturel, les combustibles minéraux solides, la biomasse, le rayonnement solaire, l'énergie hydraulique, l'énergie du vent, la géothermie et l'énergie tirée de la fission de l'uranium.

Énergie secondaire

L'énergie secondaire est toute l'énergie obtenue par la transformation d'une énergie primaire (en particulier électricité d'origine thermique).

État matrimonial légal

L'état matrimonial légal désigne la situation conjugale d'une personne au regard de la loi : célibataire, mariée, veuve, divorcée. Au recensement de la population, l'état matrimonial légal correspond à ce que les personnes ont déclaré et peut donc parfois différer de leur situation légale. L'union libre ou la liaison par un Pacs ne constituent pas un état matrimonial légal.

Consolidation des résultats (statistique d'entreprise)

La consolidation des résultats est une opération comptable permettant l'établissement des comptes de groupe. Ceux-ci visent à exprimer la situation et les résultats de l'entreprise consolidante qui contrôle exclusivement ou conjointement d'autres entreprises. Ils impliquent l'élimination des doubles emplois provenant, soit d'opérations réalisées à l'intérieur du groupe, soit de liens réciproques entre membres du groupe, et intègrent dans le bilan de la société mère les actifs et dettes des sociétés dépendantes, quelquefois au prorata de la participation du groupe. Le chiffre d'affaires du groupe intègre les chiffres d'affaires cumulés de la société mère et des filiales après élimination des achats et des ventes intra-groupe.

Consommation totale d'énergie primaire

La consommation d'énergie primaire est égale à l'ensemble des consommations d'énergie de l'économie sous forme primaire (c'est-à-dire non transformée après extraction), et marginalement sous forme de dérivés non énergétiques (goudrons, bitume, lubrifiants...).

Consommation intérieure d'électricité

La consommation intérieure d'électricité est l'ensemble des quantités d'énergie électrique mises à disposition de la consommation française (production nette + importation - exportation - pompage) et qui ont été consommées d'une part par les usagers, d'autre part par les pertes dans les réseaux de transport et de distribution ; elle est également désignée par l'expression « énergie électrique appelée ».

Licence sportive

La licence sportive est un acte unilatéral de la fédération sportive qui permet la pratique sportive et la participation aux compétitions, et le cas échéant (selon les statuts de la fédération) la participation au fonctionnement de la fédération. Toute autre forme d'adhésion est considérée comme un autre « titres de participation » (ATP). Le nombre de licences sportives délivrées ainsi que le nombre de clubs affiliés est connu grâce à un recensement dénommé « recensement des licences et des clubs auprès des fédérations sportives agréées ». Ce dernier est réalisé tous les ans depuis 1949 par la mission des Études, de l'Observation et des Statistiques (MEOS, au sein du ministère en charge des sports) auprès des fédérations françaises agréées. Ces données recensent les seules licences (un licencié pouvant en détenir plusieurs).

Services statistiques ministériels / SSM

La liste des services statistiques ministériels (SSM) qui forment, avec l'Insee, le service statistique public est établie par le décret n°2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique. Elle est mise à jour par arrêté du ministère chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la statistique publique.

Sportif Espoir

La liste des sportifs « Espoirs » regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription sur cette liste. Ils doivent présenter, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau. La liste des sportifs « Espoirs » est arrêtée pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition des directeurs techniques nationaux placés auprès des fédérations sportives concernées.

Ouverture d'hypermarché ou de supermarché

La loi Raffarin du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) a modifié la loi Royer de 1973. Désormais, sont soumises à autorisation toute création de magasins de plus de 300 m2 et toute extension de surface. Par ailleurs, les changements de secteur d'activité des magasins de surface supérieure à 2 000 m2 sont également soumis à autorisation. Ce seuil est ramené à 300 m2 lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.

Juge de l'exécution

La loi du 9 juillet 1991, entrée en application le 1er janvier 1993 a réformé les procédures civiles d'exécution et instauré le juge de l'exécution. Ce juge est saisi des litiges relatifs à l'exécution des jugements ou tout autre titre exécutoire. Parallèlement a été transférée au juge de l'exécution la compétence autrefois détenue par le juge d'instance en matière de surendettement des particuliers. La fonction de juge de l'exécution appartient au président du tribunal de grande instance qui peut la déléguer à un ou plusieurs juges.

Loi organique relative aux lois de finances / Lolf

La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l'État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration depuis le premier janvier 2006. La Lolf consiste en une nouvelle architecture du budget général de l'État, non plus définie par ministère mais par missions, programmes et actions. Une mission peut concerner un ou plusieurs ministères. Un programme est un regroupement de moyens d'une politique publique : elle est conduite par un ministère selon une stratégie définie. Une action identifie les moyens et modes d'action des acteurs d'un programme. Établi selon cette architecture, le budget reflète les grands choix de politique publique en matière d'emploi, d'éducation, de sécurité, de logement...

Délégation unique du personnel / DUP

La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (adoptée le 20 décembre 1993) a donné aux entreprises de moins de 200 salariés la possibilité de mettre en place une « délégation unique du personnel » (DUP) commune au comité d'entreprise (CE) et aux délégués du personnel (DP). Le chef d'entreprise décide alors que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise : les membres de la DUP disposent tout à la fois des attributions des délégués du personnel et de celles des représentants du personnel au comité d'entreprise.

Population active (comptabilité nationale)

La population active est définie aux fins de la Comptabilité nationale comme comprenant toutes les personnes des deux sexes au-dessus d'un âge déterminé qui fournissent, durant une période de référence spécifiée, la main-d'œuvre nécessaire aux activités de production (telles que retenues dans la définition de la production du système de comptabilité nationale, SCN). Elle comprend toutes les personnes qui remplissent les conditions pour être considérées comme personnes pourvues d'un emploi (salariés ou non salariés) ou comme chômeurs.

Population active occupée (recensement de la population)

La population active occupée (ou population active ayant un emploi) comprend, au sens du recensement de la population, les personnes qui déclarent être dans l'une des situations suivantes : - exercer une profession (salariée ou non), même à temps partiel ; - aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ; - être apprenti, stagiaire rémunéré ; - être chômeur tout en exerçant une activité réduite ; - être étudiant ou retraité mais occupant un emploi.

Population active occupée

La population active occupée regroupe l'ensemble des personnes qui ont un emploi mais sa mesure diffère selon l'observation statistique qui en est faite. On peut actuellement distinguer trois approches principales : au sens du BIT, au sens du recensement de la population, au sens de la Comptabilité nationale.

Population active

La population active regroupe la population active occupée (appelée aussi « population active ayant un emploi ») et les chômeurs. La mesure de la population active diffère selon l'observation statistique qui en est faite. On peut actuellement distinguer trois approches principales : au sens du BIT, au sens du recensement de la population, au sens de la Comptabilité nationale.

Population active spontanée

La population active spontanée (ou auto-déclarée) regroupe les personnes à qui on a demandé de se positionner elles-mêmes parmi les différentes catégories de la population active. Cette approche s'appuie donc sur la déclaration directe des personnes dans le bulletin du recensement, et diffère légèrement de l'approche « au sens du recensement de la population » qui elle n'est pas totalement spontanée puisque les personnes qui se déclarent chômeurs et déclarent par ailleurs ne pas rechercher un emploi sont classées en « inactifs ».

Population

La population d'une commune comprend : - la population des résidences principales ; - la population des communautés de la commune ; - les personnes sans abri ou vivant dans des habitations mobiles.

Population résidente occupée

La population résidente occupée a sa résidence sur le territoire national mais peut avoir un emploi aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci. Cette notion renvoie à la notion d'emploi au lieu de résidence de la comptabilité nationale. Cette notion s'oppose à celle d'emploi intérieur qui comprend toutes les personnes physiques qui travaillent sur le territoire français, sans y résider nécessairement, quel que soit leur statut (salarié, indépendant, aide familial,...). De façon générale : Population résidente occupée = Somme des emplois au lieu de travail dans les différentes régions + Emplois hors territoire - Emplois en France de résidents à l'étranger.

Population sans doubles comptes (recensement de la population 1999)

La population sans doubles comptes (PSDC) comprend : - la population des logements, y compris les élèves internes et les militaires séjournant dans un établissement d'une autre commune et ayant leur résidence personnelle dans la commune ; - la population des collectivités de la commune : travailleurs en foyer, étudiants en cité universitaire, personnes âgées en maison de retraite, hospitalisés de longue durée, religieux, personnes en centre d'hébergement de courte ou de longue durée, autres : handicapés,... ; - les personnes sans abri ou vivant dans des habitations mobiles et les mariniers ; - la population des établissements pénitentiaires de la commune ; - les militaires et élèves internes vivant dans un établissement de la commune et n'ayant pas d'autre résidence. Le concept de population sans doubles comptes est utilisé pour calculer la population d'un ensemble de communes, chaque personne étant alors prise en compte une seule fois. C'est le cas, par exemple, pour la population d'un département. Cette notion n'est plus en vigueur actuellement, elle l'était jusqu'à la dernière édition du recensement général de la population de 1999.

Population scolarisable

La population scolarisable est évaluée au 1er janvier de chaque année en fonction des données de l'état civil et des évolutions constatées par le recensement de la population. Les effectifs en sont publiés chaque année par l'Insee.

Population scolarisée

La population scolarisée comprend les élèves en formation initiale dans les établissements sous tutelle de l'Éducation nationale, mais aussi ceux dépendant des autres ministères (Agriculture, Alimentation, Pêche et ruralité, Solidarités, Santé et famille...).

Production brute d'électricité

La production brute d'électricité est celle mesurée aux bornes des groupes des centrales, elle comprend donc la consommation des services auxiliaires et les pertes dans les transformateurs des centrales.

Production halieutique

La production halieutique est l'exploitation des ressources vivantes aquatiques. Elle regroupe les différents modes d'exploitation et de gestion (pêche, aquaculture) des espèces vivantes (végétales ou animales) exercés dans tous les milieux aquatiques (mer et eau douce).

Production nette d'électricité

La production nette d'électricité est celle mesurée à la sortie des centrales, c'est-à-dire déduction faite de la consommation des services auxiliaires et des pertes dans les transformateurs des centrales.

Productivité des ressources

La productivité des ressources est égale au PIB mesuré à prix constants divisé par la consommation intérieure de matières (en euros par kilogramme). La consommation intérieure de matières agrège, en tonnes, les combustibles fossiles, les produits minéraux et agricoles, extraits du territoire national ou importés sous forme de matières premières ou de produits finis, moins les exportations. Elle mesure la quantité totale de matières physiquement utilisées par l'économie nationale, afin de satisfaire aux besoins de la population.

Taxe carbone

La taxe carbone est une taxe ajoutée au prix de vente de produits ou de services en fonction de la quantité de gaz à effet de serre, comme le gaz carbonique (CO2, dioxyde de carbone), émis lors de leur utilisation. Décidée dans son principe lors des accords dits du Grenelle environnement, et officiellement appelée Contribution climat énergie (CCE), elle touche potentiellement les carburants fossiles (essence, gazole, gaz, charbon) et toutes les activités qui en utilisent. La taxation se calcule sur la base d'un prix à la tonne de gaz carbonique émise.

Production au prix de base (agriculture)

La valeur de la production au prix de base est égale à la valeur de la production hors subventions augmentée des subventions sur les produits (directement liées à la production).

Manuel d'Oslo

Le Manuel d'Oslo est la principale source internationale de principes directeurs en matière de collecte et d'utilisation d'informations sur les activités d'innovation. La troisième édition (2005) tient compte des progrès réalisés dans la compréhension du processus de l'innovation et de son impact économique. Elle prend également en compte l'expérience acquise lors des dernières vagues d'enquêtes sur l'innovation dans les pays de l'OCDE ainsi que dans les pays non-membres. Pour la première fois, le Manuel analyse l'innovation non technologique (innovation organisationnelle et de marketing) et les liens entre les différents types d'innovation. Il contient en outre une annexe sur la mise en œuvre des enquêtes portant sur ce thème dans les pays en voie de développement.

Charges totales liées au fonctionnement de la résidence principale

Le concept de charges totales recouvre toutes les dépenses liées au fonctionnement du logement et de l'immeuble (pour les appartements) soit le cumul des charges collectives et des charges individuelles.

Prélèvement à la source

Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l'employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt.

Salaire mensuel de base / SMB

Le salaire mensuel de base (SMB) correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.

Secteur public de la recherche

Le secteur public de la recherche comprend les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) comme le CNRS, l'Inserm, l'Inra, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) comme le CEA ou le Cnes, et les établissements d'enseignement supérieur (universités, instituts nationaux polytechniques, écoles d'ingénieurs...) ; il comprend aussi des fondations comme l'Institut Pasteur et l'Institut Curie. Enfin les associations sont également intégrées dans le secteur public mais ne représente qu'un part marginale de l'activité de recherche en France

Taux d'endettement (statistique d'entreprise)

Le taux d'endettement mesure le niveau de la dette d'une entreprise par rapport à ses fonds propres. Le taux d'endettement est égal à l'endettement financier (emprunts obligataires + emprunts bancaires, dont immobilisations en crédit-bail non amorties + autres emprunts + crédits bancaires courants, y compris créances cédées non échues, + emprunts et avances de trésorerie reçus du groupe et des associés + titres de créances négociables émis hors groupe) rapporté aux capitaux propres.

Taux d'indépendance énergétique

Le taux d'indépendance énergétique est le rapport entre la production nationale d'énergies primaires (charbon, pétrole, gaz naturel, nucléaire, hydraulique, énergies renouvelables) et la consommation en énergie primaire, une année donnée. Ce taux peut se calculer pour chacun des grands types d'énergies ou globalement toutes énergies confondues. Un taux supérieur à 100% (cas de l'électricité) traduit un excédent de la production nationale par rapport à la demande intérieure et donc un solde exportateur.

Taux de criminalité

Le taux de criminalité est le rapport entre le nombre de crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie et la population considérée.

Taux de croissance

Le taux de croissance d'une grandeur (PIB, chiffre d'affaires, salaire, etc.) mesure son évolution d'une période à l'autre (mois, trimestre, année). Il est très généralement exprimé en pourcentage. Ainsi, le taux de croissance du PIB entre l'année (n-1) et l'année n est donné par la formule : ((PIBn - PIBn-1) / PIBn-1) * 100

Taux de divorce

Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année.

Taux de départ

Le taux de départ mesure la part, dans chaque catégorie de population, des individus qui ont effectué au moins un séjour d'un type considéré (par exemple, le pourcentage de Français qui sont partis en hiver).

Taux de mortalité infantile

Le taux de mortalité infantile est le rapport entre le nombre d'enfants décédés à moins d'un an et l'ensemble des enfants nés vivants.

Taux de natalité

Le taux de natalité est le rapport du nombre de naissances vivantes de l'année à la population totale moyenne de l'année.

Taux de nuptialité

Le taux de nuptialité est le rapport du nombre de mariages de l'année à la population totale moyenne de l'année.

Taux de reproduction

Le taux de reproduction mesure dans quelles conditions se fait le remplacement des générations. Ce calcul peut être effectué en tenant compte de la mortalité (taux net de reproduction) ou en l'absence de mortalité (taux brut de reproduction).

Taux de réussite à un examen

Le taux de réussite est calculé en rapportant le nombre d'admis à l'effectif des candidats présents à l'examen.

Taux de scolarisation

Le taux de solarisation est le pourcentage de jeunes d'un âge de scolarisation donné qui sont scolarisés par rapport à l'ensemble de la population du même âge.

Taux de survie des entreprises à n années

Le taux de survie des entreprises à n années est la proportion d'entreprises créées (y compris reprises) une année donnée qui ont atteint leur nième anniversaire.

Taux de vacance

Le taux de vacance est la part des logements vacants parmi les logements locatifs proposés à la location dans l'ensemble des logements loués ou proposés à la location.

Taxon

Le taxon est une unité quelconque (genre, famille, espèce, sous-espèce, etc.) des classifications hiérarchiques des êtres vivants. Généralement le terme est employé aux rangs spécifique (l'espèce) et subspécifique (la sous-espèce).

Transport de marchandises

Le transport de marchandises comprend tout mouvement de marchandises à bord d'un mode de transport quel qu'il soit : ferroviaire, routier, fluvial, maritime, aérien ... Il se mesure en tonnes-kilomètres ou, sur un trajet donné en tonnes.

Union pour le recouvrement de sécurité sociale et des allocations familiales / URSSAF

Les Urssaf assurent la fonction de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ces organismes appartiennent à une des banches de la Sécurité sociale, celle du Recouvrement. Les établissements employant des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé, établissent chaque mois ou chaque trimestre un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) qu'ils adressent à leur Urssaf de tutelle afin de s'acquitter de leurs cotisations.

Hôtellerie de plein air (camping)

Les campings-caravanings sont homologués par arrêté préfectoral. Ils sont classés de 1 à 4 étoiles, mention « loisir » ou « tourisme », dès lors qu'ils comportent un emplacement loué au passage. Les conditions requises pour ce classement portent sur les équipements communs, les équipements sanitaires, l'accessibilité aux personnes handicapées.

Milieu ouvert (justice)

Les condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert sont soumis à diverses obligations, sous le contrôle du juge de l'application des peines, qui est assisté d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. On distingue principalement : - les condamnés à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; - les condamnés à un travail d'intérêt général, qui accomplissent, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail non rémunéré d'une durée de 40 à 240 heures ; - les libérés conditionnels, qui en raison de gages sérieux de réadaptation sociale, sont mis en liberté par anticipation, sous condition de se soumettre au contrôle du juge de l'application des peines et de respecter diverses obligations pendant un délai au moins égal au reliquat de la peine.

Demandeurs d'emploi en fin de mois / DEFM

Les demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) sont les personnes inscrites à Pôle Emploi et ayant une demande en cours au dernier jour du mois.

Dispositif de conversion

Les dispositifs de conversion sont conçus pour prévenir le chômage de longue durée ; ils consistent en la prise en charge individualisée des salariés licenciés ou menacés de licenciement pour motif économique, la plupart du temps durant une période de quatre à neuf mois, afin de faciliter le reclassement des ces personnes. Les dispositifs les plus notoires sont la convention de conversion (abandonnée en 2001), le congé de reclassement (entreprises de plus de 1000 salariés), la convention de reclassement personnalisée (entreprises de moins de 1000 salariés).

Pension de réversion

Les pensions de réversion sont destinées à garantir au survivant du couple un niveau de vie correct en lui versant une fraction de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié son conjoint. Tous les régimes de retraite versent des pensions de réversion, à différents taux et sous des conditions variables.

Personnel enseignant

Les personnels enseignants sont comptabilisés en personnes physiques; chaque enseignant compte pour une personne, qu'il exerce à temps complet ou à temps partiel.

Emploi (BIT)

Les personnes employées au sens du BIT sont celles ayant travaillé pendant une durée quelconque, ne serait-ce qu'une heure, au cours d'une semaine dite de référence. Cette notion est différente de celle de l'emploi au sens du recensement de la population qui elle, concerne les personnes ayant déclaré avoir un emploi dans le formulaire du recensement. La notion d'emploi au sens du BIT est donc plus extensive que celle au sens du recensement de la population. Certaines personnes peuvent, en effet, ne pas considérer que des emplois occasionnels méritent déclaration au recensement. La mesure de l'emploi au sens du BIT ne peut être faite que par des questions précises, telles celles de l'enquête Emploi, dont un des objectifs principaux est précisément cette mesure.

Points de vente en propre ou intégrés

Les points de vente en propre ou intégrés sont les magasins appartenant à l'entreprise qui est la tête de réseau ou à l'une de ses filiales. Ils sont donc juridiquement (pour les succursales de la tête de réseau) ou financièrement (pour les succursales des filiales) dépendants de la tête de réseau.

Points de vente sous contrat de franchise

Les réseaux de franchise sont constitués d'entreprises juridiquement indépendantes qui bénéficient notamment du savoir-faire et de l'enseigne du franchiseur dans le cadre d'un contrat de franchise. Les points de vente utilisent l'enseigne dans le cadre de relations contractuelles assorties de droits et d'obligations par rapport au franchiseur.

Termes de l'échange

Les termes de l'échange sont le rapport, pour un produit donné, entre l'indice du prix des exportations et celui des importations, indices exprimés selon une même année de base. Une amélioration des termes de l'échange de 1 % signifie que la croissance du prix des exportations est 1 % plus forte que celle du prix des importations. Elle signifie aussi une détérioration de la compétitivité-prix française. Inversement une baisse des termes de l'échange signifie une amélioration de la compétitivité-prix. Ce rapport peut être calculé par produit, pour un ensemble de produits ou globalement.

Relations familiales et intergénérationnelles (Enquête sur les) / ERFI

Menée en partenariat avec l'Institut national d'études démographiques (Ined), l'enquête sur les relations familiales et intergénérationnelles (ERFI) est apériodique et vise à mieux comprendre les évolutions démographiques récentes et leurs implications sociales en établissant des comparaisons entre pays. Réalisée en trois vagues successives à trois années d'intervalles (2005, 2008 et 2011) auprès d'environ 10 000 individus de France métropolitaine, elle permet également d'étudier les évolutions susceptibles de modifier les relations qui se nouent au sein des familles, entre conjoints et entre générations.

Niveau d'apprentissage

Niveaux I et II : sorties avec un niveau de 2ème ou 3ème cycle, ou un diplôme de grande école Niveau III : sorties avec un diplôme bac+2 (BTS, DUT) Niveau IV : sorties des classes terminales ou abandons des scolarisations post-baccalauréat avant d'atteindre le niveau III (bac, brevet professionnel ) Niveau V : sorties de l'année terminale des seconds cycles courts professionnels (CAP, BEP ou mention complémentaire).

Omphale

Omphale (outil méthodologique de projection d'habitants, d'actifs, de logements et d'élèves) est une application qui comprend un modèle théorique de projection de la population, des bases de données démographiques, des techniques d'analyse démographique et des outils de construction de scénarios pour le futur.

Ménage complexe (au sens des enquêtes auprès des ménages)

Pour les enquêtes auprès des ménages, un ménage complexe se définit par rapport aux autres types de ménages. Il s'agit d'un ménage qui n'est pas : - une personne seule dans le ménage ; - une famille monoparentale, c'est à dire un ménage (au sens des enquêtes auprès des ménages) composé d'un adulte et d'un ou plusieurs enfants ; - un couple sans enfants ; - un couple avec au moins un enfant. Le couple et l'enfant considérés dans cette définition sont le couple au sens des enquêtes auprès des ménages et l'enfant au sens des enquêtes auprès des ménages.

Réseaux du commerce de détail en 2005-2006 (Enquête sur les)

Réalisée par l'Insee, l'enquête sur les réseaux du commerce de détail portant sur les années 2005 et 2006 vise à estimer le nombre d'entreprises et l'activité des commerces indépendants organisés en réseau d'enseignes. Cette enquête permet de connaître l'étendue, l'organisation et les caractéristiques des réseaux, ainsi que le nombre de points de vente en France . Elle est menée en France métropolitaine auprès d'entreprises comptant 7 établissements ou plus des principaux secteurs du commerce de détail en magasin (hors pharmacie) et de l'artisanat commercial.

Taux brut de reproduction

Si une génération (fictive) de 100 femmes, supposées non soumises à l'effet de la mortalité, avait à chaque âge (entre 15 et 50 ans) la fécondité observée pendant l'année n, ces 100 femmes mettraient au monde au cours de leur vie un nombre de filles qui est par définition le taux brut de reproduction (relatif à l'année n). Ce taux est en fait un indice de fécondité de l'année n, indépendant de la structure réelle par âge et permettant donc des comparaisons dans le temps et dans l'espace (à la différence du taux de natalité, qui dépend à la fois de la fécondité et de la structure de la population).

Formes particulières d'emploi

Sous le terme formes particulières d'emploi, (ou parfois emplois précaires) sont regroupés les statuts d'emploi qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée. Ce sont l'intérim, les contrats à durée déterminée, l'apprentissage et les contrats aidés.

Impôts sur la production et les importations

Versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne (UE) et qui frappent la production et l'importation de biens et de services, l'emploi de main-d'œuvre et la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d'exploitation. Ils comprennent les impôts sur les produits et les autres impôts sur la production.

Taux d'accès (éducation nationale)

le taux d'accès à un niveau donné (par exemple au niveau IV, baccalauréat), rapporte le nombre d'élèves parvenant dans les classes de ce niveau (par ex. en terminales), répartis par année de naissance, à l'effectif des générations correspondantes. Accéder au niveau d'un diplôme ne signifie cependant pas obtenir ce diplôme. Ces taux peuvent donner lieu à un calcul transversal, pour une année donnée, ou longitudinal, pour une génération dont on suit dans le temps l'accès au niveau donné.

Défaillance d'entreprise

Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Juridiction spécialisée

Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Classe d'initiation

Ces classes ont été créées pour recevoir, à temps plein ou à temps partiel, des élèves non francophones.

Population non scolarisée

Elle comprend les personnes non inscrites dans un établissement d'enseignement.

Emploi à durée limitée

L'emploi à durée limitée regroupe les contrats à durée déterminée, les emplois intérimaires, les stages et contrats aidés, l'apprentissage.

Taux de mortalité

Le taux de mortalité est le rapport du nombre de décès de l'année à la population totale moyenne de l'année.

Séjour

Les voyages se décomposent en « séjours » définis par le fait d'avoir passé au moins une nuit en lieu fixe. La durée des séjours est comptabilisée en nuitées.

Grand magasin

Un grand magasin est un établissement de vente au détail qui réalise moins du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m2.

Commune monopolarisée

Une commune monopolarisée, ou commune périurbaine monopolarisée, est une commune appartenant à la couronne d'une aire urbaine.

Évènement (d'état civil) enregistré

Le lieu d'enregistrement est le lieu où s'est produit l'évènement : lieu du mariage, de la naissance ou du décès.

Estimations d'emploi localisées / Estel

A partir de 2009, les estimations d'emploi annuelles sont calculées à partir du dispositif Estel (Estimations d'emploi localisées), qui se fondent sur l'utilisation des sources administratives en niveau. Pour les salariés, il s'agit des Déclarations Annuelles de Données Sociales (DADS « grand format ») contenant, en plus des DADS stricto sensu, les données du fichier de paye des agents de l'État et celles des particuliers employeurs). Pour les non salariés agricoles, les sources mobilisées sont les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et pour les non salariés non agricoles, les fichiers de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui est la Caisse Nationale des Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF). Le concept central d'Estel est une synthèse ascendante des sources administratives utilisées avec prise en compte de la multi-activité. Estel mesure l'emploi selon un concept « BIT répertorié » : l'emploi est mesuré sur la dernière semaine de l'année et tout emploi déclaré est comptabilisé. Le passage à Estel permet la production des estimations d'emploi annuelles à un niveau géographique et sectoriel plus fin que l'ancien système (celui de la zone d'emploi croisée avec le niveau A38 de la nouvelle nomenclature d'activités au lieu du niveau départemental) ; de plus on disposera chaque année de la double localisation au lieu de résidence et au lieu de travail pour les salariés et d'informations sur le sexe et la tranche d'âge quinquennale des travailleurs salariés et non salariés.

Produits financiers dérivés

Actifs financiers basés sur ou dérivés d'un autre instrument dit « sous-jacent », généralement un autre actif financier, mais parfois une matière première ou un indice.

Infraction

Action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires ... On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. C'est le Parquet qui, en qualifiant juridiquement les faits, détermine en premier lieu la juridiction compétente. Celle-ci peut ensuite procéder à une requalification des mêmes faits, y compris en changeant la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Production (comptabilité nationale)

Activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d'une unité institutionnelle qui combine des ressources en main-d'œuvre, capital et biens et services pour fabriquer des biens ou fournir des services, et résultat de cette activité. Les processus purement naturels sans intervention ou contrôle humain ne font pas partie de la production.

Intermédiation financière

Activité par laquelle une unité institutionnelle acquiert des actifs financiers et, simultanément, contracte des passifs pour son propre compte par le biais d'opérations financières sur le marché. Les actifs des intermédiaires financiers et leurs passifs présentent des caractéristiques différentes, ce qui suppose que, dans le processus d'intermédiation financière, les fonds collectés soient transformés ou regroupés en fonction de leur échéance, leur volume, leur degré de risque.

États membres de l'Union européenne

Actuellement, les 27 États membres de l'Union européenne (UE) sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Protocole de Kyoto

Afin de lutter contre le changement climatique, deux accords majeurs ont été adoptés au niveau international : la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), adoptée en 1992 à Rio, et le protocole de Kyoto, adopté en 1997. La CCNUCC, lors du Sommet de la Terre à Rio, prévoyait une conférence des parties chaque année. Elle a pour but de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère à un niveau empêchant toute perturbation dangereuse du système climatique pour l'homme. Pour les pays industrialisés, l'objectif était de stabiliser, avant l'an 2000, les émissions de GES à leur niveau de 1990. La 3ème conférence des parties à Kyoto a débouché sur l'adoption du protocole dit « Protocole de Kyoto ». Il est entré en vigueur le 16 février 2005. Certains pays signataires se sont fixés des objectifs quantitatifs. Ainsi, les pays industrialisés se sont engagés, pour la période 2008- 2012, à réduire de 5,2 % leurs émissions des principaux GES par rapport à leur niveau de 1990. Dans cet objectif, la contribution de la France consiste à maîtriser ses émissions sur la période. Le protocole de Kyoto a été est ratifié en 2002 par l'Union européenne. Cette dernière a un objectif collectif de réduction de 8 % des GES.

IRIS

Afin de préparer la diffusion du recensement de la population de 1999, l'INSEE avait développé un découpage du territoire en mailles de taille homogène appelées IRIS2000. Un sigle qui signifiait « Ilots Regroupés pour l'Information Statistique » et qui faisait référence à la taille visée de 2 000 habitants par maille élémentaire. Depuis, l'IRIS (appellation qui se substitue désormais à IRIS2000) constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales. Il doit respecter des critères géographiques et démographiques et avoir des contours identifiables sans ambigüité et stables dans le temps. Les communes d'au moins 10 000 habitants et une forte proportion des communes de 5 000 à 10 000 habitants sont découpées en IRIS. Ce découpage constitue une partition de leur territoire. La France compte environ 16 100 IRIS dont 650 dans les DOM. Par extension, afin de couvrir l'ensemble du territoire, on assimile à un IRIS chacune des communes non découpées en IRIS. On distingue trois types d'IRIS : - Les IRIS d'habitat : leur population se situe en général entre 1 800 et 5 000 habitants. Ils sont homogènes quant au type d'habitat et leurs limites s'appuient sur les grandes coupures du tissu urbain (voies principales, voies ferrées, cours d'eau...). - Les IRIS d'activité : ils regroupent plus de 1 000 salariés et comptent au moins deux fois plus d'emplois salariés que de population résidente. - Les IRIS divers : il s'agit de grandes zones spécifiques peu habitées et ayant une superficie importante (parcs de loisirs, zones portuaires, forêts...). Au 1er janvier 2008, 92 % des IRIS étaient des IRIS d'habitat et 5 % des IRIS d'activité. Depuis leur création, les caractéristiques démographiques de certains IRIS ont pu évoluer sans que leur type n'ait été modifié. En 2008, une retouche très partielle du découpage est intervenue pour prendre en compte les évolutions importantes de la voierie et de la démographie. Cette retouche a été limitée à une centaine d'IRIS afin de préserver la continuité des séries de diffusion. Le découpage en IRIS peut être affecté par les modifications de la géographie communale (fusions de communes, créations ou rétablissements de communes, échanges de parcelles). Aussi il est utile de spécifier son année de référence en notant par exemple : IRIS-géographie 1999 ou IRIS-géographie 2008.

Produit intérieur brut aux prix du marché / PIB

Agrégat représentant le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières : - le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d'activité) ; - le PIB est égal à la somme des emplois finals intérieurs de biens et de services (consommation finale effective, formation brute de capital fixe, variations de stocks), plus les exportations, moins les importations ; - le PIB est égal à la somme des emplois des comptes d'exploitation des secteurs institutionnels : rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte.

Actifs agricoles (au sens de l'Insee)

Au sens de l'Insee, les actifs agricoles comprennent : toutes les personnes qui déclarent exercer une profession principale agricole (catégorie socioprofessionnelle déclarée), c'est-à-dire exploitant, aide familial ou salarié.

Services de communication

Au sens de la NAF rév. 2, les services de communication comprennent les services de transmission à distance de la voix, de données, de textes, de sons et d'images. Ils regroupent : - la téléphonie fixe ; - la téléphonie mobile ; - les services avancés : numéros gratuits ou à coûts partagés, audiotel et minitel à revenus partagés ; - les liaisons louées : location de capacités de transmission entre deux points, réservé à un client par un opérateur, à partir de réseaux terrestres, satellitaires ou sous-marins ; - le transport de données (y compris les SMS) : acheminement de données à la carte ; - l'interconnexion : services offerts ou achetés à d'autres opérateurs résultant d'accords d'interconnexion entre opérateurs titulaires d'une licence ou prestataires spécialisés ; - les services d'accès au réseau Internet ; - les services de diffusion d'émissions de télévision et de radio ; - d'autres services tels que : la gestion de réseau privé intégré, les services mobiles privés de radio, les services de location, la vidéoconférence. Ces activités sont décrites dans la division 61 de la NAF rév. 2.

Marque

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments. En déposant sa marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le déposant obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Il est ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et peut se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi sa marque. Il existe plusieurs voies de demande de protection des marques.

Actifs agricoles (au sens du Service de la statistique et de la prospective (SSP), ministère chargé de l'agriculture)

Au sens du Service de la statistique et de la prospective (SSP) au ministère chargé de l'agriculture, la notion d'actifs agricoles comprend : toutes les personnes qui travaillent, à temps plein ou partiel, sur une exploitation agricole. La « population permanente » comprend les chefs d'exploitation et les coexploitants des exploitations en société (réputés fournir au moins un travail de gestion), les aides familiaux (membres de la famille des chefs d'exploitation) et les salariés permanents (non membres de la famille des chefs d'exploitation, qui effectuent un travail régulier tout au long de l'année, quelle que soit sa durée). La population non permanente comprend les salariés saisonniers ou occasionnels.

Personne physique

Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : - des « droits subjectifs ». Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ; - des obligations envers d'autres personnes (en vertu d'un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un délit commis).

Étudiant (recensement de la population)

Au sens du recensement de la population l'étudiant est une personne dont l'activité principale est de suivre une formation d'enseignement post-secondaire (relevant ou non de l'enseignement supérieur). Il fait également partie de la population active lorsqu'il occupe un emploi.

Ménage complexe (recensement de la population)

Au sens du recensement de la population, un ménage complexe se définit par rapport aux autres types de ménages. Il s'agit d'un ménage au sens du recensement qui n'est pas : - une personne seule dans le logement ; - une famille monoparentale, c'est à dire un ménage composé d'un adulte et d'un ou plusieurs enfants ; - un couple sans enfants ; - un couple avec au moins un enfant. Le couple et l'enfant considérés dans cette définition sont le couple au sens du recensement et l'enfant au sens du recensement.

Recensement (Enquête de)

Aux termes de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement s'exécute au moyen d'enquêtes annuelles de recensement effectuées, les unes de manière exhaustive (dans les communes de moins de 10 000 habitants), les autres par sondage auprès d'un échantillon d'adresses (dans les communes de 10 000 habitants ou plus). L'enquête de recensement est l'action par laquelle sont collectées, chaque année, les informations permettant que le recensement remplisse les missions que la loi lui assigne, à savoir le dénombrement de la population de la France et de ses circonscriptions administratives, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et le dénombrement et la description des caractéristiques des logements. L'enquête de recensement est préparée et réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si la commune lui a délégué sa compétence en la matière.

Nomenclature agrégée / NA 2008

Avec le passage à la NAF rév. 2 (nomenclature d'activités française révisée au 1er janvier 2008), la nomenclature économique de synthèse (NES) associée à la NAF rév. 1 disparaît en tant que telle. En effet, cette nomenclature strictement française ne permettait pas de comparaisons internationales car elle ne s'emboîtait pas dans l'arborescence de la CITI et de la NACE. La NAF rév. 2 contient deux niveaux agrégés « standard » : les sections et divisions en, respectivement, 21 et 88 postes. Ces niveaux sont communs à la nomenclature internationale d'activités CITI rév. 4, à la nomenclature européenne d'activités NACE rév. 2 et à la NAF rév. 2. Il était toutefois nécessaire de disposer de niveaux de regroupements supplémentaires pour répondre aux besoins de l'analyse économique et de la diffusion en matière de données de synthèse. Sept niveaux d'agrégation sont ainsi associés à la NAF rév. 2, dénommés « A xx » où xx représente le nombre de postes du niveau. Ils constituent la nomenclature agrégée (NA) : · A 10 : niveau international, regroupement de sections ; · A 17 : niveau français intermédiaire entre les niveaux A 10 et A 38. Au niveau des sections (A 21), l'industrie manufacturière est détaillée en cinq postes et, inversement, certaines activités de services sont regroupées. · A 21 : sections, niveau standard de l'arborescence de la NAF rév. 2 ; · A 38 : niveau international, intermédiaire entre sections et divisions ; · A 64 : niveau européen, intermédiaire entre les niveaux A 38 et divisions (A 88), provisoire ; · A 88 : divisions, niveau standard de l'arborescence de la NAF rév. 2 ; · A 129 : niveau français intermédiaire entre les niveaux divisions (A 88) et groupes.

Production pour usage final propre

Biens ou services qu'une unité institutionnelle produit et conserve pour sa consommation finale ou sa formation brute de capital fixe.

Salaires et traitements en nature (comptabilité nationale)

Biens, services ou autres avantages fournis gratuitement ou à prix réduit par les employeurs à leurs salariés et que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pour satisfaire leurs besoins ou ceux des autres membres de leur ménage.

Pays de la zone franc

Burkina Faso, Bénin, Cameroun, République centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Comores, Gabon, Guinée équatoriale, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

Sirene Secteur public

C'est en 1983 que la mission d'immatriculation au répertoire a été étendue au secteur public. L'unité SIREN est appelée organisme lorsqu'elle relève du secteur non marchand. Elle couvre donc normalement les personnes morales que constituent l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Toutefois, certaines institutions et certains services de l'État, bien que non dotés de la personnalité juridique, sont identifiés comme organismes lorsqu'ils jouissent d'une « quasi-personnalité juridique ». C'est le cas des autorités constitutionnelles, des autorités administratives indépendantes, des ministères, des directions d'administration centrale ainsi que des services extérieurs, territorialisés ou non. L'unité SIRET de type établissement correspond soit à une implantation géographique distincte où s'exerce une activité, soit à une implantation géographique pour laquelle il existe un budget annexe. Ceci signifie que, contrairement au secteur privé, à une même adresse il peut exister plusieurs numéros SIRET pour un même numéro SIREN.

Protection de la propriété industrielle

C'est la date du dépôt qui enclenche la protection. Il existe trois voies de protection des droits de propriété industrielle. - La voie nationale. Il s'agit d'une demande de protection visant le territoire français : la procédure de délivrance ou d'enregistrement est effectuée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - La voie européenne. Une demande de protection par la procédure européenne de délivrance des brevets (Convention de Munich) peut se faire auprès de l'Office européen des Brevets (OEB). Depuis 1996, une demande pour protéger ses marques, dans les pays de l'Union européenne peut être faite auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). C'est le cas également pour les dessins et modèles, depuis 2003. - La voie internationale. Une demande de protection est possible en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT : Patent Cooperation Treaty), du système de Madrid pour l'enregistrement international des marques et du système de La Haye pour les dessins et modèles. La procédure internationale est gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Charge financière supportée par les ménages pour l'occupation de leur résidence principale

C'est le coût annuel relatif au droit d'occupation de la résidence principale supporté par le ménage - La charge financière brute est égale pour les accédants, au montant total des remboursements effectués au cours des douze derniers mois au titre des prêts contractés pour l'achat de leur résidence principale. Pour les locataires, il s'agit du loyer annuel acquitté au titre de l'occupation de la résidence principale. Les ménages ayant un autre statut d'occupation (propriétaires non accédants, logés gratuitement...) ont une dépense nulle. - La charge financière nette est obtenue en soustrayant le montant annuel d'aide au logement éventuellement perçue par le ménage à la charge financière brute. Lorsque le montant de l'aide est supérieur à la charge financière brute, on considère que la charge financière nette est nulle.

Charge financière totale supportée par les ménages pour l'occupation de leur résidence principale

C'est le coût annuel relatif au droit d'occupation de la résidence principale supporté par le ménage, charges totales comprises. - La charge financière totale brute, est la somme de la charge financière brute et du montant annuel des charges totales. Cet indicateur rend comparables les dépenses annuelles courantes en termes de fonctionnement du logement indépendamment de la façon dont elles sont acquittées, tous les postes de dépenses étant inclus dans la charge financière totale. L'exemple du chauffage est assez parlant : qu'il soit collectif pour un ménage en immeuble (donc pris en compte dans les charges locatives) ou individuel pour un ménage en pavillon (donc payé au titre des dépenses individuelles), il est inclus dans les charges totales. - La charge financière totale nette est obtenue en soustrayant le montant annuel d'aide au logement éventuellement perçue par le ménage à la charge financière totale brute.

Résidence habituelle (enquêtes ménages)

C'est un logement où l'on a l'habitude de vivre quelle que soit la fréquence et la durée. Cependant, on admet qu'une occupation inférieure à un mois sur l'année ne peut être considérée comme habituelle. Une personne y habite au moins tout ou partie de l'année. Ce peut être une résidence secondaire ou un logement occupé occasionnellement.

Connaissance locale de l'appareil productif / Clap

C'est un système d'information alimenté par différentes sources dont l'objectif est de fournir des statistiques localisées au lieu de travail jusqu'au niveau communal, sur l'emploi salarié et les rémunérations pour les différentes activités des secteurs marchand et non marchand. Le référentiel d'entreprises et d'établissements est constitué à partir du Répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene). Les données sur l'emploi salarié résultent d'une mise en cohérence des informations issues de l'exploitation : - des DADS (Déclarations Annuelles de Données Sociales) ; - des bordereaux récapitulatifs de cotisations de l'URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales) ; - des données de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en complément des données des Urssaf pour les secteurs d'activité en lien avec l'agriculture (à compter des données relatives à l'exercice 2007) ; - du système d'information sur les agents de l'État.

Produit de l'industrie manufacturière

Ce concept recouvre les biens et services résultant de l'activité des industries manufacturières. Ces produits correspondent la section C de la CPF rév. 2 : - Produits des industries alimentaires - Boissons - Produits à base de tabac - Produits de l'industrie textile - Articles d'habillement - Cuir et articles en cuir - Bois, articles en bois et en liège, à l'exclusion des meubles ; articles de vannerie et de sparterie - Papier et carton - Travaux d'impression et de reproduction - Produits de la cokéfaction et du raffinage - Produits chimiques - Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques - Produits en caoutchouc et en plastique - Autres produits minéraux non métalliques - Produits métallurgiques - Produits métalliques, à l'exclusion des machines et équipements - Produits informatiques, électroniques et optiques - Équipements électriques - Machines et équipements n.c.a. - Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques - Autres matériels de transport - Meubles - Autres produits manufacturés - Réparation et installation de machines et d'équipements.

Points de vente adhérents à un groupement

Ce sont les points de vente d'entreprises juridiquement et financièrement indépendantes qui sont adhérentes à un groupement. Ces entreprises se regroupent souvent, sous forme de coopérative, autour d'une centrale d'achats afin de bénéficier de conditions d'achats et de services.

Points de vente sous contrat de commission-affiliation

Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de commission-affiliation. Dans le cadre d'un contrat de commission-affiliation, le commerçant n'est pas propriétaire de son stock (il ne choisit pas la marchandise et les prix de vente sont imposés). La propriété de la marchandise passe directement de la tête de réseau au client. Le commissionnaire-affilié est alors rémunéré à la commission.

Points de vente sous contrat de concession

Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de concession. La concession est un contrat par lequel la tête de réseau délivre à un nombre de commerçants (concessionnaires) le droit de vendre un ou plusieurs produits. Le contrat de concession est basé sur la location d'une enseigne et la garantie d'une exclusivité territoriale pour le concessionnaire.

Points de vente sous simple contrat de licence de marque

Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de licence de marque exclusivement.

Points de vente sous simple contrat de location-gérance

Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de location-gérance exclusivement. La location-gérance est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce (la tête de réseau) les loue à des entreprises indépendantes.

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / SIRENE

Ce système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) dont la gestion a été confiée à l'Insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Juridiction

Ce terme désigne un tribunal ou une cour. Il existe deux ordres de juridictions, les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire.

Charbon

Ce terme recouvre la houille, le lignite, le coke, les agglomérés et les produits de récupération. La houille est plus riche en carbone et a une teneur en eau et en matières volatiles plus faible que le lignite. Le coke de houille est obtenu par carbonisation de la houille.

Total du passif des administrations publiques (comptabilité nationale)

Ce total recouvre l'ensemble des passifs des administrations publiques retracés dans les comptes de patrimoine financier de la comptabilité nationale : dépôts et numéraires (F2), titres hors actions y compris produits dérivés (F3), crédits (F4) et autres comptes à payer (F7). Les encours ne sont pas consolidés ; ils sont évalués en valeur de marché. Le tableau intitulé « De la dette des administrations publiques en comptabilité nationale à leur dette au sens de Maastricht » disponible sur le site Insee.fr (Thème Comptes nationaux - Finances publiques) décrit le passage entre ce total du passif des administrations publiques et la dette au sens de Maastricht.

Unité institutionnelle

Centre élémentaire de décision économique caractérisé par une unicité de comportement et une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale. Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle dispose d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète, ou au moins qu'elle serait en mesure d'en établir une pertinente du point de vue économique ou juridique. Les unités institutionnelles sont regroupées en secteurs institutionnels.

Services aux entreprises

Ces activités correspondent au code EN de la NES (en vigueur jusqu'en 2007): - postes et télécommunications ; - conseils et assistance ; - services opérationnels ; - recherche et développement.

Services aux particuliers

Ces activités correspondent au code EP de la NES (en vigueur jusqu'en 2007): - hôtels et restaurants ; - activités récréatives, culturelles et sportives ; - services personnels et domestiques.

Classe pour l'inclusion scolaire / CLIS

Ces classes accueillent des élèves présentant un handicap physique, sensoriel ou mental, mais qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, d'une scolarité adaptée à leur âge, à leurs capacités, à la nature et à l'importance de leur handicap.

Classes d'adaptation

Ces classes sont destinées à accueillir les enfants qui, pour des raisons diverses, rencontrent des difficultés au niveau de l'enseignement élémentaire.

Énergie

Ces industries correspondent au code EG de la NES, nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 : - production de combustibles et de carburants (extraction de houille, de lignite et de tourbe, extraction d'hydrocarbures, extraction de minerais d'uranium, cokéfaction et industrie nucléaire, raffinage de pétrole) ; - eau, gaz, électricité (production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, captage, traitement et distribution d'eau). Il n'y a pas de regroupement équivalent dans la NA qui a remplacé la NES depuis 2008. Le contour précis de l'énergie dans chaque opération statistique est donné par la liste des items retenus dans la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère.

Juridiction de l'ordre judiciaire

Ces juridictions sont chargées de juger les litiges entre les personnes privées et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale.

Nationalisation, privatisation, respiration

Ces termes traduisent les mouvements des entreprises entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une entreprise, i.e. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982). Lorsque l'État perd le contrôle direct d'une entreprise au profit du secteur privé, on parle de privatisation (cf. lois du 6/7/1986 et du 19/6/1993). Les achats ou ventes de tout ou partie du capital des filiales, directes ou indirectes, des entreprises publiques qui font « entrer » ou « sortir » des entreprises du secteur public constituent la respiration.

Technologies de l'information et de la communication auprès des entreprises (Enquête sur les) / TIC

Cette enquête, réalisée annuellement, vise à mieux connaître l'informatisation et la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les entreprises. Elle permet d'évaluer la progression de l'usage des TIC dans les entreprises européennes. Cette enquête aborde les thèmes suivants : le développement des nouvelles technologies et l'intensité de leur utilisation au sein de l'entreprise, les types d'utilisation des TIC (commerce électronique, partage et échange d'information avec le monde externe à l'entreprise) ainsi que les obstacles et les impacts de cette diffusion. Le champ de l'enquête couvre les entreprises de 10 salariés et plus des secteurs marchands hors services aux particuliers et y compris le secteur financier, les hôtels-cafés-restaurants et l'audiovisuel.

Nombre de pièces d'habitation

Cette notion recouvre les pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface excède 12 m2) . ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service...). Ne sont pas comptées les pièces à usage exclusivement professionnel ainsi que les entrées, couloirs, salles de bain,...

Projet de loi de finances / PLF

Chaque année, le gouvernement présente à l'automne le projet de budget de la France pour l'année suivante qui rassemble, dans un document unique, l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État. C'est le projet de loi de finances (PLF) qui propose la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État selon un équilibre économique et financier déterminé. Il est examiné par le Parlement puis voté dans un délai maximum de 70 jours après son dépôt.

Unité SIREN

Chaque unité SIREN identifie une unité légale. Une unité légale est une entreprise individuelle ou une société exerçant une activité productive. Le répertoire SIRENE est exhaustif sur le champ des unités productives marchandes. Il intègre en outre des unités non marchandes (communes, syndicats professionnels, associations, syndicats de copropriété, services de l'État...).

Compte administratif (finances locales)

Compte établi en fin d'exercice, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité, par le président de l'assemblée délibérante.

Compte de gestion (finances locales)

Compte établi par le comptable public, retraçant les débits et les crédits de la collectivité.

Taux net de reproduction

Considérons une génération (fictive) de 100 femmes depuis leur naissance jusqu'à la fin de la période féconde de leur vie : supposons que cette génération soit soumise d'une part à la mortalité observée pendant l'année n, et ait d'autre part à chaque âge (à partir de 15 ans) la fécondité observée pendant l'année n. Cette génération (dont l'effectif, réduit par la mortalité, serait inférieur à 100 à 50 ans) mettrait au monde un nombre de filles qui est par définition le taux net de reproduction (relatif à l'année n). Cet indice indique dans quelle mesure une génération serait remplacée par la suivante dans les conditions de mortalité et de fécondité de l'année considérée : si le taux est supérieur à 100, la génération serait remplacée par une génération plus nombreuse, la population a tendance à augmenter ; s'il est inférieur à 100, la génération serait remplacée par une génération moins nombreuse, la population a tendance à diminuer.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / CHSCT

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés des entreprises privées et (sous certaines conditions) publiques, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Le CHSCT est composé notamment d'une délégation du personnel. Il dispose d'un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert...). Les représentants du personnel bénéficient, quant à eux, d'un crédit d'heures et d'une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

Contrat de travail temporaire (mission d'intérim)

Contrat qui ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il n'est utilisable que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas prévus par le code du travail. Le salarié sous contrat de travail temporaire, appelé intérimaire, est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée. Les cas de recours prévus par la loi sont les mêmes que pour le CDD, sauf pour les contrats aidés pour lesquels l'intérim est exclu.

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

Contrepartie des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, leurs anciens salariés et autres ayants droit, diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés.

Département

Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires,... Depuis avril 2011, on compte 101 départements (dont 5 d'outre-mer). Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département.

Contrat unique d'insertion / CUI

Crée par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur au 1er janvier 2010 (dans les départements d'Outre-Mer entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2011). A compter du 1er janvier 2010 et suite à la mise en place de ce nouveau contrat, il n'est plus possible de conclure des contrats d'avenir et des contrats d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA). Dans les départements d'Outre-Mer, la mise en œuvre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) étant prévue au 1er janvier 2011, la conclusion de CIRMA et de contrats d'avenir reste possible jusqu'au 31 décembre 2010. Le contrat unique d'insertion qui a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, se décline sous deux formes : le CUI - Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE), s'adresse aux employeurs du secteur marchand et ouvre droit à une aide financière sans exonération spécifique de cotisations sociales ; le CUI - Contrat d'Accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), s'adresse aux employeurs du secteur non marchand et ouvre droit à une aide financière et à une exonération spécifique de cotisations sociales.

Système monétaire européen / SME

Créé en 1979, le système monétaire européen (SME) avait pour objectif de resserrer la coopération en matière de politique monétaire entre les pays de la Communauté, afin d'aboutir à une zone de stabilité monétaire en Europe. Les principaux éléments qui le composaient étaient : l'écu, le mécanisme de change et d'intervention et divers dispositifs de crédit.

Communauté économique européenne / CEE

Créée en 1957 par le traité de Rome, la Communauté économique européenne poursuit l'œuvre de construction européenne entreprise par la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). La CEE prévoyait la coopération économique, l'abolition progressive des barrières douanières entre les pays membres et la mise en place de tarifs douaniers communs avec l'extérieur. Rassemblant dès 1957 6 pays (France, République Fédérale d'Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), la CEE s'élargit en 1973 avec l'entrée du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark ; puis en 1981 avec celle de la Grèce ; et en 1986 avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal. En 1990, l'Allemagne est réunifiée. Pour la CEE, il ne s'agit pas d'un nouvel élargissement, mais d'une extension de la RFA. Aucune procédure d'adhésion n'est nécessaire, mais des modifications institutionnelles ont tenu compte du poids nouveau de l'Allemagne. La CEE reste en place jusqu'au 1er janvier 1993, avec l'application du traité de Maastricht (prévoyant une monnaie unique et une citoyenneté européenne) : elle laisse alors la place à l'Union européenne (UE).

Contribution sociale généralisée / CSG

Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse.

Union européenne / UE

Créée le 1er janvier 1993 par l'application du Traité de Maastricht, l'Union Européenne (UE) prend le relais dans la construction européenne de la communauté économique européenne (CEE). L'UE est une union intergouvernementale, mais n'est pas un État destiné à se substituer aux États membres existants. Elle est une entité juridique indépendante des États qui la composent et dispose de compétences propres (politique agricole commune, pêche, politique commerciale, etc.), ainsi que des compétences qu'elle partage avec ses États membres. Elle est reconnue comme étant une organisation internationale. Sur le plan économique, elle dispose d'une union douanière, ainsi que pour les États membres appartenant à la zone euro, d'une monnaie unique, l'euro. L'Union est donc une structure supranationale hybride empreinte à la fois de fédéralisme et d'intergouvernementalisme. Aujourd'hui, les pays de l'Union européenne sont au nombre de 27.

Unités pédagogiques d'intégration

Créées initialement dans certains collèges pour accueillir des préadolescents ou des adolescents (de 11 à 16 ans) présentant différentes formes de handicap mental qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, d'une scolarité adaptée à leur âge et à leurs capacités, à la nature et à l'importance de leur handicap. La circulaire n°95_125 du 17 mai 1995 a étendu le principe de leur création au bénéfice d'élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices et a encouragé leur création en collège mais également en lycée. A la rentrée 2010, les UPI ont été remplacées par les « Unités localisées pour l'inclusion scolaire » (ULIS ; circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010).

Nombre d'unités de consommation du ménage fiscal

Dans chaque ménage fiscal, on compte le nombre d'équivalents adultes qui le composent : - le premier adulte compte pour 1 ; - les autres personnes de 14 ans et plus pour 0,5 ; - les enfants de moins de 14 ans pour 0,3. En terme d'étude du revenu fiscal, cette unité de mesure permet de relativiser le revenu du ménage suivant sa taille et sa structure par âge. Elle est préconisée pour comparer les niveaux de revenus entre les zones géographiques observées et pour analyser les inégalités de revenu à l'intérieur d'une même zone géographique. Cette échelle d'équivalence est utilisée couramment par l'Insee et Eurostat.

Personne de référence du ménage - exploitation principale (recensement de la population)

Dans l'exploitation principale du recensement de la population, la personne de référence du ménage est déterminée automatiquement à l'aide d'une règle qui ne prend en compte que les trois personnes les plus âgées du ménage (classées par ordre décroissant) et considère leurs relations potentielles : - Si le ménage compte une seule personne, cette dernière est la personne de référence. - Si le ménage compte deux personnes : si elles sont de sexe différent et identifiées comme formant un couple, l'homme est la personne de référence ; sinon la personne de référence est la personne active la plus âgée, ou si aucune des deux n'est active, la personne la plus âgée. - Si le ménage compte trois personnes ou plus : si un couple formé d'un homme et d'une femme est identifié, l'homme du couple est la personne de référence ; sinon la personne de référence est la personne active la plus âgée, ou si aucune des trois personnes considérées n'est active, la personne la plus âgée.

Unité SIRET

Dans la base de données SIRENE, l'unité SIRET est l'établissement (unité locale), défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN. Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une unité légale qui exploite un établissement unique. L'unité SIRET est liée à la personne au sens juridique. Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d'unités SIRET différentes. L'unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d'autant d'unités SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.

France

Dans la diffusion des statistiques, on distingue trois ensembles géographiques de la France. La France métropolitaine comprend les 96 départements d'Europe. Toutes les statistiques sont disponibles sur ce territoire. Dans la comptabilité nationale, c'était le territoire économique de référence jusqu'à la base 1980 : les échanges entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Dom) sont alors considérés comme des échanges extérieurs. La France comprend en plus les 5 départements d'outre-mer (Dom) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte (depuis avril 2011), soit 101 départements. C'est le territoire économique de référence de la comptabilité nationale à partir de la base 1995 (premiers comptes relatifs à l'année 1998 diffusés en 1999). Cet ensemble est celui qui fait partie de l'Union européenne (UE). Le Territoire de la République française comprend également les territoires suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, îles éparses de l'Océan indien ainsi que la collectivité territoriale à statut particulier : Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces territoires sont assimilés à l'extérieur en comptabilité nationale. Ils ne font pas partie de l'Union européenne.

Sans-domicile

Dans le cadre de l'enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite, une personne est qualifiée de « sans-domicile » un jour donné si la nuit précédente elle a eu recours à un service d'hébergement ou si elle a dormi dans un lieu non prévu pour l'habitation (rue, abri de fortune).

Numerus clausus

Dans le domaine de la santé, le numerus clausus désigne un nombre fixe d'étudiants admis dans certains cursus chaque année, principalement dans les professions de santé qui sont réglementées. Une loi de 1979 permet de fixer directement, par arrêté ministériel, le nombre d'étudiants pouvant être admis en deuxième année d'études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, en fonction des besoins de santé de la population.

Exploitation agricole

Dans le recensement agricole, l'exploitation agricole est définie comme une unité de production remplissant les trois critères suivants : - produire des produits agricoles ; - avoir une gestion courante indépendante ; - atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux. Ce seuil a été défini de la façon suivante : - une superficie agricole utilisée au moins égale à un hectare ; - ou une superficie en cultures spécialisées au moins égale à 20 ares ; - ou une activité suffisante de production agricole, estimée en cheptel, surface cultivée ou volume de production.

Enfant d'une famille (recensement de la population)

Dans le recensement de la population, est comptée comme enfant d'une famille toute personne vivant au sein du même ménage (au sens du recensement) que son (ses) parent(s) avec le(s)quel(s) elle forme une famille, quel que soit son âge, si elle est célibataire et n'a pas de conjoint ou d'enfant vivant dans le ménage (avec lesquels elle constituerait alors une famille en tant qu'adulte). L'enfant d'une famille peut être l'enfant des deux parents, de l'un ou de l'autre, un enfant adopté, ou un enfant en tutelle de l'un ou l'autre parent. Aucune limite d'âge n'est fixée pour être enfant d'une famille. Un petit-fils ou une petite-fille n'est pas considéré comme « enfant d'une famille ». Un couple dont tous les enfants ont quitté le foyer parental est compté parmi les couples sans enfant.

Correction territoriale

Dans les comptes nationaux la correction territoriale représente les dépenses des résidents à l'étranger moins les dépenses des non-résidents en France.

Prix de l'année précédente chaînés (comptabilité nationale)

Dans les comptes nationaux, annuels comme trimestriels, les grandeurs exprimées en volume sont publiées aux prix de l'année précédente chaînés. Ce mode de calcul rend mieux compte des évolutions des agrégats que celui à prix constants. Avec la première méthode, le poids de chaque composante élémentaire de l'agrégat est réestimé chaque année ; avec la seconde, la pondération est celle de l'année de base. Le chaînage permet donc de prendre en compte la déformation de structure de l'économie (prix relatifs, poids des différents produits dans la consommation, etc.) ce qui est souhaitable en particulier dans le cas de séries longues ou de composantes connaissant une évolution rapide (matériel électronique par exemple). Mais cette meilleure représentation économique a un coût : l'additivité disparaît. La consommation totale, par exemple, n'est pas la somme de la consommation en biens et de la consommation en services.

Organismes divers d'administration centrale / ODAC

Dans les comptes nationaux, les organismes divers d'administration centrale (ODAC) regroupent des organismes auxquels l'État a donné une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national. Contrôlés et financés majoritairement par l'État, ces organismes ont une activité principalement non marchande. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Pôle Emploi, Météo France ou encore le Fonds national d'aide au logement (FNAL) l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont des ODAC. Le plus souvent, les ODAC sont des opérateurs de l'État. Dans les comptes nationaux, les ODAC sont classés par fonction, selon la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP, plus connue sous l'acronyme anglais COFOG, Classification of the functions of government). Quelques exemples d'ODAC classés selon les dix fonctions : 1. Services publics généraux : Centre national de la recherche scientifique (CNRS), CNES ... 2. Défense : Institut des hautes études de la défense nationale ... 3. Ordre et sûreté publics : (peu significatif) ; 4. Affaires économiques : CEA, Institut français du pétrole (IFP), Météo France... 5. Protection de l'environnement : parcs nationaux, Conservatoire du littoral... 6. Logement et aménagement urbain : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; 7. Santé : Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Institut de veille sanitaire, fonds CMU ... 8. Loisirs, culture et religion : théâtres (Opéra, Comédie française, Odéon...) et musées nationaux (Louvre, La Villette, Versailles...), Académie française ... 9. Éducation : Universités et grandes écoles publiques ... 10. Protection sociale : Fonds national d'aide au logement (FNAL) ... La liste des ODAC peut changer avec l'évolution des domaines et des formes d'intervention de l'État.

Comité d'entreprise / CE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu de mettre en place un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel (titulaires et suppléants) et éventuellement un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE.Ce comité assume des attributions économiques sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire des moyens matériels et financiers nécessaires. Si l'effectif de l'entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le code du travail) est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut opter pour la délégation unique du personnel (DUP) commune au CE et aux délégués du personnel (DP). Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales.

Couple (recensement de la population)

Dans les résultats du recensement, un couple est formé d'un homme et d'une femme âgés de 14 ans ou plus, qui partagent la même résidence principale et qui répondent au moins à l'un des deux critères suivants : ils déclarent tous les deux être mariés ou ils déclarent tous les deux vivre en couple. Les couples ainsi définis sont des couples de fait, les conjoints pouvant être mariés ou non. Au sein d'un ménage, un couple, avec ou sans enfant, constitue une famille.

Poste

Dans les statistiques produites par les DADS et le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap), un poste correspond à un salarié dans un établissement. Un salarié qui travaille dans deux établissements correspond à deux postes. Ce salarié est donc comptabilisé deux fois. Les résultats standard ne prennent en compte que les postes non-annexes. Un poste est considéré comme non-annexe si le volume de travail et le niveau de rémunération associés sont « suffisants ». Dans le cas général, si la rémunération est supérieure à 3 SMIC mensuels ou si la durée d'emploi dépasse 30 jours et 120 heures et que le rapport nombre d'heures/durée est supérieur à 1,5, on considère que l'on est en présence d'un poste non annexe.

Secteurs institutionnels de la recherche et du développement

Dans les statistiques sur les moyens consacrés aux activités de recherche et développement, les agents enquêtés qui financent et/ou exécutent des travaux de recherche, sont classés dans cinq secteurs institutionnels. On appelle secteur institutionnel un ensemble d'unités institutionnelles qui ont un comportement économique équivalent ; on utilise pour ce faire la fonction économique principale et l'origine des ressources de ces unités, le statut juridique n'intervenant pas comme critère déterminant. Les cinq secteurs institutionnels retenus sont : - l'État (y compris la Défense) ; - l'enseignement supérieur ; - les institutions sans but lucratif (ISBL) ; - les entreprises ; - l'étranger.

Déflateur

De manière générale, un déflateur implicite mesure les variations de prix dans un domaine de l'économie en divisant la grandeur en valeur par cette même grandeur en volume. Les déflateurs implicites sont nommés d'après l'agrégat utilisé. Les déflateurs du PIB, de la dépense de consommation finale, de la formation de capital brute, des exportations et des importations mesurent les variations de prix dans leur domaine respectif de l'économie. Ils sont utilisés pour corriger les agrégats des effets de l'inflation. Le déflateur du PIB s'écarte de l'indice des prix à la consommation, en fonction notamment, de l'évolution des prix des importations, des exportations et de la FBCF.

Forfait en jours

Depuis 2000 et la loi Aubry 2, un système de forfait en jours permettant de décompter la durée du travail en jours et non plus en heures peut être mis en place pour les cadres autonomes dans leur organisation du temps de travail, par accord collectif de branche ou d'entreprise, combiné à une convention individuelle. Depuis la loi du 31 mars 2005 , cette possibilité concerne également les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le nombre maximal de jours travaillés reste limité à 218 jours au plus. Mais la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail permet au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur, de se faire racheter ses jours de repos dans une limite de 235 jours, à défaut d'accord en fixant le nombre. En pratique, le nombre maximal annuel de jours travaillés ne peut être supérieur à 285 jours (365 jours -52 jours de repos hebdomadaire -30 jours de congés payés -le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé).

Ménage (au sens des enquêtes auprès des ménages)

Depuis 2005, la définition d'un ménage, au sens des enquêtes auprès des ménages réalisées par l'Insee, a été sensiblement modifiée. Est considéré comme un ménage l'ensemble des personnes (apparentées ou non) qui partagent de manière habituelle un même logement (que celui-ci soit ou non leur résidence principale) et qui ont un budget en commun. La résidence habituelle est le logement dans lequel on a l'habitude de vivre. Font donc partie du même ménage des personnes qui ont un budget commun, c'est-à-dire : 1) qui apportent des ressources servant à des dépenses faites pour la vie du ménage ; 2) et/ou qui bénéficient simplement de ces dépenses.

État civil

Depuis la Révolution, un cadre législatif régit l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions). C'est sur cette base que s'est élaboré le recueil de données pour l'établissement des statistiques de l'état civil. Tout événement relatif à l'état civil doit faire l'objet d'un acte dressé sur un registre spécial, selon des normes précises, par une personne chargée des fonctions d'officier de l'état civil. Chaque commune a un service de l'état civil. Le maire est officier de l'état civil de droit, mais peut déléguer ses fonctions à un adjoint, un conseiller municipal ou un agent communal. Tous les événements qui ont lieu dans la commune doivent être enregistrés. En outre, certains événements ayant eu lieu ailleurs ou ayant fait l'objet par ailleurs d'actes authentiques (ou de jugements) doivent aussi être transcrits (transcription de tout acte de décès ayant eu lieu ailleurs d'une personne domiciliée dans la commune, transcription d'un jugement d'adoption) ou mentionnés en marge d'actes dressés dans la commune (mention en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés d'un jugement de divorce par exemple). Les règles applicables (mode d'établissement des registres, de leur conservation, etc.) sont précisées dans des textes législatifs ou réglementaires. L'organisation d'une mairie en termes de registres est laissée à son initiative. Les communes importantes ont en général plusieurs types de registres (selon les actes à inscrire, voire plusieurs registres de même type) et les communes plus petites ont un registre unique.

Collectivité d'outre-mer / COM

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités d'outre-mer (Com) désignent le statut juridique de certains territoires de la République française, statut régi par l'article 74 de la Constitution. Elles regroupent des anciens territoires d'outre-mer (Tom) ainsi que d'autres collectivités territoriales à statut particulier. L'administration des fonctions régaliennes (défense, police, justice, trésor) est assurée par l'État français. Il existe actuellement cinq collectivités d'outre-mer. Ces territoires ont des statuts et une organisation interne très divers, précisés pour certains par la loi organique du 21 février 2007 : 1. Saint-Pierre-et-Miquelon (océan atlantique au large du Canada) qui fut un département d'outre-mer (Dom) de 1976 à 1985. 2. Wallis et Futuna (océan Pacifique) possède une organisation très spécifique qui n'est pas subdivisée en communes. L'archipel est organisé en trois circonscriptions territoriales, correspondant chacune à un royaume de droit coutumier, compétent dans certains domaines (la gestion d'un domaine public coutumier, etc.). 3. La Polynésie française (océan Pacifique), ensemble de 5 archipels français correspondant à 5 subdivisions administratives (Îles Marquises, Îles-du-Vent, Îles Tuamotu-Gambier, Îles Australes et Îles-sous-le-Vent) est également une collectivité d'outre-mer. Elle bénéficie d'une large autonomie politique. 4. Saint-Barthélemy, île des petites Antilles (Caraïbe), et Saint-Martin, moitié septentrionale de l'île du même nom des petites Antilles sont des Com, depuis la loi organique de 2007. A partir des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, issues du Dom de Guadeloupe, la création de ces deux collectivités est effective depuis le 15 juillet 2007.

Justice civile

Depuis le début des années 1980, chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie. Le répertoire général civil (RGC) fournit les principales données statistiques permettant de décrire les contentieux dont sont saisies les juridictions, le mode de règlement des litiges ainsi que la durée de traitement des affaires. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale et la Cour de cassation ne sont pas concernés par l'article 726 du Code de procédure civile et tiennent leurs propres statistiques. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les particuliers (justice civile) et pour sanctionner les infractions à la loi pénale (justice pénale).

Décret n°2008-1354 article 2

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 2 Les données retenues pour déterminer la catégorie d'entreprise au sein de laquelle une entreprise doit être affectée pour les besoins de l'analyse statistique et économique sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes : - l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ; - le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales extérieures au périmètre de définition de l'entreprise, au sens de l'article 1er du présent décret ; - le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée au sein du périmètre de définition de l'entreprise, au sens de l'article 1er du présent décret.

Dépenses de fonctionnement (finances locales)

Dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité. Elles regroupent principalement : - les frais de rémunération des personnels ; - les dépenses d'entretien et de fourniture ; - les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité ; - les intérêts de la dette, c'est-à-dire les intérêts des emprunts.

Consommation de capital fixe

Dépréciation subie par le capital fixe au cours de la période considérée par suite d'usure normale et d'obsolescence prévisible. Le terme « brut » dans les expressions comme Produit intérieur brut ou Formation brute de capital fixe signifie que la consommation de capital fixe n'a pas été soustraite. Quand on la soustrait de ces grandeurs, leur valeur est dite « nette ».

Validation des acquis de l'expérience

Elle constitue une voie d'obtention des diplômes au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ou la formation continue des adultes. Elle prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d'activités salariées, non salariées et bénévoles, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme. La durée de l'expérience considérée est au moins de trois ans. Toutes les certifications (diplômes, titres, certificats) à visée professionnelle, peuvent ainsi être délivrées par l'État, les branches professionnelles ou des organismes privés et doivent obligatoirement avoir été recensées dans le RNCP (répertoire national de la certification professionnelle).

Catégorie de communauté (recensement de la population)

Elles regroupent : 1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ; 2. Les communautés religieuses ; 3. Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ; 4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; 5. Les établissements pénitentiaires ; 6. Les établissements sociaux de court séjour ; 7. Les autres communautés.

Recettes d'investissement (finances locales)

Elles sont constituées des dotations et subventions, tels que les fonds de la compensation de la TVA (FCTVA), la dotation globale d'équipement (DGE), les autres subventions d'investissement et les emprunts.

Zone d'études et d'aménagement du territoire / ZEAT

En 1967, l'Insee en relation avec le Commissariat général au plan et la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) a créé un découpage du territoire en huit grandes zones d'études et d'aménagement : les ZEAT. REGION PARISIENNE - Ile de France BASSIN PARISIEN - Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Basse et Haute Normandie, Picardie NORD - Nord Pas-de-Calais EST - Alsace, Franche-Comté, Lorraine OUEST - Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes SUD-OUEST - Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées CENTRE-EST - Auvergne, Rhône-Alpes MEDITERRANEE - Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Ce découpage créé lors du grand courant de la planification territoriale est encore quelquefois utilisé. Au niveau européen , le découpage en ZEAT correspond au niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 1).

Chômeur (BIT)

En application de la définition internationale adoptée en 1982 par le Bureau international du travail (BIT), un chômeur est une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions : - être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; - être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; - avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois.

Personne morale

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue : - les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; - les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.

Industrie

En première approximation, relèvent de l'industrie les activités économiques qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. Une distinction est généralement établie entre l'industrie manufacturière et les industries d'extraction mais le contour précis de l'industrie dans chaque opération statistique est donné par la liste des items retenus de la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère (NAF, NES, NA...).

Enfant sans vie ou mort-né

En règle générale, un enfant doit être déclaré à l'état civil dès lors que la gestation a duré au moins 180 jours. Depuis mars 1993, un acte « d'enfant sans vie » est dressé uniquement s'il n'est pas établi que l'enfant est né vivant et viable. Il en est ainsi : - lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable. L'officier de l'état civil dresse l'acte sur production d'un certificat médical quelle que soit la durée de gestation ; - lorsque l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance à la mairie, sans certificat médical précisant qu'il est né vivant et viable ; - lorsque l'enfant est mort-né. Depuis la circulaire du 30 novembre 2001, un bulletin d'enfant sans vie peut être établi dès 22 semaines d'aménorrhée ou si l'enfant a atteint un poids de 500 grammes (critère de viabilité de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS). En 2008, un nouveau changement législatif a eu lieu. En effet, le décret n°2008-800 du 20 août 2008 a redéfini la notion d'enfant sans vie. Désormais, l'acte d'enfant sans vie est établi sur la base d'un certificat médical d'accouchement. Les critères de durée de gestation, 22 semaines d'aménorrhée, ou de poids, 500 grammes, ne sont plus pris en compte. Ce changement législatif a entraîné en 2008 puis en 2009 une augmentation du nombre d'enfants sans vie. Les données françaises sur les enfants sans vie ne peuvent ainsi plus être comparées à celles des autres pays (pour qui les critères de poids et de durée de gestation subsistent encore). L'enregistrement s'effectue dans la commune de naissance ou dans la commune où l'enfant se trouvait au moment où l'on a constaté qu'il était sans vie.

Productivité

En économie, la productivité est définie comme le rapport, en volume, entre une production et les ressources mises en œuvre pour l'obtenir. La production désigne les biens et/ou les services produits. Les ressources mises en œuvre, dénommées aussi facteurs de production, désignent le travail, le capital technique (installations, machines, outillages...), les capitaux engagés, les consommations intermédiaires (matières premières, énergie, transport...), ainsi que des facteurs moins faciles à appréhender bien qu'extrêmement importants, tels le savoir-faire accumulé. La productivité peut aussi être calculée par rapport à un seul type de ressources, le travail ou le capital. On parle alors de productivité apparente. Une mesure couramment utilisée est celle de productivité apparente du travail. On peut également calculer une productivité apparente du capital.

Taux d'incidence

En épidémiologie, le taux d'incidence rapporte le nombre de nouveaux cas d'une pathologie observés pendant une période donnée - population incidente - à la population dont sont issus les cas (pendant cette même période) - population cible -. Il est un des critères les plus importants pour évaluer la fréquence et la vitesse d'apparition d'une pathologie.

Enseignement relevant de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés (ASH)

Enseignement relevant de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés (ASH) regroupe les effectifs scolarisés en classes d'initiation, d'adaptation et d'intégration scolaire : - classes d'initiation (CLIN) : permettent l'accueil d'enfants non francophones ; - classes d'adaptation (CLAD) destinées à accueillir des enfants qui, pour des raisons diverses, rencontrent des difficultés au niveau de l'enseignement élémentaire ; - classes d'intégration scolaire (CLIS) : accueillent des enfants présentant un handicap physique, sensoriel ou mental.

Sous-groupe public

Ensemble d'entreprises contrôlées par une entreprise détenue majoritairement par une autre entreprise publique.

Internet

Ensemble de réseaux mondiaux interconnectés qui permet à des ordinateurs et à des serveurs de communiquer efficacement au moyen d'un protocole de communication commun (IP). Ses principaux services sont le Web, le FTP, la messagerie et les groupes de discussion.

Importations de biens et de services

Ensemble des biens et des services fournis par des non-résidents à des résidents, à titre onéreux ou gratuit.

Exportations de biens et de services

Ensemble des biens et des services fournis par des résidents à des non-résidents, à titre onéreux ou gratuit.

Commune isolée hors influence des pôles

Ensemble des communes situées hors des grandes aires urbaines, des moyennes aires et des petites aires et qui ne sont pas multipolarisées.

Dépenses pré-engagées

Ensemble des dépenses des ménages réalisées dans le cadre d'un contrat difficilement renégociable à court terme. Elles sont définies comme suit : - dépenses liées au logement (y compris, dans le cas de la comptabilité nationale, les loyers imputés), ainsi que celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et aux autres combustibles utilisés dans les habitations ; - services de télécommunications ; - frais de cantine ; - services de télévision (redevance télévisuelle, abonnements à des chaînes payantes); - assurances (hors assurance-vie) ; - services financiers (y compris, dans le cas de la comptabilité nationale, les services d'intermédiation financière indirectement mesurés).

Population totale (comptabilité nationale)

Ensemble des personnes, nationaux ou étrangers, établies de façon durable sur le territoire économique du pays, même si ces personnes en sont temporairement absentes. Cette règle générale comporte toutefois certaines exceptions (étudiants notamment). La population calculée en moyenne annuelle du nombre d'habitants fournit une base appropriée pour l'estimation de variables de la comptabilité nationale telles que le PIB par habitant (ou par tête).

Emploi (comptabilité nationale)

Ensemble des personnes, salariés et travailleurs indépendants, exerçant une activité rentrant dans le domaine de la production.

Sociétés non financières

Ensemble des unités institutionnelles qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers, et dont les opérations de répartition et les opérations financières sont séparées de celles de leurs propriétaires.

Économie nationale

Ensemble des unités résidentes sur le territoire économique. Le territoire économique français comprend la métropole et les départements d'outre-mer (Dom). Les départements d'outre-mer ont été rattachés au territoire économique à partir de la base des comptes nationaux 95. Dans les bases précédentes (56, 59, 62, 71 et 80) ils faisaient partie du reste du monde..

Cotisations sociales effectives

Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles se décomposent en cotisations à la charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, et cotisations à la charge des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi.

Tête de groupe public

Entreprise contrôlée directement par l'État, ou contrôlée indirectement par l'État par l'intermédiaire de deux ou plusieurs entreprises publiques mais dont aucune ne la contrôle à elle seule, et ayant au moins une filiale. Les entreprises qu'elle détient forment un groupe public.

Entreprise monorégionale

Entreprise dont tous les établissements sont situés dans la même région.

Entreprise individuelle (comptabilité nationale)

Entreprise qui n'a pas la forme juridique de société. En comptabilité nationale, les entreprises individuelles ne sont pas dissociées des ménages qui les possèdent.

Entreprise multirégionale

Entreprise à établissements multiples, ayant des établissements dans plusieurs régions.

Surface de vente

Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

Surface boisée

Est considéré comme boisé tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300 plants par hectare. Ces surfaces sont réparties en bois et forêts proprement dits (50 ares et plus) et bosquets (5 ares à 50 ares). Ces derniers avec les haies boisées, les arbres d'alignements et les arbres épars (arbres isolés ou bouquets de moins de 5 ares) constituent les surfaces boisées hors forêt. Les peupliers dont la culture se rapproche plus d'une production agricole, bien que classés à part, participent à la superficie boisée.

Village de vacances

Est considéré comme village de vacances tout ensemble d'hébergement faisant l'objet d'une exploitation globale à caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances et de loisirs, selon un prix forfaitaire comportant la fourniture de repas ou de moyens individuels pour les préparer et l'usage d'équipements collectifs permettant des activités de loisirs sportifs et culturels. Les villages de vacances comprennent : des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ; des installations communes destinées aux activités à caractère sportif et aux distractions collectives. Pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par logement avec ou sans distribution de plats cuisinés. Ils sont classés en catégorie « confort » et en catégorie « grand confort ». Chaque village de vacances fait l'objet d'un double agrément : un agrément village de vacances délivré par le Secrétariat d'État au Tourisme, un agrément tourisme social délivré par le Ministère des Affaires Sociales. La décision finale de classement est prise par arrêté du préfet après avis de la Commission départementale de l'action touristique.

Eurostat

Eurostat a été créé en 1953 afin de répondre aux besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) dont le traité autorise la Communauté à collecter et à fournir des données statistiques fiables au niveau communautaire. Au sein du Système statistique européen (SSE) et en collaboration avec l'ensemble des Instituts nationaux de statistiques (INS) de chaque État membre, Eurostat vise à harmoniser les travaux européens de façon à rendre accessible aux différents publics de l'Union européenne la diffusion d'informations statistiques comparables. Eurostat est l'autorité statistique communautaire désignée par la Commission pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes. Au niveau communautaire, Eurostat assure la production de statistiques européennes selon des règles et des principes statistiques bien établis. À cet égard, il est seul compétent pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des publications statistiques.

Durée légale du travail

Fixée à 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, la durée légale du travail est une durée de référence. C'est un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s'agit ni d'une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d'un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut-être demandé.

Tribunal correctionnel

Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes « parties civiles ». Les jugements du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par voie d'appel.

Gaz

Gaz naturel et gaz industriels : gaz de raffinerie, gaz de haut fourneau, gaz de cokerie, gaz de convertisseur.

Revenus catégoriels

Il existe 8 catégories de revenus, chacune soumise à des règles d'imposition particulières : - les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - les rémunérations des dirigeants de société ; - les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ; - les bénéfices non commerciaux (BNC) ; - les bénéfices agricoles (BA) ; - les revenus fonciers ; - les revenus mobiliers ; - les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles.

Divorce

Il existe plusieurs formes de divorce (loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005) : - par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), - par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation), - pour faute. Trois types de jugements entérinant la séparation d'un couple marié peuvent être prononcés : - un jugement de séparation de corps. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage, mais ne rompt pas le mariage. Il est révocable sur simple accord des époux en cas de reprise de la vie commune ; - une conversion de séparation de corps. Elle transforme une séparation de corps en divorce et permet le remariage ; - un divorce sur demande directe accueillie. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage. Il est irrévocable et permet le remariage.

Financement du parc locatif

Il existe plusieurs types de financements déclarés lors de l'entrée d'un programme dans le parc HLM : - PLR/PSR : programme à loyer réduit et programme social de relogement. - HLM-O : habitation à loyer modéré ordinaire. - ILM/ILN : immeuble à loyer moyen et immeuble à loyer normal. - PLA très social : prêt locatif aidé très social sans obligation de travaux ; ce type de financement des logements est réservé aux plus démunis. - PLS/PLA CDC/CFF : prêt locatif social, prêt locatif social dont l'établissement prêteur est la caisse des Dépôts et Consignations et prêt locatif social dont l'établissement prêteur est le Crédit Foncier de France. - PLI : prêt locatif intermédiaire. - PAP et PC locatif : prêt d'accession à la propriété et prêt conventionné locatif.

Réseau d'entreprises

Il s'agit d'un ensemble d'entreprises entretenant entre elles des relations formelles qui prennent la forme de contrats (de franchise, de concession, etc.) entre les unités et non de liens financiers, ce qui les différencie des groupes. Les contrats précisent l'étendue des actions communes sans aller jusqu'au contrôle.

Entreprise publique

Il s'agit d'une entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.

Proportion d'une génération de bacheliers

Il s'agit de la proportion de bacheliers d'une génération fictive d'individus qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l'année considérée. Ce nombre est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à l'ensemble de la population de cet âge.

Salaire horaire de base ouvrier / SHBO

Il s'agit du salaire horaire brut de base, avant déduction des cotisations sociales et avant versement de prestations sociales dont les salariés pourraient bénéficier, pour la seule population des ouvriers. Le salaire horaire de base ouvrier (SHBO) ne comprend donc ni les primes (sauf, le cas échéant, la prime liée à la réduction du temps de travail), ni les heures supplémentaires.

Ménage (comptabilité nationale)

Individus ou groupes d'individus considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle, éventuelle, d'entrepreneurs produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands.

Délit

Infraction jugée par le tribunal correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser 10 ans) d'une amende, d'une peine de jour-amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine privative ou restrictive de libertés (suspension ou annulation du permis de conduire ou du permis de chasser, confiscation, interdiction d'émettre des chèques, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles...) ou d'une peine complémentaire. Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, celui-ci peut être remplacé par une peine alternative.

Répertoire national inter-régimes de l'assurance maladie / RNIAM

Instauré par arrêté ministériel du 22 octobre 1996, le RNIAM est un répertoire national d'identification des assurés sociaux utiliser pour : - recenser et certifier les éléments d'identification des bénéficiaires de l'assurance maladie, - identifier l'organisme d'assurance maladie, voire l'organisme complémentaire auquel chaque bénéficiaire est rattaché. Les informations contenues dans le RNIAM sont confrontées à celles provenant respectivement, du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE, et des organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie. Le RNIAM contribue aussi aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques Vitale. Le répertoire sert enfin à des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et démographique. La gestion technique du RNIAM a été confiée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour le compte et sous le contrôle des organismes d'assurance maladie.

Juge aux affaires familiales

Instauré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences et, après le divorce ou en dehors des situations de divorce, pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Depuis le 1er février 1994, date d'entrée en application de la loi, des contentieux autrefois réglés par le juge d'instance (principalement les affaires concernant les enfants naturels) sont traités au tribunal de grande instance par le juge aux affaires familiales.

Investissements directs étrangers

Investissements qu'une unité institutionnelle résidente d'une économie effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d'une autre économie et d'exercer, dans le cadre d'une relation à long terme, une influence significative sur sa gestion. Par convention, une relation d'investissement direct est établie dès lors qu'un investisseur acquiert au moins 10 % du capital social de l'entreprise investie. Les investissements directs comprennent non seulement l'opération initiale qui établit la relation entre les deux unités, mais également toutes les opérations en capital ultérieures entre elles et entre les unités institutionnelles apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.

Juge des enfants

Juge du tribunal de grande instance, spécialisé pour les affaires de mineurs en matière civile (mineurs en danger) comme en matière pénale (mineurs délinquants). Il prend des mesures d'assistance et de protection à l'égard des mineurs jusqu'à 18 ans. Au pénal il est à la fois juge d'instruction et juge de jugement, seul ou comme président du tribunal pour enfants.

Tribunal pour enfants

Juridiction chargée de juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe ou des délits. Cette juridiction est également compétente pour juger les crimes reprochés aux mineurs de moins de 16 ans. Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de 2 assesseurs non professionnels, choisis en raison de l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et dont la liste est arrêtée par décret pour chaque tribunal pour enfants. Ce tribunal siège à « publicité restreinte », c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Cour d'assises

Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de trois magistrats et de neuf jurés en première instance et douze jurés en appel. Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales.

Tribunal de grande instance

Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession ... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.

Tribunal administratif

Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Cour d'appel

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine un jugement rendu par une juridiction du premier degré (tribunal) pour le réformer ou au contraire le confirmer. La cour d'appel tranche de nouveau sur le litige au fond c'est-à-dire qu'elle statue sur l'objet même du procès.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Juridiction spécialisée fonctionnant au siège de chaque tribunal d'instance. Sa compétence est exclusive et porte sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du code rural.

Tribunal de police

Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Les contraventions de 1ère à 4ème classe sont traitées par des procédures dites simplifiées comme l'amende forfaitaire majorée et l'ordonnance pénale. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.

Tribunal d'instance

Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d'habitation, procédures d'injonction de payer, protection des personnes (tutelles)... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.

Légitimation

Jusqu'en 2006, un enfant né hors mariage pouvait être légitimé par le mariage de ses parents biologiques. Un enfant né hors mariage, non reconnu par son père biologique, pouvait également être légitimé par le mariage de sa mère avec un homme qui n'était pas son père biologique, si ce dernier l'avait reconnu avant le mariage. De même, un enfant pouvait être légitimé par le mariage de son père avec une femme qui n'était pas sa mère, si cette dernière l'avait adopté avant le mariage et si l'enfant a moins de 15 ans. Mais, la distinction entre enfants « légitimes » et enfants « naturels » n'existe plus en France. L'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a en effet fait disparaître du code civil ces deux notions devenues caduques dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés.

Trajectoires et Origines en 2008 (Enquête) / TeO

L'Enquête Trajectoires et Origines en 2008 (TeO), menée conjointement avec l'Institut national d'études démographiques (Ined), a pour objectif d'appréhender dans quelle mesure l'origine est en soi un facteur d'inégalité ou de spécificité dans l'accès aux différentes ressources de la vie sociale. Le questionnaire explore l'histoire migratoire de personnes ou de leurs parents ; il décrit leurs parcours scolaires et professionnels, leur vie de couple et la solidarité familiale, leur histoire résidentielle et leurs conditions de logement. Il étudie aussi la transmission des langues et de la religion dans le cadre familial. Enfin, il examine l'accès des individus aux ressources de la vie sociale (travail, logement, services, soins...) ainsi que les discriminations pouvant y faire obstacle. Environ 22 000 personnes de France métropolitaine sont interrogées.

Coût horaire du travail révisé - Tous salariés (Indice du) / ICHTrev-TS

L'Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) permet de suivre l'évolution mensuelle du coût horaire du travail et sert de référence pour certaines clauses d'indexations contractuelles. Depuis Janvier 2009, il succède à l'indice du coût horaire de travail - Tous salariés (ICHT TS) afin de prendre en compte, en plus du seul salaire de base, les primes, les bonus, les rémunérations des heures supplémentaires ainsi que l'évolution de la structure des qualifications. Cet indice couvre désormais l'ensemble du secteur marchand non agricole.

Défaillances d'entreprises (Statistiques de)

L'Insee publie mensuellement des indicateurs qui permettent de suivre l'évolution des défaillances d'entreprises. Les données sur les défaillances sont issues du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc). Les indicateurs détaillent, par secteurs d'activité, le nombre de défaillances d'entreprises. Les défaillances d'entreprises couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soit la liquidation judiciaire (procédures collectives).

Matières premières importées (Indice des)

L'Insee publie mensuellement des indices de prix de matières premières (alimentaires, agro-industrielles et minérales) qui permettent de suivre l'évolution des cours des matières premières de manière synthétique. Chaque prix de matières premières suivies est également disponible. À cela, s'ajoutent le prix du blé et des indices de prix calculés par d'autres instituts. Enfin, les prix du pétrole (Brent) et des produits raffinés sont également publiés.

Créations d'entreprises (Statistiques de)

L'Insee publie mensuellement une série d'indicateurs qui permettent de suivre l'évolution des créations d'entreprises. Les données sont issues du Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements (Sirene). Les données brutes sont corrigées des variations saisonnières (CVS) et des effets de calendrier (correction des jours ouvrables ou CJO).

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes)

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), crée en 2002, est un établissement public administratif du ministère en charge de la santé. Dans le cadre de la politique de santé publique, cet institut a pour mission de prévenir les comportements et les consommations à risques (obésité, tabagisme, alcoolisme, addiction aux stupéfiants...) par la conception et la mise en œuvre d'actions favorables à la santé comme l'incitation à l'activité physique, l'information sur les recommandations nutritionnelles ou la promotion de dispositifs de prévention comme : tabac info service, SOS amitié ou sida info service. L'Inpes assure également, par sa connaissance du risque, des missions d'information et de prévention dans le domaine épidémiologique comme la grippe aviaire ou le Chikunguya en sensibilisant les touristes se rendant dans des zones à risques. L'Inpes est également un centre important de production de données issues de la recherche, des études et de l'évaluation.

Organisation Mondiale du Commerce / OMC

L'OMC (Organisation Mondiale du Commerce, en anglais, World Trade Organization) est une organisation internationale. Elle édicte des règles régissant le commerce des marchandises, des services, des biens agricoles et industriels et de la propriété intellectuelle entre les pays. Son but est d'aider, par la réduction des obstacles au libre-échange, les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener à bien leurs activités. L'OMC est avant tout un cadre de négociation, un lieu où les gouvernements membres essaient de résoudre les désaccords commerciaux existant entre eux. L'OMC s'est dotée d'un « pouvoir judiciaire », l'Organe de Règlement des Différends (ORD), auprès duquel les pays qui s'estiment lésés peuvent porter plainte. Une procédure permet de régler les conflits entre les États membres. Elle est avant tout basée sur la négociation. L'OMC n'est pas une agence de l'ONU. Depuis 2001, le cycle de négociation mené par l'OMC est le cycle de Doha. L'OMC produit un rapport annuel sur le commerce mondial ; son but est de faire mieux comprendre les tendances du commerce international, les questions de politique commerciale et le système commercial multilatéral.

Observatoire français des drogues et des toxicomanies / OFDT

L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) est un groupement d'intérêt public crée en 1993. Il a pour rôle de recueillir et d'analyser les données portant sur les substances licites comme illicites et les conséquences de leur utilisation : les produits concernés, les consommateurs et leurs caractéristiques, les conséquences sanitaires et sociales de ces usages, etc. L'OFDT traite des aspects tant épidémiologiques que démographiques et aide ainsi les pouvoirs publics dans leurs décisions à anticiper les évolutions des dommages sanitaires et sociaux occasionnés par l'usage des substances illicites et psycho actives licites et de la dépendance occasionnée. L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, comme ses homologues de l'ensemble des états membres de l'Union européenne et de la Norvège, fait partie de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) basé à Lisbonne.

Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales / ONDRP

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est un organisme français chargé de recueillir des données statistiques, de les analyser et de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels. Son indépendance stratégique est assurée par un conseil d'orientation qui décide et détermine les objectifs des études et recherches dans les domaines propres de l'ONDRP. Depuis le 1er janvier 2010, l'ONDRP est également chargé de centraliser les données sur le prononcé, la mise à exécution et l'application des mesures et sanctions pénales.

Organisation de coopération et de développement économique / OCDE

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a, en 1961, succédé à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), fondée en 1948 pour gérer l'aide américaine d'après-guerre (plan Marshall). L'OCDE regroupe une trentaine de pays : toute l'Europe occidentale et l'Amérique du nord, plus le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée et, depuis 1995 et 1996, certains pays d'Europe centrale (République tchèque, Hongrie, Pologne). L'OCDE est le principal rassembleur de statistiques sur les pays développés. L'OCDE siège à Paris.

Dépense totale de santé

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), Eurostat et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) utilisent depuis 2006 un concept commun pour comparer les dépenses de santé de leurs membres : la dépense totale de santé. En France, elle est évaluée à partir de la dépense courante de soins et de biens médicaux en retirant les indemnités journalières (IJ), une partie des dépenses de prévention (sécurité sanitaire de l'alimentation, prévention liée à l'environnement), les dépenses de recherche et de formation médicales et en ajoutant l'investissement du secteur de la santé (FBCF du secteur hospitalier public et du secteur privé), ainsi que les dépenses liées au handicap et à la dépendance.

Dessins et modèles

L'apparence des produits relève d'une protection par « dessins et modèles », de type « dessins », s'ils se matérialisent par des éléments graphiques en deux dimensions ou de type « modèles » si les éléments graphiques les caractérisant comportent trois dimensions. La protection par dessins et modèles s'applique à l'apparence de produits les plus variés. Cette apparence s'attache à l'ensemble d'un produit ou à une partie de celui-ci. Elle doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit. En déposant un dessin ou un modèle l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le déposant obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu'à une période maximale de 25 ans. Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de sa création. Il peut aussi se défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l'imiteraient. Il existe plusieurs voies de demande de protection des dessins et modèles.

Condamnation inscrite au casier judiciaire

L'approche statistique doit utiliser des conventions pour classer les condamnations lorsqu'elles concernent des infractions et/ou des peines multiples. C'est pourquoi ont été créés les concepts d'infraction principale et de peine principale. L'infraction principale est la première citée si toutes les qualifications correspondent à une même catégorie (crime, délit ou contravention) ; c'est la première citée de la catégorie la plus grave, si les qualifications correspondent à des catégories différentes (crime et délit par exemple). La peine principale est la peine la plus grave prononcée dans la catégorie la plus grave. A l'exception des dispenses de peine, toutes les peines criminelles arrivent donc avant les peines correctionnelles quelles qu'elles soient, qui elles-mêmes se placent devant les peines de police.

Emploi en nombre de personnes

L'emploi peut se mesurer en nombre de personnes ayant travaillé, même pendant une durée limitée. On peut aussi mesurer les emplois en équivalent temps-plein. C'est le nombre total d'heures travaillées dans l'activité considérée divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à plein temps sur le territoire économique. L'Insee calcule également un taux d'emploi en équivalent temps plein.

Emploi non qualifié (nomenclature des PCS)

L'emploi qualifié/non qualifié est repéré explicitement dans la nomenclature détaillée des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) pour les ouvriers. Il est possible de définir des catégories d'employés qualifiés/non qualifiés profession par profession (niveau PCS détaillée) à partir de la spécialité de formation des personnes qui exercent ces professions. Celles exercées en grande proportion par des personnes possédant un diplôme de la même spécialité que leur profession sont considérées comme des professions qualifiées. Les autres sont des professions non qualifiées. D'autres définitions ont été tentées à partir de cette nomenclature, mais elles en sont encore au stade d'étude.

Emploi total

L'emploi total comprend l'emploi salarié et l'emploi non salarié. Les séries annuelles d'emploi total sont estimées depuis septembre 2009 avec le dispositif ESTEL (estimations d'emploi localisé) par département, région, statut et secteur d'activité à partir de deux sources principales : les déclarations annuelles de données sociales (DADS) dites « grand format » parce qu'elles incluent les effectifs de la fonction publique d'État et les salariés des particuliers employeurs, auxquelles on ajoute les effectifs des non salariés. L'unité mesurée est le nombre de personnes en emploi. L'emploi est exprimé en nombre de personnes, c'est à dire corrigé de la multi-activité de certains travailleurs. Les évolutions trimestrielles d'emploi sont, quant à elles, calculées sur un champ plus restreint (uniquement sur le champ des secteurs marchands non agricoles et sur la partie privée du secteur non marchand, en France métropolitaine). Elles sont élaborées à partir de trois sources : - la statistique établie par les URSSAF à partir des réponses des établissements versant des cotisations sociales ; - l'enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) réalisée par la Dares (Ministère du travail). Elle est utilisée seulement pour l'estimation flash ; - les déclarations mensuelles des entreprises de travail temporaires adressées à Pôle emploi sont également utilisées pour calculer l'intérim chaque trimestre. Le calcul est réalisé par la Dares.

Endettement intérieur total / EIT

L'endettement intérieur total (EIT) mesure l'ensemble des financements des agents non financiers résidents obtenus par voie d'endettement (donc à l'exclusion des émissions d'actions ou des renforcements de fonds propres), que ce soit auprès des établissements de crédit ou sur les marchés de capitaux, tant auprès des résidents que des non-résidents. L'EIT se compose des crédits obtenus auprès des agents résidents, des financements obtenus en contrepartie d'émissions de titres sur les marchés internes monétaire ou obligataire et, enfin, des crédits obtenus directement à l'étranger et des obligations émises sur les marchés internationaux.

Personnels de collectivités locales et des établissements publics locaux (Enquête sur les) / Colter

L'enquête Colter, réalisée tous les ans par l'Insee auprès des organismes publics ou semi-publics, vise à mesurer le niveau et les évolutions de l'emploi dans les collectivités territoriales et les services publics locaux. L'enquête donne des informations sur les effectifs salariés employés, le sexe, le statut, la condition, le cadre et la filière d'emploi. Associée à d'autres sources sur l'emploi, elle sert pour estimer les niveaux et évolutions de l'emploi à différents échelons géographiques.

Conditions de travail (Enquête)

L'enquête Conditions de travail est réalisée en complément de l'enquête Emploi de l'Insee. Elle vise à cerner au plus près le travail réel tel qu'il est perçu par le travailleur et non pas le travail prescrit tel qu'il peut être décrit par l'entreprise ou l'employeur. La mesure des conditions de travail passe par les déclarations des salariés. Mais il ne s'agit pas, pour autant, d'enquêtes d'opinion. Les questions posées sont aussi factuelles que possible. Assez souvent, les salariés doivent apprécier s'ils sont soumis aux contraintes qui leur sont citées ou apprécient un nombre d'événements auxquels ils sont soumis ou encore l'intensité de la contrainte. L'enquête réalisée en 2005 concerne tous les actifs ayant un emploi parmi le 1/6ème sortant de l'échantillon de l'enquête Emploi. Focalisée en 1978 sur l'univers industriel, l'enquête s'est étoffée depuis 1991 d'une description des facteurs de charge mentale et des marges de manœuvres dans l'exécution des consignes. En 1998, elle s'est enrichie d'un questionnement sur le morcellement ou le caractère imprévisible des horaires de travail ainsi que sur les accidents du travail. En 2005, de nouvelles questions ont été introduites sur la charge mentale au travail et sur les politiques de prévention des risques menées par les entreprises.

Coût de la main-d'œuvre (Enquête)

L'enquête Coût de la main-d'œuvre mesure le coût moyen annuel d'un salarié, le coût par heure effectivement travaillée, et évalue les différentes composantes de ce coût (pour l'employeur).

Emploi du temps 2009-2010 (Enquête)/ EDT

L'enquête Emploi du temps 2009-2010 (EDT) a pour objectif de collecter des données sur la façon dont les individus organisent leur temps. Elle aborde les caractéristiques sociales, économiques et démographiques, la répartition des tâches professionnelles et domestiques ainsi que les modes de prise de décisions au sein des couples. Cette enquête est réalisée environ tous les 10 ans auprès d'environ 11 000 ménages de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM).

Histoire de vie en 2003 (Enquête) / HDV

L'enquête Histoire de vie (HDV) vise à mesurer comment chaque individu construit sa relation aux autres et à la société française du début du XXIe siècle, sous deux angles : la trajectoire passée et le positionnement actuel. L'enquête aborde les différents aspects de la vie sociale des personnes (emploi, lieux de vie, loisirs...) et les liens sociaux établis tout au long de la vie (situation professionnelle, loisirs, engagement éthique, discriminations..). L'enquête Histoire de vie a été réalisée par l'Insee en 2003 auprès d'environ 13 500 personnes de France métropolitaine.

Information et Vie quotidienne (Enquête) / IVQ

L'enquête Information et Vie quotidienne de 2004 (IVQ) permet, à travers l'évaluation des compétences des adultes, d'appréhender la maîtrise des fondamentaux : écrire, communiquer, compter. A l'écrit, trois domaines fondamentaux sont testés : la lecture de mots, l'écriture de mots et la compréhension d'un texte simple. Cette enquête apporte des éléments d'information visant à guider la politique de remédiation de l'illettrisme, à affiner l'analyse du marché du travail et à évaluer le système éducatif. L'enquête IVQ, apériodique, a été réalisée en 2004 auprès d'environ 10 400 ménages de France métropolitaine et concerne les individus âgés de 18 à 65 ans.

Logement (Enquête)

L'enquête Logement est une des principales enquêtes de l'Insee par son ancienneté (1955) et la taille de son échantillon (43 000 logements en 2006). C'est la source statistique majeure pour décrire le parc de logements et les conditions d'occupation par les ménages de leur résidence principale. Elle permet également de mesurer le coût du logement que supportent les différents types de ménages.

Loyers et charges (Enquête)

L'enquête Loyers et charges permet de mesurer l'évolution trimestrielle des loyers, qui est une composante de l'indice général des prix à la consommation (IPC). Elle permet également d'alimenter les comptes du logement, établis par le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (MEEDAT). L'enquête est réalisée par l'Insee depuis 1958 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

PRODCOM (Enquête)

L'enquête PRODCOM est une enquête statistique communautaire portant sur la production industrielle commercialisée en volume par produit. La production est définie par une liste de produits dont les rubriques sont constituées d'articles ou regroupements d'articles de la nomenclature combinée (NC) et reliée aux autres nomenclatures de produits.

REPONSE (Enquête)

L'enquête REPONSE (enquête Relations professionnelles et Négociations d'entreprise) permet de décrire le fonctionnement et l'articulation des institutions représentatives du personnel au sein des établissements et d'évaluer les rôles respectifs que les acteurs sociaux leur attribuent dans la pratique. Au-delà de ces premiers objectifs, l'enquête permet une analyse approfondie, autour du thème des relations sociales, des liens entre politiques de gestion du personnel, modes d'organisation du travail, stratégies économiques et performances des entreprises. Le questionnement porte entre autres thèmes sur la présence et la nature des instances de représentation du personnel, la tenue de négociation et la conclusion d'accord collectif, l'existence de conflits collectifs et la perception du climat social. Les acteurs enquêtés sont multiples : représentants de la direction, représentants du personnel et salariés ont ainsi été enquêtés au sein des mêmes établissements.

Revenus fiscaux (Enquête) / ERF

L'enquête Revenus fiscaux (ERF) est une opération statistique menée tous les ans depuis 1996 par l'Insee auprès des ménages de France métropolitaine. Elle consiste en une exploitation conjointe des données de l'enquête Emploi et de celles provenant des fichiers fiscaux (déclarations des revenus). Elle permet ainsi de mesurer différentes notions de revenus : revenu déclaré (ou revenu fiscal), revenu disponible, revenu initial, revenu perçu, etc. Elle permet d'étudier le niveau de vie des ménages, la pauvreté monétaire, etc. A compter des revenus déclarés en 2006, l'ERF est remplacée par l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS).

Revenus fiscaux et sociaux (Enquête) / ERFS

L'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) consiste en un rapprochement du fichier de l'enquête Emploi avec les déclarations de revenus et les prestations perçues. Elle intègre également des estimations des revenus financiers générés par des produits exonérés d'impôt ou soumis à prélèvement libératoire. Elle est réalisée chaque année et sous cette forme depuis l'année de revenus 2005 (elle succède à l'enquête revenus fiscaux ERF). Elle vise à analyser les revenus des ménages ordinaires de France métropolitaine suivant des critères socio démographiques usuels : catégorie socioprofessionnelle et âge des personnes composant le ménage, taille du ménage, région de résidence..., mais également l'activité de chaque individu. Elle précise comment se cumulent les divers types de revenus (salaires, pensions, bénéfices agricoles, industriels, commerciaux, non commerciaux) perçus par chaque membre du ménage. L'enquête permet d'étudier le revenu disponible des ménages, le niveau de vie des individus, la pauvreté monétaire et les inégalités sociales en termes de revenus.

Structure des salaires (Enquête)

L'enquête Structure des salaires évalue l'effet des caractéristiques des salariés et des employeurs sur le niveau des salaires et sur le mode de rémunération des salariés.

Vacances-Dispositif EPCV (Enquête)

L'enquête Vacances, menée tous les cinq ans par l'Insee auprès des ménages de France métropolitaine, a pour but de connaître la fréquence et l'organisation des vacances des français. Elle met en évidence les différences de comportements entre les ménages et évalue les taux de départ. Cette enquête, ainsi que le dispositif dont elle fait partie, le dispositif d'enquête permanente des Conditions de vie (EPCV), cesse en 2006. Elle est remplacée par le dispositif Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV).

Crédit-bail (Enquête annuelle)

L'enquête annuelle Crédit-bail permet de mesurer la répartition des contrats de crédit-bail par secteur institutionnel et secteur d'activité, et par produit. Ses résultats sont utilisés dans le cadre de l'élaboration des Comptes Nationaux, notamment pour la partie Formation Brute de Capital Fixe (FBCF). Cette enquête est menée auprès de l'ensemble des entreprises de crédit-bail, location avec option d'achat (LOA) mobilier, crédit-bail immobilier et sociétés pour le financement de l'énergie (Sofergie), soit environ 200 unités. L'enquête est réalisée tous les ans par l'Insee depuis 1966.

Production (Enquête annuelle de) / EAP

L'enquête annuelle de production (EAP), réalisée pour la première fois en 2009, vise à détailler et à analyser, en valeur et quantité, les biens et les services industriels vendus. Elle aborde les thèmes de la vente, de l'installation, de la pose, et de la maintenance de produits industriels. Cette enquête est adressée à environ 40 000 entreprises des secteurs économiques de l'industrie (hors industries agro-alimentaires) situées en France métropolitaine.

Personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite (Enquête auprès des) / Sans-domicile 2001

L'enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite ou enquête « Sans-domicile 2001 » a été réalisée par l'Insee en 2001, auprès des personnes fréquentant les services d'hébergement ou les points de distribution de repas chauds. Elle vise à mieux connaître la situation économique et sociale des personnes privées de logement ainsi que les processus conduisant à l'exclusion du logement. Il s'agit de la première et unique enquête sur les sans-domicile menée par l'Insee. 4 000 personnes âgées de 18 ans ou plus ont été interrogées dans 80 agglomérations de la France métropolitaine.

Petites entreprises industrielles (Enquête auprès des) / EPEI

L'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est réalisée tous les quatre ans par l'Insee sur les entreprises de l'industrie manufacturière et des industries agro-alimentaires de moins de 20 salariés et de moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle complète ainsi le champ couvert par l'enquête annuelle d'entreprise (EAE).

Innovation (Enquête communautaire sur l') / CIS

L'enquête communautaire sur l'innovation est menée dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne et prend appui sur des définitions harmonisées au niveau international (manuel d'Oslo de l'OCDE). Elle permet notamment de décrire le processus d'innovation, d'en mesurer le poids économique, d'évaluer ses effets et d'apprécier ses mécanismes (coopérations, moyens, freins, etc). La dernière enquête (CIS 2008) couvre, pour la période de 2006 à 2008, environ 30 000 entreprises marchandes et exploitantes de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM). L'enquête précédente (CIS 2006) portait sur les innovations réalisées entre 2004 et 2006. Son champ a été restreint, en France, à l'industrie. L'enquête (CIS 2004), relative aux innovations réalisées entre 2002 et 2004 couvrait l'ensemble du secteur marchand à l'exception de l'agriculture.

Comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires (Enquête de)

L'enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires vise à comparer les niveaux de prix entre la France métropolitaine et quatre départements d'outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, ainsi qu'entre la France métropolitaine et la Corse. Cette enquête ponctuelle est réalisée par une collecte d'environ 3 à 5 000 relevés de prix auprès de différents points de vente dans chaque DOM, 8 000 en Corse et 5 000 en métropole (en complément des relevés de l'indice des prix à la consommation - IPC).

Fréquentation dans l'hôtellerie de plein air (Enquête de)

L'enquête de fréquentation dans l'hôtellerie de plein air permet l'observation conjoncturelle de la fréquentation dans l'hôtellerie de plein air en volume et en termes de structure de la clientèle (origine géographique). Elle assure en outre une connaissance exhaustive du parc. Réalisée de mai à septembre chaque année depuis 1981, elle couvre un échantillon de 8 000 terrains de camping, offrant au moins un emplacement de passage, classés de 1 à 5 étoiles situés en France métropolitaine.

Fréquentation dans l'hôtellerie (Enquête de)

L'enquête de fréquentation dans l'hôtellerie permet l'observation conjoncturelle de la fréquentation dans l'hôtellerie et l'étude de la structure de la clientèle, notamment de son origine géographique. Elle permet d'établir des indicateurs de taux d'occupation, de durée moyenne de séjour ou de part de la clientèle professionnelle. Réalisée chaque mois depuis 1982, elle couvre un échantillon national de 8 300 établissements homologués (1 à 5 étoiles dans le nouveau classement hôtelier) et non homologués de chaînes de la France métropolitaine et des départements d'Outre-mer (DOM). L'échantillon final est de 14 000 hôtels environ pour satisfaire les besoins d'information locale.

Fréquentation dans les autres hébergements collectifs touristiques (Enquête de)

L'enquête de fréquentation dans les autres hébergements collectifs touristiques permet l'observation conjoncturelle de la fréquentation dans les auberges de jeunesse, les centres internationaux de séjour, les centres sportifs, les résidences de tourismes, les résidences hôtelières, les maisons familiales ou les villages de vacances. Réalisée à l'échelon national depuis 2009, cette enquête, menée auprès d'un échantillon d'environ 2 400 établissements de France entière, vise à établir des indicateurs de taux d'occupation, de durée moyenne de séjour ou d'origine géographique de la clientèle.

Entreprise (Enquête annuelle d') / EAE

L'enquête est réalisée chaque année auprès d'un échantillon d'entreprises : - de l'industrie manufacturière par le service d'études des Stratégies et des Statistiques industrielles (SESSI) ; - des industries agro-alimentaires par le service de la Statistique et de la Prospective (SSP) ; - des transports et de la construction par le service Économique, statistique et prospective (SESP) ; - du commerce et des autres services non financiers par l'Insee. Le SESSI et le SSP limitent le champ de leur enquête aux entreprises de 20 salariés ou plus ou de plus de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Sectorielle annuelle (Enquête) / ESA

L'enquête sectorielle annuelle (ESA), réalisée pour la première fois en 2009 sur l'année de constat 2008, vise à observer les différentes activités exercées par les entreprises des secteurs suivants : industries agro-alimentaires, commerce, services, transports, BTP et exploitations forestières. L'ESA permet également d'étudier les restructurations juridiques et de détailler les principales caractéristiques propres à chaque secteur économique. Elle se substitue aux enquêtes annuelles d'entreprise correspondantes (EAE) et aborde les thèmes de l'activité principale exercée, l'emploi, la répartition du chiffre d'affaires par produit ainsi que les modifications des conditions d'exercice de l'activité (restructurations). Cette enquête est adressée à environ 120 000 entreprises ressortissant des secteurs cités ci-dessus et situées en France métropolitaine.

Dispositif SRCV

L'enquête statistique sur les ressources et conditions de vie (Dispositif SRCV) est la partie française du système communautaire EU-SILC (European union-Statistics on income and living conditions). Il a pris la suite en 2004 de l'ancien Panel européen, European Community Households Panel (ECHP), interrompu en 2001. Ce dispositif est une enquête en face à face portant sur les revenus (de l'année civile précédant la collecte), la situation financière et les conditions de vie des ménages. Depuis la collecte de 2008, les données de revenu sont récupérées par appariement avec les fichiers administratifs et sociaux (DGFIP, CNAF, CCMSA et CNAV). Elle intègre également depuis 2008 des estimations de revenus financiers générés par des produits exonérés d'impôt ou soumis à prélèvement libératoire. Elle sert de référence pour les comparaisons de taux de pauvreté et de distributions des revenus entre États membres de l'Union Européenne et pour les actions communautaires de lutte contre l'exclusion. Les données sont collectées annuellement au moyen d'une enquête en panel.

Entrée dans la vie adulte (Enquête sur l') / EVA

L'enquête sur l'entrée dans la vie adulte (EVA) a pour objectif d'interroger des jeunes sortis du système éducatif sur leur entrée dans la vie adulte et de mettre en regard leur parcours scolaire avec leur insertion professionnelle. L'enquête aborde le motif d'arrêt des études, la situation professionnelle ainsi que les conditions de vie. L'enquête EVA est réalisée à partir du panel Éducation de 1995 qui regroupe des élèves entrés en 6ème en 1995 dans un établissement public ou privé. Elle est menée tous les ans par l'Insee depuis 2005, en collaboration avec le ministère chargé de la recherche et la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère chargé du travail.

Formation et la qualification professionnelle (Enquête sur la) / FQP

L'enquête sur la formation et la qualification professionnelle (FQP) permet d'étudier l'évolution du rendement des diplômes et de l'efficacité du système éducatif, de comprendre comment a évolué l'influence des composantes « culturelles » et « socio-économiques » de l'origine sociale sur la réussite scolaire puis professionnelle. Cette enquête aborde les thèmes de la mobilité professionnelle, la formation initiale et continue, l'origine sociale ainsi que les revenus du travail. Réalisée de façon apériodique par l'Insee, l'enquête FQP est réalisée auprès d'un échantillon de personnes âgées de 18 à 65 ans, appartenant à un ménage (au sens des enquêtes auprès des ménages) dit « ordinaire ».

Production de déchets non dangereux par les établissements industriels (Enquête sur la)

L'enquête sur la production de déchets non dangereux par les établissements industriels est menée conjointement par l'Insee et le ministère chargé de l'agriculture. Cette enquête vise à estimer la production nationale de déchets non dangereux, en quantités physiques et avec un détail par type de déchets et par secteur d'activité. Elle est conduite, tous les deux ans, auprès d'environ 10 500 établissements industriels et de 1 500 établissements du secteur agroalimentaire.

Valeur vénale des terres

L'enquête sur la valeur vénale des terres agricoles mesure les prix des transactions les plus couramment pratiquées pour les terres labourables et les prairies naturelles, libres à la vente (pour les parcelles d'un hectare au moins) ainsi que pour les vergers et les vignes (sans seuil de superficie). Cette enquête est réalisée par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère en charge de l'agriculture.

Coût de la main d'œuvre et la structure des salaires (Enquête sur le) / ECMOSS

L'enquête sur le coût de la main d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) est un dispositif mis en place depuis 2006 qui vise à répondre à deux demandes permanentes d'Eurostat à l'ensemble des pays de l'Union européenne : l'une sur le coût de la main d'œuvre (ECMO) et l'autre sur la structure des salaires (ESS). Elle s'appuie sur les Déclarations annuelles de données sociales (DADS) pour la construction de l'échantillon et pour enrichir l'enquête. Ces enquêtes permettent notamment d'effectuer des comparaisons en termes de coût du travail et de salaires entre les États membres. L'enquête ECMOSS est menée auprès d'un échantillon de 14 000 établissements employeurs appartenant à des entreprises de 10 salariés ou plus et, par leur intermédiaire, permet de recueillir des informations pour un échantillon de 120 000 salariés.

Consommations d'énergie dans l'industrie (Enquête sur les) / EACEI

L'enquête sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI) a pour but de mesurer les consommations en valeur et en volume d'énergie. Les thèmes de cette enquête abordent la consommation des différents types d'énergie, des prix d'achat, de l'intensité énergétique des secteurs, des usages des différentes énergies... Cette enquête est réalisée chaque année auprès d'environ 12 000 établissements de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM).

Déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Enquête sur les)

L'enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006, menée par l'Insee, permet d'estimer la production nationale de déchets non dangereux de ces établissements et de mieux connaître leur gestion. La France répond ainsi au règlement européen relatif aux statistiques sur les déchets, en communiquant ces informations à Eurostat. L'enquête recense en millions de tonnes les différentes catégories de déchets (carton, bois, matière plastique, verre...) et détaille les différents modes d'élimination des déchets (recyclage, valorisation énergétique, mise en décharge...). Cette enquête est réalisée auprès d'un échantillon d'environ 1 000 établissements du commerce de gros et 1 000 établissements du commerce de détail de plus de 50 salariés.

Liaisons financières entre sociétés (Enquête sur les) / Lifi

L'enquête sur les liaisons financières est réalisée tous les ans par l'Insee auprès des entreprises françaises détenant plus de 1,2 million d'euros de titres de participation ou bien employant plus de 500 salariés ou bien réalisant plus de 60 millions de chiffres d'affaires. Les entreprises qui ne satisfont pas l'un de ces critères mais qui étaient repérées comme tête de groupe l'année précédant l'année d'enquête sont également interrogées ainsi que celles qui étaient détenues par des capitaux étrangers l'année précédente.

Points de vente du commerce de détail en 2004 (Enquête sur les)

L'enquête sur les points de vente du commerce de détail en 2004 est réalisée par l'Insee en complément de l'enquête annuelle d'entreprise (EAE) pour le secteur du commerce de détail et de l'artisanat. Elle permet d'évaluer la rentabilité et la compétitivité des établissements au niveau local et de réaliser des études sur l'aménagement urbain. Cette évaluation est fondée sur des ratios de type chiffre d'affaires par mètre carré ou par personne employée, en fonction de caractéristiques d'activité, de surface de magasin et de localisation. Cette enquête est menée auprès des établissements situés en France métropolitaine,

Réseaux dans les services en 2007 (Enquête sur les)

L'enquête sur les réseaux dans les services vise à connaître le nombre d'unités et l'activité des entreprises indépendantes organisées en réseau (intégré, franchise, groupement...) afin d'estimer le poids de cette forme d'organisation par grand secteur de services. Sont collectés auprès de 400 têtes de réseaux représentant 450 réseaux différents : le libellé de l'enseigne, le nombre de points de vente en France et à l'étranger ainsi que le chiffre d'affaires. L'enquête sur les réseaux dans les services couvre les secteurs de services où cette forme d'organisation est importante comme les agences immobilières, de travail temporaire, de location de voiture, de voyages, les hôtels, la restauration rapide ou les salons de coiffure.

Technologies de l'information et de la communication auprès des ménages (Enquête sur les) / TIC

L'enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) réalisée auprès des ménages permet de collecter des informations sur l'équipement et les usages des ménages dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (informatique, internet, téléphonie). L'enquête TIC aborde également la fréquence d'utilisation du e-commerce et le recours à l'administration en ligne. Elle est réalisée annuellement par téléphone auprès d'un échantillon d'environ 7 000 ménages de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM).

Activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre (Enquête sur l') / Acemo

L'enquête trimestrielle sur l'activité et les conditions d'emploi de la main d'œuvre (Acemo) est réalisée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du Ministère chargé du travail. Cette enquête trimestrielle vise à mesurer l'évolution conjoncturelle de l'emploi salarié en termes de rémunération et de durée hebdomadaire de travail dans le secteur concurrentiel hors agriculture. Elle est menée auprès d'environ 34 000 établissements appartenant à une entreprise de 10 salariés ou plus de France métropolitaine. Elle permet notamment de calculer trois principaux indices : le salaire horaire de base ouvrier (SHBO) qui sert à indexer le SMIC, le salaire mensuel de base (SMB) qui reflète la variation moyenne des salaires hors primes et heures supplémentaires ainsi que l'indice du coût horaire du travail tous salarié (ICHT-TS) qui suit l'évolution des rémunérations et des cotisations sociales.

Enseignement du premier degré

L'enseignement du premier degré regroupe l'enseignement préélémentaire et élémentaire, y compris l'enseignement spécialisé sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale.

Enseignement du second degré

L'enseignement du second degré regroupe l'enseignement dispensé dans les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels du ministère de l'Éducation nationale ou d'autres ministères (principalement le ministère de l'Agriculture).

Enseignement supérieur

L'enseignement supérieur regroupe l'enseignement dispensé dans les universités, les instituts universitaires de technologie (IUT), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les sections de techniciens supérieurs (STS), les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, gestion, vente et comptabilité, les écoles paramédicales et sociales, etc.

Entreprise

L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.

Espérance apparente de vie active

L'espérance apparente de vie active (ou d'activité) pour une année est la somme des taux d'activité à chaque âge observés cette année. Cet indicateur est un résumé de l'activité de l'année, indépendant de la structure démographique : il représente l'activité d'une génération fictive qui aurait les mêmes comportements à chaque âge que ceux observés pendant l'année. Cet indicateur ne tient pas compte des décès qui peuvent intervenir au cours de la période d'activité, d'où le qualificatif « apparente ».

Espérance de scolarisation

L'espérance de scolarisation est le nombre d'années pendant lesquelles un enfant entrant en maternelle peut espérer être scolarisé en fonction des taux de scolarisation du moment. Cette espérance est calculée sur les jeunes âgés de moins de 30 ans.

Espérance de vie en bonne santé / AVBS

L'espérance de vie en bonne santé (à la naissance), ou années de vie en bonne santé (AVBS), représente le nombre d'années en bonne santé qu'une personne peut s'attendre à vivre (à la naissance). Une bonne santé est définie par l'absence de limitations d'activités (dans les gestes de la vie quotidienne) et l'absence d'incapacités. L'AVBS est un indicateur d'espérance de santé qui combine des informations sur la mortalité et la morbidité. Les informations utilisées pour son calcul sont des mesures de prévalence (proportions) de la population d'un âge spécifique étant dans des conditions de bonne ou mauvaise santé et des informations de mortalité par âge. Il est aussi appelé espérance de vie sans incapacité (EVSI).

Espérance de vie

L'espérance de vie à la naissance (ou à l'âge 0) représente la durée de vie moyenne - autrement dit l'âge moyen au décès - d'une génération fictive soumise aux conditions de mortalité de l'année. Elle caractérise la mortalité indépendamment de la structure par âge. Elle est un cas particulier de l'espérance de vie à l'âge x. Cette espérance représente, pour une année donnée, l'âge moyen au décès des individus d'une génération fictive d'âge x qui auraient, à chaque âge, la probabilité de décéder observée cette année-là au même âge. Autrement dit, elle est le nombre moyen d'années restant à vivre au-delà de cet âge x (ou durée de survie moyenne à l'âge x), dans les conditions de mortalité par âge de l'année considérée.

Excédent brut d'exploitation / EBE

L'excédent brut d'exploitation est le solde du compte d'exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte. L'excédent d'exploitation peut être calculé net, si l'on retranche la consommation de capital fixe.

Personne de référence du ménage - exploitation complémentaire (recensement de la population)

L'exploitation complémentaire du recensement de la population permet de connaître les liens familiaux au sein des ménages et d'identifier plus précisément la personne de référence du ménage que par l'exploitation principale. La règle de détermination de la personne de référence du ménage est la suivante : - Si le ménage comprend une ou plusieurs familles dont au moins une contenant un couple, la personne de référence est, parmi les hommes de ces couples, le plus âgé des actifs ou, à défaut, le plus âgé ; - Si le ménage ne comprend aucune famille contenant un couple mais au moins une famille monoparentale, alors la personne de référence est, parmi les parents des familles monoparentales, le plus âgé des actifs ou, à défaut, le plus âgé ; - Si le ménage ne comprend aucune famille, la personne de référence est, parmi les personnes du ménage à l'exception des pensionnaires au salariés logés, la personne active la plus âgée ou, à défaut, la personne la plus âgée.

Hôtellerie de chaîne

L'hôtellerie de chaîne est définie comme l'ensemble des hôtels ayant une enseigne d'un groupe hôtelier quel que soit leur statut juridique (filiales, franchisés...). Les hôtels de chaîne sont en grande majorité homologués tourisme. Il arrive cependant qu'une partie des hôtels d'une même enseigne ne soit pas classée, soit parce que le groupe ne le demande pas, soit en raison de spécificités locales.

Incitation au retrait d'activité

L'incitation au retrait d'activité qui est une des composantes de la « dépense pour l'emploi » (DPE) comprend notamment : - les allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE) ; - les préretraites progressives ; - les allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; - les cessations d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ; - les aides au départ d'agriculteurs, commerçants ou artisans âgés ; - ainsi que des dispositifs anciens : garanties de ressources, contrats de solidarité préretraites, aides à la réinsertion des travailleurs étrangers.

Incitation à l'activité

L'incitation à l'activité qui fait partie de la « dépense pour l'emploi » (DPE), inclut : - la garantie de ressources des travailleurs handicapés ; - les aides à la mobilité géographique ; - les aides visant à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.

Indicateur conjoncturel de divortialité

L'indicateur conjoncturel de divortialité ou somme des divorces réduits indique le nombre de divorces dans une promotion fictive de 1 000 mariages dont les taux de divorces seraient à chaque durée de mariage égaux à ceux observés l'année considérée.

Indicateur de retournement de conjoncture

L'indicateur de retournement tente de détecter le plus tôt possible le moment où la conjoncture industrielle se retourne. C'est une variable qualitative non directement observée. L'indicateur se présente sous la forme d'une courbe, retraçant à chaque date la différence entre la probabilité que la phase conjoncturelle soit favorable et la probabilité qu'elle soit défavorable. L'indicateur évolue entre +1 et -1 : un point très proche de +1 (respectivement de -1) signale que l'activité est en période de nette accélération (respectivement de nette décélération). Les moments où l'indicateur est proche de 0 sont assimilés à des phases de stabilisation, c'est-à-dire de retour du rythme de croissance de l'activité vers sa moyenne de long terme, pendant lesquels les signaux reçus sont très variés et ne font donc état d'aucun mouvement prononcé, à la hausse ou à la baisse. La valeur de l'indicateur pour le dernier mois peut être révisée le mois suivant, si bien qu'il convient d'attendre au moins deux mois consécutifs pour pouvoir analyser une ample variation comme le signal d'un changement conjoncturel important.

Indicateur synthétique du climat des affaires

L'indicateur synthétique du climat des affaires résume la tonalité des enquêtes européennes de conjoncture : plus il est haut, plus les industriels considèrent favorablement la conjoncture. Cet indicateur synthétique est calculé par analyse factorielle. Cette technique permet de résumer l'évolution concomitante de plusieurs variables dont les mouvements sont très corrélés. L'évolution de l'indicateur synthétique résume ainsi de manière pertinente la phase conjoncturelle, influant l'ensemble des soldes d'opinion des enquêtes de conjoncture.

Indice de Gini

L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie...). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie... seraient égaux. A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires (les revenus, les niveaux de vie...) sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.

Indice multipolluant de la qualité de l'air

L'indice Atmo ou indice multipolluant de la qualité de l'air est un indicateur journalier destiné à fournir une information synthétique sur la qualité de l'air des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Il ne permet pas de mettre en évidence des phénomènes localisés : pollution en proximité industrielle, automobile... Il est représentatif de la qualité globale de l'air sur l'ensemble d'une agglomération. Il est calculé chaque jour par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) à partir des concentrations dans l'air de quatre polluants : dioxyde de soufre (SO2), dioxyde d'azote (NO2), ozone (O3) et particules de diamètre inférieur à 10 µm (PM10). Pour chacun de ces polluants, un sous-indice est calculé à partir des concentrations mesurées et d'une échelle spécifique à chacun des polluants. Ces échelles sont divisées en 10 classes allant de 1 (très bon) à 10 (très mauvais). Elles sont basées sur des seuils réglementaires et des données toxicologiques. L'indice Atmo du jour est égal au plus élevé des 4 sous-indices. Le plus souvent, les données publiées portent sur le pourcentage ou le nombre de jours pendant lesquels la qualité de l'air était : - très bonne, bonne (indice Atmo : 1 à 4) ; - moyenne, médiocre (indice : 5 à 7) ; - mauvaise, très mauvaise (indice 8 et plus).

Inflation sous jacente

L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix. Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande. Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et plantes,...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux. L'indice d'inflation sous-jacente est corrigé des mesures fiscales (hausse ou baisse de la TVA, mesures spécifiques sur les produits...) de façon à neutraliser les effets sur l'indice des prix de la variation de la fiscalité indirecte ou des mesures gouvernementales affectant directement les prix à la consommation. L'inflation sous-jacente est ainsi plus adaptée à une analyse des tensions inflationnistes, car moins perturbée par des phénomènes exogènes.

Indice

L'indice d'une grandeur est le rapport entre la valeur de cette grandeur au cours d'une période courante et sa valeur au cours d'une période de base. Il mesure la variation relative de la valeur entre la période de base et la période courante. Souvent, on multiplie le rapport par 100 ; on dit : indice base 100 à telle période. Les indices permettent de calculer et de comparer facilement les évolutions de plusieurs grandeurs entre deux périodes données.

Production industrielle (Indice de la) / IPI

L'indice de la production industrielle (IPI) est un instrument statistique qui mesure les variations des quantités produites dans l'industrie. Si l'on se réfère à la classification traditionnelle des activités économiques en trois secteurs, les IPI se rapportent au secteur dit secondaire : usines, chantiers, mines et carrières. Les produits suivis sont situés à tous les niveaux des processus de fabrication. Ce sont des indices de Laspeyres (pondération constante) calculés par l'Insee à partir des enquêtes de branche, issues de services statistiques des ministères (Sessi, Scees, Observatoire de l'énergie), de syndicats ou d'organismes professionnels. Ces indices sont mensuels, corrigés des variations saisonnières et des jours ouvrables (cvs-cjo).

Indicateur conjoncturel de primo-nuptialité

L'indice de primo-nuptialité, ou somme des premiers mariages réduits, mesure la proportion d'hommes ou de femmes non célibataires à 50 ans dans une génération fictive dont les mariages réduits seraient à chaque âge égaux à ceux observés l'année considérée.

Indice de rigueur climatique

L'indice de rigueur climatique est le rapport entre un indicateur de climat observé et un indicateur de climat de référence (période trentenaire). Cet indicateur est constitué par des degrés jours unifiés (écart journalier entre la température observée et 17°C). Par convention le degré jour unifié est égal à zéro si la température observée est supérieure ou égale à la température de référence.

Commandes en valeur reçues dans l'industrie (Indice des)

L'indice des commandes en valeur reçues dans l'industrie, calculé depuis 1998, permet de suivre mensuellement l'évolution en valeur des commandes reçues par les entreprises de l'industrie française pour les produits d'une branche spécifique (industrie chimique, pharmaceutique, métallurgie...). Cet indice est calculé à partir d'enquêtes de branche réalisées par le Pôle statistiques industrielles de l'Insee et concerne les entreprises industrielles installées en France métropolitaine, comptant plus de 20 salariés.

Entrées de commandes en valeur (Indice des)

L'indice des entrées de commandes mesure la valeur des commandes reçues au cours du mois par les entreprises françaises de plus de 20 salariés du champ de l'industrie à commandes. Cet indice est considéré comme un indicateur avancé du chiffre d'affaires et de la production des entreprises. L'indice calculé tous les mois à partir des résultats des enquêtes de branche est corrigé des variations saisonnières. Le champ de l'industrie à commandes est défini au niveau européen par les produits relevant des branches de la NAF 17 (textile), 18 (habillement), 21 (papier-carton), 24 (chimie), 27 à 35 (métallurgie, fabrication de machines, construction automobile regroupée ici avec les biens d'investissement, gros matériel de transport...). L'industrie à commandes recouvre 67% des ventes de l'industrie hors énergie et IAA. Dans les 33% restant, la production est censée s'effectuer à flux tendus à partir de commandes qui lui sont donc identiques en valeur. Dans le cadre du règlement européen sur les statistiques conjoncturelles, les pays de la Communauté européenne fournissent chaque mois des indices de commandes à Eurostat qui diffuse l'agrégat européen.

Loyers des activités tertiaires (Indice des) / ILAT

L'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT) créé par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est constitué d'indices représentatifs du niveau : des prix à la consommation, des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur. L'indice représentatif du niveau des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice représentatif du niveau des prix de la construction neuve est l'Indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee. La variable représentative du niveau du produit intérieur brut en valeur est mesuré à partir du Produit intérieur brut total - Valeur aux prix courants, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB) publié trimestriellement par l'Insee. Chacun des indices composant l'ILAT est calculé en moyenne : - sur 12 mois consécutifs pour les prix à la consommation (mIPCL); - sur 4 trimestres consécutifs pour le coût de la construction (mICC)et le produit intérieur brut en valeur (mPib). Pour établir ces moyennes, le dernier mois (ou trimestre) considéré correspond au dernier mois du trimestre (ou au trimestre) de calcul de l'ILAT. Chaque moyenne ainsi calculée, de même que l'ILAT, est exprimée en retenant la référence 100 au premier trimestre 2010. Les trois indices interviennent dans le calcul de l'ILAT selon la pondération suivante : Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mPIB.

Prix d'achat des moyens de production agricole (Indice des) / IPAMPA

L'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) permet de suivre l'évolution des prix des biens et des services utilisés par les agriculteurs pour leur exploitation agricole. Ces prix sont relevés auprès des vendeurs de produits nécessaires aux exploitations.

Prix de gros alimentaires (Indice des) / IPGA

L'indice des prix de gros alimentaires (IPGA) mesure l'évolution des prix des produits alimentaires, vendus sur le marché de Rungis, à partir des relevés de cotations quotidiennes effectuées par le Service des Nouvelles de Marchés (SNM).

Prix des produits agricoles à la production (Indice des) / IPPAP

L'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l'évolution des prix des produits vendus par les agriculteurs. Cet indice est élaboré à partir de l'observation des prix de marché.

Prix à la consommation (Indice des) / IPC

L'indice des prix à la consommation (IPC) est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. C'est une mesure synthétique de l'évolution de prix des produits, à qualité constante. Il est publié chaque mois au Journal Officiel. L'indice des prix hors tabac sert à indexer de nombreux contrats privés, des pensions alimentaires, des rentes viagères et aussi à revaloriser le SMIC. L'indice retenu pour le SMIC est celui des « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac ». Depuis la diffusion de l'IPC de janvier 1999, l'Insee publie un nouvel indice en base 1998 = 100 en lieu et place de l'indice base 1990 = 100. Cet indice rénové constitue la septième génération de l'indice depuis 1914.

Prix à la consommation harmonisé (Indice des) / IPCH

L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est l'indicateur permettant d'apprécier le respect du critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union européenne (UE), traité de Maastricht. Pour la France, le territoire national économique comprend la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Dom), à l'exclusion des autres territoires de l'outre-mer. Cet indice est conçu expressément à des fins de comparaison internationale. Les méthodes utilisées par les États membres de l'Union européenne pour calculer leur indice de prix national peuvent être différentes. Elles ne permettent donc pas de comparer correctement la hausse des prix de ces pays. C'est pourquoi, les indices de prix à la consommation harmonisés sont calculés avec des méthodes et un contenu assurant une meilleure comparabilité. La différence essentielle avec l'indice des prix à la consommation national français tient dans le traitement de la protection sociale et de l'enseignement. En effet, dans l'IPCH, seule la part à la charge du consommateur (après remboursement) est prise en compte.

Coût de la construction (Indice du) / ICC

L'indice du coût de la construction mesure chaque trimestre l'évolution des prix des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il s'agit du prix TVA incluse, payé par les maîtres d'ouvrages aux entreprises de construction. Il s'attache exclusivement aux travaux de construction. Il exclut les prix et coûts liés au terrain (viabilisation, fondations spéciales...), ainsi que les honoraires, les frais de promotion et les frais financiers. Il ne couvre pas non plus les opérations d'entretien-amélioration.

Coût du travail dans l'industrie, la construction et le tertiaire (Indice du) / (ICT)

L'indice du coût du travail (ICT), ou Labor cost index (LCI) vise à refléter l'évolution du coût horaire du travail de la main d'œuvre salariée en prenant en compte tous les éléments de coût (salaires et charges). Décliné par secteur d'activité (Industrie, Construction et Tertiaire) et harmonisé au niveau européen, l'ICT décrit chaque trimestre les fluctuations des rémunérations, des cotisations sociales ainsi que les taxes ou impôts basés sur la masse salariale des entreprises. Depuis 2009, cet indice couvre le secteur public en plus du secteur marchand non agricole. Sur le site d'Eurostat, on dispose des mêmes indices pour les autres pays de l'Union européenne.

Indice du salaire horaire de base ouvrier

L'indice du salaire horaire de base ouvrier (SHBO) mesure les évolutions du SHBO à qualification constante. Il est calculé à partir des glissements trimestriels du SHBO mesurés par l'enquête trimestrielle sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (enquête ACEMO) réalisée par le ministère chargé du travail.

Indice standardisé de mortalité

L'indice standardisé de mortalité (ISM) est calculé, pour un groupe donné, comme le rapport entre le nombre de décès effectivement observés sur une période donnée et le nombre de décès qui seraient survenus au cours de cette même période si ce groupe avait été soumis à la mortalité par âge de l'ensemble de la population. Un rapport supérieur à 1 s'interprète comme une surmortalité dans le groupe.

Référence des loyers (Indice de) / IRL

L'indice trimestriel de référence des loyers (IRL) créé par la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. Le calcul est effectué sur la série non arrondie de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'évolution de l'indice de référence intervenant dans la révision des loyers d'habitation est arrondie à deux décimales. L'indice de référence des loyers est entré en vigueur le 10 février 2008 (article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat) et remplace à compter de cette date l'indice de référence des loyers - loi 2005 (créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005).

Référence des loyers - loi 2005 (Indice de) / IRL loi 2005

L'indice trimestriel de référence des loyers - loi 2005 (IRL loi 2005 dont le texte a été abrogé en 2008) créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne était calculé comme la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). Pour le calcul de l'IRL loi 2005, on utilisait la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur 12 mois consécutifs. Le dernier mois correspondait au dernier mois du trimestre de calcul de l'IRL - loi 2005. Cette moyenne (mIPCL) était exprimée en retenant la référence 100 au 2e trimestre 2004. L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation était l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL). L'indice représentatif de l'évolution du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs était l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service statistique du ministère chargé de l'équipement. Cet indice était établi toutes taxes comprises et on utilisait la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL - loi 2005. Cette moyenne (mIPEA) était exprimée en retenant la référence 100 au 2e trimestre 2004. L'indice représentatif du coût de la construction était l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee. Pour le calcul de l'IRL - loi 2005, on utilisait la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mICC) était exprimée en retenant la référence 100 au 2e trimestre 2004. Indice de référence des loyers - loi 2005 = 60% mIPCL + 20% mIPEA + 20% mICC

Loyers commerciaux (Indice des) / ILC

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est constitué d'indices représentatifs de l'évolution : - des prix à la consommation ; - des prix de la construction neuve ; - du chiffre d'affaires du commerce de détail. L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac et loyers, portant sur les ménages de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (IPCL). L'évolution des prix de la construction neuve est prise en compte avec l'indice Insee du coût de la construction (ICC). L'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail est, quant à elle, représentée par l'indice mensuel de chiffre d'affaires dans le commerce de détail. Ce dernier, publié par l'Insee, est exprimé en valeur et corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrés (ICAVaCD). Chacun des indices composant l'ILC est calculé en moyenne : - sur 12 mois consécutifs pour les prix à la consommation et le chiffre d'affaires qui sont des indices mensuels (mIPC et mICAVaCD) ; - sur 4 trimestres consécutifs pour le coût de la construction qui est trimestriel (mICC). Pour établir ces moyennes, le dernier mois (ou trimestre) considéré correspond au dernier mois du trimestre (ou au trimestre) de calcul de l'ILC. Chaque moyenne ainsi calculée, de même que l'ILC, est exprimée en retenant la référence 100 au premier trimestre 2008. Les trois indices interviennent dans le calcul de l'ILC selon la pondération suivante : Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mICAVaCD

Industrie automobile

L'industrie automobile concerne aussi bien les équipementiers spécialisés que les constructeurs de voitures particulières, de véhicules de loisir, ou de véhicules utilitaires et les carrossiers. Cette activité intègre donc la filière complète, y compris moteurs et organes mécaniques en amont, dès lors qu'ils sont principalement destinés à des véhicules automobiles. La construction automobile mêle étroitement des producteurs intégrés, des concepteurs, des assembleurs, des donneurs d'ordre et des sous-traitants, ainsi que des prestataires de services d'aménagement de véhicules automobiles. Cette industrie correspond à la division 29 de la NAF Rév. 2.

Inflation

L'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Elle doit être distinguée de l'augmentation du coût de la vie. La perte de valeur des unités de monnaie est un phénomène qui frappe l'économie nationale dans son ensemble, sans discrimination entre les catégories d'agents. Pour évaluer le taux d'inflation on utilise l'indice des prix à la consommation (IPC). Cette mesure n'est pas complète, le phénomène inflationniste couvrant un champ plus large que celui de la consommation des ménages.

Institut national de veille sanitaire / InVS

L'institut national de veille sanitaire (InVS) est un établissement public de l'État, crée en 1998 et placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Les missions de l'InVS sont la surveillance de l'état de santé de la population et de son évolution à des fins épidémiologiques ainsi que la vigilance sanitaire et la connaissance du risque sanitaire. L'InVS assure également l'alerte auprès des pouvoirs publics et propose des recommandations dans le domaine de la santé, notamment dans celui de l'épidémiologie (maladies infectieuses tropicales, maladies de Creutzfeldt-Jakob...). Il succède au Réseau national de santé publique (RNSP) lui-même créé en 1992.

Intensité de la pauvreté

L'intensité de la pauvreté (ou « poverty gap ») est un indicateur qui permet d'apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. L'Insee mesure cet indicateur comme l'écart relatif entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté. Formellement, il est calculé de la manière suivante : (seuil de pauvreté - niveau de vie médian de la population pauvre) / seuil de pauvreté Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est dite intense, au sens où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté.

Intensité en carbone

L'intensité en carbone est le rapport des émissions de CO2 à la production de l'entreprise.

Intercommunalité

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Inventaire communal 1998

L'inventaire communal est une enquête menée environ tous les 10 ans. Il consiste en un inventaire des équipements commerciaux et des services à la population existant sur le territoire de la commune. Cet inventaire permet de connaître la densité d'implantation et la fréquentation des équipements, plus particulièrement dans les zones rurales. L'inventaire communal concerne les types d'équipements suivants : services et commerces, transports et déplacements, enseignement, action sociale, sports et loisirs ainsi que tourisme. L'inventaire communal 1998 a été mené auprès des mairies de France (métropole et DOM), sauf pour les communes de plus de 30 000 habitants et pour les départements de Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).

Inventaire forestier national / IFN

L'inventaire forestier national (IFN) a été créé en 1958 pour mieux connaître les potentialités des forêts françaises. Il est chargé de l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété (article R 521-1 du code forestier). L'IFN est devenu établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministre chargé des forêts en 1994.

Espèces connues

L'inventaire national du patrimoine naturel, piloté par le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN), permet de dénombrer, pour la faune comme pour la flore, le nombre d'espèces connues en France ainsi que la part des espèces disparues, des espèces protégées (intégralement ou partiellement) au plan national, régional ou départemental et des espèces menacées.

Espace économique européen / EEE

L'objectif de l'Espace économique européen (EEE) est d'étendre le marché intérieur de la Communauté européenne à des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui ne veulent pas ou ne sont pas prêts pour entrer dans l'Union européenne (UE). L'EEE vise ainsi à lever les obstacles pour créer un espace de liberté de circulation analogue à un marché national. A ce titre, il inclut : - les quatre grandes libertés de circulation du marché intérieur : des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ; - des politiques communautaires dites politiques « horizontales », principalement la politique de concurrence. En revanche, cet accord présente certaines limites : - Le libre-échange est limité : il ne couvre pas certains secteurs comme l'agriculture et la pêche. - L'extension du marché intérieur n'est pas complète : la libre circulation des personnes ne vaut que pour les travailleurs salariés (alors qu'elle est totale pour tous dans l'Union européenne) ; les contrôles aux frontières entre l'UE et les trois pays AELE subsistent ; il n'y a pas de rapprochement des fiscalités. - L'EEE n'est pas une union douanière (pas de tarif extérieur commun) ; il n'a pas non plus de politique commerciale commune vis-à-vis du reste du monde. L'EEE exclut les autres éléments de l'intégration européenne qui sont : l'union économique et monétaire, la politique extérieure et de sécurité commune, la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures.

Intérim

L'opération de « travail intérimaire » (ou « intérim » ou »travail temporaire«) consiste à mettre à disposition provisoire d'entreprises clientes, des salariés qui, en fonction d'une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l'entreprise de travail intérimaire (ou entreprise de travail temporaire). Elle se caractérise donc par une relation triangulaire entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise cliente et le salarié, et implique la conclusion de deux contrats : un contrat de mise à disposition (entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise cliente) et un contrat de mission (entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié).

Organisation des pays exportateurs de pétrole / OPEP

L'organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) créée en 1960 (Conférence de Bagdad), siège à Vienne et regroupe douze pays (Algérie, Angola, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Équateur, Irak, Iran, Koweït, Libye, Nigeria, Qatar et Venezuela) . Elle se fixe pour objectif de coordonner les politiques pétrolières des États membres, à la fois pour rentabiliser les investissements des producteurs et assurer l'approvisionnement des consommateurs.

Unité de dimension européenne / UDE

L'unité de dimension européenne (UDE) est une unité de mesure de la marge brute standard (MBS). Une UDE équivaut à 1,5 hectare de blé.

Unité de travail annuel / UTA

L'unité de travail annuel (UTA) est l'unité de mesure de la quantité de travail humain fourni sur chaque exploitation agricole. Cette unité équivaut au travail d'une personne travaillant à temps plein pendant une année. On distingue les UTA salariées (qui comprennent éventuellement les exploitants eux-mêmes ou des membres de leur famille), permanents ou saisonniers, des UTA non salariées. On considère aussi parfois l'ensemble des UTA familiales qui regroupent les exploitants et les membres de leur famille participant au travail sur l'exploitation, qu'ils soient salariés ou non.

Unité légale

L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être : - une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; - une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGI,...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans SIRENE

Écart-type

L'écart-type sert à mesurer la dispersion, ou l'étalement, d'un ensemble de valeurs autour de leur moyenne. Plus l'écart-type est faible, plus la population est homogène.

Échange de données informatisé / EDI

L'échange de données informatisé (EDI) est une technique qui remplace les échanges physiques de documents entre entreprises (commandes, factures, bons de livraison,...) par des échanges, selon un format standardisé, entre ordinateurs connectés par liaisons spécialisées ou par un réseau (privatif) à valeur ajoutée (RVA). Les données sont structurées selon des normes techniques internationales de référence (ex : Edifact). A titre d'exemple, l'envoi par fax d'une commande puis sa saisie par un opérateur de l'entreprise fournisseur, est remplacé par l'émission d'une information qui est acheminée vers un ordinateur de l'entreprise fournisseur capable d'interpréter la commande.

Éducation prioritaire

L'éducation prioritaire (EP) a fait l'objet d'un plan de relance lors de l'année scolaire 2005-06 et d'une réorganisation de la carte de l'EP entrée en vigueur à la rentrée 2006. L'objectif de ce plan de relance est de renforcer les dispositifs d'aide pédagogique mis en place en distinguant plusieurs niveaux d'action. Pour l'ensemble de l'éducation prioritaire, le collège devient « l'unité de référence du réseau » qu'il crée avec les écoles élémentaires et maternelles d'où proviennent ses élèves. Sur ce modèle, en lieu et place des réseaux existants dans l'éducation prioritaire, se structurent, à la rentrée 2007, les réseaux « ambition réussite» (RAR) et les autres réseaux dits «de réussite scolaire » (RRS) (circulaire n° 2006-058).

Électricité primaire

L'électricité primaire est l'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, éolienne, solaire, photovoltaïque et géothermique.

Énergie finale

L'énergie finale ou disponible est l'énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe, électricité au foyer,...).

Établissement

L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique... L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.

Correction des variations saisonnières / CVS

L'évolution d'une série statistique peut en général se décomposer en effets de trois facteurs : une tendance, une composante saisonnière et une composante irrégulière. La correction des variations saisonnières est une technique que les statisticiens emploient pour éliminer l'effet des fluctuations saisonnières normales sur les données, de manière à en faire ressortir les tendances fondamentales (tendance et composante irrégulière). Ainsi, par exemple, le taux de chômage désaisonnalisé supprime les variations dues au profil saisonnier habituel d'embauche pendant l'été et de mise à pied pendant l'hiver dans des secteurs d'activité comme l'agriculture et la construction.

Îlot

L'îlot était l'unité géographique de base pour la statistique et la diffusion des recensement de la population jusqu'à celui de 1999. Désormais, la brique de base pour la diffusion des résultats du recensement rénové, qui débute avec le millésime 2006, est le quartier IRIS et l'îlot est abandonné. Les îlots étaient définis par l'Insee en concertation avec les communes. - En zone bâtie dense : l'îlot représentait le plus souvent un pâté de maison, éventuellement scindé en cas de limite communale ou cantonale traversant le pâté de maison ; - En zone « périphérique » : l'îlot était un ensemble limité par des voies (ou autres limites visibles) découpant cette zone en plusieurs morceaux. Les îlots pouvaient être vides d'habitants (par exemple une gare). Il existait un découpage en îlots à chaque recensement jusqu'à celui de 1999 ; on appelait, par exemple, « îlots99 » les îlots définis par l'Insee pour le recensement de la population de 1999.

Classification internationale type de l'éducation / CITE

La Cite (Isced en anglais) a été conçue par l'Unesco au cours des années 1970, puis a été révisée en 1997. C'est un outil construit pour produire dans l'ensemble des pays des statistiques comparables sur l'enseignement et la formation, en prenant à la fois en compte les niveaux et les domaines d'éducation. En France, les niveaux 0 et 1 de la Cite correspondent à l'enseignement pré-primaire ou primaire, les niveaux 2 et 3 à l'enseignement secondaire des 1er et 2nd cycles. Le niveau 4 de la Cite correspond à l'enseignement post-secondaire non supérieur (capacité en droit, DAEU, ...). Le niveau 5 correspond aux formations supérieures ne menant pas à la recherche (BTS, DUT, licence, maîtrise, master, etc.) et le niveau 6 aux doctorats (hors santé). Afin d'affiner la nomenclature, deux dimensions complémentaires sont ajoutées. La première permet de préciser l'orientation pour laquelle a été conçu le programme (programme donnant accès à des études de niveau supérieur, programme donnant accès à des études plus courtes, programme dont le débouché est la vie active). La seconde dimension complémentaire concerne la nature des enseignements, selon qu'ils relèvent des enseignements généraux, professionnels ou techniques.

Classification des dépenses des producteurs par fonction / COPP

La Classification des dépenses des producteurs par fonction (Classification of the Outlays of Producers According to Purpose - COPP) sert à classer la consommation intermédiaire et les dépenses en capital des entreprises. La COPP peut renseigner sur l'« externalisation » des activités des entreprises, c'est-à-dire sur leur tendance qu'ont à acheter à l'extérieur des services de restauration, de nettoyage, de transport, de contrôle interne et autres qu'elles produisaient elles-mêmes précédemment.

Classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages / COPNI

La Classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages (Classification of the Purposes of Non-Profit Institutions Serving Households -COPNI) sert à classer toute une série d'opérations, notamment les dépenses de consommation finale, la consommation intermédiaire, la formation brute de capital, les transferts de capital et les transferts courants respectivement effectués par les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique / CITI

La Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI) des Nations unies est une nomenclature type de toutes les activités économiques productives. Son but principal est d'offrir un ensemble de catégories d'activités susceptible d'être utilisé pour l'analyse statistique. La version actuellement en vigueur est la CITI rev. 4. La NACE et la NAF sont les déclinaisons européenne et française de la CITI.

Communauté des États indépendants / CEI

La Communauté des États indépendants (CEI) a été créée en décembre 1991 par onze pays de l'ex-URSS : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. Elle a été rejointe en décembre 1993 par la Géorgie. Les états baltes -membres de l'Union européenne (UE)- sont les seules anciennes républiques soviétiques à ne pas être membres de la CEI.

France de province

La France de province recouvre l'ensemble des régions métropolitaines moins la région Ile de France.

Garantie mensuelle de rémunération

La Garantie mensuelle de rémunération (GMR) a été instaurée lors du passage aux 35 heures. Elle permet aux salariés payés au SMIC, dont l'horaire de travail a été réduit, de bénéficier du maintien de leur rémunération antérieure. La GMR se calcule en fonction de la valeur du SMIC horaire au moment du passage de l'entreprise aux 35 heures.

Nomenclature d'activités française pour l'artisanat / NAFA

La NAFA (Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat), est la nomenclature permettant de décrire les activités artisanales. Le champ des activités artisanales a été défini dans la loi 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (articles 16 à 25), comme celui des activités dont la liste apparaît dans l'annexe du décret n°2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. La NAFA a été révisée en 2008 (arrêté du 10 juillet 2008, JO du 23 juillet 2008) pour s'aligner sur la NAF rév. 2, révisée au 1er janvier 2008 (NAFA rév. 2). Les codes de la NAFA ont six caractères, quatre chiffres et deux lettres. Les cinq premiers caractères sont ceux de la NAF. La lettre située en sixième position permet de préciser le contenu des postes NAFA au sein d'une sous-classe NAF. L'activité principale au répertoire des métiers (APRM) est définie selon la NAFA.

Taxe sur la valeur ajoutée / TVA

La TVA est un impôt sur les produits collectée par les entreprises et intégralement supporté par l'acheteur final en dernier ressort. Au 1/05/2011 le taux standard est fixé à 19,6 % et le taux réduit à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment). Un taux spécifique de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables, entre autres. Certaines dispositions sont particulières à la Corse et aux DOM.

Petite et moyenne entreprise / PME

La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Classification centrale des produits des Nations unies / CPC

La classification centrale des produits (CPC) est la nomenclature des produits des Nations unies. C'est une nomenclature exhaustive des produits, couvrant les biens et les services. Elle définit un cadre pour la comparaison internationale de divers types de statistiques portant sur les biens, les services et les actifs. La version actuelle est la CPC-Ver.2 finalisée le 31 décembre 2008.

Classification des fonctions de consommation des ménages / COICOP

La classification des fonctions de consommation des ménages (Classification of Individual Consumption by Purpose - COICOP) est une des nomenclatures « fonctionnelles » du Système de comptabilité nationale (SCN). Elle sert à classer les transactions effectuées entre les producteurs et le secteur institutionnel des ménages. Elle permet de connaître les dépenses que les ménages consacrent à l'alimentation, à la santé, à l'éducation etc.

Classification statistique des produits associée aux activités dans la CEE / CPA

La classification statistique des produits associée aux activités dans la Communauté économique européenne (CPA) est la classification officielle des produits par activité de l'Union européenne (UE). Elle est la version européenne de la classification centrale des produits des Nations unies (CPC). Alors que la CPC n'a qu'un caractère facultatif, la CPA est obligatoire dans la Communauté européenne. La version actuelle est la CPA 2008.

Communauté d'agglomération

La communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

Communauté de communes

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Les conditions « d'un seul tenant et sans enclave » ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application de cette même loi (cf. art. 51 et 56).

Commune

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l'État pour les fonctions d'état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Au 1er janvier 2010 on comptait 36 682 communes, dont 36 570 en métropole. Sont venues s'y ajouter en avril les 17 communes de Mayotte.

Primes et indemnités diverses

La complexité du régime des indemnités est grande et on en dénombre plusieurs centaines. Traditionnellement, on distingue cinq grandes catégories d'indemnités : - indemnités pour sujétions spéciales ou conditions spéciales de travail ; - primes de rendement ou de productivité ; - indemnités d'enseignement, de jury et de recherche ; - indemnités pour travaux supplémentaires ; - primes de qualification et de technicité. Les militaires bénéficient en outre de deux autres types d'indemnités : celles liées aux conditions de séjour qui s'apparentent aux indemnités résidentielles des personnels à l'étranger et l'indemnité pour charges militaires (ICM) qui varie en fonction du grade et de la situation familiale. Contrairement aux trois premiers éléments de la rémunération de la fonction publique (traitement mensuel, indemnité de résidence et supplément familial), les indemnités ne sont pas, en général, calculées à partir d'un indice et ne sont pas nécessairement égales pour deux agents ayant le même grade et la même ancienneté.

Compétitivité-coût et compétitivité-prix à l'exportation

La compétitivité-coût compare l'évolution des coûts salariaux unitaires de la France (évolution du coût du travail corrigée de celle de la productivité) à celle de ses partenaires. Le poids donné à chacun des partenaires mesure la concurrence exercée par celui-ci sur chacun des marchés d'exportation de la France. Il prend en compte l'importance du marché pour la France (mesurée par son poids dans ses exportations) et la part détenue par le concurrent sur ce marché. De la même manière, la compétitivité-prix à l'exportation compare l'évolution de nos prix d'exportation à celle de nos partenaires. Le taux de change peut avoir un impact important sur la compétitivité-prix : une dépréciation de la monnaie nationale entraînera une amélioration de la compétitivité-prix.

Consommation d'énergie corrigée des variations climatiques

La consommation d'énergie pour le chauffage est plus forte quand l'hiver est plus rigoureux. C'est une évidence qui ne présente pas un grand intérêt pour l'analyse dans la mesure où elle ne traduit pas un changement des comportements. Pour mieux analyser les évolutions, on calcule des consommations « corrigées du climat » (primaire et finale). C'est-à-dire qu'on essaie d'évaluer ce qu'aurait été la consommation si les températures avaient été « normales ». On obtient un résultat théorique, qui dépend de la méthode utilisée et qui complète la consommation « réelle », celle qui est observée.

Consommation de soins et de biens médicaux / CSBM

La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) comprend les soins hospitaliers, les soins ambulatoires (médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, laboratoires d'analyse, thermalisme), les transports sanitaires, les médicaments et les autres biens médicaux (optique, prothèses, petit matériel et pansements). Seules les dépenses qui concourent au traitement d'une perturbation provisoire de l'état de santé sont prises en compte. Ainsi, les dépenses de soins aux personnes handicapées et aux personnes âgées en institution sont exclues.

Consommation effective des ménages

La consommation effective des ménages inclut tous les biens et les services acquis par les ménages résidents pour la satisfaction de leurs besoins, que ces acquisitions aient fait, ou non, l'objet d'une dépense de leur part. La consommation effective des ménages comprend donc, en plus des biens et des services acquis par leurs propres dépenses de consommation finale, les biens et les services qui, ayant fait l'objet de dépenses de consommation individuelle des administrations publiques ou des ISBLSM, donnent lieu à des transferts sociaux en nature de leur part vers les ménages.

Consommation nette d'électricité

La consommation nette d'électricité est la consommation intérieure moins les pertes dans les réseaux de transport et de distribution.

Contrainte par corps

La contrainte par corps s'applique dans le cas d'un condamné de moins de 65 ans, solvable, et qui ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le trésor public.

Contrefaçon

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale / CRDS

La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s'applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d'activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné.

Cour de cassation

La cour de cassation vérifie que les décisions de justice qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le délai du recours devant cette juridiction (pourvoi en cassation) est de 2 mois. Lorsque le pourvoi lui parait fondé en droit la cour de cassation annule, en tout ou partie, la décision prononcée (cassation). Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle dont la décision est cassée. Lorsqu'elle juge le pourvoi mal fondé, la cour de cassation rend un arrêt de rejet.

Couronne d'un pôle d'emploi de l'espace rural

La couronne d'un pôle d'emploi de l'espace rural est composée des communes (ou unités urbaines) appartenant à cet espace à dominante rurale et dont 40 % ou plus des actifs résidents travaillent dans le reste de l'aire d'emploi de l'espace rural.

Couronne du pôle rural

La couronne du pôle rural comprend les communes (ou unités urbaines) n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine et dont 40% ou plus des actifs résidents travaillent dans le reste de l'aire d'emploi de l'espace rural.

Contribution à la croissance du PIB (comptabilité nationale)

La croissance du PIB peut être décomposée en la somme des contributions de ses différentes composantes : dépenses de consommation des ménages, des institutions sans but lucratif au service des ménages et des administrations publiques, investissement, variations de stocks et solde commercial. Dans les cas simples, agrégats en valeur notamment, la contribution d'une composante à un agrégat (le PIB par exemple) est égale au produit du taux de croissance de cette composante par son poids dans l'agrégat à la période précédente. Pour les volumes aux prix de l'année précédente chaînés, concept de volume selon lequel sont publiés les comptes nationaux, le calcul précédent s'applique aux comptes annuels en prenant l'évolution de la composante en volume chaîné et le poids en valeur (le cas des variations de stocks étant toutefois particulier). Pour les comptes trimestriels, les particularités du chaînage font que le calcul précédent ne fournit qu'une approximation. Celle-ci est généralement suffisante mais les contributions calculées ainsi ne sont pas additives.

Densité médicale

La densité médicale est le ratio qui rapporte les effectifs de médecins (omnipraticiens, spécialistes...) à la population d'un territoire donné. La densité médicale s'exprime en nombre de médecins (par exemple) pour 100 000 habitants.

Innovation

La dernière version du manuel d'Oslo définit quatre catégories d'innovations : - de produit ou de prestation (quand il s'agit d'une entreprise du commerce ou des services) : création d'un nouveau produit ou offre d'une nouvelle prestation commerciale ou de service ; - de procédé : mise en œuvre de nouvelles techniques pour la production de biens ou la réalisation de prestations de services ; - d'organisation : les cercles de qualité en sont un exemple ; - de marketing : par exemple la mise en franchise ou la promotion sur Internet.

Dette au sens de Maastricht (comptabilité nationale)

La dette au sens de Maastricht couvre l'ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux : l'État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. La dette au sens de Maastricht est calculée dans le cadre des comptes nationaux mais elle est définie de façon spécifique. Elle ne comprend pas l'ensemble des passifs financiers mais uniquement les numéraires et dépôts, les titres autres qu'actions que sont les bons du Trésor (BTF et BTAN), les obligations assimilables du Trésor (OAT), les Euro medium term notes (EMTN), ainsi que les emprunts ; en sont exclus les produits dérivés et les autres comptes à payer et à recevoir. C'est une dette brute au sens où on ne soustrait pas aux éléments de passifs retenus les actifs financiers des administrations publiques. Elle est consolidée : sont donc exclus du calcul de la dette les éléments de dette d'une administration détenus par une autre administration. C'est le cas par exemple des dépôts des administrations publiques au Trésor. La dette au sens de Maastricht est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur de remboursement du principal. Ainsi, les intérêts courus non échus ou les fluctuations des cours des titres ne sont pas compris dans l'évaluation des instruments, alors que la réévaluation de la valeur de remboursement des titres indexées sur l'inflation (OATi, BTANi et CADESi) est prise en compte.

Dette publique notifiée

La dette publique notifiée est évaluée à partir du tableau des opérations financières de la comptabilité nationale mais ne correspond pas directement à cette présentation. Elle exclut certains types de dettes (essentiellement les crédits commerciaux et les décalages comptables). Elle est évaluée en valeur brute : on ne déduit pas de la dette les créances des administrations publiques sur des organismes ne faisant pas partie des administrations publiques, dont, par exemple les liquidités du Trésor sous forme de dépôts à la Banque de France ou de pensions, les placements de la CADES,... Elle est consolidée : on déduit les dettes détenues par certaines administrations publiques envers d'autres administrations publiques, notamment les dépôts des collectivités locales au Trésor public. Enfin, elle est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur faciale de la dette et non à la valeur de marché comme cela est fait dans les comptes nationaux.

Professions de santé

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère en charge de la santé, publie les effectifs d'actifs d'un ensemble de professions médicales et paramédicales règlementées par le code de la Santé : chirurgiens-dentistes, médecins libéraux et salariés (généralistes et spécialistes), pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, audio-prothésistes, opticiens-lunetiers, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs ERM). Certains professions de santé sont dotées d'un Ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et, plus récemment, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues.

Dotation globale d'équipement / DGE

La dotation globale d'équipement (DGE) a été créée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982. Ce versement essentiellement axé sur l'aide à l'investissement répond à des règles d'éligibilité précises. Il est effectué chaque année par l'État aux communes, départements, et à leurs regroupements, ainsi qu'à la région Île-de-France qui bénéficie d'une dotation pour les lycées en agglomérations nouvelles.

Dotation globale de fonctionnement / DGF

La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle est versée aux régions depuis 2004. Cette dotation est constituée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation.

Durée collective de travail (annuelle)

La durée annuelle collective de travail est calculée à partir de la durée collective hebdomadaire en tenant compte des jours de congés annuels, fériés et de repos. Elle correspond à la durée que ferait un salarié à temps complet soumis à l'horaire collectif affiché dans son entreprise, qui serait présent toute l'année et qui bénéficierait de l'intégralité des droits à congés, des jours de repos hebdomadaires, des jours fériés et des ponts accordés. Il s'agit donc d'une durée théorique.

Durée rémunérée de travail (annuelle)

La durée annuelle de travail rémunérée des salariés prend en compte, outre la durée collective de travail (annuelle), les heures supplémentaires rémunérée et les congés payés.

Durée annuelle du travail des salariés

La durée annuelle du travail des salariés est le temps de travail réellement effectué par les salariés. Elle est calculée au niveau de la branche. Elle tient compte de la durée hebdomadaire théorique d'un temps complet, du nombre de semaines dans l'année et des corrections suivantes : travail à temps partiel, congés, chômage partiel, arrêts maladie, maternité et accidents du travail, grèves et heures supplémentaires dès lors que celles-ci sont déclarées et payées par l'employeur.

Emprisonnement correctionnel

La durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut excéder 10 ans (sauf cas de récidive). Il s'accompagne le cas échéant de peines complémentaires, tantôt facultatives tantôt obligatoires (interdiction de séjour, de certains droits civils, civiques et de famille, interdiction d'exercer une profession). Le tribunal correctionnel qui prononce une condamnation à l'emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine. Le sursis peut être simple ou assorti du placement du condamné sous le régime de mise à l'épreuve ; le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis est révocable, en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis, pour crime ou délit de droit commun. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n'a pas lieu dans un délai de cinq ans. Le sursis avec mise à l'épreuve soumet en outre le condamné à des mesures de surveillance, d'assistance et à des obligations particulières, sous le contrôle du juge de l'application des peines.

Durée hebdomadaire de travail (moyenne)

La durée hebdomadaire moyenne de travail concerne une semaine de travail « normale » sans évènement exceptionnel (jour férié, congé, etc.) : elle inclut donc toutes les heures habituellement effectuées y compris les heures supplémentaires régulières, rémunérées ou non.

Déclaration annuelle de données sociales / DADS

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts. Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues. Le champ des DADS couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév. 2).

Déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre / DMMO

La déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (DMMO) est une formalité administrative que doivent accomplir les établissements d'au moins cinquante salariés des secteurs privé et public. Elle porte sur nombre de personnes salariées en début et fin de mois. Pour chaque mouvement d'entrée ou de sortie au cours du mois, il y est demandé des informations sur les personnes (sexe, âge, etc.), les caractéristiques professionnelles et celles liées au mouvement (nature de l'entrée, motif de sortie du salarié...). Ces déclarations permettent de suivre à un rythme mensuel, trimestriel et annuel les mouvements de main-d'œuvre générés par les recrutements et les départs de ces établissements en France métropolitaine. En outre, des analyses annuelles spécifiques permettent de mieux appréhender ces phénomènes de mobilité de main-d'œuvre.

Halo du chômage (BIT)

La définition et la mesure du chômage est complexe et extrêmement sensible aux critères retenus. En effet, les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir (exemple d'un étudiant qui travaille quelques heures par semaine...). Le Bureau international du travail (BIT) a cependant fourni une définition stricte du chômage, mais qui ignore certaines interactions qu'il peut y avoir avec l'emploi (travail occasionnel, sous-emploi, ou avec l'inactivité : en effet, certaines personnes souhaitent travailler mais sont « classées » comme inactives, soit parce qu'elles ne sont pas disponibles rapidement pour travailler (deux semaines), soit parce qu'elles ne recherchent pas activement un emploi. Ces personnes forment ce qu'on appelle un « halo » autour du chômage. Ce « halo » est calculé par l'Insee à partir de l'enquête Emploi.

Dépense courante de soins et de biens médicaux

La dépense courante mesure l'effort consacré par l'ensemble des financeurs du système au titre de la santé. Elle comprend l'ensemble des dépenses courantes effectuées par la Sécurité sociale, l'État, les collectivités locales, les organismes de protection complémentaire (mutuelles, sociétés d'assurances, institutions de prévoyance) et les ménages. Les dépenses en capital en sont donc exclues. La dépense courante couvre un champ plus large que la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) : elle intègre en plus les soins aux personnes âgées en établissement (unités de soins de longue durée et établissements d'hébergement pour personnes âgées), les indemnités journalières (IJ), les subventions reçues par le système de santé, les dépenses de prévention (individuelle ou collective), de recherche et de formation médicales ainsi que les coûts de gestion de la santé.

Formation professionnelle continue

La dépense de formation professionnelle continue comprend les dépenses de formation ou frais de formation au sens strict (tels que les frais pédagogiques), la rémunération des stagiaires (dans le cas des dépenses des entreprises, rémunérations perçues par les salariés en formation), les frais d'investissement. Elle regroupe les dépenses des administrations publiques et parapubliques (État, régions, collectivités territoriales, Unédic,...), des entreprises et des ménages, pour les demandeurs d'emploi, les actifs occupés et les jeunes.

Dépense intérieure d'éducation

La dépense intérieure d'éducation représente toutes les dépenses effectuées, sur le territoire national, par l'ensemble des agents économiques, administrations publiques centrales et locales, entreprises et ménages, pour les activités d'éducation: activités d'enseignement scolaire et extra-scolaire de tous niveaux, activités visant à organiser le système éducatif (administration générale, orientation, documentation pédagogique et recherche sur l'éducation), activités destinées à favoriser la fréquentation scolaire (cantines et internats, médecine scolaire, transports) et les dépenses demandées par les institutions (fournitures, livres, habillement).

Dépense intérieure de recherche et développement / DIRD

La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) correspond aux travaux de recherche et développement (R&D) exécutés sur le territoire national quelle que soit l'origine des fonds. Une partie est exécutée par les administrations, l'autre par les entreprises. Elle comprend les dépenses courantes (masse salariale des personnels de R&D et dépenses de fonctionnement) et les dépenses en capital (achats d'équipements nécessaires à la réalisation des travaux internes à la R&D et opérations immobilières réalisées dans l'année).

Dépense nationale de recherche et développement / DNRD

La dépense nationale de recherche et développement (DNRD) mesure, sans double compte, l'effort financier des acteurs économiques nationaux quelle que soit la destination des financements. L'écart entre le montant de la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) et celui de la DNRD représente le solde des échanges en matière de recherche et développement entre la France et l'étranger, y compris les organisations internationales.

Dépense nationale liée à l'environnement

La dépense nationale liée à l'environnement comprend la dépense de protection de l'environnement ainsi que la dépense d'activités dont l'objet premier n'est pas la protection de l'environnement mais qui portent sur la gestion et l'utilisation des ressources, ou liées à des préoccupations environnementales. Cette dernière dépense comprend : - la récupération et le recyclage ; - la mobilisation de la ressource en eau ; - la gestion des espaces verts urbains.

Détention provisoire

La détention provisoire est une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d'instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison - avant son jugement - une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Fiscalité locale

La fiscalité locale comprend la fiscalité directe : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe professionnelle (jusqu'en 2009), taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; et la fiscalité indirecte : droits de mutation, carte grise, part de taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de taxe spéciale sur les contrats d'assurance... La taxe professionnelle supprimée à compter du 1er janvier 2010, a été remplacée par d'autres impôts prélevés aux entreprises. En 2010, année de transition, les collectivités ont perçu une compensation relais.

Titulaire

La fonction publique emploi des personnels titulaires et des personnels non-titulaires. Les titulaires (ou agents titulaires) sont fonctionnaires civils, militaires ou magistrats. Ils appartiennent à des corps, regroupés en catégories d'après leur niveau de concours de recrutement : - catégorie A, assure des fonctions d'études générales, de conception et de direction ; - catégorie B, chargée des fonctions d'application ; - catégorie C assure les tâches d'exécution (la catégorie D est en extinction depuis 1992).

Non-titulaire

La fonction publique emploie des personnels titulaires et des personnels non-titulaires. Les non-titulaires (ou agents non-titulaires) sont essentiellement les ouvriers d'État, les personnels de l'enseignement sous contrat payés par l'État, les contractuels, auxiliaires, vacataires, collaborateurs extérieurs, ou encore « emplois aidés » tels « les contrats emploi solidarité ».

Formation brute de capital fixe / FBCF

La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions moins cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents. Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant au moins un an.

Formation continue

La formation continue est une obligation légale depuis 1971. Elle a pour but d'assurer aux salariés, employés ou demandeurs d'emploi, une formation destinée à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles. Selon l'article L900-1 du Code du travail, »la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

Jauge brute

La jauge brute est déduite de volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle s'exprime par un chiffre sans unité.

Mise à l'épreuve

La juridiction qui prononce un emprisonnement d'une durée de 5 ans ou plus peut ordonner qu'il sera sursis à son exécution et que la personne sera placée sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qu'elle détermine (de 18 mois à 3 ans). Au cours du délai d'épreuve, la condamnation pour une nouvelle infraction ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations de la mise à l'épreuve entraîne la révocation du sursis. Les principales obligations sont l'exercice d'une activité professionnelle, l'établissement de la résidence en un lieu déterminé, la soumission à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, la réparation des dommages causés par l'infraction ainsi que la contribution aux charges familiales et l'acquittement des pensions alimentaires.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut être accordée au condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement présentant des gages sérieux de réadaptation sociale lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir. Lorsque la peine prononcée n'excède pas 10 ans, ou que la durée restant à subir n'excède pas 3 ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines. Dans les autres cas, la libération conditionnelle relève de la compétence du tribunal de l'application des peines.

Masse salariale

La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap). Les rémunérations correspondent aux salaires et primes des salariés au cours de l'année d'exercice. Pour les établissements abritant à la fois des agents de la fonction publique d'État et des salariés à statut « privé », les rémunérations se cumulent selon les mêmes règles que pour l'effectif au 31 décembre.

Moyenne

La moyenne est l'indicateur le plus simple pour résumer l'information fournie par un ensemble de données statistiques : elle est égale à la somme de ces données divisée par leur nombre. Elle peut donc être calculée en ne connaissant que ces deux éléments, sans connaître toute la distribution. La moyenne d'une distribution n'est pas toujours le meilleur indicateur : la médiane est souvent plus pertinente. Mais son calcul exige de connaître toute la distribution, ou en tout cas sa partie centrale.

Nationalité

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en contrepartie desquelles sont conférés des droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter : - d'une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France (droit du sol) ; - d'une acquisition à la suite d'évènements personnels (mariage avec un Français, par exemple) ou d'une décision des autorités françaises (naturalisation). La nationalité française est attribuée de plein droit à la naissance : - à l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français (droit du sol) ; - à l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol).

Pêche (types)

La navigation à la pêche est subdivisée en : 1. Petite pêche : absence du port inférieure ou égale à 24 h. 2. Pêche côtière : absence du port supérieure comprise entre 24 et 96 h. 3. Pêche au large : absence supérieure à 96 h, lorsque cette navigation ne répond pas à la définition de la grande pêche. 4. Grande pêche : a) Navires de plus de 1000 tonneaux de jauge brute (tjb) ; b) Navires de plus de 150 tonneaux s'absentant habituellement plus de 20 jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement ; c) Navires de plus de 150 tonneaux dont le port d'armement est éloigné de plus de 20 jours du port d'exploitation ou de ravitaillement.

Nomenclature combinée / NC

La nomenclature combinée (NC) est la nomenclature utilisée dans l'Union européenne (UE) pour la collecte et le traitement de données sur le commerce extérieur. Elle est en vigueur depuis 1988. Des révisions annuelles de la NC sont élaborées et adoptées sous forme d'actes juridiques et publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Cette nomenclature est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), qui couvre l'ensemble des produits qui peuvent faire l'objet de transactions internationales et qui ont une dimension physique. La nomenclature générale des produits (NGP) décrit une version déclinée par la France de la nomenclature combinée.

Nomenclature de catégories socioprofessionnelles / CSP

La nomenclature de catégories socioprofessionnelles (CSP) a été conçue par l'Insee en 1954. L'objectif était de classer les individus selon leur situation professionnelle en tenant compte de plusieurs critères : métier proprement dit, activité économique, qualification, position hiérarchique et statut. Elle comprenait 9 grands groupes qui se subdivisaient en 30 catégories socioprofessionnelles. Elle a été utilisée par l'Insee pour le dépouillement des recensements (de 1954 à 1975), pour certaines enquêtes de consommation, mobilité sociale, mortalité,... Elle a également été utilisée par de nombreux autres organismes démographiques ou sociologiques. Cette nomenclature a été abandonnée en 1982 et remplacée par la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS), utilisée notamment pour les recensements de 1982, 1990, 1999.

Nomenclature d'activités française / NAF

La nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008 est la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). La NAF a la même structure que de la nomenclature d'activités de la Communauté européenne (NACE rév. 2) mais elle comporte un niveau supplémentaire, spécifique à la France, celui des sous-classes. La NAF rév. 2 comporte cinq niveaux comprenant respectivement : 21, 88, 272, 615 et 732 postes. La NAF rév. 2 s'est substituée à la NAF rév. 1 datant de 2003 (entrée en vigueur au 1er janvier 2003). La NAF rév. 1 comporte cinq niveaux ayant respectivement 17, 31, 62, 224, et 712 postes . La NAF rév. 1 avait succédé à la NAF qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Classification des produits française / CPF

La nomenclature des produits (associée à la nomenclature des activités économiques) en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008 est la classification des produits française (CPF rév 2). Cette classification est identique à la nomenclature des produits de l'Union européenne (UE), dénommée classification statistique des produits associée aux activités dans la CEE (CPA). La CPF rév 2 comporte sept niveaux de regroupement : 21 sections, 88 divisions, 261 groupes, 575 classes, 1342 catégories et 3142 sous-catégories. Elle a succédé à la CPF rév. 1 qui était en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles / PCS

La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles dite PCS a remplacé, en 1982, la CSP. Elle classe la population selon une synthèse de la profession (ou de l'ancienne profession), de la position hiérarchique et du statut (salarié ou non). Elle comporte trois niveaux d'agrégation emboîtés : - les groupes socioprofessionnels (8 postes) ; - les catégories socioprofessionnelles (24 et 42 postes) ; - les professions (486 postes). Cette version (PCS-2003) est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Les premier et deuxième niveaux sont restés inchangés par rapport à la version en vigueur de 1982 à 2003. La rénovation de 2003 a donc porté uniquement sur le troisième niveau qui comprenait 455 postes dans la version 1982. Elle a permis de regrouper des professions dont la distinction était devenue obsolète, et d'en éclater d'autres afin de tenir compte de l'apparition de nouveaux métiers ou de nouvelles fonctions transversales aux différentes activités industrielles. Il existe une version de la nomenclature des professions plus détaillée à l'usage des entreprises, dite PCS-ESE-2003.

Nomenclature de spécialités de formation / NSF

La nomenclature des spécialités de formation en usage actuellement est celle approuvée par le décret interministériel n° 94-522 du 21 juin 1994. Élaborée dans le cadre du CNIS, elle a pour vocation de couvrir l'ensemble des formations, quel qu'en soit le niveau : formations initiales ou continues, secondaires ou supérieures, professionnelles ou non. Elle comporte quatre niveaux hiérarchisés de classement : un niveau 4, un niveau 17, un niveau 100, un niveau 700. Le niveau central de classification, dit groupe de spécialités, est le niveau 100. Il est codé sur 3 chiffres (par exemple : 234, travail du bois et de l'ameublement).

Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne / NACE

La nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) a été adoptée en 1970 afin d'établir une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne garantissant la comparabilité entre nomenclatures nationales et nomenclatures communautaires et, partant, entre statistiques nationales et statistiques communautaires, mais n'a pas fait l'objet d'un règlement européen. La première version de la NACE est entrée en vigueur le 1er janvier 1970 (NACE 70) ; ses révisions ultérieures ont fait l'objet d'un règlement européen. La première révision était en usage de 1990 à 2002 (NACE rev. 1) et la deuxième de 2003 à 2007 (NACE Rev. 1.1). Depuis le 1er janvier 2008, la NACE rév. 2 succède à la précédente version (NACE Rev. 1.1).

Nomenclature économique de synthèse / NES

La nomenclature économique de synthèse (NES), adoptée par l'Insee en 1994, est une double nomenclature nationale - d'activités économiques et de produits - agrégée, pertinente pour l'analyse économique. Les regroupements constitués sont un dénominateur commun pour la présentation des statistiques économiques agrégées, valable pour tous les domaines : ils visent à refléter, autant que possible, le comportement d'agents confrontés à leur marché, alors que la structuration de la NACE (nomenclature des activités dans la Communauté européenne) et de la NAF (nomenclature d'activités française) font intervenir d'autres critères comme les spécificités techniques du processus de production ou l'organisation en filières de production La NES comprend trois niveaux comportant respectivement 16, 36 et 114 positions. Avec le passage à la NAF rév. 2 (nomenclature d'activités française révisée au 1er janvier 2008), la NES disparaît en tant que telle. En effet cette nomenclature, strictement française, ne permettait pas de comparaisons internationales car elle ne s'emboîtait pas dans l'arborescence de la CITI et de la NACE.

Unité urbaine

La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. Si l'unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, et si chacune de ces communes concentre plus de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération multicommunale. Sont considérées comme rurales les communes qui ne rentrent pas dans la constitution d'une unité urbaine : les communes sans zone de bâti continu de 2000 habitants, et celles dont moins de la moitié de la population municipale est dans une zone de bâti continu.

Grand quartier

La notion de grand quartier est définie comme un groupement de plusieurs îlots contigus à l'intérieur d'une même commune. Lorsque cette commune est partagée en plusieurs cantons, les limites de quartiers peuvent ne pas respecter les limites de cantons. La taille des quartiers est très variable. Elle doit respecter certaines normes de population. Ainsi, une commune de 20 000 habitants n'est généralement pas découpée en plus de deux ou trois quartiers; de même, seules quelques communes de moins de 10 000 habitants sont découpées en quartiers.

Parité entre hommes et femmes

La notion de parité constitue le fondement des politiques de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Au nom de ce principe ont été édictées plusieurs lois visant à réduire les disparités dans les domaines des salaires, de l'emploi, de l'éducation, de la représentation des femmes dans les instances de pouvoir politique et économique. Ainsi, depuis 1850, un certain nombre de lois ont fait en sorte d'avancer vers la parité hommes-femmes, par exemple : - les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire (1907) ; - les femmes obtiennent le droit de vote et l'éligibilité (1944) ; - le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes (1946) ; - le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour les travaux de valeur égale est retenu (1972) ; Plus récemment, les lois du 6 juin 2000, du 10 juillet 2000, du 11 avril 2003, du 31 janvier 2007 et du 28 février 2008 tendent à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Statut d'emploi

La notion de statut ne s'applique qu'à la population active ayant un emploi. Elle permet, pour l'ensemble des actifs ayant un emploi, de distinguer de manière systématique les personnes à leur compte des salariés et, au sein de ceux-ci, ceux qui travaillent respectivement dans les secteurs privé, public ou semi-public : Salariés : - salariés du secteur privé ; - salariés de la Fonction publique (État, collectivités locales, fonction publique hospitalière) ; - salariés des entreprises publiques ou nationales et de la sécurité sociale. Non-salariés : - indépendants sans salarié ; - employeurs ; - aides familiaux.

Parité de pouvoir d'achat / PPA

La parité de pouvoir d'achat (PPA) est un taux de conversion monétaire qui permet d'exprimer dans une unité commune les pouvoirs d'achat des différentes monnaies. Ce taux exprime le rapport entre la quantité d'unités monétaires nécessaire dans des pays différents pour se procurer le même « panier » de biens et de services. Ce taux de conversion peut être différent du « taux de change » ; en effet, le taux de change d'une monnaie par rapport à une autre reflète leurs valeurs réciproques sur les marchés financiers internationaux et non leurs valeurs intrinsèques pour un consommateur.

Part des autres revenus dans les revenus fiscaux des ménages

La part des autres revenus est le pourcentage que représentent les revenus du patrimoine déclarés et autres revenus dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée. Ils comprennent essentiellement des revenus du patrimoine : les revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables au titre de l'IRPP, ainsi que les produits de placements soumis à prélèvement libératoire indiqués sur la déclaration de revenus (ce qui exclut les revenus défiscalisés comme le livret A et les produits de placements soumis à prélèvement libératoire non déclarés), les revenus fonciers nets (loyers, fermages, parts de SCI, affichage), les revenus accessoires (bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, et recettes brutes de locations meublées non professionnelles). Dans certains cas, la part peut apparaître en dehors de la fourchette normale (entre 0 et 100%).

Part des bénéfices dans les revenus fiscaux des ménages

La part des bénéfices est le pourcentage que représentent les revenus des professions non-salariées dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée. Il s'agit des revenus nets de déficits et hors plus-values des indépendants. Ils comprennent les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC) et les bénéfices non commerciaux professionnels (BNC). Toutefois, sur la déclaration, les indépendants relevant du régime micro-entreprise pour les BIC et du régime déclaratif spécial pour les BNC reportent le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes. En 2002, ces revenus sont corrigés d'un abattement forfaitaire. Cette correction a pour conséquence une baisse du revenu, par rapport à ce que l'on calculait précédemment. Pour les autres régimes, c'est un bénéfice net de déficit qui est reporté. Cette catégorie de revenus est à interpréter avec prudence dans la mesure où les revenus déclarés par les indépendants ne sont pas forcément le reflet du revenu réel qu'ils tirent de leur activité. Attention, dans certains cas, la part peut apparaître en dehors de la fourchette normale (entre 0 et 100%).

Part des ménages fiscaux imposés

La part des ménages fiscaux imposés est le pourcentage des ménages fiscaux qui ont un impôt à acquitter au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L'impôt à acquitter pour un ménage fiscal correspond à la somme des impôts à acquitter par les foyers fiscaux qui le composent.

Part des pensions, retraites, rentes dans les revenus fiscaux des ménages

La part des pensions, retraites et rentes est le pourcentage que représentent les pensions, retraites et rentes dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée. Les pensions, retraites et rentes incluent les retraites mais aussi les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires nettes (déduction faites des pensions versées) et les rentes viagères (à titre gratuit et onéreux).

Part des traitements et salaires dans les revenus fiscaux des ménages

La part des traitements et salaires est le pourcentage que représentent les revenus salariaux dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée. Les revenus salariaux incluent les salaires, indemnités journalières de maladie, indemnités de chômage, avantages en nature, certaines pré-retraites mais aussi les revenus perçus à l'étranger par des résidents en France (ces revenus sont comptés par défaut dans les revenus salariaux car la déclaration de revenu ne permet pas de les ventiler par catégorie).

Part du chômage de longue durée

La part du chômage de longue durée est la proportion de chômeurs de longue durée dans l'ensemble des chômeurs.

Épargne des ménages

La part du revenu disponible (ou du revenu disponible ajusté) des ménages qui n'est pas utilisée en dépense de consommation finale (ou en consommation finale effective) constitue leur épargne. La différence entre revenu disponible et revenu disponible ajusté, qui correspond aux transferts sociaux en nature, est aussi celle qui sépare la dépense de consommation finale de la consommation finale effective. Il n'y a donc qu'une seule notion d'épargne.

Sphère économique

La partition de l'économie en deux sphères, présentielle et non-présentielle, permet de mieux comprendre les logiques de spatialisation des activités et de mettre en évidence le degré d'ouverture des systèmes productifs locaux. Elle permet aussi de fournir une grille d'analyse des processus d'externalisation et autres mutations économiques à l'œuvre dans les territoires. Les activités présentielles sont les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu'elles soient résidentes ou touristes. Les activités non-présentielles sont déterminées par différence. Il s'agit des activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors de la zone et des activités de services tournées principalement vers les entreprises de cette sphère.

Pension de retraite

La pension de retraite peut être composée de plusieurs éléments distincts, régis par des règles d'attribution différentes. Le premier élément est l'avantage principal de droit direct. Il est acquis en contrepartie de l'activité professionnelle et donc des cotisations versées (et des validations de trimestres acquis) qui y sont liées. Cet avantage peut être transféré au conjoint survivant lors du décès du bénéficiaire. On parle alors d'avantage de droit dérivé, souvent appelé pension de réversion, qui peut être cumulé à un avantage principal de droit direct. À ces deux éléments peuvent s'ajouter, selon les régimes et les situations individuelles, d'autres éléments qualifiés d'avantages accessoires. Le plus répandu est la « bonification pour trois enfants ou plus ». Elle est servie par presque tous les régimes aux retraités ayant élevé au moins trois enfants. Enfin, si les ressources du ménage auquel appartient le retraité sont inférieures au montant du minimum vieillesse, celui-ci peut demander à bénéficier de ce dispositif.

Personne de référence de la famille

La personne de référence de la famille est l'homme du couple, si la famille comprend un couple, ou le parent de la famille monoparentale.

Personne de référence du ménage

La personne de référence du ménage est déterminée à partir de la structure familiale du ménage et des caractéristiques des individus qui le composent. Il s'agit le plus souvent de la personne de référence de la famille quand il y en a une, ou de l'homme le plus âgé, en donnant priorité à l'actif le plus âgé.

Perte de la nationalité française

La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s'effectue par déclaration ou par décision de l'autorité publique. Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (jugement, déchéance) ou résulter de la mise en œuvre de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 (double nationalité). On distingue ainsi deux catégories de perte de la nationalité française contrôlée : - les pertes de la nationalité française résultant d'une demande des intéressés : déclarations de perte souscrites par des Français qui ont acquis une nationalité étrangère, déclarations de répudiation (enfants français dans certaines conditions ; conjoint français d'un étranger), décrets de perte de la nationalité française (libération de l'allégeance française) ; - les pertes de la nationalité française décidées par le Gouvernement : retraits d'office, déchéances.

Plan d'épargne entreprise / PEE

La plan d'épargne entreprises (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières, avec l'aide de leur entreprise. Bloquées pendant 5 ans minimum, les sommes détenues proviennent des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise. Le PEE peut également être alimenté par l'intéressement et la participation.

Population active (recensement de la population)

La population active au sens du recensement de la population comprend les personnes qui déclarent : - exercer une profession (salariée ou non) même à temps partiel ; - aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ; - être apprenti, stagiaire rémunéré ; - être chômeur à la recherche d'un emploi ou exerçant une activité réduite ; - être étudiant ou retraité mais occupant un emploi ; - être militaire du contingent (tant que cette situation existait). Cette population correspond donc à la population active occupée à laquelle s'ajoutent les chômeurs en recherche d'emploi et les militaires du contingent tant que cette situation existait.

Population active (BIT)

La population active dite « au sens du BIT » regroupe la population active occupée et les chômeurs (ces deux concepts étant entendus selon les définitions BIT).

Population active occupée (BIT)

La population active occupée « au sens du BIT » comprend les personnes (âgées de 15 ans ou plus) ayant travaillé (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donnée (appelée semaine de référence), qu'elles soient salariées, à leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale. Elle comprend aussi les personnes pourvues d'un emploi mais qui en sont temporairement absentes pour un motif tel qu'une maladie (moins d'un an), des congés payés, un congé de maternité, un conflit du travail, une formation, une intempérie,... Les militaires du contingent, les apprentis et les stagiaires rémunérés font partie de la population active occupée.

Nationalité (recensement de la population)

La population est répartie en deux grands groupes : Français / Étrangers. Dans certains tableaux, la distinction est faite parmi les Français entre : - Français de naissance (y compris par réintégration) - Français par acquisition (personnes devenues françaises par naturalisation, mariage, déclaration ou à leur majorité). La population étrangère est définie en fonction d'un critère de nationalité : est étrangère toute personne résidant en France qui n'a pas la nationalité française. Un étranger peut acquérir la nationalité française au cours de sa vie, en fonction des possibilités offertes par la législation. Il devient alors français par acquisition. Parmi les étrangers se trouvant en France au moment du recensement, seuls ont été recensés ceux qui ont leur résidence permanente en France et ceux qui y travaillent ou y étudient (travailleurs permanents, stagiaires, étudiants, ainsi que leur famille le cas échéant), à l'exception des travailleurs saisonniers et des travailleurs frontaliers. En outre, n'ont pas été recensés les étrangers membres du corps diplomatique, mais le personnel étranger (administratif, technique ou de service) des ambassades résidant de façon permanente en France l'a été. Ne sont recensés ni les touristes ni toute personne faisant en France un séjour de courte durée.

Procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs

La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à 3 ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si les investigations sur la personnalité ont déjà été accomplies. Il est notifié au mineur une date d'audience qui doit avoir lieu dans un délai compris entre dix jours et un mois.

Productivité apparente du capital

La productivité « apparente du capital » ne tient compte que du seul facteur capital comme ressource mise en œuvre. Le terme « apparente » rappelle que la productivité dépend de l'ensemble des facteurs de production (travail et capital) et de la façon dont ils sont combinés. Elle est usuellement mesurée en rapportant la richesse créée au facteur capital : - la richesse créée est mesurée par la valeur ajoutée (évaluée en volume) ; - seul est retenu le volume de capital mis en œuvre dans le processus de production, c'est-à-dire le capital fixe productif.

Productivité apparente du travail

La productivité « apparente du travail » ne tient compte que du seul facteur travail comme ressource mise en œuvre. Le terme « apparente » rappelle que la productivité dépend de l'ensemble des facteurs de production et de la façon dont ils sont combinés. La productivité apparente du travail est usuellement mesurée en rapportant la richesse créée au facteur travail : - la richesse créée est mesurée par la valeur ajoutée (évaluée en volume) ; - seul le volume de travail mis en œuvre dans le processus de production est pris en compte et il peut être quantifié de plusieurs manières : 1. si le volume de travail est mesuré par le nombre d'heures travaillées, on parle de « productivité horaire apparente du travail » ; 2. si le volume de travail est mesuré par le nombre de personnes en emploi (personnes physiques), on parle de « productivité par tête ».

Profitabilité

La profitabilité est le rapport entre le profit et la production. Le taux de profitabilité donc rapporte le résultat net comptable au chiffre d'affaires hors taxes (RNC/CAHT).

Promotion de l'emploi et création d'emploi

La promotion de l'emploi et la création d'emploi, composante de la « dépense pour l'emploi » (DPE), regroupe : - les contrats aidés dans le secteur concurrentiel : contrat initiative emploi (CIE), etc. ; - les contrats aidés dans le secteur non marchand : contrat emploi solidarité (CES), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat d'avenir, etc. ; - les exonérations de cotisations sociales liées à la création d'emploi ; - les aides à la création d'entreprise par les salariés privés d'emploi (ACCRE) ; - les aides à l'insertion par l'économique (entreprises d'insertion) ; - les aides à l'emploi des handicapés (AGEFIPH) ; - certaines aides à l'aménagement du territoire (PAT).

Propriété forestière

La propriété forestière comprend deux groupes selon qu'elle relève ou non du régime forestier. En dehors du régime forestier proprement dit (forêts gérées par l'Office national des forêts), il existe des régimes spéciaux de gestion ou de contrôle dont relèvent certaines forêts privées. Le plus connu est le « Plan simple de gestion » applicable à toutes les propriétés forestières privées d'une surface d'un seul tenant supérieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral (25 hectares dans la plupart des départements). L'inventaire forestier national (IFN) renseigne sur la répartition par essence, par type de peuplement et par type de forêt. Il renseigne aussi sur la ressource, quantité de bois disponible, et sur la production biologique des forêts. Cet inventaire était permanent (visite de chaque département tous les 10 à 12 ans). Depuis 2005, tous les départements sont visités annuellement sur des échantillons de plus petite taille. Des informations sur la structure de la forêt privée et son mode de gestion sont données par l'enquête sur la structure de la propriété forestière privée (SPF) réalisée en 1999 par le ministère en charge de l'agriculture.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits. Il existe plusieurs voies possibles de protection pour ces droits de propriété industrielle. La propriété littéraire et artistique s'attache avec le droit d'auteur à protéger les œuvres littéraires, créations musicales, graphiques, plastiques, créations de mode, etc. et les logiciels, ainsi qu'un certain nombre de « droits voisins » (concernant les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle, par exemple). Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Catégories de demandes d'emploi établies par Pôle Emploi

La publication des effectifs de demandeurs d'emploi inscrits se fait selon les catégories statistiques suivantes : - catégorie A : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi ; - catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte (i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois) ; - catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite longue (i.e. plus de 78 heures au cours du mois) ; - catégorie D : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (en raison d'un stage, d'une formation, d'une maladie...), y compris les demandeurs d'emploi en convention de reclassement personnalisé (CRP) et en contrat de transition professionnelle (CTP), sans emploi ; - catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire de actes positifs de recherche d'emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés). Jusqu'en 1995, il existait cinq catégories de demandes ou de demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi étaient regroupés en fonction du type d'emploi recherché et non pas en fonction du type d'emploi occupé. La catégorie 1 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi sous contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein. La catégorie 2 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi sous contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel. La catégorie 3 enregistrait les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi à durée limitée (CDD, mission d'intérim, vacation). La catégorie 4 enregistrait les personnes sans emploi et à la recherche d'un emploi mais non immédiatement disponibles (en formation, en arrêt maladie, en congé de maternité). La catégorie 5 enregistrait les personnes pourvues d'un emploi mais à la recherche d'un autre emploi, donc non immédiatement disponibles. De 1995 à fin 2008, les personnes ayant exercé une activité réduite ou occasionnelle de 78 heures ou plus dans le mois précédent étaient exclues des catégories 1, 2 et 3 pour former les catégories 6, 7 et 8. Il existait alors huit catégories.

Pyramide des âges

La pyramide des âges représente la répartition par sexe et âge de la population à un instant donné. Elle est constituée de deux histogrammes, un pour chaque sexe (par convention, les hommes à gauche et les femmes à droite), où les effectifs sont portés horizontalement et les âges verticalement. Les effectifs par sexe et âge dépendent des interactions passées de la fécondité, de la mortalité et des migrations. Mais la forme de la pyramide et les variations de celles-ci avec les années sont avant tout tributaires des variations de la fécondité.

Période d'achèvement de la construction (recensement de la population)

La période considérée est la période d'achèvement de la construction de la maison ou de l'immeuble abritant le logement, telle qu'elle a été déclarée par ses occupants lors de la collecte du recensement de la population. Si les différentes parties du logement ne sont pas de la même époque, il s'agit de la période d'achèvement de la partie habitée la plus importante.

Période de sûreté

La période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté et consiste en un laps de temps au cours duquel le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure de faveur (libération conditionnelle, remise de peine, placement à l'extérieur...).

Naissance légitime et naissance hors mariage

La qualité juridique d'un enfant à la naissance désigne le statut matrimonial de sa mère. Les enfants « légitimes » sont ceux dont les parents sont mariés. La naissance est qualifiée de « hors mariage » (anciennement qualifiée de « naturelle » ou encore « illégitime ») dans le cas contraire. Un enfant né hors mariage dont la mère se marie est dit légitimé par le mariage. Mais, la distinction entre enfants « légitimes » et enfants « naturels » n'existe plus en France. L'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a en effet fait disparaître du code civil ces deux notions devenues caduques dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés.

Rentabilité financière nette (statistique d'entreprise)

La rentabilité financière mesure la capacité des capitaux investis par les actionnaires et associés (capitaux propres) à dégager un certain niveau de profit. Ce ratio correspond à ce que la comptabilité anglo-saxonne appelle le « Return on equity » ou encore « ROE ». La rentabilité financière nette est égale à la capacité d'autofinancement nette (capacité d'autofinancement - charges de maintien du potentiel de production destinées au renouvellement de l'outil productif et à la couverture des risques d'exploitation) rapportée aux capitaux propres (capital social + primes d'émission, de fusion, d'apport, etc. + écarts de réévaluation + réserve légale + réserves statutaires ou contractuelles + réserves réglementées + autres réserves + report à nouveau + résultat de l'exercice + subventions d'investissement + provisions réglementées). La rentabilité financière est un ratio destiné aux seuls actionnaires, alors que la rentabilité économique s'intéresse aux performances de l'entreprise.

Rentabilité économique nette (statistique d'entreprise)

La rentabilité économique mesure la performance économique de l'entreprise dans l'utilisation de l'ensemble de son capital « employé », c'est-à-dire de l'ensemble de son actif financé par les « capitaux stables ». Ce ratio correspond à ce que la comptabilité anglo-saxonne appelle le « Return on assets » ou encore « ROA ». La rentabilité économique nette est égale au rapport entre le résultat net d'exploitation (résultat brut d'exploitation minoré de l'impôt sur les bénéfices) et le capital d'exploitation (fonds propres apportés par les actionnaires + capitaux acquis par endettement ou immobilisations d'exploitation + besoins en fonds de roulement d'exploitation).

Réclusion

La réclusion est une peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Récolte de bois

La récolte de bois commercialisée par les exploitants forestiers est connue grâce à l'enquête annuelle de branche « exploitation forestière » réalisée par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère en charge de l'agriculture. La récolte autoconsommée de bois de feu n'est pas appréhendée par cette enquête. En revanche, elle peut être estimée par comparaison d'inventaires successifs de l'inventaire forestier national (IFN). L'accroissement courant annuel des forêts, qui se trouve à l'origine de cette production de bois (sans qu'en aucune façon il puisse lui être assimilé), est appréhendé par l'inventaire forestier national (IFN), inventaire réalisé chaque année sur l'ensemble du territoire métropolitain (nouvelle méthode en vigueur depuis 2005).

Marge brute standard / MBS

La réforme de la politique agricole commune de 2003 instituant le découplage des aides liées à la production a conduit à créer le concept de production brute standard (PBS) qui succède à l'ancien concept de MBS, désormais obsolète. Il en découle une nouvelle typologie européenne des exploitations agricoles. Cette nouvelle classification des exploitations selon leur spécialisation (orientation technico - économique : OTEX) et leur taille économique s'applique pour la première fois pour la diffusion des résultats du recensement agricole de 2010 (puis aux enquêtes structure suivantes) ainsi qu'au réseau d'information comptable agricole. La MBS totale d'une exploitation était obtenue en appliquant à chaque hectare de culture (ou de jachère) et à chaque tête d'animal un coefficient, dit « coefficient MBS », puis en sommant ces MBS partielles. Elle s'exprimait en unité de dimension européenne (UDE) ou en « équivalent-hectare de blé ». Les derniers coefficients MBS ont été calculés sur l'année de référence 2000 et étaient très voisins des coefficients de base 1996.

Production brute standard / PBS

La réforme de la politique agricole commune de 2003 instituant le découplage des aides liées à la production a conduit à créer le concept de production brute standard (PBS) qui succède à l'ancien concept de MBS, désormais obsolète. Il en découle une nouvelle typologie européenne des exploitations agricoles. Cette nouvelle classification des exploitations selon leur spécialisation (orientation technico - économique : OTEX) et leur taille économique s'applique pour la première fois pour la diffusion des résultats du recensement agricole de 2010 (puis aux enquêtes structure suivantes) ainsi qu'au réseau d'information comptable agricole. La production brute standard décrit un potentiel de production des exploitations et permet de classer les exploitations selon leur dimension économique en « moyennes et grandes exploitations » ou « grandes exploitations ». La PBS2007 s'est effectuée à partir de coefficients issus de valeurs moyennes calculées sur la période 2005 à 2009. La contribution de chaque surface agricole ou cheptel à la PBS permet également de classer les exploitations selon leur spécialisation. La notion de PBS, élaborée en phase avec le recensement agricole 2010, n'apparaît que dans les publications utilisant les résultats du recensement agricole 2010. Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés. Ils doivent être considérés comme des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l'exploitation. La variation annuelle de la PBS d'une exploitation ne traduit donc que l'évolution de ses structures de production (par exemple agrandissement ou choix de production à plus fort potentiel) et non une variation de son chiffre d'affaires. Pour la facilité de l'interprétation la PBS est exprimée en euros, mais il s'agit surtout d'une unité commune qui permet de hiérarchiser les productions entre elles.

Orientation technico-économique des exploitations agricoles / OTEX

La réforme de la politique agricole commune de 2003 instituant le découplage des aides liées à la production a conduit à créer le concept de production brute standard (PBS) qui succède à l'ancien concept de MBS, désormais obsolète. Il en découle une nouvelle typologie européenne des exploitations agricoles. Cette nouvelle classification des exploitations selon leur spécialisation (orientation technico - économique : OTEX) et leur taille économique s'applique pour la première fois pour la diffusion des résultats du recensement agricole de 2010 (puis aux enquêtes structure suivantes) ainsi qu'au réseau d'information comptable agricole. Une exploitation est spécialisée dans une orientation si la PBS (production brute standard) de la ou des productions concernées dépasse deux tiers du total. L'OTEX est une classification européenne.

Résidence de tourisme

La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Les résidences de tourisme sont classées de 1 étoile à 4 étoiles. La décision finale de classement est prise par arrêté du préfet après avis de la Commission départementale de l'action touristique. Une résidence de tourisme peut être composée de natures d'hébergement variées : appartement, chambre, mobile home (type camping).

Marins (emploi)

La situation de l'emploi des marins est mesurée par le nombre de marins de toutes nationalités inscrits sur le rôle d'équipage pendant au moins un jour au cours de l'année sur les navires de pêche présents sur le registre des flottes français. Les données portant sur les effectifs de marins, par type de pêches (grande pêche, pêche au large, côtière...), sont collectées par la direction des Affaires Maritimes.

Sous-traitance de capacité

La sous-traitance est dite de capacité dès lors que l'entreprise donneur d'ordres, équipée elle-même pour exécuter un produit, a recours à une autre entreprise : - soit occasionnellement, en raison d'une pointe momentanée dans sa production ou d'un incident technique ; - soit de manière plus ou moins habituelle, parce que désireuse de conserver une capacité propre dans une fabrication déterminée, elle entend utiliser des capacités de production disponibles à l'extérieur.

Sous-traitance de spécialité

La sous-traitance est dite de spécialité dès lors que l'entreprise donneur d'ordres fait appel à un « spécialiste » disposant des équipements, des matériels et de la compétence adaptés aux besoins du donneur d'ordres, parce que ce dernier ne peut ou ne souhaite pas s'en doter, pour des raisons relevant de sa stratégie propre.

Création d'entreprise

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene). Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé : 1) les créations d'entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ; 2) les cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren) ; 3) les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d'une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu'il n'y a pas continuité de l'entreprise reprise. On considère qu'il n'y a pas continuité de l'entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l'entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'entreprise, l'activité économique et la localisation. Depuis les données relatives à janvier 2009, les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes d'immatriculation avec le statut d'auto-entrepreneur enregistrées dans Sirene. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 qui demandent, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

Création d'établissement

La statistique mensuelle des créations d'établissements est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (REE-Sirene).Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement, en cohérence avec la notion de création d'entreprise qui s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons, correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.

Protection des espèces

La stratégie française de préservation de la biodiversité repose pour la partie législative sur le code de l'environnement (art. L.411-1 et suivants) et pour la partie réglementaire sur le code rural (art. R.211-1 et suivants). Cette réglementation intègre la réglementation communautaire (directives et règlements) et internationale (conventions). En application de cette réglementation, des arrêtés ministériels définissent les listes d'espèces protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (des arrêtés ministériels complètent ces listes pour la protection d'espèces en régions). Certaines espèces ne bénéficiant pas d'une protection intégrale au niveau national peuvent faire l'objet d'une protection intégrale ou partielle au niveau départemental par réglementation préfectorale. La liste de ces espèces est fixée par arrêtés.

Superficie agricole utilisée

La superficie agricole utilisée (SAU) est une notion normalisée dans la statistique agricole européenne. Elle comprend les terres arables (y compris pâturages temporaires, jachères, cultures sous abri, jardins familiaux...), les surfaces toujours en herbe et les cultures permanentes (vignes, vergers...).

Rémunération de la fonction publique

La système de rémunération exposé ci-dessous s'applique aux fonctionnaires civils de l'État, aux militaires, aux magistrats et aux agents non-titulaires payés sur la base des indices de la fonction publique (à cette dernière catégorie, on peut rattacher tous les personnels de l'enseignement privé sous contrat payés par l'État et une partie des salariés des établissements publics nationaux). Pour ces agents « indicés », le salaire brut (imposable) est la somme des éléments suivants : - Le traitement mensuel (ou la solde mensuelle des militaires) qui est le produit d'un indice (« l'indice nouveau majoré ») par « la valeur du point ». - L'indemnité de résidence qui est un pourcentage du traitement brut. - Le supplément familial de traitement (éventuellement). - Des bonifications indiciaires éventuelles. - Des « primes et indemnités diverses » : inclut des primes, indemnités et allocations diverses complétant le salaire perçu.

Taxe intérieure sur les produits pétroliers / TIPP

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers raffinés destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Elle est perçue au moment où ces produits sortent des raffineries pour être distribués et elle est assise sur leur masse ou leur volume. Ainsi, la TIPP correspond à un montant par unité produite, litre ou m3 par exemple. Ce montant est fixé par la loi de finances initiale (LFI).

Tonne d'équivalent pétrole

La tonne d'équivalent pétrole (TEP) représente la quantité d'énergie contenue dans une tonne de pétrole brut, soit 41,868 gigajoules. Cette unité est utilisée pour exprimer dans une unité commune la valeur énergétique des diverses sources d'énergie. Selon les conventions internationales, une tonne d'équivalent pétrole équivaut par exemple à 1 616 kg de houille, 1 069 m3 de gaz d'Algérie ou 954 kg d'essence moteur. Pour l'électricité, 1 tep vaut 11,6 MWh.

Production hors subventions (agriculture)

La valeur de la production au prix du producteur est la valeur des productions vendues, stockées ou immobilisées au cours de la période, augmentée de l'autoconsommation et de l'intraconsommation d'alimentation animale sur l'exploitation agricole. Les quantités sont valorisées au prix de la campagne reçus par les producteurs. Il s'agit de la valeur hors subventions.

Variation des stocks

La variation des stocks correspond à la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des pertes courantes sur stocks.

Zone euro

La zone euro (ou Union économique et monétaire - UEM) est l'ensemble géographique constitué par les 17 pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie nationale. Plusieurs critères sont nécessaires pour rejoindre la zone euro : il s'agit des critères de convergence du traité de Maastricht. La zone euro a été créée en 1999 par 11 des 15 pays que l'UE comptait alors, rejoints par la Grèce en 2001, la Slovénie en 2007, Chypre et Malte en 2008, la Slovaquie en 2009 et l'Estonie en 2011. La Suède et le Danemark ont décidé lors de référendums qu'ils n'adoptaient pas l'euro pour l'instant ; le Royaume-Uni ne participe pas à la monnaie unique.

Dépense pour l'emploi

La « dépense pour l'emploi » (DPE) est une mesure financière des efforts consentis par la nation dans la lutte pour l'emploi et contre le chômage. Elle comprend l'indemnisation du chômage et les actions de politique d'emploi conduites par le ministère en charge de l'emploi, mais aussi par les autres administrations (agriculture, économie et finances, etc.). Pour ces dernières, n'entrent dans le champ que les actions qui reposent sur un critère explicite de création (ou de maintien) de l'emploi, ou encore de sortie du marché du travail. Ainsi, la dépense pour l'emploi comprend : 1. L'indemnisation du chômage total (prestations de chômage) ; 2. L'incitation au retrait d'activité (préretraites) ; 3. La formation professionnelle continue ; 4. La promotion de l'emploi et la création d'emploi ; 5. L'incitation à l'activité ; 6. Le maintien de l'emploi : (indemnisation de chômage partiel et diverses mesures d'accompagnement des restructurations) ; 7. Le perfectionnement du fonctionnement du marché du travail (fonctionnement de Pôle Emploi).

Contrat insertion - revenu minimum d'activité / CI-RMA

Le CI-RMA est un contrat qui s'adresse aux allocataires de minima sociaux : bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminé et à temps partiel (20 heures de travail hebdomadaire minimum) ou à temps plein. Le CI-RMA est conclu pour une durée minimale de 6 mois (ou de 3 mois pour certains bénéficiaires) renouvelable. Afin d'accéder aux aides à l'embauche, les entreprises signent une convention avec Pôle Emploi si le salarié est bénéficiaire de l'ASS, de l'API ou de l'AAH et avec le Conseil Général, s'il est bénéficiaire de l'AAH. L'employeur bénéficie d'aides : - une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne seule ; - cumul possible avec certains dispositifs d'allégement ou d'exonération de cotisations sociales.

Contrat unique d'insertion dans le non marchand / CUI-CAE

Le CUI-CAE est la déclinaison du contrat unique d'insertion (CUI) dans le secteur non-marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901...). Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de CUI-CAE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois). Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris, mais des dérogations existent, en particulier elle est de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA ou de l'AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée. Une convention individuelle doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et : - soit, pour le compte de l'État, Pôle emploi ou, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie, un organisme participant au service public de l'emploi (agences de placement privées, organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, etc.) ; -soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. L'employeur bénéficie d'aides : - une aide financière dont le montant ne peut excéder 95% du montant brut du SMIC, sauf chantier d'insertion ; - de certaines exonération spécifique de cotisations.

Contrat unique d'insertion dans le marchand / CUI-CIE

Le CUI-CIE est la déclinaison du contrat unique d'insertion (CUI) dans le secteur marchand. Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de CUI-CIE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois). Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris, mais des dérogations existent, en particulier elle est de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA ou de l'AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d'insertion de la personne embauchée. Une convention individuelle doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et : - soit, pour le compte de l'État, Pôle emploi ou, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'État leur confie, un organisme participant au service public de l'emploi (agences de placement privées, organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, etc.) ; -soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. L'employeur bénéficie d'aides : - une aide financière dont le montant ne peut excéder 47% du montant brut du SMIC ; - ouvre droit à la réduction dite « FILLON ».

Conservatoire national des arts et métiers de Paris / CNAM

Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est financé par le ministère de l'Éducation nationale ; ses enseignements comprennent des cours de promotion sociale, dispensés le soir et le samedi, généralement publics et gratuits, conduisant à la délivrance d'unités de valeur et de diplômes du CNAM, ou préparant à des examens et titres à caractère professionnel.

Revenus disponibles localisés (Dispositif) / RDL

Le Dispositif Revenus disponibles localisés (RDL) permet d'observer les niveaux, les disparités et les inégalités de niveau de vie des ménages fiscaux. Réalisé en complément de l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) et du dispositif Revenus fiscaux localisé (RFL), le dispositif Revenus disponible localisé vise également à étudier la part des prestations sociales, des minima sociaux dans le revenu ainsi que la pauvreté. Le niveau géographique le plus fin disponible est celui du département.

Convention de formation professionnelle comportant une aide de l'État / FFPPS

Le Fonds de formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) regroupe les crédits consacrés par l'État à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Les conventions sont passées entre une préfecture de région et un organisme public ou privé de formation.

Ministère public

Le Parquet ou Ministère public est constitué de l'ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie). Le Parquet décide de l'opportunité des poursuites. S'il décide de poursuivre, il saisit une juridiction de jugement ou le juge d'instruction, selon la gravité et la complexité des faits, ou le juge des enfants pour les affaires mettant en cause des mineurs. Il peut aussi ordonner une procédure alternative à la poursuite (réparation du dommage, indemnisation de la victime, injonction thérapeutique pour les toxicomanes...). Il peut enfin procéder à un classement sans suite si l'auteur n'est pas connu ou si les poursuites paraissent inopportunes, en particulier quand le préjudice est de faible importance.

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises / SH

Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement dénommé « Système Harmonisé » ou « SH » est une classification des marchandises structurée en fonction des matières premières et du stade de la production des biens. Cette classification est élaborée et tenue à jour par l'Organisation mondiale des douanes. Ce système est utilisé par plus de 190 pays pour élaborer les tarifs douaniers et établir les statistiques commerciales internationales. C'est également l'instrument de base pour les négociations commerciales, le contrôle des contingents, les règles d'origine, ainsi que la recherche et l'analyse statistique. Il est au cœur du processus d'harmonisation des classifications économiques internationales mis en œuvre conjointement par la Division de statistique des Nations unies et Eurostat. En vigueur depuis 1988, le SH a été révisé en 1992, 1996, 2002 et 2007. Une version amendée entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Chef d'exploitation agricole et coexploitants

Le chef d'exploitation est la personne physique qui assure la gestion courante de l'exploitation. Dans le cas d'une forme sociétaire, où plusieurs personnes peuvent remplir cette fonction, on retient celle qui assure la plus grande part de responsabilité, les autres étant définies comme coexploitants.

Chiffre d'affaires (statistique d'entreprise)

Le chiffre d'affaires représente le montant des affaires (hors taxes) réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Chômage

Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe. Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage. Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT.

Coefficient de variation / CV

Le coefficient de variation (CV) est le rapport de l'écart-type à la moyenne. Plus la valeur du coefficient de variation est élevée, plus la dispersion autour de la moyenne est grande. Il est généralement exprimé en pourcentage. Sans unité, il permet la comparaison de distributions de valeurs dont les échelles de mesure ne sont pas comparables. Lorsque l'on dispose de valeurs estimées, le CV rapporte l'écart-type de l'estimation à la valeur de cette estimation. Plus la valeur du coefficient de variation est faible, plus l'estimation est précise.

Élections aux comité d'entreprise

Le comité d'entreprise (CE) est mis en place par voie d'élection organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et peut être abaissé par voie de convention ou d'accord collectif. Le comité est ensuite renouvelé tous les quatre ans (sauf accord d'entreprise prévoyant une durée plus courte) à l'issue de nouvelles élections depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (renouvellement tous les deux ans auparavant). Toutefois, l'employeur doit prendre l'initiative d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus (sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise).

Commerce

Le commerce consiste à acheter des produits à des tiers pour la revente en état, sans transformation (ou après transformations mineures). L'activité des intermédiaires du commerce qui mettent en rapport les acheteurs et les vendeurs (ou bien exécutent des opérations commerciales pour le compte d'un tiers), sans être propriétaires des produits concernés, fait partie du commerce.

Commerce de détail

Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une activité de commerce de gros (commerce interentreprise) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce de détail.

Commerce de gros

Le commerce de gros consiste à acheter, entreposer et vendre des marchandises généralement à des détaillants, des utilisateurs professionnels (industriels ou commerciaux) ou des collectivités, voire à d'autres grossistes ou intermédiaires, et ce quelles que soient les quantités vendues. Les intermédiaires du commerce de gros mettent, quant à eux, en rapport les acheteurs et les vendeurs (ou bien exécutent des opérations commerciales pour le compte d'un tiers), sans être eux-mêmes propriétaires des marchandises (il s'agit des commissionnaires, courtiers, agents commerciaux, représentants non salariés, etc.). Les centrales d'achats, autres intermédiaires du commerce, peuvent, quant à elles, être propriétaires des marchandises, qu'elles cèdent alors à leurs adhérents et à leurs affiliés pour une marge de commerce très faible. Presque tous les biens peuvent donner lieu à un commerce de gros mais seuls certains d'entre eux sont commercialisés au détail (commerce de détail).

Population comptée à part

Le concept de population comptée à part est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle (au sens du décret) est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune : 1. Les mineurs dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune. 2. Les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une autre commune, dès lors que la communauté relève de l'une des catégories suivantes : - services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et résidences sociales ; - communautés religieuses ; - casernes ou établissements militaires. 3. Les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études. 4. Les personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune.

Population municipale

Le concept de population municipale est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune. La population municipale d'un ensemble de communes est égale à la somme des populations municipales des communes qui le composent. Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En effet, elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule. En 1999, c'était le concept de population sans doubles comptes qui correspondait à la notion de population statistique.

Population totale

Le concept de population totale est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. La population totale d'une commune est égale à la somme de la population municipale et de la population comptée à part de la commune. La population totale d'un ensemble de communes est égale à la somme des populations totales des communes qui le composent. La population totale est une population légale à laquelle de très nombreux textes législatifs ou réglementaires font référence. A la différence de la population municipale, elle n'a pas d'utilisation statistique car elle comprend des doubles comptes dès lors que l'on s'intéresse à un ensemble de plusieurs communes.

Production récoltée (agriculture)

Le concept de production récoltée est issu de la « statistique agricole annuelle » produite par le service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du ministère en charge de l'agriculture. Le rendement qui sert à calculer cette production est dit « en récolte », il exclut ainsi : - les pertes sur le champ ; - les pertes en cours de transfert jusqu'à la ferme ; - les parties de produits inutilisables ; - les produits fatals.

Congé individuel de formation / CIF

Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, tout en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de sa rémunération et des coûts de formation. Les formations suivies dans ce cadre sont indépendantes de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Conseil de prud'homme

Le conseil de prud'homme est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés... Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur.

Contrat d'accompagnement dans l'emploi / CAE

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Sa durée minimale est de 6 mois et sa durée maximale de 24 mois renouvellement compris ; il peut s'agir d'un temps partiel (avec un minimum de 20 heures hebdomadaires, sauf exception) ou d'un temps complet. La possibilité de conclure un CAE est ouverte aux employeurs du secteur non marchand (pour l'essentiel, collectivités territoriales, autres personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, associations loi 1901). La conclusion d'un tel contrat ouvre droit, pour l'employeur, à différentes aides : exonération de cotisations sociales patronales à hauteur du Smic, aide à la rémunération fixée en pourcentage du Smic (pouvant aller jusqu'à 95 % du Smic).

Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. La durée du contrat varie de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. La rémunération, calculée en pourcentage du Smic (entre 25 % et 78 %), varie selon l'âge du jeune en apprentissage et sa progression dans le ou les cycles de formation. Tout employeur du secteur privé peut embaucher un apprenti s'il déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage : le suivi, obligatoire, par un maître d'apprentissage, notamment. Les cotisations sociales (salariales et patronales, hormis pour les accidents du travail) sont prises en charge par l'État. Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire (montant minimal de 1 000 euros par année de contrat), versée à l'employeur par le conseil régional. En outre, les entreprises ont droit à un crédit d'impôt (1 600 euros par apprenti et par an, voire 2 200 euros dans certains cas).

Contrat d'avenir

Le contrat d'avenir est un contrat qui s'adresse aux allocataires de minima sociaux : bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel (26 heures de travail hebdomadaire). Le contrat d'avenir est conclu, en principe, pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois, soit un total de 36 mois (pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleur handicapé, la limite de renouvellement peut être de 36 mois, portant à 5 ans la durée totale). Ce contrat s'adresse aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ; personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; associations ; structures d'insertion par l'activité économique, notamment ateliers et chantiers d'insertion). L'employeur bénéficie de différentes aides : - une aide forfaitaire mensuelle versée par l'État ou le conseil général (selon la nature du minimum social perçu par la personne embauchée) qui correspond au montant de l'allocation de RMI garanti à une personne isolée ; - une aide mensuelle versée par l'État, visant à prendre en charge une partie du coût du salaire supporté par l'employeur ; - une exonération de cotisations sociales, dans la limite du Smic.

Contrat d'insertion dans la vie sociale / CIVIS

Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), dans son volet « accompagnement vers l'emploi » a été mis en œuvre en 2005. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans faiblement qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il a pour objectif d'organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d'insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les missions locales ou les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Sa durée est d'un an renouvelable. Les titulaires d'un CIVIS âgés d'au moins 18 ans peuvent bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.

Contrat d'orientation

Le contrat d'orientation est un contrat de travail à durée déterminée, non renouvelable, proposé par les entreprises à des jeunes de moins de 22 ans sans diplôme, et suivant le principe de l'alternance entre emploi et formation. Le salaire varie de 30 % à 65 % du Smic selon l'âge ; il est exonéré de cotisations patronales.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Il s'agit d'un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée incluant une action de professionnalisation. Son objectif est de permettre aux salariés d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. L'action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation ; sa durée est en principe comprise entre 6 et 12 mois, mais peut être portée à 24 mois par accord collectif de branche. La durée de formation est d'au moins 15 % de la durée de l'action de professionnalisation. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic (entre 55 % et 80 %) selon leur âge et leur niveau de formation ; les autres salariés perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au Smic ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l'employeur à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus.

Contrat de qualification

Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée concernant l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans le secteur marchand. Suivant le principe de l'alternance entre occupation d'un emploi et formation, il comporte l'acquisition d'une qualification reconnue par un diplôme, un titre homologué ou reconnu dans les conventions collectives. La formation doit représenter au moins 25 % de la durée du contrat. Le salaire est au moins un pourcentage du Smic ou du salaire conventionnel de l'emploi (30 % à 75 %) en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat ; il est exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale.

Contrat emploi solidarité / CES

Le contrat emploi-solidarité (CES) a été créé en 1990, afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi (rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi). Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (quelques mois) et le plus souvent de 20 heures par semaine. Ces contrats du secteur non marchand peuvent être signés par les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié est prise en charge par l'État, à hauteur de 65 % à 100 % du Smic.

Contrat initiative emploi / CIE

Le contrat initiative emploi (CIE), initialement créé en 1995 (date à laquelle il s'est substitué au contrat de retour à l'emploi), est un contrat de travail du secteur marchand, dont l'objectif est d'inciter à l'embauche des personnes en difficulté sur le marché du travail, en allégeant le coût du travail. Le CIE est à durée indéterminée ou déterminée dans la limite de 24 mois, à temps plein ou partiel. Afin d'accéder aux aides à l'embauche, les entreprises signent une convention avec Pôle Emploi. Le contrat initiative emploi (CIE) a fait l'objet d'une profonde réforme dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, ce qui conduit à évoquer un « ancien » et un « nouveau » CIE. Initialement ciblé sur les chômeurs de longue durée, le CIE s'adresse désormais aux personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle Emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Dorénavant, la conclusion d'un CIE ouvre droit, pour l'employeur, à une aide financière destinée à prendre en charge une partie du coût du contrat ainsi conclu et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention. Le montant de l'aide est déterminé par arrêté du préfet de région. La part prise en charge par l'État ne peut en tout état de cause excéder 47 % du Smic horaire brut dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.

Contrat jeunes en entreprise / CJE ou SEJE

Le contrat jeunes en entreprise (CJE) aussi qualifié de dispositif de « soutien à l'emploi des jeunes en entreprise » (SEJE) vise, par le versement à l'employeur d'une aide forfaitaire de l'État, à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes éloignés de l'emploi. Instituée au second semestre 2002, cette mesure a été plusieurs fois réformée. Actuellement, elle s'applique aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus : - dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ; - ou qui résident en zone urbaine sensible (ZUS) ou encore qui sont titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale, et ce quel que soit leur niveau de qualification. L'aide de l'État est accordée pour une durée de 2 ans, avec un abattement de 50 % la seconde année (soit pour les embauches réalisées depuis le 15 juin 2006, 400 euros par mois pour un contrat à temps plein la première année, et 200 euros la seconde année).

Contrat de travail à durée indéterminée / CDI

Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim). Il peut être conclu par écrit ou peut, pour les CDI à temps plein, résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires). Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail : l'identité des deux parties, le lieu de travail, l'emploi occupé, la rémunération. La période d'essai, souvent prévue par la convention collective, figure dans une clause spécifique du contrat. En effet, elle n'est valable que si elle est écrite et fixée, dans son principe et sa durée, dès l'engagement du salarié.

Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire (prononcé par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants) peut être ordonné contre toute personne, mise en examen pour un crime ou un délit, dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue. Cette personne est alors soumise à certaines obligations (présentation périodique auprès d'un service, non fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes, versement d'une caution...).

Coût salarial

Le coût salarial est constitué par l'ensemble des dépenses qui incombent à l'entreprise pour l'emploi d'un salarié. Il se répartit en : - un coût direct, composé principalement des salaires bruts auxquels s'ajoutent différents avantages salariaux (avantages en nature, intéressement et participation) ; - un coût indirect formé essentiellement des cotisations patronales légales et conventionnelles et de diverses charges (formation professionnelle, frais de transport, œuvres sociales).

Crédit-bail

Le crédit-bail est une opération financière qui permet d'acquérir un bien par un paiement forfaitaire mensuel appelé redevance et de faire valoir une option d'achat à l'échéance du contrat de crédit-bail. Dans la NAF rév. 2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), le crédit-bail est décrit dans la classe 64.91Z.

Revendication de priorité (demande « sous priorité »)

Le demandeur d'un brevet européen peut se prévaloir de la priorité du dépôt antérieur d'une première demande et revendiquer cette priorité lorsque : - la demande antérieure a été déposée dans ou pour un État ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour lequel le dépôt est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité ; - le demandeur du brevet européen était également le déposant de la demande antérieure ou son ayant-cause (le demandeur détenait un droit transmis par une autre personne) ; - la demande de brevet européen est déposée dans une période de douze mois à compter de la date de dépôt de la demande antérieure ; - la demande porte sur l'invention divulguée lors de la première demande. La demande antérieure peut être une demande de brevet d'invention. En revanche, les droits de priorité découlant de dépôts de dessins et modèles industriels ne sont pas reconnus.

Epure : données des Urssaf, de la MSA et du SIASP sur l'emploi et la masse salariale exploitées par l'Insee

Le dispositif Epure a pour but de suivre l'évolution infra-annuelle de l'emploi et des rémunérations et de connaître les établissements employeurs de main-d'œuvre. Epure est un système d'exploitation trimestriel de trois sources administratives : - Des bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC) transmis par les établissements employeurs aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) ; - Des déclarations sociales des salariés du régime agricole réceptionnées par la Mutualité sociale agricole (MSA) ; - Des fichiers de paye des agents des trois fonctions publiques, issus du Système d'information sur les agents des services publics (SIASP).

Élaboration des statistiques annuelles d'entreprise / ESANE

Le dispositif Esane combine des données administratives (obtenues à partir des déclarations annuelles de bénéfices que font les entreprises à l'administration fiscale et à partir des données annuelles de données sociales qui fournissent des informations sur les salariés) et des données obtenues à partir d'un échantillon d'entreprises enquêtées par un questionnaire spécifique pour produire des statistiques structurelles d'entreprises (enquête sectorielle annuelle/ESA). Mis en place en 2009 sur l'exercice 2008, ce dispositif remplace le précédent système composé de deux dispositifs avec les enquêtes annuelles d'entreprise (EAE) et le système unifié de statistiques d'entreprises (Suse) s'appuyant sur les déclarations fiscales, en les unifiant. A partir de l'exercice 2008, le système unifié de statistiques d'entreprises (Suse) est remplacé par le dispositif « ESANE ». Comme « SUSE », il met en œuvre l'exploitation exhaustive des déclarations de bénéfices des entreprises auprès de la direction générale des Impôts (DGI), complétées par les réponses aux enquêtes annuelles d'entreprises (ESA, nouvelles enquêtes EAE) et, le cas échéant, par d'autres sources d'information mais selon une méthode nouvelle. Des « agrégats composites » sont calculés à l'aide d'une procédure d'estimation statistique qui « compose » une synthèse des données fiscales et des données d'enquête.

Déplacement

Le déplacement est une période incluant au moins deux nuitées passées hors du domicile pour des motifs d'agrément. Un déplacement peut comporter plusieurs lieux de villégiature et enchaîner plusieurs séjours. Certains déplacements durent moins de quatre nuitées, il s'agit alors de courts séjours.

Dépôt d'un brevet

Le dépôt d'un brevet permet d'obtenir un monopole d'exploitation (pour une durée maximale de 20 ans en cas de dépôt en France à l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI). Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de l'invention effectuée sans son autorisation. Il peut poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Le brevet se révèle aussi être un moyen de dissuasion. L'obtention d'un brevet nécessite l'accomplissement de formalités de dépôt. Il existe plusieurs voies de demande de protection par brevet.

Développement durable

Le développement durable est « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », citation de Mme Gro Harlem Brundtland, Premier Ministre norvégien (1987). En 1992, le Sommet de la Terre à Rio, tenu sous l'égide des Nations unies, officialise la notion de développement durable et celle des trois piliers (économie/écologie/social) : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable.

Fichier général des électeurs / FE

Le fichier général des électeurs (FE), géré par l'Insee, a pour objet de contrôler l'unicité de l'inscription sur une liste électorale communale d'une personne connue par son état civil. Il vise également à assurer qu'une personne est en capacité de voter. L'Insee est tenu, à partir de ce fichier, d'informer les communes sur les pertes de capacités électorales.

Fonds de compensation de la TVA / FCTVA

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'État. Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA.

Lieu de travail

Le lieu de travail est la zone géographique où une personne exerce son activité professionnelle. Cette zone géographique peut détailler les zonages administratifs standards ou décrire les territoires en géographie urbaine (rural/urbain). Certaines personnes exerçant des professions bien déterminées telles que « chauffeur-routier », « chauffeur de taxi », « VRP », « commerçant ambulant » ou « marin pêcheur » les amenant à se déplacer plus ou moins fréquemment pour leur travail sont, par convention, considérées comme travaillant dans leur commune de résidence.

Évènement (d'état civil) domicilié

Le lieu du domicile est celui du domicile conjugal pour les mariages, du domicile de la mère pour les naissances et du domicile du défunt pour les décès.

Logement ordinaire

Le logement ordinaire est un logement défini par opposition à un logement en résidence offrant des services spécifiques (résidences pour personnes âgées, pour étudiants, de tourisme, à vocation sociale, pour personnes handicapées...).

Minimum garanti

Le minimum garanti est utilisé pour l'évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature dans certains cas (nourriture, logement), d'allocations d'aide sociale, etc. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970, date à laquelle il a pris, avec le SMIC, la succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en 1950.

Niveau de vie

Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (uc). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage. Les unités de consommation sont généralement calculées selon l'échelle d'équivalence dite de l'OCDE modifiée qui attribue 1 uc au premier adulte du ménage, 0,5 uc aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 uc aux enfants de moins de 14 ans.

Heures d'enseignement par élève

Le nombre d'heures d'enseignement par élève est rapport entre le nombre total des heures d'enseignement (à l'année) et le nombre total d'élèves des établissements publics. Cet indicateur reflète les différentes tailles de classes. Dans les régions qui comportent une proportion importante d'enseignement technique, où le nombre d'élèves par classe est plus faible, cet indicateur sera plus élevé.

Nombre de personnes du ménage fiscal

Le nombre de personnes du ménage fiscal est obtenu par cumul des personnes inscrites sur les déclarations de revenus qui le composent. On adopte le terme de personne et non celui d'habitant pour marquer le fait que toute personne rattachée fiscalement à un ménage ne vit pas forcément au sein de celui-ci : elle peut habiter ailleurs, cas fréquent chez les étudiants (rattachés fiscalement à leurs parents tout en occupant un logement indépendant). Du fait des particularités précédentes, le nombre de personnes ne coïncide pas avec la population des ménages issue du recensement de la population. Des écarts d'effectifs entre les deux sources peuvent donc être constatés.

Numéro SIREN

Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Numéro SIRET

Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'unité légale à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.

Pacte civil de solidarité / PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.

Patrimoine national (comptabilité nationale)

Le patrimoine national se comprend comme le patrimoine des résidents sur le territoire national. Il repose sur la propriété d'actifs économiques susceptibles de faire l'objet de transactions. Il ne comprend pas les monuments historiques, par exemple. Il se compose : 1. des actifs non financiers des unités résidentes : actifs corporels tels que logements, autres bâtiments, machines et équipements, actifs incorporels (logiciels par exemple), autres actifs produits (stocks) ou non produits (terrains par exemple) ; 2. auxquels on ajoute les actifs financiers détenus par les unités résidentes; 3. desquels on déduit les passifs financiers contractés par les unités résidentes. Le montant des actifs et des passifs financiers se compensant au niveau national (entre unités résidentes), seules sont à considérer ici les relations entre unités résidentes et unités non résidentes.

Placement sous surveillance électronique mobile / PSEM

Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ou bracelet GPS est une mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d'une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d'emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d'au moins 7 ans d'emprisonnement) ou de la surveillance judiciaire (peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement). Le bracelet électronique, généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par l'administration pénitentiaire, permet de vérifier à tout moment, grâce à leur localisation, que les personnes respectent les obligations et interdictions fixées par les autorités judiciaires. Il permet un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l'application des peines.

Indemnité de résidence

Le pourcentage appliqué au traitement brut, pour calculer l'indemnité de résidence, varie selon la zone dans laquelle est classée la commune où travaille l'agent : 3 % dans la première zone ou en Corse, 1 % dans la deuxième et 0 % dans la troisième. Il y a en outre un plancher : tout agent ayant un indice inférieur à une certaine borne perçoit une indemnité de résidence correspondant à cet indice. La liste des zones est fixée par arrêté.

Pouvoir d'achat de la monnaie

Le pouvoir d'achat de la monnaie est la quantité de biens et de services qu'il est possible de se procurer avec une unité monétaire. Du fait de la hausse des prix, le pouvoir d'achat de la monnaie se déprécie au cours du temps. A l'extérieur du pays il diminue en cas de dépréciation et de dévaluation et augmente dans les cas inverses. Pour observer l'évolution réelle de l'activité économique ( production, consommation,...) il est donc nécessaire de tenir compte des effets de l'inflation. On distingue ainsi les évolutions à prix courants (sans correction de l'effet de l'inflation) des évolutions à prix constants (avec correction de l'effet de l'inflation). Dans le premier cas il s'agit d'une évolution en valeur et dans le second d'une évolution en volume. Pour approximer l'inflation (ou la déflation), on utilise en général l'indice des prix à la consommation (IPC).

Pouvoir d'achat du salaire

Le pouvoir d'achat du salaire est la quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire. Son évolution est liée à celles des prix et des salaires. C'est ainsi que, si les prix augmentent dans un environnement où les salaires sont constants, le pouvoir d'achat diminue alors que si la hausse des salaires est supérieure à celle des prix le pouvoir d'achat pourra augmenter. La notion ici retenue est le salaire mais le raisonnement s'applique à l'ensemble des ressources (travail, capital, prestations familiales et sociales...).

Produit intérieur net / PIN

Le produit intérieur net (PIN) mesure la production agrégée des agents économiques résidents au cours de la période (PIB), nette de la consommation de capital fixe (CCF), qui correspond au coût d'usure du capital au cours de la même période. De même, le revenu disponible net s'obtient en déduisant la CCF du revenu disponible brut. Il est préférable de comparer le stock de patrimoine avec des flux macro-économiques nets plutôt que des flux bruts (PIN plutôt que PIB, revenu net plutôt que revenu brut). En effet, en faisant abstraction des effets de réévaluation ou d'autres changements de volume, le patrimoine national augmente d'une année sur l'autre avec l'épargne nette (et non brute) des agents, c'est-à-dire avec la partie du revenu national net qu'ils n'affectent pas à la consommation finale au cours de la période.

Produit net bancaire

Le produit net bancaire est la différence entre les produits et les charges d'exploitation bancaires hors intérêts sur créances douteuses mais y compris les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement. Il mesure la contribution spécifique des banques à l'augmentation de la richesse nationale et peut en cela être rapproché de la valeur ajoutée dégagée par les entreprises non financières.

Dispense de peine

Le prévenu peut être déclaré coupable et dispensé de peine, en matière de délit ou de contravention, s'il apparaît que son reclassement est acquis et le dommage réparé. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine, de façon à permettre l'application, le cas échéant, de la dispense de peine.

Pôle rural

Le pôle rural est composé des communes (ou unités urbaines) n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine et comptant 1 500 emplois ou plus.

Pôle urbain

Le pôle urbain est une unité urbaine offrant au moins 10 000 emplois et qui n'est pas située dans la couronne d'un autre pôle urbain. On distingue également des moyens pôles- unités urbaines de 5 000 à 10 000 emplois et les petits pôles - unités urbaines de 1 500 à moins de 5 000 emplois.

Quotient de nuptialité

Le quotient de nuptialité à un âge mesure la probabilité, pour les personnes célibataires à cet âge, de se marier avant l'âge suivant.

Ratio S80/S20

Le ratio S80/S20 mesure la disparité relative de la distribution d'une grandeur donnée (salaire, revenu, niveau de vie,...). Ainsi, pour une distribution de revenus, S80/S20 rapporte la masse des revenus détenue par les 20 % d'individus les plus riches à celle détenue par les 20 % des personnes les plus pauvres.

Recensement de la population

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Institué en 1801, le recensement s'est déroulé tous les 5 ans jusqu'en 1936. De 1946 à 1999, les intervalles intercensitaires ont varié de 6 à 9 ans. Les informations recueillies intéressent les collectivités territoriales, les services de l'État mais aussi les entreprises, sociologues, urbanistes,... Elles sont une aide pour définir : - au niveau national les politiques sociales et les infrastructures à mettre en place ; - au niveau local les politiques urbaines, de transport, de logement, d'équipements culturels et sportifs, les infrastructures scolaires et la mise en place de structures d'accueil pour les jeunes enfants et les personnes âgées. Pour les acteurs privés, le recensement sert aux projets d'implantation d'entreprises ou de commerces et services. La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié en profondeur les méthodes de recensement. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles. Les communes de moins de 10 000 habitants continuent d'être recensées exhaustivement, comme lors des précédents recensements mais une fois tous les 5 ans au lieu de tous les 8 ou 9 ans. Les communes de 10 000 habitants ou plus font désormais l'objet d'une enquête annuelle auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué. A la fin de l'année 2008, à l'issue des cinq premières enquêtes de recensement, l'Insee publie, pour la première fois selon la nouvelle méthode, la population légale de chaque commune, puis à partir de 2009, les résultats statistiques complets sur les habitants et leurs logements.

Revenu d'activité non salariée (ou revenu non salarial)

Le revenu d'activité non salariée est la somme des revenus nets découlant d'une activité non salariée ou indépendante au cours d'une année.

Revenu de solidarité active / RSA

Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI créé en 1988) et à l'allocation parent isolé (API). Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le niveau d'un revenu garanti. Le revenu garanti est calculé comme la somme : - d'un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfant(s) à charge, - d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixée par décret à 62%. Si les ressources initiales du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, la différence s'appelle le RSA socle. Le complément de revenu d'activité éventuel, égal à 62% des revenus d'activité, s'appelle le RSA activité. Selon le niveau de ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de revenus d'activité, un foyer peut percevoir une seule composante du RSA ou les deux.

Revenu disponible

Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs. Quatre impôts directs sont généralement pris en compte : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les contributions sociales généralisées (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Revenu déclaré (ou revenu fiscal)

Le revenu déclaré (ou revenu fiscal) du ménage (au sens fiscal) est constitué des ressources mentionnées sur la déclaration des revenus, dite déclaration n°2042. Il comprend donc le cumul des revenus d'activité salariée ou non salariée, des indemnités de chômage, de maladie, des pensions d'invalidité ou de retraite ainsi qu'une partie des revenus du patrimoine. Les pensions alimentaires versées sont exclues ainsi que les revenus exceptionnels et les revenus du patrimoine exonérés d'impôt (épargne logement, etc.). En revanche, les revenus portés sur la déclaration n°2042 et soumis à prélèvement libératoire sont inclus (par exemple, les revenus d'obligations). Il s'agit du revenu avant déductions et abattements accordés par la législation fiscale. Ces revenus sont nets de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG).

Revenu fiscal

Le revenu fiscal correspond à la somme des ressources déclarées par les contribuables sur la déclaration des revenus, avant tout abattement. Il ne correspond pas au revenu disponible. Le revenu fiscal comprend ainsi les revenus d'activité salariée et indépendante, les pensions d'invalidité et les retraites (hors minimum vieillesse), les pensions alimentaires reçues (déduction faite des pensions versées), certains revenus du patrimoine ainsi que les revenus sociaux imposables : indemnités de maladie et de chômage (hors RSA). Le revenu fiscal est ventilé en quatre grandes catégories : - les revenus salariaux ; - les revenus des professions non salariées (bénéfices) ; - les pensions, retraites et rentes ; - les autres revenus (essentiellement des revenus du patrimoine). Le revenu fiscal est exprimé suivant trois niveaux d'observation : - l'unité de consommation ; - le ménage ; - la personne.

Revenu imposable

Le revenu imposable comprend l'ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal quelle qu'en soit la source, française ou étrangère. C'est un revenu annuel net et global : - le contribuable est imposable chaque année ; - les revenus perçus peuvent provenir d'une seule catégorie de revenus ou de plusieurs (revenus catégoriels) ; - les revenus déclarés sont diminués des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (charges déductibles et abattements spéciaux) ; - les revenus sont diminués des déficits générés au titre des impositions précédentes. Hormis les plus-values à long terme qui sont taxées à un taux proportionnel d'imposition, les autres revenus sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Revenu minimum d'insertion / RMI

Le revenu minimum d'insertion (RMI), créé en 1988, a pour objectif de garantir un niveau minimum de ressources et faciliter l'insertion ou la réinsertion de personnes disposant de faibles revenus. Le RMI est versé à toute personne remplissant les conditions suivantes : résider en France, être âgé d'au moins 25 ans (sauf cas particuliers : femmes enceintes, etc.), disposer de ressources inférieures au montant du RMI et conclure un contrat d'insertion. Le RMI est une allocation dite « différentielle » : l'intéressé touche la différence entre le montant du RMI et ses ressources mensuelles. Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI sont celles du demandeur mais aussi de son conjoint ou concubin et l'allocation dépend également des personnes à sa charge. Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI).

Revenu salarial

Le revenu salarial correspond à la somme de tous les salaires perçus par un individu au cours d'une année donnée, nets de toutes cotisations sociales, y compris contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) . Plus précisément, on passe du salaire horaire au salaire journalier en prenant en compte la quotité de temps de travail, puis au revenu salarial annuel en multipliant ce salaire journalier par le nombre de jours rémunérés dans l'année. Par définition, le revenu salarial n'intègre pas les revenus des activités non salariées, dont un salarié peut éventuellement bénéficier (par exemple le cas d'un médecin exerçant à la fois comme salarié à l'hôpital et dans un cabinet privé), ni les revenus de transfert, même ceux déterminés par l'activité (comme la prime pour l'emploi) ou assurantiels (comme les allocations de chômage). Pour passer du revenu salarial d'un individu au revenu disponible d'un ménage, il faut agréger l'ensemble des revenus des différents membres du ménage (y compris les revenus d'une éventuelle activité non salariée, et les revenus du patrimoine) et prendre en compte l'ensemble des transferts sociaux (minima sociaux, prestations familiales, aides au logement) nets des prélèvements (comme l'impôt sur le revenu).

Régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas : - 81 500 € (pour 2011) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture du logement ; - 32 600 € (pour 2011) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises : prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ; et qui : - exercent en franchise de TVA ; - n'exercent pas une activité exclue (par exemple, la location de matériel et de biens de consommation durable) ; - n'optent pas pour le régime d'imposition selon le réel simplifié.

Régime forestier

Le régime forestier est l'ensemble des règles de gestion définies par le Code forestier et mises en œuvre par l'Office national des forêts (ONF). Il est applicable aux forêts appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics et d'utilité publique. Par ailleurs, il concerne un certain nombre de terrains non boisés tels que les périmètres de restauration de terrains en montagne ou les zones de dunes du littoral (Aquitaine, Charente-Maritime et Vendée, Nord-Pas-de-Calais).

Répertoire d'immeubles localisés / RIL

Le répertoire d'immeubles localisés (RIL) est une base de données géographiques comprenant l'ensemble des adresses et leur localisation géographique des communes de 10 000 habitants ou plus. Il contient les adresses d'habitation, les établissements SIRENE, les communautés, et à moyen terme les équipements urbains. Constitué à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999, ce répertoire est mis à jour à partir : - des fichiers de permis de construire ; - du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) ; - des fichiers de La Poste ; - des fichiers administratifs comportant une adresse (que l'Insee est autorisé à utiliser). Il est également entretenu grâce aux échanges continus d'informations géographiques avec les communes concernées. Le RIL est en relation directe avec les libellés de voies de la base-îlots. Ce répertoire sert de base de sondage aux enquêtes de recensement.

Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat / RECME

Le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (RECME) a été créé par un décret du 22 octobre 1984. Il est géré par l'Insee. Une entreprise est inscrite au répertoire dès lors que l'État détient, directement ou par l'intermédiaire d'autres entreprises contrôlées, la majorité du capital ou des droits de vote dans les instances délibérantes.

Répertoire national d'identification des personnes physiques / RNIPP

Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l'Insee depuis 1946, est l'image des registres d'état civil. Il est mis à jour très régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et adressés à l'Insee par les communes à la suite de naissances, décès, reconnaissances, et mentions portées en marge des actes de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans ce répertoire ne figurent que des informations sur l'état-civil : le nom de famille et parfois le nom d'usage (ou nom marital), les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de décès pour les personnes décédées, le numéro de l'acte de naissance (et de décès)... ainsi que le numéro d'inscription au répertoire (NIR). La gestion de l'état civil a trois finalités : - La mise à jour des répertoires : RNIPP et le Système National de Gestion des Identités géré par la CNAV et qui est une image du RNIPP et sur lequel sont adossés l'ensemble des répertoires de la sphère sociale. Le contenu du RNIPP et sa mise à jour quotidienne en font, de fait, un instrument fondamental de l'état civil en France destiné en particulier à lever le doute sur les homonymies. Il est de fait utilisé par l'administration fiscale et les caisses de retraite pour certifier des états civils. - La participation à la fonction de veille sanitaire : depuis la canicule de l'été 2003, et en accord avec la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), l'Insee transmet quotidiennement à l'Institut de Veille Sanitaire (InVS) des informations sur les décès. - L'élaboration de statistiques démographiques qui constituent un outil d'aide à la décision.

Résultat agricole net

Le résultat agricole net correspond à la « valeur ajoutée nette au coût des facteurs » c'est-à-dire la valeur ajoutée nette à laquelle sont ajoutées les subventions d'exploitation et retranchés les « autres impôts sur la production » (dont les impôts fonciers constituent la plus grande part). Son évolution peut être rapportée à celle du nombre d'unités de travail annuel total (ou équivalent temps plein) : on obtient ainsi l'évolution du résultat agricole net par actif. Les évolutions mesurées en termes réels correspondent aux évolutions à prix courants déflatées par l'indice de prix du produit intérieur brut.

Résultat courant avant impôt

Le résultat courant avant impôts est égal aux produits d'exploitation (notamment les sommes reçues qui relèvent de l'activité de l'entreprise, soit les ventes de biens, prestations de services...) : + quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun : produits, au sens comptable du terme (par exemple, résultat des opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation) ; + produits financiers (intérêts courus, gains de change, revenus tirés des comptes en banque) ; - charges d'exploitation (sommes versées en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés...) ; - quotes-parts de résultats sur opérations en commun : charges au sens comptable du terme ; - charges financières (par exemple : intérêts des emprunts, escomptes accordés à des clients, pertes de change supportées).

Résultat net comptable (statistique d'entreprise)

Le résultat net comptable (poste HN et DI respectivement des imprimés DGI n°2052 et n°2051 ) mesure les ressources nettes (après prise en compte de la dépréciation du capital) restant à l'entreprise à l'issue de l'exercice : bénéfice ou perte. Il correspond, au sens comptable, à la différence entre les produits et les charges de l'exercice. Résultat Net Comptable (RNC) = Résultat courant avant impôt (GW) + résultat exceptionnel (HI) - impôt sur les bénéfices (HK) - participation des salariés aux fruits de l'expansion (HJ). Le résultat net comptable apparaît à la fois · dans le compte de résultat · et au bilan de l'entreprise, dans les capitaux propres, précédé d'un signe négatif en cas de déficit (parfois le signe négatif est remplacé par des parenthèses pour des questions de présentation).

Forfait en heures (salaire)

Le salaire de base, fixé librement entre l'employeur et le salarié, peut relever d'un mode de fixation dit « au forfait ». Une convention de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle entre le salarié et l'employeur est alors obligatoirement conclue par écrit. Les conventions de forfait en heures sur l'année ne peuvent être conclues que pour des cadres ou des salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et doivent s'adosser à un accord collectif. Dans tous les cas, elle doit préciser la rémunération forfaitaire ainsi que les nombre d'heures supplémentaires inclues dans la rémunération forfaitaire.

Salaire minimum de croissance / SMIC

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer (Dom) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, la succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en 1950.

Salaire moyen en équivalent temps plein

Le salaire moyen en équivalent temps plein est calculé en prenant en compte tous les postes de travail des salariés (y compris les postes à temps partiel). Chaque poste de travail est pris en compte au prorata de son volume horaire de travail rapporté à celui d'un poste à temps complet. Par exemple, un poste à mi-temps durant 12 mois pour un salaire total de 10 000 euros compte pour 0,5 « année- travail » rémunérée 5 000 euros. Le même poste d'une durée de 6 mois aura un poids de 0,25 rémunéré 2 500 euros.

Salaire plafond de la Sécurité sociale

Le salaire plafond de la Sécurité sociale sert à différencier certains taux de cotisations salariales et patronales pour les parties du salaire brut situées au dessous ou au dessus de ce salaire plafond (ou d'un multiple de celui-ci). Le salaire plafond est réévalué chaque année.

Secteur secondaire

Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction).

Secteur tertiaire

Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d'activités qui va du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire).

Service pénitentiaire d'insertion et de probation / SPIP

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est un service déconcentré de l'administration pénitentiaire dans chaque département, placé sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires. Il assure le contrôle et le suivi des peines exécutées en milieu ouvert et en milieu fermé.

Service statistique public / SSP

Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les services statistiques ministériels (SSM).

Solde d'opinion

Le solde d'opinion est défini comme la différence entre la proportion de répondants ayant exprimé une opinion positive et la proportion de répondants ayant exprimé une opinion négative. Les questions des enquêtes de conjoncture appellent en effet le plus souvent une réponse à trois modalités : « en hausse », « stable » ou « en baisse ». À partir de ces réponses, on calcule, pour chaque question, le pourcentage de répondants (ménages ou entrepreneurs) ayant signalé une hausse (réponses positives), un statu quo (réponses stables), ou une baisse (réponses négatives), en tenant compte dans le cas des entreprises de l'importance relative à la fois de l'entreprise et du sous-secteur concerné. Un solde d'opinion est ensuite établi pour chaque question : différence entre le pourcentage de répondants ayant répondu positivement et le pourcentage de répondants ayant répondu négativement. Dans les enquêtes de conjoncture auprès des industriels on calcule ainsi par exemple le solde d'opinion sur les ventes passées ou sur les perspectives d'activité. Dans les enquêtes auprès des ménages, on calcule notamment un solde d'opinion sur le chômage en France ou sur la situation financière actuelle des ménages.

Solde du commerce extérieur (comptabilité nationale)

Le solde du commerce extérieur est la différence entre la valeur des exportations et celle des importations entre deux pays (ou deux zones). Il peut être relatif à un produit ou à l'ensemble des échanges de produits (biens et services). Le rapport entre ces deux valeurs est appelé taux de couverture.

Solde migratoire

Le solde migratoire est la différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur le territoire et le nombre de personnes qui en sont sorties au cours de l'année. Ce concept est indépendant de la nationalité.

Solde naturel

Le solde naturel (ou accroissement naturel ou excédent naturel de population) est la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès enregistrés au cours d'une période. Les mots « excédent » ou « accroissement » sont justifiés par le fait qu'en général le nombre de naissances est supérieur à celui des décès. Mais l'inverse peut se produire, et le solde naturel est alors négatif.

Sous-emploi

Le sous-emploi comprend les personnes actives occupées au sens du BIT qui remplissent l'une des conditions suivantes : - Elles travaillent à temps partiel, souhaitent travailler davantage pendant la période de référence utilisée pour définir l'emploi, et sont disponibles pour le faire, qu'elles recherchent activement un emploi ou non ; - Elles travaillent à temps partiel (et sont dans une situation autre que celle décrite ci-dessus) ou à temps complet, mais ont travaillé moins que d'habitude pendant une semaine de référence en raison de chômage partiel, ralentissement des affaires, réduction saisonnière d'activité ou mauvais temps. Le sous-emploi se mesure à l'aide de l'enquête Emploi.

Sociétés non financières sous contrôle étranger

Le sous-secteur des sociétés non financières sous contrôle étranger regroupe l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui sont contrôlées par des unités institutionnelles non résidentes.

Sportif de haut niveau

Le sport de haut niveau est reconnu par le code du sport et par la charte du sport de haut niveau (fondée sur les principes déontologiques du sport). Il repose sur des critères bien établis qui sont : - la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ; - les compétitions de référence (jeux olympiques, championnats du monde et championnats d'Europe) ; - la liste des sportifs de haut niveau ; - les filières d'accès au sport de haut niveau. La liste des sportifs de haut niveau regroupe les sportifs sélectionnés dans une équipe de France pour préparer les compétitions internationales de référence (JO, championnat du monde et d'Europe). Ils doivent être âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription sur cette liste. Par exemple, un joueur de football du Paris Saint-Germain (PSG) ou de l'Olympique de Marseille (OM), s'il n'est pas en équipe de France, n'est pas considéré comme sportif de haut niveau. Les inscriptions sur la liste des sportifs de haut niveau sont réalisées annuellement sur proposition des directeurs techniques nationaux des fédérations sportives concernées dans la limite de quotas (maximum d'inscriptions à ne pas dépasser), définis par la Commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN).

Standard de pouvoir d'achat

Le standard de pouvoir d'achat (SPA) est une unité monétaire artificielle qui élimine les différences de niveaux de prix entre les pays. Ainsi, un SPA permet d'acheter le même volume de biens et de services dans tous les pays. Cette unité permet des comparaisons en volume significatives des indicateurs économiques entre les pays. Les agrégats exprimés en SPA sont calculés en divisant les agrégats à prix courants et en monnaie nationale par les parités de pouvoir d'achat (PPA) respectives. Le niveau d'incertitude caractérisant les prix et les données de comptabilité nationale de base ainsi que les méthodes utilisées pour calculer les PPA impliquent que les différences entre des pays ayant des indices d'une valeur proche ne doivent pas être sur-interprétées.

Statut d'occupation du logement

Le statut d'occupation définit les situations juridiques des ménages concernant l'occupation de leur résidence principale. On distingue quatre statuts principaux : - le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété, - le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent, - le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer - le statut de fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie du bail à ferme ou du contrat de métayage.

Sursis

Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis à l'emprisonnement peut être simple ou assorti du placement du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve. Le sursis est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis pour crime ou délit de droit commun. La condamnation disparaît si la révocation n'a pas lieu dans un délai de 5 ans.

Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE

Le système d'information sur les nouvelles entreprises (SINE) vise à analyser les conditions de création et de développement des entreprises et les problèmes qu'elles rencontrent au cours des cinq premières années de leur existence (difficultés financières, mécanismes conduisant à l'embauche de salariés, ouverture des marchés...). Initialisé en 1994, le dispositif d'enquête de SINE consiste à sélectionner, tous les quatre ans, une nouvelle cohorte d'entreprises récemment créées. Chaque cohorte sélectionnée est interrogée trois fois. La première interrogation, quelques mois après la création, permet de recueillir des informations sur le profil du créateur, les conditions de la création et les caractéristiques de l'entreprise nouvellement créée. Les deux autres interrogations, 3 ans, puis 5 ans après la création, permettent de suivre le devenir de l'entreprise et de cerner les conditions de sa survie/réussite au bout de 3 ans (puis 5 ans), les difficultés rencontrées, l'évolution de l'activité, de l'emploi, etc.

Système de Madrid

Le système de Madrid offre au détenteur d'une marque la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une demande d'enregistrement unique, directement auprès de son Office national ou régional. Ce système est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève en Suisse. Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'une demande ou d'un enregistrement de marque effectué directement dans chacun desdits pays par le déposant.

Système de classification industrielle de l'Amérique du Nord / SCIAN

Le système de classification industrielle de l'Amérique du Nord (SCIAN) est la nomenclature d'activités économiques commune aux trois pays de l'ALENA (Canada, États-Unis et Mexique) en vigueur depuis 1997. Elle joue le même rôle pour l'Amérique du nord que la NACE pour les pays européens. Il existe une version nationale du SCIAN pour chacun des trois pays. Contrairement à la NACE, le SCIAN n'est pas emboîté dans la CITI. Au fur et à mesure des révisions, les structures du SCIAN et de la CITI tendent cependant à se rapprocher.

Système de La Haye

Le système de la Haye offre au propriétaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de son dessin ou modèle dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office. Ce système est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève en Suisse. Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d'un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant sous réserve que la protection est refusée par l'Office compétent d'un tel pays.

Système européen harmonisé des enquêtes de conjoncture

Le système européen harmonisé des enquêtes de conjoncture piloté par la Commission européenne (direction générale des affaires économiques et financières - DG-Ecfin, basée à Bruxelles), est le cadre par lequel s'organise l'harmonisation des enquêtes de conjoncture européennes. Il fixe des règles très complètes, notamment des méthodes harmonisées devant être respectées par les instituts producteurs adhérents (échantillonnage, contenu des questionnaires, en particulier la formulation précise des questions posées, périodicité et champ sectoriel des enquêtes, périodes d'interrogation, mode de traitement et dates de publication). Les instituts de statistiques sont engagés par un contrat passé avec la Commission. Ces enquêtes constituent une aide au diagnostic conjoncturel de l'économie française et européenne.

Système statistique européen / SSE

Le système statistique européen (SSE) est le partenariat entre l'autorité statistique communautaire, c'est à dire la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) ainsi que les autres autorités nationales responsables, dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Système unifié de statistiques d'entreprises / Suse

Le système unifié de statistiques d'entreprises (Suse) est l'exploitation exhaustive des déclarations de bénéfices des entreprises auprès de la direction générale des Impôts (DGI), complétées par les réponses aux enquêtes annuelles d'entreprises (EAE) et, le cas échéant, par d'autres sources d'information. Ce système permet de constituer un ensemble de données individuelles et de produire des statistiques sur les entreprises situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM).

Tableau d'entrées-sorties / TES

Le tableau d'entrées-sorties (TES) est un des tableaux des comptes nationaux. Il analyse chacun des produits de la nomenclature selon l'origine (production nationale ou importations) et sa destination (consommation finale, exportations, investissements). Pour chaque produit, le TES établit l'équilibre comptable ressources-emploi. Production + Importations + Droits de douane + Marges commerciales + TVA grevant les produits = Consommations intermédiaires + Consommation finale + Investissement (FBCF) + Exportations + Variation de stocks. Pour chaque branche, le TES établit la valeur ajoutée (brute). Production - Consommations intermédiaires = Valeur ajoutée (brute).

Tableau d'opérations financières / TOF

Le tableau d'opérations financières (TOF) est la partie financière des comptes nationaux. Il présente des équilibres entre actifs et passifs. En flux, les comptes financiers retracent les opérations financières effectuées par les agents économiques. A ce titre, ils s'insèrent à la suite de la séquence des comptes non financiers des secteurs institutionnels, l'articulation se faisant au niveau de la capacité de financement. Ils décrivent, par type d'instruments, les variations d'actifs financiers et de passifs qui composent la capacité de financement. Les encours d'actifs et de passifs financiers sont évalués à prix courants. Les encours de dépôts et crédits figurent à leur valeur nominale, les titres cotés (obligations, actions cotées et parts d'OPCVM) à leur valeur de marché. Les stocks ou « encours » sont les actifs financiers et les passifs des comptes de patrimoine.

Taux d'activité (recensement de la population)

Le taux d'activité au sens du recensement de la population est le rapport entre le nombre d'actifs au sens du recensement (actifs occupés au sens du recensement et chômeurs au sens du recensement) et l'ensemble de la population correspondante.

Taux d'effort des ménages lié à l'occupation de leur résidence principale

Le taux d'effort est égal au rapport entre la dépense en logement d'un ménage et son revenu. La dépense en logement peut inclure ou non les charges (charge financière simple ou totale). Le taux d'effort est dit « net » si l'aide au logement perçue par le ménage est défalquée de la dépense de logement et « brut » dans le cas contraire. Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l'occupation du logement sur le budget des ménages et le pouvoir « solvabilisateur » des aides.

Taux d'emploi

Le taux d'emploi d'une classe d'individus est calculé en rapportant le nombre d'individus de la classe ayant un emploi au nombre total d'individus dans la classe. Il peut être calculé sur l'ensemble de la population d'un pays, mais on se limite le plus souvent à la population en âge de travailler (généralement définie, en comparaison internationale, comme les personnes âgées de 15 à 64 ans), ou à une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29 ans par exemple).

Taux d'emploi en équivalent temps plein

Le taux d'emploi en équivalent temps plein d'une classe d'individus est calculé en rapportant le nombre d'individus de la classe ayant un emploi converti en équivalent temps plein au nombre total d'individus dans la classe. Il peut être calculé sur l'ensemble de la population d'un pays, mais on se limite le plus souvent à la population en âge de travailler (généralement définie, en comparaison internationale, comme les personnes âgées de 15 à 64 ans), ou à une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29 ans par exemple).

Taux d'emploi « sous-jacent »

Le taux d'emploi sous-jacent (ou standardisé) permet de gommer les poids démographiques inégaux des tranches d'âge inclus dans le taux d'emploi. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux d'emploi par âge détaillé. Ainsi par exemple, le taux d'emploi sous-jacent permet d'avoir un taux d'emploi des seniors qui ne tient pas compte du fait que les générations du baby-boom arrivent progressivement à l'âge de la retraite et gonflent le poids des classes d'âges élevés. Il est calculé par l'Insee à partir de l'enquête Emploi et le concept retenu est donc celui de l'emploi BIT.

Taux d'emploi à temps complet

Le taux d'emploi à temps complet d'une classe d'individus est calculé en rapportant le nombre d'individus de la classe ayant un emploi à temps complet au nombre total d'individus dans la classe. Il peut être calculé sur l'ensemble de la population d'un pays, mais on se limite le plus souvent à la population en âge de travailler (généralement définie, en comparaison internationale, comme les personnes âgées de 15 à 64 ans), ou à une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29 ans par exemple).

Taux d'emploi à temps partiel

Le taux d'emploi à temps partiel d'une classe d'individus est calculé en rapportant le nombre d'individus de la classe ayant un emploi à temps partiel au nombre total d'individus dans la classe. Il peut être calculé sur l'ensemble de la population d'un pays, mais on se limite le plus souvent à la population en âge de travailler (généralement définie, en comparaison internationale, comme les personnes âgées de 15 à 64 ans), ou à une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29 ans par exemple).

Taux d'excédent naturel

Le taux d'excédent naturel (ou accroissement naturel) est le taux de croissance démographique imputable au mouvement naturel de la population, c'est-à-dire, celui qui ne résulte que des naissances et des décès. Il se calcule comme le rapport du solde naturel pendant une période à la population moyenne de cette période. Il est aussi égal à la différence entre le taux de natalité et le taux de mortalité.

Taux d'occupation (hôtellerie, hôtellerie de plein air)

Le taux d'occupation est le rapport entre le nombre de chambres (emplacements) occupés et le nombre de chambres (emplacements) offerts par les hôtels et campings ouverts. Il diffère du taux d'utilisation qui rapporte le nombre de chambres (emplacements) occupés au nombre de chambres (emplacements) total des hôtels et campings, qu'ils soient ouverts ou fermés.

Taux d'utilisation des capacités de production

Le taux d'utilisation des capacités de production (machines et équipements) est égal au ratio entre les capacités de production effectivement mobilisées pour la production et l'ensemble des capacités de production potentiellement disponibles à une date donnée.

Taux d'épargne financière

Le taux d'épargne financière est le rapport entre la capacité de financement des ménages et le revenu disponible brut (non ajusté).

Taux de change effectif nominal et réel

Le taux de change effectif est le taux de change d'une zone monétaire, mesuré comme une somme pondérée des taux de change avec les différents partenaires commerciaux et concurrents. On mesure le taux de change effectif nominal avec les parités nominales (sans prendre donc en compte les différences de pouvoir d'achat entre les deux devises), et le taux de change effectif réel, avec la prise en compte pour ce dernier des indices de prix et de leurs évolutions. Exemple : Le taux de change effectif nominal de l'euro pour la France est une moyenne pondérée (la pondération étant spécifique à la France) des taux de change de l'euro par rapport aux monnaies des pays concurrents d'une zone donnée (OCDE par exemple). La pondération du taux de change par rapport à un pays de la zone tient compte de la part de marché de la France dans ce pays et des parts de marché de ce pays et de la France dans chacun des marchés tiers. Le taux de change effectif réel de l'euro pour la France tient compte, outre le taux de change, du rapport des prix à l'exportation de la France avec les pays concurrents de la zone considérée. Une hausse du taux de change effectif nominal (resp. réel) correspond à une dégradation de la compétitivité change (resp. prix).

Taux de chômage (BIT)

Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) est la proportion du nombre de chômeurs au sens du BIT dans la population active au sens du BIT.

Taux de chômage (recensement de la population)

Le taux de chômage au sens du recensement de la population est la proportion du nombre de chômeurs au sens du recensement dans la population active au sens du recensement.

Taux de chômage

Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés + chômeurs). On peut calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les actifs de cette classe d'âge. De la même manière se calculent des taux de chômage par sexe, par PCS, par région, par nationalité, par niveau de diplôme...

Taux de couverture du commerce extérieur

Le taux de couverture du commerce extérieur est le rapport entre la valeur des exportations et celle des importations entre deux pays (ou deux zones). Il peut être relatif à un produit ou à l'ensemble des échanges de produits (biens et services). La différence entre ces deux valeurs est appelée solde du commerce extérieur.

Taux de fécondité

Le taux de fécondité à un âge donné (ou pour une tranche d'âges) est le nombre d'enfants nés vivants des femmes de cet âge au cours de l'année, rapporté à la population moyenne de l'année des femmes de même âge. Par extension, le taux de fécondité est le rapport du nombre de naissances vivantes de l'année à l'ensemble de la population féminine en âge de procréer (nombre moyen des femmes de 15 à 50 ans sur l'année). A la différence de l'indicateur conjoncturel de fécondité, son évolution dépend en partie de l'évolution de la structure par âge des femmes âgées de 15 à 50 ans.

Taux de féminisation des emplois

Le taux de féminisation des emplois, pour une classe d'emplois, est la part des emplois de cette classe qui sont occupés par des femmes.

Taux de pauvreté

Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année donnée à un seuil, dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euros). L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les États-Unis ou l'Australie) ont une approche absolue. Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. On privilégie en Europe le seuil de 60 % du niveau de vie médian.

Populations légales

Le terme générique de « populations légales » regroupe pour chaque commune sa population municipale, sa population comptée à part et sa population totale qui est la somme des deux précédentes. Les populations légales sont définies par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. Désormais, elles sont actualisées et authentifiées par un décret chaque année. Environ 350 textes législatifs ou réglementaires font référence à ces populations. La population municipale est celle qui est utilisée à des fins statistiques ; la population totale est la plus souvent utilisée pour l'application de dispositions législatives ou réglementaires.

Classe (éducation)

Le terme « classe », dans le premier degré, correspond normalement à un groupe d'élèves scolarisés au même niveau pendant une année scolaire. Dans l'enseignement élémentaire, la classe s'identifie au cours (cours préparatoire, cours élémentaire, 1ère ou 2ème année, cours moyen 1ère ou 2ème année) ; ces classes peuvent être appelées « classes à un seul niveau ». Toutefois, dans certaines écoles, les effectifs sont tels que des élèves de niveaux différents sont regroupés dans une même classe, on a alors une « classe à plusieurs niveaux ». Certaines écoles ne comportent qu'une seule classe, regroupant aussi plusieurs niveaux ; on parle alors de « classe unique ».

Traitement mensuel

Le traitement mensuel d'un agent de la fonction publique relevant d'un système indicé (ou la solde mensuelle des militaires) s'obtient en multipliant un indice (dénommé « indice nouveau majoré ») par « la valeur du point ». Chaque agent appartient à un corps auquel correspond une échelle indiciaire. La carrière de certains agents de catégorie A peut se poursuivre « hors échelle ». Leur indice est alors remplacé par une lettre (A à G), subdivisée en catégories, nommées « chevrons ». L'équivalent indiciaire de la lettre A (premier chevron) est 880, celui de la lettre G (un seul chevron) est 1500. La valeur mensuelle du point d'indice est fixée par le conseil des ministres.

Traitement minimum garanti dans la fonction publique

Le traitement mensuel minimum garanti dans la fonction publique est défini comme étant une valeur plancher de « l'indice nouveau majoré », en nombre de points. Il joue un rôle analogue à celui du Smic dans le secteur privé.

Dépense de protection de l'environnement

Les activités de protection de l'environnement résultent pour l'essentiel de l'application des règles et normes environnementales. La réglementation nationale ou européenne fixe le niveau minimum retenu par les autorités publiques afin d'assurer la protection de l'environnement et les bénéfices qui lui sont liés, y compris en termes de santé. La dépense de protection de l'environnement mesure l'effort financier que consacrent les différents agents à la prévention, la réduction ou la suppression des dégradations de l'environnement. Elle comprend les domaines suivants : - la protection de l'air ambiant et du climat ; - la gestion des eaux usées ; - la collecte et le traitement des déchets (y compris les déchets radioactifs de faible activité, le compostage, le nettoyage et le balayage de la voirie) ; - la protection et l'assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface ; - la lutte contre le bruit et les vibrations (à l'exclusion de la protection des lieux de travail) ; - la protection de la biodiversité et des paysages ; - la protection contre les radiations (à l'exclusion de la sécurité extérieure) ; - la recherche et développement en environnement ; - les autres activités de protection de l'environnement, dont l'administration et la gestion générales de l'environnement. Les activités de gestion et d'utilisation des ressources ne sont pas inclues dans cette dépense. Ainsi, les mesures en faveur de la maîtrise de l'énergie ou du développement des énergies renouvelables, les activités de récupération, recyclage ne sont par exemple pas prises en compte dans la dépense de protection de l'environnement.

Bonification indiciaire

Les bonifications indiciaires sont des éléments de rémunération intermédiaires entre le traitement indiciaire et les indemnités. En 1990, dans le cadre du « plan Durafour », il a été instituée la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) . Liée à la nature des fonctions exercées ou à des missions collectives, elle a un caractère temporaire. Elle est incorporée aux indemnités car deux agents du même service, de mêmes grades, échelons et anciennetés peuvent l'un en bénéficier et l'autre non. Il y a une retenue pour pension sur la NBI des personnels titulaires, au même taux que celle en vigueur sur le traitement.

Catégorie de communauté (recensement de la population 1999)

Les catégories de communauté sont : 1 les travailleurs logés dans un foyer ; 2 les étudiants en cité universitaire ou dans un foyer d'étudiants ; 3 les personnes âgées vivant en maison de retraite ; 4 les personnes hospitalisées ou en traitement de plus de 3 mois ; 5 les membres d'une communauté religieuse ; 6 les personnes en centre d'hébergement de courte ou de longue durée, autres : handicapés... ; 7 la population des établissements pénitentiaires de la commune ; 8 les militaires et élèves internes vivant dans un établissement de la commune et n'ayant pas d'autre résidence.

Dotation générale de décentralisation / DGD

Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'État et les collectivités locales depuis 1984 sont compensées par un transfert de ressources. Celui-ci est effectué par transfert d'impôts d'État et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire, la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle est depuis 2004 intégrée, pour 95% de son montant, dans la dotation forfaitaire de chaque département.

Chômeur (recensement de la population)

Les chômeurs au sens du recensement de la population sont les personnes (de 15 ans ou plus) qui se sont déclarées chômeurs (inscrits ou non à Pôle Emploi) sauf si elles ont, en outre, déclaré explicitement ne pas rechercher de travail ; et d'autre part les personnes (âgées de 15 ans ou plus) qui ne se sont déclarées spontanément ni en emploi, ni en chômage, mais qui ont néanmoins déclaré rechercher un emploi.

Chômeur découragé

Les chômeurs découragés sont les personnes qui souhaitent travailler, sont disponibles pour le faire mais qui déclarent ne plus rechercher d'emploi parce que la perspective d'y parvenir leur paraît trop faible.

Circonscription législative

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département. L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958.

Collectivité territoriale

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes ; - les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer (Dom); - les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d'outre-mer ; - les collectivités à statut particulier ; - les collectivités d'outre-mer (Com). La Nouvelle-Calédonie (archipel d'Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis (« de son propre genre »), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer (Com).

Commune périurbaine

Les communes périurbaines sont les communes des couronnes périurbaines et les communes multipolarisées.

Contrat emploi jeune / CEJ ou NSEJ

Les contrats emplois jeunes (CEJ, ou bien NSEJ pour « nouveaux services emplois jeunes ») créés en 1997 sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unédic. Ils visent à développer des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Ils peuvent être signés par les établissements scolaires, la Police nationale, les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié est partiellement prise en charge par l'État (à hauteur de 80 % du Smic). Les contrats de travail sont de 60 mois (éventuellement à durée indéterminée dans le secteur associatif) et à temps plein (sauf dérogation expresse).

Contrat en alternance

Les contrats en alternance sont des contrats de travail incluant une formation diplômante ou qualifiante et s'adressent en grande majorité aux jeunes de moins de 26 ans en cours d'insertion dans la vie professionnelle. Depuis la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation a succédé aux contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation. Par extension, le terme peut englober les contrats d'apprentissage qui reposent aussi sur le mécanisme d'alternance entre cours théoriques et emploi.

Coûts salariaux unitaires

Les coûts salariaux unitaires correspondent aux coûts salariaux par unité de valeur ajoutée produite. Les coûts salariaux incluent les salaires et traitements bruts versés par l'employeur (rémunérations, primes, congés payés, commissions et honoraires ...., y compris cotisations sociales), augmentés des charges patronales. Dans le cas de comparaisons inter-temporelles, l'évolution de la valeur ajoutée est mesurée en volume.

Criminalité

Les crimes et délits constatés en France sont des faits bruts portés pour la première fois à la connaissance des services de police et de gendarmerie. Leur qualification peut être modifiée par l'autorité judiciaire. Sont exclus des statistiques de la criminalité constatée l'ensemble des contraventions ainsi que les délits relatifs à la circulation routière, les actes de police administrative et les infractions relevées par d'autres administrations (douanes, services fiscaux et répression des fraudes, inspection du travail...).

Crime et délit contre les biens

Les crimes et délits contre les biens regroupent les vols, recels, destructions, dégradations, détournements de fonds...

Crime et délit contre les personnes

Les crimes et délits contre les personnes regroupent les homicides, les coups et blessures volontaires ou involontaires, les atteintes aux mœurs (dont proxénétisme, viols, agressions sexuelles), les infractions contre la famille et l'enfant (dont violences, mauvais traitement, abandons) ainsi que les prises d'otages, séquestrations, rapts, menaces et chantages, atteintes à la dignité et à la personnalité,...

Critères de convergence (traité de Maastricht)

Les critères de convergences (ou « critères de Maastricht ») sont des critères, fondés sur des indicateurs économiques, que doivent respecter les pays membres de l'Union européenne (UE) candidats à l'entrée dans la zone euro. Ces critères furent établis lors du traité de Maastricht, signés par les membres de l'Union européenne le 7 février 1992. Les quatre critères sont définis dans l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne. Ils imposent la maîtrise de l'inflation, de la dette publique et du déficit public, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d'intérêt. 1. Stabilité des prix : le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. 2. Situation des finances publiques : a. Interdiction d'avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB [N-1]. b. Interdiction d'avoir une dette publique supérieure à 60 % du PIB [N-1]. 3. Taux de change : interdiction de dévaluer sa monnaie ; ceci fut rendu obsolète avec le passage à l'euro pour les pays de la zone euro. En outre, l'État membre doit avoir participé au mécanisme de taux de change du système monétaire européen (SME) sans discontinuer pendant les deux années précédant l'examen de sa situation, sans connaître de tensions graves. 4. Taux d'intérêt à long terme : ils ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'appréciation du non-respect de ces critères a été assouplie en mars 2005 sous l'impulsion de l'Allemagne et de la France, sous la justification de tenir compte de la situation économique et des réformes structurelles engagées. Un dépassement « exceptionnel et temporaire » est désormais autorisé.

Demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi sont les personnes qui s'inscrivent à Pôle Emploi. Ces demandeurs sont enregistrés à Pôle Emploi dans différentes catégories de demandes d'emploi en fonction de leur disponibilité, du type de contrat recherché et de la quotité de temps de travail souhaité.

Secteurs institutionnels

Les différents acteurs de la vie économique sont regroupés dans des ensembles considérés comme pertinents. Les unités, dites institutionnelles, constituent les unités de base de la comptabilité nationale : ce sont des unités susceptibles de posséder elles-mêmes des actifs, de souscrire des engagements, de s'engager dans des activités économiques et de réaliser des opérations avec d'autres unités. Les secteurs institutionnels regroupent les unités institutionnelles ayant des comportements économiques similaires caractérisés par leur fonction principale et la nature de leur activité. On distingue cinq secteurs institutionnels résidents : - les sociétés non financières, le SNF - S.11 ; - les sociétés financières, le SF - S.12 ; - les administrations publiques, l'APU - S.13 ; - les ménages, le S.14 ; - les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), le ISBLSM - S.15. L'ensemble des unités non-résidentes, dans la mesure où elles entretiennent des relations économiques avec des unités résidentes, sont regroupées dans le reste du monde, le S.2.

Justice pénale

Les données concernant l'activité des juridictions pénales sont extraites des imprimés décrivant les étapes du processus pénal. Les »Cadres du Parquet», remplis chaque année par les juridictions pénales, fournissent des flux : flux de procès verbaux dont a été saisi le Parquet au cours de l'année, flux d'affaires orientées par le Parquet et traitées au cours de l'année par la juridiction compétente. En outre, le répertoire de l'instruction permet de disposer, depuis 1989, de l'ensemble des renseignements collectés tout au long de la procédure sur les mises en examen, sur les mesures de sûreté (contrôle judiciaire et détention provisoire), sur la qualification de l'infraction principale figurant dans le réquisitoire introductif et sur la nature des ordonnances de clôture. Il permet aussi de calculer la durée des procédures d'instruction ainsi que celle des éventuelles mesures de sûreté. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les particuliers (justice civile) et pour sanctionner les infractions à la loi pénale (justice pénale).

Référent fiscal

Les données disponibles sur les ménages fiscaux proviennent des déclarations effectuées par les contribuables à l'administration fiscale (déclaration de revenus dite déclaration n°2042, taxe d'habitation). Elles ne permettent pas d'identifier la personne de référence de la même manière que dans les enquêtes réalisées auprès des ménages ou dans le recensement de la population. Par défaut, on établit alors la notion de « référent fiscal » dont les caractéristiques sont celles du contribuable identifié en tant que payeur de la taxe d'habitation au sein du ménage fiscal reconstitué.

Rapports interdéciles

Les déciles d'une distribution permettent de calculer des rapports interdéciles : - le rapport D9/D1 met en évidence l'écart entre le haut et le bas de la distribution ; c'est une des mesures de l'inégalité de cette distribution ; - le rapport D9/D5 compare le haut de la distribution à la valeur médiane ; - le rapport D5/D1 compare la médiane au bas de la distribution.

Activité des grandes surfaces alimentaires (Enquête sur l') / Emagsa

Les déclarations de TVA (CA3) qui permettent de construire les indices de chiffre d'affaires n'étant disponibles qu'à 60 jours, l'enquête sur l'activité des grandes surfaces alimentaires (Emagsa) réalisée par l'Insee vise à obtenir, environ un mois après la date d'observation, des indices de chiffre d'affaires des entreprises gérant des supermarchés, des hypermarchés et des magasins multi-commerces, et à améliorer l'indice précoce à 30 jours dans le commerce de détail demandé par Eurostat et actuellement estimé à partir de sources diverses. L'enquête sur l'activité des grandes surfaces alimentaires (Emagsa) aborde les thèmes du chiffre d'affaires, de la répartition des ventes par type de produits (alimentaires, non alimentaires et carburants) et de l'évolution du parc des magasins (en surface totale et en nombre). Elle concerne un échantillon d'environ 300 entreprises de France métropolitaine enquêtées mensuellement.

Département d'outre-mer / DOM

Les départements d'outre-mer (Dom) sont des collectivités territoriales intégrées à la République française au même titre que les départements ou régions de la France métropolitaine. Chacun de ces départements constitue une région mono-départementale, dite « région d'outre-mer » depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les cinq Dom sont : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte (depuis avril 2011).

Dépenses collectives de consommation des administrations publiques

Les dépenses collectives de consommation des administrations publiques correspondent aux fonctions souveraines (ou fonctions régaliennes, ou encore fonctions d'administration générale) des administrations : justice, défense, police, etc. Elles sont l'un des deux volets de la dépense de consommation finale des administrations publiques. (cf. Dépenses de consommation individuelle des administrations publiques)

Dotation régionale d'équipement scolaire / DRES

Les dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements scolaires du second degré (à l'exception des dépenses pédagogiques et des dépenses de personnel) sont prises en charge depuis le 1er janvier 1986: - par la région pour les lycées et établissements de niveau équivalent ; - par le département pour les collèges. Si le transfert de compétences en matière de fonctionnement est financé dans le cadre de la DGD versée aux collectivités locales, en matière d'investissement, il est complété par : - une dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) attribuée aux régions - une dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) attribuée aux départements.

Dépenses de consommation finale des ménages

Les dépenses de consommation finale des ménages comprennent les dépenses effectivement réalisées par les ménages résidents pour acquérir des biens et des services destinés à la satisfaction de leurs besoins. Les produits correspondants ne sont pas stockés, mais considérés comme consommés au moment de leur achat, même s'ils sont durables (voitures, électroménagers, meubles, etc.). Les dépenses de consommation finale des ménages incluent la part des dépenses de santé, d'éducation, de logement, restant à leur charge, après remboursements éventuels. Elles incluent également les loyers imputés qui sont les services de logement produits par les propriétaires qui occupent leur propre logement et qu'ils se versent fictivement à eux-mêmes.

Dépenses de services culturels et récréatifs

Les dépenses de services culturels et récréatifs comprennent : - les dépenses de spectacles (cinéma, télévision, théâtre, music-hall, manèges forains, cirque, corrida, parcs d'attractions, bals et discothèques) ; - les entrées dans les musées et monuments ; - les services de bibliothèques, de location de cassettes vidéos et DVD ; - les dépenses liées aux sports (entrées dans les piscines, les terrains de golf..., abonnements à des clubs sportifs, leçons assurées par des professeurs indépendants) ; - les jeux de hasard et d'argent (y compris les casinos).

Classification des fonctions des administrations publiques / (COFOG)

Les dépenses des administrations publiques sont ventilées suivant une nomenclature internationale définie dans le système de comptes nationaux de 1993 et révisée en 1999 : la COFOG (Classification of the Fonctions of Government). Cette classification répartit les dépenses des administrations publiques en dix catégories selon leur finalité : services publics généraux ; défense ; ordre et sécurité publics ; affaires économiques ; protection de l'environnement ; logement et équipements collectifs ; santé ; loisirs, culture et culte ; enseignement ; protection sociale. Le champ des administrations publiques et le montant des dépenses sont ceux de la comptabilité nationale. Conventionnellement, les dépenses d'intérêts de la dette, lorsque la finalité de ces dépenses d'intérêts ne peut être distinguée, sont comptabilisées dans la fonction « services publics généraux ». Ainsi, les intérêts de la dette de l'État sont comptabilisés en « services publics généraux » alors que ceux payés par les administrations de sécurité sociale sont répartis entre santé et protection sociale, les deux seules fonctions qu'elles servent. L'affectation des dépenses de transfert (transferts courants ou en capital) est faite suivant la dépense qu'elle finance lorsqu'elle est connue. Dans le cas contraire, elle figure conventionnellement en « services publics généraux ». Le partage, délicat, entre dépenses de santé et de protection sociale peut nuire à la comparabilité des résultats internationaux. Sont comptabilisés, dans les chiffres français : - en santé, les dépenses concernant la prise en charge de soins de santé (remboursement de consultations médicales et de produits pharmaceutiques) ; - en protection sociale, les transferts en espèces aux ménages destinés à compenser les pertes de revenus dues à la maladie et aux accidents du travail (indemnités journalières).

Dépenses de consommation individuelle des administrations publiques

Les dépenses dites individualisables ou dépenses de consommation individuelle des administrations publiques recouvrent les dépenses dont le consommateur effectif est identifiable et dont le bénéfice ultime revient aux ménages : dépenses d'éducation et de santé pour l'essentiel, mais aussi de culture, d'aides au logement, etc. Elles sont un des deux volets de la dépense de consommation finale des administrations publiques. (cf. Dépenses collectives de consommation des administrations publiques)

Emprunts (finances locales)

Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus d'un an contractés pendant l'exercice. Par convention, il s'agit de financements inscrits pour une durée supérieure à un an (emprunts à long et moyen terme).

Santé, le vieillissement, et la retraite en Europe (Enquête sur la) / SHARE

Les enquêtes SHARE (Survey of Health, Ageing and retirement in Europe) sur les 50 ans et plus en Europe ont pour but d'étudier les effets du vieillissement de la population sur la santé des individus, leur bien-être et plus généralement sur les grands équilibres économiques et sociaux de l'Europe. Réalisée depuis 2004 par vagues espacées de deux ans environ, elles sont menées simultanément dans 13 pays européens sur un panel de plus de 30 000 individus. L'aspect longitudinal permet de suivre au plus près le processus de vieillissement. L'aspect international permet des comparaisons instructives. En France, l'enquête est menée par l'Insee en collaboration avec l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), auprès d'un échantillon de près de 4 200 personnes éligibles, c'est-à-dire âgées de 50 ans et plus ou conjoint d'une personne de 50 ans ou plus. Les questions couvrent des thèmes variés : santé, ressources financières, emploi, relations familiales et sociales d'entraide, conditions de logement, activités, projets. S'y adjoignent quelques tests de mémoire ainsi que des tests physiques, comme la force de préhension. La troisième vague de l'enquête (2009) s'intéresse à l'histoire de la vie des répondants (SHARELIFE).

Conjoncture (Enquêtes de)

Les enquêtes de conjoncture sont des enquêtes qualitatives qui permettent de suivre la situation économique du moment et de prévoir les évolutions à court terme. Elles sont menées régulièrement auprès des chefs d'entreprises ou auprès des ménages. Elles permettent de disposer d'une vue synthétique d'un secteur d'activité donné, éclairant des domaines qui ne sont pas couverts, ou plus tardivement, par les statistiques classiques. Pour les entreprises, les secteurs d'activité enquêtés sont l'industrie, les services, le commerce de détail et le commerce et la réparation automobiles, le commerce de gros et la promotion immobilière. Certaines de ces enquêtes (ménages, industrie, investissement dans l'industrie, services, commerce de détail et commerce et réparation automobiles, industrie du bâtiment et travaux publics) font partie du système européen harmonisé des enquêtes de conjoncture, auquel contribuent les États membres de l'Union européenne. Sont harmonisés les questionnaires, les nomenclatures et les méthodes de traitement. Les informations recueillies à l'occasion des enquêtes de conjoncture sont qualifiées de qualitatives, parce que l'on demande aux déclarants d'assigner des qualités et non des quantités aux variables qui font l'objet d'interrogations. Ainsi, dans ce type d'enquête, il est par exemple demandé aux entrepreneurs de préciser si leur carnet de commandes est « supérieur à la normale », « normal » ou « inférieur à la normale » ou si leur situation de trésorerie est « meilleure », « équivalente », ou « plus mauvaise » par rapport à l'enquête précédente (réponse trimodale). En revanche, dans le cadre d'une enquête conventionnelle quantitative sur un secteur, on demandera aux déclarants de fournir le montant effectif des commandes existantes. Comme les enquêtes de conjoncture permettent de retracer la situation et les perspectives des enquêtés en consignant leur opinion qualitative au mois le mois, les enquêtes de conjoncture apportent une information irremplaçable pour l'analyse et la prévision de court terme. Autre avantage, elles sont obtenues très rapidement, plus tôt que les statistiques quantitatives.

Enseignant du premier degré

Les enseignants dans le premier degré sont les instituteurs, professeurs des écoles et autres enseignants chargés de classes du premier degré, les directeurs d'écoles et les psychologues déchargés de classes.

Estimations d'emploi

Les estimations d'emploi désignent une synthèse de sources permettant une couverture exhaustive de l'emploi total (salarié et non salarié), exprimé en nombre de personnes physiques (et non en nombre de postes de travail), et une ventilation à un niveau sectoriel et géographique assez fin. Elles ont pour objectif la couverture de l'emploi total et la cohérence entre les différents niveaux d'agrégation. Les estimations d'emploi comportent des estimations annuelles, portant sur l'emploi total au 31 décembre, et des estimations infra-annuelles (trimestrielles), portant sur un champ plus restreint (emploi salarié des secteurs marchands et emploi salarié privé des secteurs non-marchands en France métropolitaine). Les estimations produites avant septembre 2009 se fondaient sur les niveaux d'emploi dans le recensement général de la population de 1999, auxquels sont appliqués des indices d'évolution de l'emploi issus de sources variées, notamment l'enquête Acemo de la Dares et les données des Urssaf (exploitées via les fichiers Epure) et de l'Unédic. A partir de 2009, les estimations d'emploi annuelles sont calculées à partir du dispositif Estel (Estimations d'emploi localisées), qui se fondent sur l'utilisation des sources administratives en niveau. Pour les salariés, il s'agit des Déclarations Annuelles de Données Sociales (DADS « grand format ») contenant, en plus des DADS stricto sensu, les données du fichier de paye des agents de l'État et celles des particuliers employeurs). Pour les non salariés agricoles, les sources mobilisées sont les fichiers de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et pour les non salariés non agricoles, les fichiers de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui est la Caisse Nationale des Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF). Le passage à Estel permet d'améliorer les estimations d'emploi annuelles dans plusieurs dimensions : meilleure qualité des données (prise en compte explicite de la multiactivité, amélioration de la qualité des sources en amont, restriction du nombre de sources utilisées), double localisation au lieu de résidence et au lieu de travail, ventilation plus fine (au niveau géographique et au niveau des catégories de travailleurs), concept d'emploi « répertorié BIT » précis et stable dans le temps, homogénéisation des méthodes et traitements, délais plus courts. Le concept central d'Estel - le nombre de personnes en emploi - est proche de celui du BIT. La mesure sera datée au 31 décembre de chaque année. ESTEL estime un nombre de personnes en emploi. Mais à la différence du recensement, l'emploi d'Estel n'est pas déclaratif car appréhendé à partir des sources administratives afin de compter en emploi toute personne dès lors qu'elle a effectué un travail déclaré d'au moins une heure pendant la dernière semaine de l'année ou qu'elle a un lien formel avec son emploi (pour les salariés, il s'agit grosso modo de repérer les contrats de travail « actifs » fin décembre).

Intervalle de confiance

Les estimations que fournit une enquête par sondage s'écartent légèrement des résultats qu'aurait donnés une interrogation exhaustive. Si le sondage est aléatoire, la notion d'intervalle de confiance permet de donner une idée de cet écart. Lorsqu'un intervalle de confiance à 95 % est fourni pour une grandeur, cela signifie que cet intervalle a 95 % de chances de contenir la valeur qu'aurait donnée une interrogation exhaustive. L'intervalle de confiance ne prend en compte que le fait que les résultats proviennent d'une enquête par sondage aléatoire, et non les autres sources d'erreurs : réponses inexactes ou mal interprétées, biais des non-réponses...

Exportation (industrie)

Les exportations sont les ventes déclarées par les entreprises du secteur à l'exportation (c'est à dire hors du pays de résidence) et qui comprennent les livraisons intracommunautaires. Les données collectées et publiées sur les exportations proviennent de l'enquête annuelle d'entreprise (EAE). Leur ventilation est présentée par secteur d'activité et par branche.

Hôtellerie homologuée

Les hôtels sont classés ou homologués tourisme par arrêté préfectoral après délibération de la commission départementale d'action touristique. Ils sont classés en six catégories, de 0 à 5 étoiles, en fonction de leur confort, de leur équipement et de leurs services. Les critères de classement sont stricts et ont été définis par arrêté du 14 février 1986. Pour être qualifié d'« hôtel de tourisme », un établissement hôtelier doit comporter au moins 5 chambres.

Hôtellerie non homologuée

Les hôtels « non homologués » sont des hôtels qui ne bénéficient pas d'un classement « tourisme ». On retiendra uniquement les hôtels offrant des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Attention, on exclut (de la définition) les hôtels pouvant jouer largement un rôle de lieu d'hébergement ou même de logement pour des occupants qui y résident pour de longues durées, voire y ont élu domicile. Parmi les hôtels non homologués tourisme retenus, on distinguera : . hôtel de chaîne non homologué tourisme . hôtel non homologué tourisme n'appartenant pas à une chaîne L'appartenance à une chaîne est caractérisée par une enseigne commune aux différents hôtels appartenant à la chaîne. Quand tous les hôtels sont exploités par la même entreprise ou sont associés sous forme de franchise, il s'agit d'une chaîne intégrée. Quand les hôtels sont exploités par des entreprises indépendantes, il s'agit d'une chaîne volontaire.

Impôts en capital

Les impôts en capital recouvrent principalement les droits de succession et de donation.

Impôts sur la production

Les impôts sur la production recouvrent pour l'essentiel la contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010), les taxes foncières et la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Impôts sur les produits

Les impôts sur les produits sont constitués essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des droits de mutation à titre onéreux, des droits sur les alcools et les tabacs.

Indice d'abondance des populations d'oiseaux communs

Les indices d'abondance des populations d'oiseaux communs sont des indices élémentaires qui permettent de suivre les variations annuelles du nombre d'individus de l'espèce considérée, à partir des sites d'observation suivis. Pour chaque type d'habitat (agricole, forestier, bâti), l'indice agrégé calculé est la moyenne géométrique des indices des espèces qui utilisent majoritairement le type d'habitat considéré.

Chiffre d'affaires dans l'industrie et la construction (Indice de) / ICA

Les indices de chiffre d'affaires (ICA) dans l'industrie et la construction permettent de mesurer mensuellement l'évolution en valeur de l'activité des entreprises relevant des secteurs concernés. Ils sont élaborés chaque mois à partir des déclarations mensuelles (CA3) faites par les d'entreprises relevant du régime fiscal réel normal pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont calculés en euros courants hors taxe (HT). Ces indices sont déterminés au niveau le plus fin de la nomenclature d'activités française (soit au niveau des sous-classes de la NAF rév.2) puis agrégés pour disposer d'indices pour les différents niveaux des diverses nomenclatures de synthèse (NA, NACE). Les séries sont diffusées en brut ou corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier (cvs-cjo).

Chiffre d'affaires dans le commerce de détail et les services personnels (Indice de) / ICA

Les indices de chiffre d'affaires (ICA) dans le commerce de détail et les services personnels permettent de mesurer mensuellement l'évolution en volume de l'activité des entreprises relevant des secteurs concernés. Ils sont élaborés chaque mois à partir des déclarations mensuelles (CA3) faites par les entreprises relevant du régime fiscal réel normal pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont calculés en déflatant les indices de chiffre d'affaires en valeur par l'indice de prix correspondant. Ces indices sont déterminés au niveau le plus fin de la nomenclature d'activités française (soit au niveau des sous-classes de la NAF rév. 2) puis agrégés pour disposer d'indices pour les différents niveaux des diverses nomenclatures de synthèse (NA, NACE). Les séries sont diffusées en brut ou corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier (cvs-cjo).

Chiffre d'affaires dans le commerce de gros et divers services aux entreprises (Indice de) / ICA

Les indices de chiffre d'affaires (ICA) dans le commerce de gros et divers services aux entreprises permettent de mesurer mensuellement l'évolution en valeur de l'activité des entreprises relevant des secteurs concernés. Ils sont élaborés chaque mois à partir des déclarations mensuelles (CA3) faites par les entreprises relevant du régime fiscal réel normal pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont calculés en euros courants hors taxe (HT). Ces indices sont déterminés au niveau le plus fin de la nomenclature d'activités française (soit au niveau des sous-classes de la NAF rév. 2) puis agrégés pour disposer d'indices pour les différents niveaux des diverses nomenclatures de synthèse (NA, NACE). Les séries sont diffusées en brut ou corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier (cvs-cjo).

Chiffre d'affaires (Indice de) / ICA

Les indices de chiffre d'affaires (ICA) permettent de mesurer mensuellement l'évolution de l'activité des entreprises dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce de détail, des services personnels, du commerce de gros et des divers services aux entreprises. Ils sont élaborés chaque mois à partir des déclarations mensuelles (CA3) faites par les entreprises relevant du régime fiscal réel normal pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces indices sont déterminés au niveau le plus fin de la nomenclature d'activités française (soit au niveau des sous-classes de la NAF rév.2) puis agrégés pour disposer d'indices pour les différents niveaux des diverses nomenclatures de synthèse (NA, NACE). Les indices obtenus sont en volume dans les secteurs du commerce de détail et des services personnels, en valeur dans les autres secteurs. Les séries sont diffusées en brut ou corrigées des variations saisonnières et des effets de calendrier (cvs-cjo).

Indice de peuplement

Les indices de peuplement caractérisent le degré d'occupation du logement, par comparaison entre le nombre de pièces qu'il comporte avec un nombre de pièces considérées comme nécessaires au ménage. Leur définition dépend de la façon dont on combine le nombre de pièces disponibles, le degré d'intimité dont disposent les occupants du logement et la surface disponible par personne. Par exemple, une norme, arrêtée en 1968 en accord avec le ministère en charge du logement, et désormais un peu ancienne, attribue à chaque ménage : - une pièce de séjour pour le ménage ; - une pièce pour chaque couple ; - une pièce pour les célibataires de 19 ans et plus ; - et, pour les célibataires de moins de 19 ans : une pièce pour deux enfants s'ils sont de même sexe ou s'ils ont moins de sept ans ; sinon, une pièce par enfant. Un logement auquel il manque une pièce est en situation de surpeuplement modéré. S'il manque deux pièces ou plus, il est en surpeuplement accentué. À l'inverse, on parle de sous-peuplement modéré si le logement compte une pièce de plus que la norme, de sous-peuplement prononcé s'il compte deux pièces de plus et de sous-peuplement très accentué s'il compte au moins trois pièces de plus. D'autres mesures sont possibles et ont été détaillées dans un rapport sur le mal-logement remis au Conseil national de l'information statistique en juillet 2011 (http://www.cnis.fr/cms/Accueil/publications/Les_rapports_du_Cnis?publication=97882).

Prix à la production (Indice de) / IPP

Les indices de prix à la production (IPP) dans l'industrie pour le marché français mesurent l'évolution des prix de transaction, hors TVA, de biens issus des activités de l'industrie et vendus sur le marché français. Les indices de prix à la production dans l'industrie pour les marchés extérieurs traduisent l'évolution des prix de transaction (convertis en euros, donc incluant les effets de change), FAB, de biens issus des activités de l'industrie française et vendus sur les marchés extérieurs. La combinaison de ces deux indices détermine les indices de prix à la production dans l'industrie (marché français et marchés extérieurs). Ces indices sont calculés à partir de relevés de prix mensuels de quelques 24000 produits recueillis auprès d'un échantillon représentatif de 4 200 entreprises dans le cadre de l'enquête Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises.

Prix à la production des services aux entreprises (Indice des) / IPSE

Les indices de prix à la production dans les services aux entreprises (IPSE) mesurent l'évolution des prix de transaction, hors TVA et autres taxes, de prestations issues des activités des entreprises de services vendues sur le marché français. Les indices sont calculés à partir de relevés de prix trimestriels de quelque 7 900 prestations recueillis auprès d'un échantillon représentatif de plus de 1 100 entreprises dans le cadre de l'enquête obligatoire « Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises ».

Prix de production et d'importation de l'industrie (Indice des) / IPPI

Les indices des prix de production et d'importation de l'industrie (Ippi) traduisent l'évolution des prix de transaction de biens et services issus des activités de l'industrie française vendus sur le marché français et sur les marchés extérieurs ou issus des activités de l'industrie étrangère et importés sur le marché français. Ils permettent aux économistes d'évaluer et d'analyser les tendances conjoncturelles, à la comptabilité nationale de déterminer l'évolution du volume du produit intérieur brut (PIB), aux entreprises d'indexer leurs contrats et d'apprécier leur compétitivité face à leurs concurrents, etc. Les indices des prix de production et d'importation de l'industrie (Ippi) comprennent 4 principaux indicateurs : - l'indice de prix de production de l'industrie pour le marché français ; - l'indice de prix de production de l'industrie pour les marchés extérieurs ; - l'indice de prix de production de l'industrie pour l'ensemble des marchés (combinaison des deux indices précédents) ; - l'indice de prix d'importation des produits industriels. Les indices de prix de production et d'importation de l'industrie sont exprimés en classification des produits française révision 2 (CPF rév. 2) de 2008, base et référence 2005. Ils sont calculés à partir de relevés de prix mensuels de quelque 26 000 produits recueillis auprès d'un échantillon représentatif d'environ 4 000 entreprises dans le cadre de l'enquête « Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises ».

Industries agricoles et alimentaires / IAA

Les industries agricoles et alimentaires (ou agro-alimentaires) correspondent au code EB de la NES, nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 : : - industrie des viandes ; - industrie du lait ; - industrie des boissons ; - travail du grain, fabrication d'aliments pour animaux ; - industries alimentaires diverses ; - industrie du tabac. A partir de 2008, ces industries sont regroupées dans le poste C1 du niveau A17 de la NA.

Industrie des biens d'équipement

Les industries de biens d'équipement recouvrent des activités de production de biens durables servant principalement à produire d'autres biens. Ces industries correspondent au code EE de la NES, nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 : - construction navale, aéronautique et ferroviaire ; - équipements mécaniques ; - équipements électriques et électroniques. Il n'y a pas de regroupement équivalent dans la NA qui a remplacé la NES depuis 2008. Le contour précis des biens d'équipement dans chaque opération statistique est donné par la liste des items retenus dans la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère.

Industrie des biens de consommation

Les industries de biens de consommation recouvrent des activités dont le débouché « naturel » est la consommation finale des ménages. Ces industries correspondent au code EC de la NES nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 : - habillement et cuir ; - édition, imprimerie, reproduction ; - pharmacie, parfumerie, entretien : - équipements du foyer. Il n'y a pas de regroupement équivalent dans la NA qui a remplacé la NES depuis 2008. Le contour précis des biens de consommation dans chaque opération statistique est donné par la liste des items retenus dans la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère.

Industrie des biens intermédiaires

Les industries des biens intermédiaires recouvrent des activités qui produisent des biens le plus souvent destinés à être réincorporés dans d'autres biens ou qui sont détruits par leur utilisation pour produire d'autres biens. Ces industries correspondent au code EF de la NES, nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 : - produits minéraux ; - textile ; - bois et le papier ; - chimie, le caoutchouc et les plastiques ; - métallurgie et la transformation des métaux ; - composants électriques et électroniques. Il n'y a pas de regroupement équivalent dans la NA qui a remplacé la NES depuis 2008. Le contour précis des biens intermédiaires dans chaque opération statistique est donné par la liste des items retenus dans la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère.

Industrie manufacturière

Les industries manufacturières sont des industries de transformation des biens, c'est à dire principalement des industries de fabrication pour compte propre mais elles concernent aussi la réparation et l'installation d'équipements industriels ainsi que des opérations en sous-traitance pour un tiers donneur d'ordres. Cette activité correspond à la section C de la NAF rév. 2 : - Industries alimentaires - Fabrication de boissons - Fabrication de produits à base de tabac - Fabrication de textiles - Industrie de l'habillement - Industrie du cuir et de la chaussure - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie - Industrie du papier et du carton - Imprimerie et reproduction d'enregistrements - Cokéfaction et raffinage - Industrie chimique - Industrie pharmaceutique - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques - Métallurgie - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques - Fabrication d'équipements électriques - Fabrication de machines et équipements n.c.a. - Industrie automobile - Fabrication d'autres matériels de transport - Fabrication de meubles - Autres industries manufacturières - Réparation et installation de machines et d'équipements.

Infraction constatée à la législation sur les stupéfiants

Les infractions constatées à la législation sur les stupéfiants par les services de police et de gendarmerie concernent l'usage, la revente, le trafic et la consommation de stupéfiants. Les statistiques portent sur des actes (interpellations pour usage de stupéfiants) et non sur des individus. Contrairement à certains pays de l'Union européenne (Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas), la France n'établit pas, dans sa législation, de distinction entre les drogues « douces » (cannabis...) et les drogues « dures » engendrant rapidement une dépendance physique et psychique (héroïne, LSD...).

Infraction économique et financière

Les infractions économiques et financières regroupent les escroqueries, les faux et contrefaçons, les infractions à la législation sur les chèques (en particulier falsifications ou usages de chèques volés), les falsifications ou usages de cartes de crédit, le travail clandestin, les infractions sur les sociétés (comme l'abus de biens sociaux).

Institutions sans but lucratif au service des ménages / ISBLSM

Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLM) regroupent l'ensemble des unités privées dotées de la personnalité juridique qui produisent des biens et services non marchands au profit des ménages. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété.

Intermédiaires du commerce de gros

Les intermédiaires du commerce de gros sont des entreprises qui mettent en rapport vendeurs et acheteurs professionnels souhaitant échanger une marchandise (et non un service) ou qui exécutent des opérations commerciales pour le compte de tiers, y compris sur l'internet : commissionnaires, courtiers, agents commerciaux, représentants non salariés, centrales d'achats, etc. Les intermédiaires du commerce de gros n'achètent ni ne vendent de marchandises, ils mettent à disposition un service. Ils ne sont donc pas propriétaires de la marchandise échangée. Ils sont rémunérés à la commission, proportionnellement au volume d'affaires traitées.

Intérêts (comptabilité nationale)

Les intérêts constituent une forme de revenu de la propriété que reçoivent les propriétaires des actifs financiers suivants : dépôts, titres (autres que les actions), crédits, autres comptes à recevoir. Les intérêts versés par les ménages sont les suivants : - intérêts sur crédits à court terme (crédits consommation) ; - intérêts sur crédits à long terme (crédits logements). Les intérêts reçus par les ménages sont les suivants : - intérêts sur placements à vue ; - intérêts sur obligations.

Acquisition de la nationalité française pour les jeunes, pour les majeurs

Les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s'ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l'âge de 11 ans. En outre, dès l'âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l'acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration au tribunal d'instance. De même, les parents d'un jeune étranger né en France peuvent demander pour lui et avec son accord, la nationalité française, dès qu'il a 13 ans s'il a résidé cinq ans en France pendant une période continue ou discontinue depuis l'âge de 8 ans.

Mesure éducative (pénale)

Les juridictions pour mineurs prononcent, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées. Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Les plus fréquentes sont : - la remise aux parents, tuteur, gardien ou à une personne digne de confiance ; - le placement dans un établissement public ou privé habilité, médical ou d'éducation ou de formation professionnelle ou dans un internat pour mineurs délinquants ; - la liberté surveillée ; - la remise à l'aide sociale à l'enfance.

Parc locatif social

Les logements du parc locatif social (au sens du ministère en charge du logement) sont : - les logement appartenant à des organismes de HLM (Habitation à loyer modéré), qu'ils soient ou non soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ; - les logements des autres bailleurs de logements sociaux non HLM (sociétés immobilières d'économie mixte , État, collectivités locales et établissements publics) et non soumis à la loi de 1948.

Logements secteur social

Les logements du secteur social sont : - les logement appartenant à des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux (par exemple, logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte - SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ; - les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM

Type de construction (recensement de la population)

Les logements sont situés dans l'un des types de construction suivants : - bâtiment d'habitation d'un seul logement, isolé ; - bâtiment d'habitation d'un seul logement, jumelé, en bande ou groupé de toute autre façon ; - bâtiment d'habitation de deux logements ou plus ; - bâtiment à usage autre que d'habitation ; - construction provisoire.

Maisons familiales de vacances

Les maisons familiales de vacances sont des établissements sans but lucratif, à caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes. Elles sont agréées par la DDASS. Une maison familiale de vacances peut être composée de natures d'hébergement variées : appartement, gîte, chambre, emplacement (type camping).

Minima sociaux

Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer (Dom). Le RSA qui vise à lutter contre les exclusions est un des plus connus. Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple : - les chômeurs de très longue durée, avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage ; - les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés - AAH) ; - les personnes âgées (minimum vieillesse).

Ménage complexe

Les ménages complexes, au sens statistique du terme, sont ceux qui comptent plus d'une famille ou plusieurs personne isolées, ou toute autre combinaison de familles et personnes isolées. Une famille comprend au moins deux personnes et elle est constituée soit d'un couple (marié ou non) avec ou sans enfants, soit d'un adulte avec un ou plusieurs enfants. Les enfants d'une famille doivent être célibataires (et eux-mêmes sans enfant). Ces ménages sont qualifiés de complexes dans la mesure où le type de lien (lien de parenté, liens amicaux, etc.) peut être très variable entre les personnes ; ils comportent notamment les ménages au sein desquels cohabitent plusieurs générations, ainsi que les personnes vivant en colocation, mais il est difficile de mettre en évidence une configuration type de ces ménages.

Nomenclatures (activités, produits)

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été principalement élaborées pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique. Lors de leur utilisation à des fins de gestion administrative, il convient de garder en mémoire cette finalité originelle : le type d'unités pris en compte, la méthode de détermination de l'activité principale, les modalités d'agrégation, les principes de construction sont fortement liés à ces objectifs d'information statistique. Les nomenclatures actuellement utilisées sont pour : 1. la classification des activités : - au niveau international la CITI - au niveau européen la NACE - au niveau français la NAF 2. la classification des produits : - au niveau international, la CPC - au niveau européen, la CPA - au niveau français la CPF 3. les enquêtes de production : - au niveau européen PRODCOM - au niveau français PROFRA 4. les échanges extérieurs : - au niveau international le SH - au niveau européen la NC - au niveau français la NGP

Nomenclatures fonctionnelles

Les nomenclatures fonctionnelles servent à classer certaines transactions de producteurs et de trois secteurs institutionnels, à savoir les ménages, les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages. Elles sont appelées « fonctionnelles » parce qu'elles identifient les fonctions (au sens d'objets ou d'objectifs) pour lesquelles ces groupes d'opérateurs effectuent certaines transactions. Les nomenclatures fonctionnelles en vigueur sont : - La classification des fonctions de consommation individuelle (COICOP) - la classification des fonctions des administrations publiques, dénommée COFOG ; - la classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), dénommée COPNI ; - la classification des dépenses des producteurs par fonction, dénommée COPP.

Offres d'emploi enregistrées

Les offres d'emploi totales enregistrées au cours d'une période donnée (l'année, le mois) sont les offres d'emplois durables (de plus de 6 mois), temporaires (de 1 à 6 mois) ou occasionnelles (moins de 1 mois) déposées par les employeurs dans les agences locales pour l'emploi au cours de l'année. Les statistiques portant sur les offres d'emploi enregistrées au cours d'une période donnée (le mois, l'année) sont établies par le service statistique du ministère en charge du travail, à partir de l'ensemble des offres déposées auprès de Pôle Emploi.

Opérations définitives (finances locales)

Les opérations définitives sont celles qui ne feront pas l'objet d'un remboursement ultérieur ou qui ne sont pas elles-mêmes le remboursement d'un versement antérieur. Elles excluent tous les flux qui font varier dans un sens ou un autre, la dette : emprunts, créances, remboursements du capital, versements correspondant à des engagements inscrits au passif de l'organisme, mouvements de trésorerie...

Équilibre ressources - emplois / ERE

Les opérations sur les biens et les services sont liées par une relation d'équilibre entre ressources et emplois. En effet, au cours d'une période donnée, le total des ressources pour un produit (bien ou service) est nécessairement égal au total des emplois. Dans le cas des biens (et de quelques services), la variation des stocks permet l'ajustement dans le temps de l'offre et de la demande. L'équilibre entre ressources et emplois pour un produit donné s'écrit comme suit : Production + Importations + Marges de commerce et de transport + Impôts, nets de subventions, sur les produits = Consommation intermédiaire + Dépenses de consommation finale + Formation brute de capital fixe + Variations de stocks + Acquisitions moins cessions d'objets de valeur + Exportations La production et les importations étant valorisées au prix de base, il convient de rajouter les marges de commerce et de transport ainsi que les impôts nets de subventions sur les produits pour obtenir un total des ressources au prix d'acquisition (l'offre globale). Les consommations intermédiaires, les dépenses de consommation finale, la formation brute de capital fixe, les variations de stocks, les acquisitions moins cessions d'objets de valeur et les exportations représentent le total des emplois au prix d'acquisition (la demande globale).

Organisme collecteur paritaire agréé / OPCA

Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Ils sont agréés et contrôlés par l'État. Ils appliquent les priorités des branches en matière de formation professionnelle. Au delà de cette vocation première financière, certains OPCA exercent des activités d'appui et de conseil aux entreprises et aux salariés de la Branche : aide à l'émergence des besoins de compétences, construction de solutions emploi-formation globales, accompagnement et pilotage de leur mise en œuvre.

Organismes de placement collectif / OPC

Les organismes de placement collectif (OPC) sont des sociétés financières dont la fonction consiste à placer, sur les marchés monétaires, des capitaux ou en biens immobiliers, les capitaux qu'elles collectent auprès du public.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières / OPCVM

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des intermédiaires financiers qui donnent à leurs souscripteurs la possibilité d'investir sur des marchés financiers auxquels ils n'auraient que difficilement accès autrement (marchés financiers et monétaires étrangers, actions non cotées,...). L'activité principale des OPCVM consiste à collecter des fonds en émettant des titres financiers auprès de divers agents (particuliers, entreprises, etc.) en vue d'acquérir des actifs financiers. On distingue traditionnellement deux grandes catégories d'OPCVM selon leur mode d'organisation : d'une part, les Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) qui sont des sociétés avec conseil d'administration et, d'autre part, les Fonds communs de placement (FCP) ainsi que leurs déclinaisons (Fonds commun de placement en entreprises, etc.) qui n'ont pas de personnalité juridique et qui sont créés à l'instigation d'une société de gestion et d'une banque dépositaire. L'Autorité des marchés financiers distingue six grandes familles d'OPCVM selon la nature des fonds gérés : OPCVM monétaires, obligataires, actions, à fonds alternatifs, à fonds à formule et diversifiés.

Peine privative de liberté

Les peines privatives de liberté sont la réclusion criminelle et l'emprisonnement. La réclusion criminelle peut être temporaire (comprise entre 10 et 30 ans) ou perpétuelle. Elle s'exécute en maison centrale ou en centre de détention. L'emprisonnement correctionnel, dont la durée ne peut pas dépasser 10 ans (art. 131-4 du Code pénal), s'accompagne le cas échéant de peines complémentaires, tantôt facultatives, tantôt obligatoires (interdiction de séjour, de certains droits civils, civiques et de famille, interdiction d'exercer une profession).

Peine restrictive de liberté

Les peines restrictives de liberté sont énumérées par le Code pénal (art. 131-6). On y trouve entre autres la suspension ou la suppression du permis de conduire ou du permis de chasser, la confiscation de véhicules, la confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction », l'interdiction d'émettre des chèques, l'interdiction professionnelle dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre une infraction».

Emploi (recensement de la population)

Les personnes employées au sens du recensement de la population sont celles ayant déclaré avoir un emploi dans le formulaire du recensement. Cet emploi est comptabilisé soit dans la commune de lieu de travail, soit dans la commune de résidence. Cette notion est différente de celle de l'emploi au sens du BIT qui concerne toutes les personnes ayant travaillé pendant une durée quelconque, ne serait-ce qu'une heure, au cours d'une semaine donnée (appelée semaine de référence). La notion d'emploi au sens du recensement est donc plutôt restrictive par rapport à celle au sens du BIT. Certaines personnes peuvent, en effet, ne pas considérer que des emplois occasionnels méritent déclaration au recensement. Néanmoins, certaines activités, principalement bénévoles, peuvent être déclarées au recensement de la population.

Personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

Placement de vacances

Les placements de vacances recouvrent l'accueil dans des familles dès lors que la durée de cet accueil est au moins de 6 nuits consécutives et concerne au plus 11 mineurs par famille. Ces placements correspondent à deux cas de figure : - soit la famille accueille directement les mineurs, il s'agit de ce que l'on appelle « placement de vacances » ; - soit un organisme intermédiaire place les mineurs dans des familles. Cela correspond à un « centre de placement de vacances ». Cette catégorie d'accueils de mineurs était en vigueur jusqu'au 31 août 2006. Depuis les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sont répartis différemment.

Pluies efficaces

Les pluies (ou précipitations) efficaces sont égales à la différence entre les précipitations totales et l'évapotranspiration réelle. Les précipitations efficaces peuvent être calculées directement à partir des paramètres climatiques et de la réserve utile du sol (RU). L'eau des précipitations efficaces est répartie, au niveau du sol, en deux fractions : l'écoulement superficiel et l'infiltration. Comme les précipitations totales, les pluies efficaces s'expriment en hauteur (en millimètres) rapportée à une unité de temps ou bien en volume (par exemple, milliards de m3 par an).

Prestations familiales

Les prestations familiales sont des prestations sociales dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants. On distingue deux grands types de prestations familiales selon qu'elles sont dédiées : - à la naissance et au jeune enfant : les différentes composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; - à l'entretien des enfants : par exemple les allocations familiales (AF), le complément familial (CF), l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;

Prestations sociales (ou Transferts sociaux)

Les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Elles sont associées à six grandes catégories de risques : - La vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance). - La santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles). - La maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d'enfants). - La perte d'emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle. - Les difficultés de logement (aides au logement). - La pauvreté et l'exclusion sociale (minima sociaux : revenu minimum d'insertion - RSA, minimum vieillesse, etc.).

Gaz à effet de serre (émissions)

Les principaux gaz responsables de l'effet de serre, dont les émissions sont encadrées par le protocole de Kyoto, sont le dioxyde de carbone (CO2) , le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (N2O), et les gaz fluorés (HFC, PFC et SF6). Les émissions de ces six gaz sont pondérées par leurs potentiels de réchauffement global (PRG) et exprimées en équivalents CO2 pour donner un total d'émissions en équivalents CO2.

Prix courants - prix constants

Les prix courants sont les prix tels qu'ils sont indiqués à une période donnée, ils sont dits en valeur nominale. Les prix constants sont les prix en valeur réelle c'est-à-dire corrigés de la hausse des prix par rapport à une donnée de base ou de référence. On utilise de la même façon les termes euros constants et euros courants.

Projections de ménages

Les projections de ménages sont des estimations du nombre moyen de ménages et de personnes par ménage à un horizon relativement long (par exemple 2030 pour les projections de ménages publiées en 2006). Ces estimations ont pour but d'apprécier la demande potentielle en matière de logement. Les prochaines projections devraient avoir lieu en 2015.

Projections de population active

Les projections de population active visent à appréhender l'évolution future des ressources en main d'œuvre (nombre d'actifs), au sens du BIT, disponible pour contribuer à la production. Ces projections sont réalisées selon divers scénarios d'évolution de la démographie et des comportements d'activité. Sur une période relativement longue (2005-2050 pour les projections de population active publiées en 2006), on dispose ainsi des effectifs d'actifs, par sexe et tranche d'âge quinquennale ainsi que leurs taux d'activité moyens sur l'année.

Prélèvements obligatoires

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables.

Rapport inter-décile des revenus

Les rapports interdéciles des revenus sont utilisés pour mettre en évidence les disparités (ou écarts) entre les plus riches et les plus pauvres.

Ratios de déficit public et de dette publique

Les ratios de déficit public et de dette publique sont les deux principaux indicateurs de finances publiques que les États membres de l'Union européenne (UE) notifient début mars et début septembre à la Commission européenne conformément au Traité de Maastricht. Les ratios sont calculés en pourcentage du PIB. Ils s'appuient sur les notions de comptabilité nationale (SEC95) et notamment sur la définition du secteur des administrations publiques ; ils présentent toutefois quelques divergences avec celles-ci, conformément aux règlements européens.

Recettes de fonctionnement (finances locales)

Les recettes de fonctionnement (ou produits de fonctionnement) proviennent : - de la fiscalité directe locale (notamment taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe professionnelle jusqu'en 2009); - la compensation-relais pour 2010 ; - des recettes fiscales indirectes (taxe sur les cartes grises, taxes additionnelles aux droits de mutation, taxe sur les permis de conduire....) ; - des dotations versées par l'État ; - des ressources d'exploitation des domaines ; - des produits financiers.

Ressources des ménages

Les ressources des ménages sont principalement constituées des salaires perçus, des revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus fonciers,...), de recettes provenant de leur production marchande et de prestations sociales. Le solde du compte d'exploitation des ménages propriétaires d'entreprises individuelles est dénommé « revenu mixte » : ce revenu est qualifié de « mixte » parce qu'il correspond indistinctement à la rémunération du travail de l'entrepreneur individuel et à la rémunération de son capital productif. De la même façon, lorsque les ménages sont producteurs de biens et services pour leur usage final propre (hors service de logement) ils en retirent « un revenu mixte » rémunérant travail et capital immobilisé. En outre, le solde du compte d'exploitation des ménages producteurs de service de logement est l'excédent brut d'exploitation qui correspond à la seule rémunération du capital immobilier.

Revenus primaires

Les revenus primaires comprennent les revenus directement liés à une participation des ménages au processus de production. La majeure partie des revenus primaires des ménages est constituée de la rémunération des salariés, laquelle comprend les salaires et les cotisations sociales. Ces revenus comprennent aussi des revenus de la propriété résultant du prêt ou de la location d'actifs financiers ou de terrains (intérêts, dividendes, revenus fonciers...).

Réserves prouvées

Les réserves prouvées sont les quantités d'hydrocarbures, de charbon qui, selon les informations géologiques et techniques disponibles, ont une forte probabilité (>90%) d'être récupérées dans le futur, à partir des gisements connus et dans les conditions technico-économiques existantes. Cette estimation est donc continuellement réévaluée en fonction des nouvelles découvertes de l'évolution des cours et de l'amélioration de la récupération sur les champs existants.

Niveau de diplôme (recensement de la population)

Les résultats du recensement de la population font référence au diplôme de niveau le plus élevé que les individus ont déclaré posséder. Les catégories de diplôme utilisées sont les suivantes : - aucun diplôme : . pas de scolarité, . scolarité jusqu'à l'école primaire ou au collège, . scolarité au-delà du collège ; - certificat d'études primaires (CEP) ; - BEPC, brevet élémentaire, brevet des collèges ; - CAP, BEP : . CAP, brevet de compagnon, . BEP ; - baccalauréat, brevet professionnel : . baccalauréat général, brevet supérieur, . baccalauréat technologique ou professionnel, brevet professionnel ou de technicien, brevet d'enseignement agricole (BEA), brevet d'enseignement commercial (BEC), brevet d'enseignement industriel (BEI), brevet d'enseignement hôtelier (BEH), capacité en droit ; - diplôme de 1er cycle universitaire, brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), diplôme des professions sociales ou de la santé, diplôme d'infirmier(ère) ; - diplôme de 2e ou 3e cycle universitaire (y compris médecine, pharmacie, dentaire), diplôme d'ingénieur, diplôme d'une grande école, doctorat...

Âge (recensement de la population)

Les résultats du recensement de la population sont désormais présentés en utilisant l'âge en années révolues.

Section d'enseignement général et professionnel adapté / SEGPA

Les sections d'enseignement général et professionnel adapté annexées à des collèges accueillent des élèves en grande difficulté scolaire et/ou sociale . Les élèves relevant du handicap « déficiences intellectuelles sévères » qui y été scolarisés lors de leur création font plutôt aujourd'hui l'objet d'une intégration scolaire collective.

Services d'intermédiation financière indirectement mesurés / SIFIM

Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) représentent la part des services rendus par les intermédiaires financiers qui n'est pas facturée à la clientèle. Pour ces services, les intermédiaires financiers se rémunèrent en prenant une marge de taux d'intérêt sur les dépôts de leurs clients et sur les prêts (crédits) qu'ils leur accordent.

Services des postes et télécommunications

Les services de poste et des télécommunications étaient regroupés dans la même division en NAF Rév. 1. Ce n'est plus le cas en NAF Rév. 2. Les activités de poste et de courrier sont rattachées à la section H Transports et entreposage de la NAF Rév. 2. Les activités de télécommunication font partie d'une nouvelle section transversale, la section J, relative à l'information et à la communication.

Soins ambulatoires

Les soins ambulatoires (ou soins de ville) comprennent les soins effectués en cabinet de ville, en dispensaire, centres de soins ou lors de consultations externes d'établissements hospitaliers publics ou privés. Ils se composent des soins dispensés au titre de l'activité libérale par les médecins, les dentistes et les auxiliaires médicaux (les infirmiers, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes), des actes d'analyse effectués en laboratoire et des soins dispensés en cures thermales.

Soins hospitaliers

Les soins hospitaliers regroupent l'ensemble des services (soins et hébergement) de court et moyen séjours fournis par les hôpitaux du secteur public et par les hôpitaux du secteur privé. Les soins hospitaliers incluent les honoraires des praticiens perçus à l'occasion d'une hospitalisation complète dans le secteur privé ; les consultations externes des hôpitaux publics sont en revanche exclues.

Sphère économique (ancienne définition)

Les sphères économiques sont définies selon la logique qui induit la localisation de l'activité. La notion de sphère est utilisée dans le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap) pour analyser conjointement les données localisées relatives aux postes occupés et aux salaires versés. - La sphère productive : l'emploi suit les entreprises pour les secteurs orientés vers les marchés extérieurs. Les principaux secteurs concernés sont l'industrie, l'énergie, les services aux entreprises, le transport de marchandises, le commerce de gros et une partie des activités immobilières. - La sphère de l'économie résidentielle : l'emploi suit la population pour les services marchands aux personnes ; comme les services aux particuliers, la construction, l'éducation (hors fonction publique), la santé, l'action sociale, le commerce de détail, les activités financières et le transport de voyageurs. - La sphère publique : regroupe l'ensemble des emplois de la fonction publique (fonction publique d'État, fonctions publiques territoriale et hospitalière).

Infractions constatées par les services de police et les unités de gendarmerie

Les statistiques de police judiciaire comptabilisent les faits pénaux bruts (commis ou tentés) retenus à raison des crimes et délits qu'ils sont présumés constituer et qui sont consignés dans un procès-verbal transmis à l'autorité judiciaire. Parce qu'il s'agit de faits constatés et non de faits jugés (seul le jugement énonce la qualification définitive), ces statistiques de police judiciaire ne peuvent être strictement comparées à celle des juridictions pénales. Sont exclus de ces statistiques la comptabilisation les délits routiers, les contraventions de toute nature, les infractions constatées par d'autres institutions (douanes, services fiscaux et répression des fraudes, inspection du travail) et les procédures administratives.

Unité de mesure (énergie)

Les statistiques de production et consommation d'énergie sont généralement exprimées en : KW kilowatt-heure : 1 000 Watts-heure MW mégawatt-heure : 1 000 KW-heure GW gigawatt-heure : 1 million de KW-heure TW terawatt-heure : 1 milliard de KW-heure.

Statistiques publiques

Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues : - des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; - de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés d'une mission de service public. La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle.

Tableaux de chasse

Les tableaux de chasse définissent chaque année le nombre d'animaux prélevés sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département.

Terres labourables

Les terres labourables comprennent les superficies en céréales, oléagineux, protéagineux (COP), betteraves industrielles, plantes textiles, médicinales et à parfum, pommes de terre, légumes frais et secs de plein champ, cultures fourragères, ainsi que les jachères. Par convention dans les enquêtes réalisées par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère en charge de l'agriculture, les terres arables comprennent, en plus des surfaces précédentes, les terres en cultures maraîchères et florales et les jardins familiaux des exploitants.

Territoire d'outre-mer / TOM

Les territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française, mais ont des statuts différents de ceux des départements d'outre-mer (Dom) ou des collectivités d'outre-mer (Com). Ils comprennent : - les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ; - les Îles éparses de l'Océan Indien. Le territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est composé de Saint-Paul, Amsterdam, archipel Crozet, archipel Kerguelen, Terre-Adélie et régi par la loi n°55-1052 du 6 août 1955. Ces terres disposent d'une administration propre, basée dans la commune de Saint-Pierre, département de la Réunion (arrêté du 20 mars 2000). Juridiquement, c'est un territoire d'outre-mer à statut particulier depuis le 6 août 1995. Depuis février 2007, les îles éparses de l'Océan indien (îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa) forment le 5ème district des TAAF. Demeurées françaises après l'accès à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre-mer de Madagascar, les îles éparses sont placées sous l'autorité du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (décret n° 60-555 du 1er avril 1960). Elles sont administrées par le préfet, administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises (arrêté du 3 janvier 2005).

Transferts sociaux en nature (comptabilité nationale)

Les transferts sociaux en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par les administrations publiques ou les ISBLSM, ou qu'ils aient été produits par elles (production non marchande). Ils comprennent donc à la fois : - les prestations sociales en nature qui relèvent du champ de la protection sociale, c'est-à-dire les biens et services fournis directement par les administrations publiques (aide personnalisée au logement par exemple) et ceux que les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes et se font ensuite rembourser (médicaments, soins médicaux) ; - et les transferts de biens et services individuels non marchands, en particulier l'éducation et la santé.

Transports sanitaires

Les transports sanitaires comprennent : les transports spécialisés (ambulances privées, ambulances d'établissements publics hospitaliers, services mobiles d'urgence et de réanimation - SMUR - des hôpitaux publics) et les transports non spécialisés utilisés par les malades (transports publics, taxis, voitures particulières).

Recherche et développement / R&D

Les travaux de recherche et développement ont été définis et codifiés par l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), chargée d'assurer la comparabilité des informations entre les pays membres de l'organisation (Manuel de Frascati, 2002). Ils englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. Ils regroupent de façon exclusive les activités suivantes : - la recherche fondamentale (ces travaux sont entrepris soit par pur intérêt scientifique - recherche fondamentale libre -, soit pour apporter une contribution théorique à la résolution de problèmes techniques - recherche fondamentale orientée -) ; - la recherche appliquée (vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance) ; - le développement expérimental (fondé sur des connaissances obtenues par la recherche ou l'expérience pratique, est effectué - au moyen de prototype ou d'installations pilotes - en vue de lancer de nouveaux produits, d'établir de nouveaux procédés ou d'améliorer substantiellement ceux qui existent déjà).

Zone franche urbaine / ZFU

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants : - taux de chômage ; - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; - proportion de jeunes ; - potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.

Zone urbaine sensible / ZUS

Les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance de la politique de la ville distingue trois niveaux d'intervention : - les zones urbaines sensibles (ZUS) ; - les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ; - les zones franches urbaines (ZFU). Les trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'ordre fiscal et social d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.

Commune multipolarisée

Les « communes multipolarisées des grandes aires urbaines » sont les communes dont au moins 40 % des actifs occupés résidents travaillent dans plusieurs grandes aires urbaines, sans atteindre ce seuil avec une seule d'entre elles, et qui forment avec elles un ensemble d'un seul tenant. Les « autres communes multipolarisées » sont les communes situées hors des grandes aires urbaines, des moyennes aires, des petites aires, hors des communes multipolarisées des grandes aires urbaines dont au moins 40 % des actifs occupés résidents travaillent dans plusieurs aires, sans atteindre ce seuil avec une seule d'entre elles, et qui forment avec elles un ensemble d'un seul tenant.

Enseignement privé

Les écoles privées sont soit sous contrat simple (personnel rémunéré par l'État) ou sous contrat d'association (prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel et de fonctionnement de l'externat), soit hors contrat.

Écotechnologies

Les écotechnologies incluent l'ensemble des technologies dont l'emploi est moins néfaste pour l'environnement que le recours aux technologies habituelles répondant aux mêmes besoins. Elles ont pour vocation de produire des biens et services visant à mesurer, prévenir, limiter ou corriger les atteintes à l'environnement (eau, air, sol) et les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes. Elles représentent donc un enjeu de développement durable.

Établissement public de coopération intercommunale / EPCI

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

Établissement pénitentiaire

Les établissements pénitentiaires comprennent : - les maisons d'arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 1 an ; - les centres de détention accueillant des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion ; - les maisons centrales recevant les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité ; - les centres pénitentiaires, établissements mixtes comportant à la fois un quartier « maison d'arrêt » et/ou un quartier « maison centrale » et/ou un quartier « centre de détention ». Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines ; - les centres de semi-liberté autonomes recevant les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d'exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, participer à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre l'établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité.

Établissement régional d'enseignement adapté / EREA

Les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) créés par le décret n° 54-46 du 4 janvier 1954, reçoivent les élèves qui ne peuvent fréquenter utilement les classes normales d'enseignement général ou professionnel. Le décret du 30 août 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement (lycées, collèges et établissements d'éducation spécialisée) en fait des établissements du second degré. L'enseignement dispensé en EREA couvre l'ensemble du second degré ; il consiste principalement en un enseignement professionnel, adapté ou non.

Loi de finances initiale / LFI

Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes : - Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Cette partie s'achève par l'article d'équilibre ; - Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.

Travail d'intérêt général

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement un travail non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée que le condamné accomplira pour une durée de 40 à 210 heures. Prononcé à titre principal ou comme modalité d'un sursis, le travail d'intérêt général est destiné, comme le sursis avec mise à l'épreuve, à favoriser la réinsertion du condamné en évitant les courtes peines d'emprisonnement. Le condamné accomplit, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail non rémunéré et d'une durée comprise entre 40 et 240 heures

Taux de contrôle apparent

Lorsqu'une entreprise (A) détient une autre entreprise (B), on apprécie l'intensité du lien qui les unit par un taux de contrôle apparent.

Siège

Lorsqu'une entreprise n'exerce pas son activité dans un seul établissement, l'un d'entre eux a le statut d'établissement principal (entreprise individuelle) ou de siège social (société).

Chômage partiel

Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel. Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.

Mesure de sûreté

Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une mesure de nature préventive ou « mesure de sureté », telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).

Effet de structure

Lorsqu'une population est répartie en sous-populations, il peut arriver qu'une grandeur évolue dans un sens sur chaque sous-population et dans le sens contraire sur l'ensemble de la population. Ce paradoxe s'explique parce que les effectifs de certaines sous-populations augmentent alors que d'autres régressent : c'est l'effet de structure. Par exemple, le salaire de chaque profession peut stagner (ou augmenter faiblement) alors que le salaire moyen augmente fortement ; cela arrive si les professions très qualifiées, les mieux payées, sont de plus en plus nombreuses et, réciproquement, les emplois non qualifiés, les moins payés, de plus en plus rares. A contrario, la variation à structure constante se calcule comme une moyenne pondérée des variations des moyennes de chaque sous-population, les pondérations étant les masses de la grandeur pour chaque sous-population.

Ville-centre et banlieue

Lorsqu'une unité urbaine est constituée de plusieurs communes, on la désigne sous le terme d'agglomération multicommunale. Les communes qui la composent sont soit ville-centre, soit banlieue. Si une commune représente plus de 50 % de la population de l'agglomération multicommunale, elle est seule ville-centre. Sinon, toutes les communes qui ont une population supérieure à 50 % de celle de la commune la plus peuplée, ainsi que cette dernière, sont villes-centres. Les communes urbaines qui ne sont pas villes-centres constituent la banlieue de l'agglomération multicommunale.

Taux de contrôle

Lorsque l'on s'intéresse à des groupes de sociétés ou d'entreprises, un taux de contrôle permet d'apprécier l'intensité du lien qui unit une entreprise - la tête de groupe - à une des autres entreprises qu'elle détient. Ce taux est exprimé en pourcentage. On définit ainsi la filiale d'une société : une entreprise est filiale si elle est contrôlée à plus de 50 % par une autre entreprise. Cette dernière a donc un taux de contrôle de plus de 50 %.

Juge d'instruction

Magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

Santé (Enquête)

Menée par l'Insee, l'enquête Santé (ou enquête décennale de santé) vise à décrire l'état de santé de la population française et à estimer la consommation individuelle de soins et de prévention. Elle aborde aussi les thèmes de la protection sociale, des antécédents médicaux et chirurgicaux, des interruptions d'activité pour raisons de santé, du handicap ainsi que les habitudes alimentaires et la prévention. La dernière enquête Santé s'est déroulée en 2002-2003 : 25 000 ménages environ ont été enquêtés. La première enquête de ce type réalisée à l'Insee date de 1960-1961 et elle a depuis eu lieu à peu près tous les dix ans.

Prix d'acquisition

Montant effectif payé par l'acheteur par unité de bien ou de service achetée. Il comprend les impôts, la TVA ne comptant que pour sa partie non déductible, et les subventions sur les produits sont déduites. Il comprend aussi les frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il exclut les intérêts qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit.

Naturalisation

Naturaliser français un étranger, c'est lui accorder la condition de citoyen français à part entière. Une naturalisation, par décision de l'autorité publique, ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande (sauf cas de réduction ou de suppression du stage de cinq ans prévus par le code civil).

Niveaux de formation

Niveau VI et V bis : sorties en cours de 1er cycle de l'enseignement secondaire (6ème à 3ème) ou abandons en cours de CAP ou BEP avant l'année terminale. Niveau V : sorties après l'année terminale de CAP ou BEP ou sorties de 2nd cycle général et technologique avant l'année terminale (seconde ou première). Niveau IV : sorties des classes de terminale de l'enseignement secondaire (avec ou sans le baccalauréat). Abandons des études supérieures sans diplôme. Niveau III : sorties avec un diplôme de niveau Bac + 2 ans (DUT, BTS, DEUG, écoles des formations sanitaires ou sociales, etc.). Niveaux II et I : sorties avec un diplôme de niveau supérieur à bac+2 (licence, maîtrise, master, dea, dess, doctorat, diplôme de grande école).

Nuitée

Nombre total de nuits passées par les clients dans un établissement ; deux personnes séjournant trois nuits dans un hôtel comptent ainsi pour six nuitées de même que six personnes ne séjournant qu'une nuit.

Services marchands

On considère qu'une unité rend des services marchands lorsqu'elle les vend (en grande partie ou en totalité) à des prix économiquement significatifs.

Services non marchands

On considère qu'une unité rend des services non marchands lorsqu'elle les fournit gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. Ces activités de services se rencontrent dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et de l'administration.

Type de famille

On distingue : - les familles monoparentales, composées d'un père ou d'une mère de famille sans conjoint avec un ou plusieurs enfants ; - les familles comprenant un couple, marié ou non.

Population sans emploi à la recherche d'un emploi / PSERE

On distingue au sein des chômeurs (au sens du BIT) une catégorie de personnes qui sont involontairement sans emploi au cours de la semaine de référence mais qui ne recherchent pas d'emploi : elles ont pris des dispositions pour prendre un emploi salarié ou pour entreprendre une activité indépendante à une date ultérieure (dans les trois mois), et sont disponibles rapidement pour travailler. Les autres chômeurs au sens du BIT constituent la « population sans emploi à la recherche d'un emploi » ou PSERE, qui forme la plus grande part des chômeurs au sens du BIT.

Rang de naissance

On distingue le rang biologique (ou rang total) et le rang dans le mariage. Le rang biologique ou total est l'ordre de naissance des enfants pour une femme au cours de sa vie, quelle que soit sa situation matrimoniale. L'aîné est donc l'enfant de rang un. Le rang dans le mariage ne concerne quant à lui que les enfants de femmes mariés : il s'agit de l'ordre de naissance des enfants nés pendant le mariage actuel de la femme. Il est toujours inférieur ou égal au rang total. Par exemple, une femme a eu trois enfants. Barnabé est né alors qu'elle était célibataire. Elle s'est ensuite mariée. Émile est né. Elle a ensuite divorcé et s'est remariée. Jeanne est née au cours du second mariage. Barnabé est de rang total un, Émile est de rang total deux et Jeanne de rang total trois. Barnabé n'a pas de rang dans le mariage, Émile est de rang un dans le mariage (le premier) et Jeanne est également de rang un dans le mariage (le second).

Fonction publique

On distingue trois fonctions publiques : - la fonction publique d'État (FPE), - la fonction publique territoriale (FPT), - et la fonction publique hospitalière (FPH). Au sens strict, un agent de la fonction publique travaille dans un organisme dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public. Néanmoins, certaines missions de service public sont assurées, hors de ce périmètre, par des agents travaillant dans d'autres types d'organismes publics, par des organismes privés ou par des entreprises publiques ou privées. Ces personnes travaillent dans les services civils et militaires de l'État (administrations centrales et services déconcentrés), dans les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et dans les établissements publics à caractère administratif nationaux ou locaux, tels que CNRS, universités, hôpitaux publics, centres de gestion de la fonction publique territoriale, caisses des écoles... Il existe deux définitions de l'emploi public qui renvoient à chacune des approches, juridique ou économique, choisies pour le mesurer. - L'approche au sens de l'Observatoire de l'emploi public repose sur des critères juridiques combinant statut de l'employeur et statut de l'agent. Ainsi relève de la fonction publique tout agent qui travaille dans un organisme à caractère administratif recrutant des agents de droit public. - L'approche économique est celle de la comptabilité nationale qui comptabilise l'ensemble des personnels des services publics financés majoritairement par prélèvements obligatoires.

Construction individuelle ou collective

On distingue une construction selon son caractère individuel (maison) ou collectif. La maison correspond à un bâtiment ne comportant qu'un seul logement et disposant d'une entrée particulière. On distingue deux types de maisons : - individuel pur (maison individuelle résultant d'une opération de construction ne comportant qu'un seul logement) ; - individuel groupé (maison individuelle résultant d'une opération de construction comportant plusieurs logements individuels ou un seul logement individuel avec des locaux). Le terme « collectif » est défini par l'exclusion des deux premiers concepts. Il s'agit de logements faisant partie d'un bâtiment de deux logements ou plus.

Inactifs

On définit conventionnellement les inactifs comme les personnes qui ne sont ni en emploi (BIT) ni au chômage : jeunes de moins de 15 ans , étudiants, retraités, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler,...

Hébergement touristique

On entend par hébergement touristique toute installation qui, régulièrement ou occasionnellement, pourvoit à l'hébergement de touristes comme les hôtels, campings, hébergement en meublés de courte durée, résidences de tourisme, centres de villégiatures, centres de vacances pour enfants et adolescents, auberges de jeunesse et refuges...).

Réseau du commerce de détail

On entend par réseau du commerce de détail un ensemble de points de vente (entreprises ou établissements) et une tête de réseau qui entretiennent des relations durables en établissant une communauté d'intérêt. La plupart des réseaux du commerce de détail développe une enseigne mais certains se limitent à l'adhésion à une centrale d'achats ou à une centrale de référencement sans que les points de vente aient obligation de porter une enseigne. La « tête de réseau » coordonne certaines activités du réseau, elle peut être la centrale d'achat ou de référencement, le franchiseur, le siège social ou l'industriel qui a développé un réseau de distribution.

Opérations de répartition

Opérations par lesquelles la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'œuvre, le capital et les administrations publiques, et opérations de redistribution du revenu et de la richesse.

Produits de la Communauté européenne / PRODCOM

PRODCOM est une liste de produits issus des industries extractives, manufacturières et de la production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau. Cette liste est utilisée par les États membres de la Communauté européenne pour établir des statistiques sur la production ; elle regroupe environ 5 600 rubriques. Chaque rubrique est désignée par un code à huit chiffres, basé sur les six premiers chiffres de la CPA, complétés par deux chiffres supplémentaires qui correspondent normalement à la nomenclature combinée (NC). Les données collectées lors de l'enquête PRODCOM portent sur la quantité et la valeur de la production vendue. PRODFRA définit une version déclinée par la France de la liste communautaire PRODCOM.

Vacances d'été

Par convention, les vacances d'été d'une année donnée couvrent une période qui s'étale sur cinq mois : de mai à septembre de l'année considérée.

Système d'information sur les agents de l'État

Par la constitution d'un fichier statistique, à partir de diverses sources administratives, le système d'information sur les agents de l'État permet de connaître les effectifs et les rémunérations des agents de la fonction publique de l'État. Il couvre les agents en poste en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM) et ceux en poste à l'étranger.

Emploi salarié

Par salariés, il faut entendre toutes les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre unité institutionnelle résidente en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente. Les non salariés sont les personnes qui travaillent mais sont rémunérées sous une autre forme qu'un salaire.

Individu Kish

Parmi les membres du ménage éligibles pour une enquête donnée (par exemple, les individus de 15 ans et plus), l'individu « Kish » est celui qui est tiré au hasard pour répondre au questionnaire de l'enquête. On peut tirer plusieurs individus Kish. La méthode de sélection de l'individu est tirée du nom de son concepteur, le statisticien américain Leslie KISH, spécialiste des méthodes d'échantillonnage ; d'autres techniques de sélection seront développées ensuite. Les méthodes de sélection de l'individu Kish consistent en un tirage aléatoire d'un individu de manière à assurer l'équiprobabilité de tirage des individus faisant partie du champ de l'enquête (chaque individu éligible du ménage - en l'occurrence les personnes âgées de 15 ans et plus dans l'exemple - a la même probabilité d'être sélectionné).

Taux d'épargne (finances locales)

Part des recettes réelles de fonctionnement affectée aux dépenses d'investissement, permettant de mesurer l'effort de gestion des collectivités au bénéfice des réalisations d'équipement ou du désendettement.

Pays d'Asie

Pays d'Asie nouvellement industrialisés : Chine, Corée du sud, Hong Kong, Indonésie, Malaisie, Singapour, Taïwan, Thaïlande.

Enseignant du supérieur

Personnel enseignant dans les universités y compris les instituts universitaires de technologie (IUT), les écoles nationales supérieures d'ingénieurs (ENSI), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les écoles normales supérieures et les grands établissements.

Enseignant du second degré

Personnel titulaire et non-titulaire enseignant dans les établissements du second degré. Sont inclus les personnels de remplacement et de documentation.

Non-résidents

Personnes physiques : - les personnes, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, qui ont leur domicile principal à l'étranger ; - les fonctionnaires et militaires étrangers en poste en France . Personnes morales : - les personnes morales (françaises ou étrangères) pour leurs seuls établissements situés à l'étranger, à l'exception, pour les françaises, des personnes morales résidentes énumérées ci-dessous ; - les ambassades, missions diplomatiques et consulats étrangers en France ainsi que les unités d'armée étrangère venant à séjourner en France ; - les organismes internationaux de caractère inter-gouvernemental installés en France.

Résidents

Personnes physiques : - les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont leur domicile principal en France, à l'exception des fonctionnaires et militaires étrangers en poste en France qui sont non-résidents quelle que soit la durée de leur mission ; - les fonctionnaires et militaires français en poste à l'étranger ; - les fonctionnaires français mis à la disposition d'une organisation internationale ou de tout autre employeur non-résident. Personnes morales : - les personnes morales (françaises ou étrangères) pour leurs seuls établissements situés en France, à l'exception des personnes morales non-résidentes énumérées ; - les ambassades, missions diplomatiques, consulats français à l'étranger et les unités de l'armée française stationnées à l'étranger.

Revenu disponible ajusté des ménages (comptabilité nationale)

Pour les ménages, revenu disponible augmenté des transferts sociaux en nature contrepartie des consommations individualisables incluses dans les dépenses des administrations publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

Prix CAF (coût, assurance, fret)

Prix d'un bien à la frontière du pays importateur ou prix d'un service fourni à un résident avant acquittement de tous les impôts et droits sur les importations et paiement de toutes les marges commerciales et de transport dans le pays.

Production marchande

Production écoulée ou destinée à être écoulée sur le marché. Elle comprend : - les produits vendus à un prix économiquement significatif (c'est-à-dire un prix couvrant plus de 50 % des coûts de production) ; - les produits troqués ; - les produits utilisés pour effectuer des paiements en nature, y compris les rémunérations des salariés en nature ; - les produits livrés par une unité d'activité économique locale à une autre unité d'activité économique locale appartenant à la même unité institutionnelle et destinés à être utilisés par cette dernière pour sa consommation intermédiaire ; - les produits ajoutés aux stocks de biens finis et de travaux en cours, destinés à une ou plusieurs des utilisations précédentes.

Profilage d'un groupe de sociétés

Profiler un groupe de sociétés consiste à définir la structure d'observation statistique du groupe qui paraît la mieux appropriée pour une observation de l'activité économique qui se situe dans la sphère « réelle ». Il s'agit de définir des unités statistiques intermédiaires, éventuellement différentes du groupe, qui peuvent être les « divisions opérationnelles » du groupe, ou des sous-groupes, ou des découpages ad hoc définis alors en collaboration avec le groupe lui-même. Cette opération, appelée «profilage» (terme traduit de l'anglais « profiling »), se justifie dans le cas de grands groupes présents dans plusieurs domaines d'activité. Les unités ainsi définies, restreintes au territoire économique français dans le cas d'un groupe multinational, seront appelées entreprises issues du profilage ou par abus de langage « entreprises profilées », et constituent des entreprises. Les opérations de profilage des groupes français s'étaleront sur plusieurs années. Les grands groupes seront profilés en étroite coopération avec les groupes eux-mêmes. En règle générale, la structure d'observation définie correspondra aux grands métiers du groupe qui définiront alors autant d'unités statistiques. Celles-ci réuniront généralement plusieurs sociétés du groupe. Les quelques expériences déjà conduites indiquent que ces unités peuvent réunir de une à quelques centaines de sociétés. Un petit groupe sera considéré comme définissant une seule entreprise.

Pôle Emploi

Pôle emploi est un opérateur du service public de l'emploi. Il est issu de la fusion entre l'ANPE et le réseau des Assedic qui est devenue effective par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi. Il a pour mission d'accompagner tous les demandeurs d'emploi dans leur recherche jusqu'au placement, assurer le versement des allocations aux demandeurs indemnisés, aider les entreprises dans leurs recrutements et recouvrer les cotisations. L'objectif était de créer un opérateur qui permette notamment aux demandeurs d'emploi d'avoir un seul interlocuteur pour la gestion des offres d'emploi et de leur allocation. Pôle emploi existe juridiquement depuis le 19 décembre 2008, date de la première réunion de son conseil d'administration.

Taux d'investissement (comptabilité nationale)

Rapport de l'investissement à la valeur ajoutée

Taux d'autofinancement (comptabilité nationale)

Rapport de l'épargne brute à la formation brute de capital fixe (FBCF).

Durée moyenne de séjour (hôtellerie, hôtellerie de plein air)

Rapport du nombre de nuitées au nombre d'arrivées de clients hébergés.

Taux de création d'entreprises

Rapport du nombre des créations d'entreprises d'une année au stock d'entreprises au 1er janvier de cette même année.

Taux de création d'établissements

Rapport du nombre des créations d'établissements d'une année au stock d'établissements au 1er janvier de cette même année.

Taux de défaillance d'entreprises

Rapport entre le nombre de défaillances d'entreprises observées l'année n et le stock d'entreprises au premier janvier de cette même année n.

Revenu disponible des ménages (comptabilité nationale)

Revenu résultant de la répartition de la valeur ajoutée, de la distribution des revenus de la propriété et des opérations de redistribution.

Dividendes

Revenus de la propriété versés aux actionnaires qui ont mis des capitaux à la disposition d'une société. L'émission d'actions constitue pour une société une façon de se procurer des capitaux autrement que par l'emprunt. Contrairement au capital emprunté, le capital-actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires, et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini.

Revenus de la propriété

Revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou d'un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d'une autre unité institutionnelle. Ils comprennent principalement les dividendes versés par les sociétés, les intérêts et les loyers des terrains (les loyers des logements, actifs corporels produits, sont considérés comme le paiement d'un service).

Victimation - Cadre de vie et sécurité (Enquête de) / CVS

Réalisée par l'Insee depuis 2007, l'enquête de victimation - Cadre de vie et sécurité (CVS) - vise à connaître les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années précédant l'enquête. Elle porte sur les cambriolages, les vols ou dégradations de véhicules ou du logement, que ces délits aient fait ou non l'objet d'une plainte. Elle porte également sur les vols personnels, les violences physiques, les menaces ou les injures ainsi que l'opinion des personnes concernant leur cadre de vie et la sécurité. L'enquête est menée chaque année auprès d'environ 25 500 ménages résidants en France métropolitaine. Auparavant, l'Insee mesurait la délinquance subie par la population ainsi que le sentiment d'insécurité à l'aide des enquêtes permanentes des Conditions de vie (EPCV).

Compétitivité de « l'Entreprise-France » et des entreprises françaises dans la mondialisation en 2008 (Enquête sur la)

Réalisée par l'Insee en 2008, cette enquête fournit des informations sur la concurrence internationale telle que ressentie par les entreprises françaises de l'industrie et décline ses déterminants structurels (cadre réglementaire, environnement macro-économique, déterminants socio-économiques, qualité du système éducatif,...). Cette opération statistique aborde la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés étrangers, leur implantation et les prévisions dans les prochaines années. Cette enquête a été réalisée par voie postale auprès de l'échantillon des 4 000 entreprises industrielles interrogées dans l'enquête de conjoncture.

Budget de famille 2006 (Enquête) / BDF 2006

Réalisée par l'Insee tous les cinq ans environ, l'enquête Budget de famille (BDF) vise à étudier les dépenses et les ressources des ménages résidant en France (métropole et DOM). La totalité de leurs dépenses, leur montant et leur nature sont enregistrés et ventilés dans une nomenclature d'environ 900 postes budgétaires (la COICOP), compatible avec la nomenclature de la comptabilité nationale. L'enquête relève aussi les ressources des ménages, qu'il s'agisse des revenus individualisables (salaires, revenus d'activités indépendantes...) ou de ceux perçus au niveau du ménage (allocations, transferts entre ménages...). L'enquête BDF est menée auprès d'un échantillon de ménages (au sens des enquêtes auprès des ménages) dits « ordinaires », en France métropolitaine et dans les DOM.

Patrimoine (Enquête)

Réalisée par l'Insee tous les six ans environ, l'enquête Patrimoine (dénommée d'abord « Actifs financiers » en 1986 et 1992, puis Patrimoine lors des éditions suivantes de 1998, 2004 et 2010) a pour but de décrire les biens immobiliers, financiers et professionnels des ménages. Cette enquête permet d'observer l'évolution de la distribution des patrimoines et des taux de détention des différents actifs patrimoniaux. Elle est menée auprès d'un échantillon de 21 000 ménages, en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et Réunion.

Emploi (Enquête)

Réalisée par l'Insee, depuis 1950, l'enquête Emploi est la source statistique qui permet de mesurer le chômage au sens du BIT. Elle fournit aussi des données sur les professions, l'activité des femmes ou des jeunes, la durée du travail, les emplois précaires. Elle permet de mieux cerner la situation des chômeurs et les changements de situation vis à vis du travail. Depuis 2003, l'enquête Emploi est trimestrielle et sa collecte auprès d'un échantillon de ménages, est réalisée en continu sur toutes les semaines de chaque trimestre.

Handicap-santé - volet Ménages (Enquête) / HSM

Réalisée pour la première fois en 2008, l'enquête Handicap-santé - volet ménages (HSM) est menée conjointement avec la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère en charge de la santé. Cette enquête vise à estimer le nombre de personnes connaissant des problèmes de santé ou étant en situation de handicap et d'évaluer les aides dont elles ont besoin. L'enquête Handicap-santé - volet ménages, menée auprès de 39 000 personnes en France (métropole et départements d'outre-mer), aborde les déficiences et les incapacités, la santé physique et mentale , les différentes aides reçues ou nécessaires, techniques, humaines ou financières ainsi que des éléments de participation sociale (scolarité, emploi, loisirs, discriminations).

Handicap-santé - Volet Institutions (Enquête) / HSI

Réalisée pour la première fois en 2009, l'enquête Handicap-santé - Volet Institutions (HSI) est menée conjointement avec la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère en charge de la santé. Cette enquête vise à mesurer la prévalence des diverses situations de handicap et à évaluer les besoins d'aide et les désavantages sociaux subis par les personnes résidant en institutions spécialisées. L'enquête Handicap-santé - Volet Institutions, menée auprès de 10 000 personnes en institutions et en France (métropole et départements d'outre-mer), aborde les déficiences, les incapacités, la santé physique et mentale les différentes aides reçues, techniques, humaines ou financières ainsi que des éléments de participation sociale (scolarité, emploi, loisirs, discriminations).

Télécommunications (Enquête sur les services de)

Réalisée tous les ans par l'Insee auprès des opérateurs de téléphonie fixe et mobile et des fournisseurs d'accès à internet, l'enquête sur les services de télécommunications permet d'observer les comportements de consommation des ménages. Ces informations sont utilisées pour mesurer l'évolution mensuelle des prix des services de télécommunications offerts aux ménages.

Sous-traitance (industrielle)

Selon l'Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». Dans le domaine industriel, qu'il existe ou non un marché initial ou un contrat de principe préalable, la notion de sous-traitance est généralement utilisée dans un sens plus général. La sous-traitance industrielle consiste, pour une entreprise dite « donneur d'ordres », à confier la réalisation à une entreprise, dite « sous-traitant » (ou « preneur d'ordres »), d'une ou de plusieurs opérations de conception, d'élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit. Ces opérations concernent un cycle de production déterminé. Le sous-traitant est tenu de se conformer exactement aux directives ou spécifications techniques (ou encore « cahier des charges ») que le donneur d'ordres arrête en dernier ressort. Depuis la mise en application de la nomenclature NAF rev2 au 1er janvier 2008, ne sont comptabilisés dans les statistiques de l'industrie manufacturière comme donneurs d'ordre stricto sensu que ceux qui fournissent la matière première. Inversement ne sont comptabilisés comme sous-traitants stricto sensu que ceux qui reçoivent la matière première

Consommation de drogues

Selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), la consommation de drogues est qualifiée de plusieurs manières : - Expérimentation : au moins un usage au cours de la vie (cet indicateur sert principalement à mesurer la diffusion d'un produit dans la population) ; - Usage occasionnel : au moins un usage dans l'année (pour le tabac, il s'agit des personnes déclarant fumer ne serait-ce que de temps en temps) ; - Usage régulier : au moins trois consommations d'alcool dans la semaine, tabagisme quotidien, usage de somnifères ou tranquillisants dans la semaine, 10 consommations de cannabis dans le mois ; - Usage quotidien.

Vacances

Selon l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), on appelle vacances, depuis 1995, l'ensemble des déplacements d'agrément comportant au moins quatre nuits consécutives hors du domicile. Sont exclus des vacances : - les déplacements professionnels ; - les voyages d'études ; - les séjours motivés par la maladie ou le décès d'un proche ; - les séjours de santé dans des établissements spécialisés : - les courts séjours d'agrément (deux ou trois nuitées) et les week-ends réguliers. C'est cette notion qui est utilisée dans les enquêtes permanentes sur les Conditions de vie des ménages de l'Insee (EPCV). Cette définition, que l'on retrouve dans les enquêtes de même type dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne, exclut les week-ends. Elle ne recouvre pas la notion courante de tourisme. Elle est à la fois plus large, en comprenant tous les séjours dans les familles ou les endroits non touristiques et plus étroite, puisque le tourisme d'affaires n'est pas étudié.

Immigré

Selon la définition adoptée par le Haut Conseil à l'Intégration, un immigré est une personne née étrangère à l'étranger et résidant en France. Les personnes nées françaises à l'étranger et vivant en France ne sont donc pas comptabilisées. À l'inverse, certains immigrés ont pu devenir français, les autres restant étrangers. Les populations étrangère et immigrée ne se confondent pas totalement : un immigré n'est pas nécessairement étranger et réciproquement, certains étrangers sont nés en France (essentiellement des mineurs). La qualité d'immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s'il devient français par acquisition. C'est le pays de naissance, et non la nationalité à la naissance, qui définit l'origine géographique d'un immigré.

Artisanat

Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, « doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de « droit de suite »). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise.

Indépendant ou non-salarié

Selon le Code de la sécurité sociale, les indépendants ou non-salariés se distinguent des salariés par l'absence de contrat de travail, et par le fait qu'ils n'ont pas de lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.

Technologies de l'information et de la communication / TIC

Selon une convention internationale fixée par l'OCDE, on qualifie de secteurs des technologies de l'information et de la communication (TIC) les secteurs suivants : - secteurs producteurs de TIC (fabrication d'ordinateurs et de matériel informatique, de TV, radios, téléphone,...) ; - secteurs distributeurs de TIC ( commerce de gros de matériel informatique,...) ; - secteurs des services de TIC (télécommunications, services informatiques, services audiovisuels,...). Par complémentarité, on peut parler de secteurs « non-TIC » pour toutes les autres activités.

Zone de peuplement industriel ou urbain / ZPIU

Si le concept des unités urbaines repose uniquement sur le critère de continuité de l'habitat, la délimitation des zones de peuplement industriel ou urbain (ZPIU) répond à un concept plus extensif qui tient compte en outre du niveau des migrations quotidiennes domicile-travail, de l'importance de la population non agricole ainsi que du nombre et de la taille des établissements industriels, commerciaux et administratifs. Par définition, chaque unité urbaine appartient à une seule et même zone de peuplement industriel ou urbain.

Médiane

Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffre d'affaires..., la médiane est la valeur qui partage cette distribution en deux parties égales. Ainsi, pour une distribution de salaires, la médiane est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires. C'est de manière équivalente le salaire au-dessus duquel se situent 50 % des salariés.

Déciles

Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffre d'affaires..., les déciles sont les valeurs qui partagent cette distribution en dix parties égales. Ainsi, pour une distribution de salaires : - le premier décile (noté généralement D1) est le salaire au-dessous duquel se situent 10 % des salaires ; - le neuvième décile (noté généralement D9) est le salaire au-dessous duquel se situent 90 % des salaires. Le premier décile est, de manière équivalente, le salaire au-dessus duquel se situent 90 % des salaires ; le neuvième décile est le salaire au-dessus duquel se situent 10 % des salariés.

Quartiles

Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffre d'affaires..., les quartiles sont les valeurs qui partagent cette distribution en quatre parties égales. Ainsi, pour une distribution de salaires : - le premier quartile (noté généralement Q1) est le salaire au-dessous duquel se situent 25 % des salaires ; - le deuxième quartile est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires ; c'est la médiane ; - le troisième quartile (noté généralement Q3) est le salaire au-dessous duquel se situent 75 % des salaires. Le premier quartile est, de manière équivalente, le salaire au-dessus duquel se situent 75 % des salaires ; le deuxième quartile est le salaire au-dessus duquel se situent 50 % des salaires, et le troisième quartile le salaire au-dessus duquel se situent 25 % des salaires.

Sit@del2

Sit@del2 est une base de données du système statistique public relative à la construction neuve de logements et de locaux non résidentiels. Cette base est alimentée par les informations des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables. Sit@del2 est la continuité de Sitadel, prenant en compte les nouvelles variables des formulaires mis en place lors de réforme du droit des sols en octobre 2007.

Revenu mixte

Solde du compte d'exploitation pour les entreprises individuelles. Il contient deux éléments indissociables : la rémunération du travail effectué par le propriétaire et éventuellement les membres de sa famille, et son profit en tant qu'entrepreneur.

Épargne (comptabilité nationale)

Solde du compte d'utilisation du revenu disponible ou du compte d'utilisation du revenu disponible ajusté. Pour les ménages, celui-ci est égal au revenu disponible diminué de la dépense de consommation, ou au revenu disponible ajusté diminué de la consommation finale effective. L'épargne peut être calculée nette, si l'on retranche la consommation de capital fixe.

Indicateur conjoncturel

Statistique permettant de suivre une évolution économique selon une périodicité courte, en général infra-annuelle. Il existe des indicateurs conjoncturels permettant de suivre l'évolution : - de l'activité économique, tels l'indice mensuel de la production industrielle et le PIB trimestriel en volume ; - de l'évolution des prix, tels l'indice des prix à la consommation des ménages, les indices de prix à la production ; - de l'emploi et du chômage ; - de l'opinion des acteurs, tel l'indice de confiance des ménages.

Région

Structure la plus récente de l'administration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus au suffrage universel; son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région. Les compétences propres de la région concernent principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l'entretien des lycées, les transports ferroviaires de voyageurs. Il y a en France 26 régions dont 5 d'outre-mer. La collectivité territoriale de Corse est le plus souvent assimilée à une région.

Emploi au 31 décembre

Suivant l'usage qui en est fait, ou suivant les possibilités d'interrogation, on peut mesurer l'emploi au 31 décembre d'une année ou la moyenne annuelle de la durée employée (par exemple une personne ayant travaillé à temps plein du 1er janvier au 31 mars comptera pour 1/4 dans le deuxième cas et pour rien dans le premier).

Unité de consommation

Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d'unités de consommation (UC). Pour comparer le niveau de vie des ménages, on ne peut s'en tenir à la consommation par personne. En effet, les besoins d'un ménage ne s'accroissent pas en stricte proportion de sa taille. Lorsque plusieurs personnes vivent ensemble, il n'est pas nécessaire de multiplier tous les biens de consommation (en particulier, les biens de consommation durables) par le nombre de personnes pour garder le même niveau de vie. Aussi, pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise une mesure du revenu corrigé par unité de consommation à l'aide d'une échelle d'équivalence. L'échelle actuellement la plus utilisée (dite de l'OCDE) retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.

Transports et Déplacements (Enquête Nationale) / ENTD 2007-2008

Tous les dix ans environ, le ministère chargé des transports, l'Insee et l'Institut National de Recherche sur les Transports et leur Sécurité (Inrets) conduisent une Enquête Nationale sur les Transports (ENTD). L'ENTD 2007-2008 succède à celle de 1993-1994 et les précédentes enquêtes datent de 1966-67, 1973-74 et 1981-82. L'objectif de ces enquêtes est la connaissance des déplacements des ménages résidant en France et de leur usage des moyens de transport tant collectifs qu'individuels. Elle permet d'avoir une vision globale et cohérente de la mobilité et d'analyser le parc de véhicules dont disposent les ménages et de leur usage. Elle permet aussi de répondre aux questions sur les trafics interrégionaux et internationaux dont les enjeux sont très importants en matière d'investissements et de mesurer les distances parcourues dont la connaissance est indispensable pour appréhender les problématiques environnementales. Par rapprochement avec les résultats des enquêtes précédentes, elle permet des comparaisons dans le temps et dans l'espace. Pour l'enquête 2007-2008, 20 220 ménages résidant en France métropolitaine ont été interrogés, 11 700 pour l'échantillon national et le reste pour les extensions régionales faites en Île-de-France, Pays de Loire, Bretagne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Code APE

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Naissance

Toute naissance survenue sur le territoire français fait l'objet d'une déclaration à l'état civil. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours suivant l'accouchement, le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai. En outre, si le dernier jour du délai est férié, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié. Depuis mars 1993, l'officier de l'état civil enregistre un acte de naissance si l'enfant a respiré. Dans le cas contraire, il enregistre un acte d'enfant sans vie. Les renseignements sont demandés au déclarant, et chaque fois qu'il est possible, contrôlés d'après le livret de famille.

Numéro d'inscription au répertoire / NIR

Toute personne née en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM) est inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). L'inscription à ce répertoire entraîne l'attribution du numéro d'inscription au répertoire (NIR) qui est utilisé notamment par les organismes d'assurance maladie pour la délivrance des « cartes vitales ». Ce numéro d'identification unique de l'individu est formé de 13 chiffres : le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 chiffres). Les 3 chiffres suivants correspondent à un numéro d'ordre qui permet de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période ; une clé de contrôle à 2 chiffres complète le NIR. Le NIR est communément appelé « numéro de sécurité sociale ».

Interpellations pour usage de stupéfiants

Toutes les procédures d'infraction à la législation sur les stupéfiants établies en France sont renseignées dans le fichier national des auteurs d'infractions à la législation sur les stupéfiants (FNAILS), géré par l'Office central pour la Répression du Trafic Illicite des stupéfiants (OCRTIS). Elles sont classées en cas d'usage simple, d'usage-revente ou de trafic (local ou international). Le produit mentionné est « la drogue dominante », c'est-à-dire celle principalement consommée par l'usager ou détenue en plus grande quantité par le trafiquant. Lorsque cette règle ne peut pas s'appliquer, la substance la plus « dure » est retenue : l'héroïne prime sur la cocaïne, qui prime sur le cannabis, etc. Seules les infractions douanières réglées par transaction douanière, sans procès-verbal, ne sont pas prises en compte dans ce fichier.

Commerce électronique

Transactions commerciales utilisant l'internet ou d'autres réseaux informatiques comme l'échange de données informatisé ou le minitel et impliquant un changement de propriété du bien ou du service commandé. Les biens et les services font l'objet d'une commande déposée via ces réseaux, mais le paiement et la livraison ultime du bien ou du service peuvent être effectués par des méthodes traditionnelles. Ne sont pas considérées comme relevant du commerce électronique les commandes reçues par téléphone, par télécopieur et par le courrier électronique. Ces outils ne permettent pas une automatisation complète des transactions commerciales. Les transactions bancaires et financières ne relèvent pas du commerce électronique.

Subventions

Transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production. On distingue les subventions sur les produits, versées par unité de bien ou de service produite ou importée, et les autres subventions sur la production.

Centre sportif

Un centre sportif a double vocation : lieu d'hébergement et de restauration, c'est aussi un lieu où sont exercées des activités sportives. Il possède l'agrément Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Contrat aidé

Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation pour l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général, accessibles prioritairement à des « publics cibles », telles les personnes « en difficulté sur le marché du travail » ou les jeunes. Ils relèvent du secteur marchand (c'est le cas par exemple du contrat unique d'insertion marchand CUI-CIE) ou du secteur non marchand (par exemple le contrat unique d'insertion non marchand CUI-CAE). Dans le second cas, ils sont le plus souvent conclus par des associations, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques.

Contrat de travail à durée déterminée / CDD

Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il peut également être utilisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, de travaux saisonniers ou encore d'emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi. Il est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d'un employé), et doit prévoir dans ce cas une durée minimale. Il prend fin à la date fixée au départ ou, en l'absence de terme précis, lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé...). La durée totale maximale du CDD à terme précis (renouvelé éventuellement une fois) est en règle générale de 18 mois (voire 24 mois dans certains cas) et elle varie selon la nature du recours.

Groupe de sociétés

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de sociétés qui sont soit des sociétés contrôlées par une même société, soit cette société contrôlante. Contrôler une société, c'est avoir le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants. Le contrôle d'une société A par une société B peut être direct (la société B est directement détentrice de la majorité des droits de vote au conseil d'administration de A) ou indirect (B a le contrôle de sociétés intermédiaires C, voire D, E, etc. à qui elle peut demander de voter d'une même façon au conseil d'administration de A, obtenant ainsi la majorité des droits). La définition statistique française actuellement en vigueur retient comme critère de contrôle pour définir les contours des groupes la majorité absolue des droits de vote. On définit : - le contour restreint ou « noyau dur » du groupe comme l'ensemble des sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par une société mère, tête de groupe ; la société mère n'est détenue majoritairement, ni directement ni indirectement, par aucune autre société. Dans cette définition, les groupes forment des ensembles disjoints deux à deux ; - le contour élargi d'un groupe comme l'ensemble des sociétés dont le groupe détient des participations, quel que soit le taux de détention ; de ce fait les contours élargis des différents groupes ne forment pas une partition et une société peut appartenir au contour élargi de plusieurs groupes.

Groupement de communes à fiscalité propre

Un groupement de communes à fiscalité propre est une structure intercommunale ayant la possibilité de lever l'impôt (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe professionnelle jusqu'en 2009 et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Immeuble collectif

Un immeuble collectif est un bâtiment qui comprend au moins deux logements. Certains bâtiments comportent plusieurs cages d'escalier. Au recensement, par convention, chaque cage détermine un immeuble. Dans l'enquête Logement, l'immeuble correspond à l'ensemble du bâtiment.

Indice synthétique

Un indice synthétique mesure la variation de la valeur d'une grandeur complexe définie comme agrégation d'un ensemble de grandeurs élémentaires (ainsi, par exemple, l'indice des prix à la consommation (IPC) mesure par un indice unique la variation des prix de 1.000 variétés de produits). L'indice de la grandeur complexe est une moyenne pondérée des indices des grandeurs élémentaires ; les pondérations sont les « masses » des grandeurs élémentaires (dans le cas des indices des prix, ces masses sont les dépenses). L'indice de Laspeyres pondère par les masses de la période de base. L'indice de Paasche pondère par les masses de la période courante.

Pauvreté monétaire

Un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les États-Unis ou le Canada) ont une approche absolue. Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. Eurostat et les pays européens utilisent en général un seuil à 60 % de la médiane des niveaux de vie. La France privilégie également ce seuil, mais publie des taux de pauvreté selon d'autres seuils (40 %, 50 % ou 70 %), conformément aux recommandations du rapport du Cnis sur la mesure des inégalités.

Internaute

Un internaute est un individu accédant à Internet quel que soit son lieu de connexion (domicile, travail, école, cybercafés, bibliothèques...). Dans l'enquête annuelle sur les technologies de l'information et de la communication (ou enquête TIC), réalisée par l'Insee, un internaute est un individu de 15 ans et plus qui déclare, le jour de l'enquête, avoir utilisé Internet au cours des trois derniers mois. Cette enquête fait suite aux parties variables du dispositif d'enquêtes permanentes des Conditions de vie (EPCV) dans lesquelles un internaute était une personne qui déclarait, le jour de l'enquête, avoir utilisé Internet au cours du dernier mois.

Logement autorisé

Un logement autorisé est un logement, non encore réalisé, qui entre dans le cadre d'un dossier de permis de construire ayant reçu un avis favorable.

Logement commencé

Un logement commencé est un logement faisant partie d'un bâtiment dont les fondations sont commencées (cas des logements collectifs) ou dont les « fouilles en rigole » sont entreprises (cas des logements individuels).

Logement conventionné

Un logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'État et l'organisme gestionnaire du logement. Cette convention ouvre droit à une aide au logement.

Logement

Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C'est un local utilisé pour l'habitation : - séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule, ...) ; - indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local. Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants. Il existe des logements ayant des caractéristiques particulières, mais qui font tout de même partie des logements au sens de l'Insee : les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres meublées, les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, etc.).

Logement individuel

Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement (maison).

Logement vacant

Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants : - proposé à la vente, à la location ; - déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation; - en attente de règlement de succession ; - conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ; - gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...).

Loyer

Un loyer est la somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un logement. Le loyer ne comprend pas les charges locatives, qui sont destinées à couvrir un certain nombre de dépenses dues par le locataire et liées à la consommation d'eau et d'énergie, l'utilisation de l'ascenseur, le chauffage collectif le cas échéant, une partie des dépenses d'entretien ou de réparation des parties communes, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, etc.

Maxidiscompte

Un maxidiscompte est un établissement de vente de produits alimentaires en libre-service sous enseigne spécifique d'une surface de 400 à 800 m2. L'assortiment proposé est limité aux produits de base.

Ménage fiscal

Un ménage fiscal est un ménage constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement. Son existence, une année donnée, tient au fait que coïncident une déclaration indépendante de revenus (dite déclaration n°2042) et l'occupation d'un logement connu à la taxe d'habitation (TH). Par exemple, un couple de concubins, où chacun remplit sa propre déclaration de revenus constitue un seul ménage fiscal parce qu'ils sont répertoriés dans le même logement, même s'ils constituent deux contribuables distincts au sens de l'administration fiscale. Sont exclus des ménages fiscaux : - Les ménages constitués de personnes qui ne sont pas fiscalement indépendantes (le plus souvent des étudiants). Ces personnes sont en fait comptabilisées dans le ménage où elles sont déclarées à charge (ménages de leur(s) parent(s) dans le cas des étudiants). - Les contribuables vivant en collectivité (foyers de travailleurs, maisons de retraite, maisons de détention...). - Les sans-abri.

Ménage (recensement de la population)

Un ménage, au sens du recensement de la population, désigne l'ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être constitué d'une seule personne. Il y a égalité entre le nombre de ménages et le nombre de résidences principales.

Réseau dans les services

Un réseau dans les services est un ensemble de points de vente (entreprises ou établissements) liés à une tête de réseau, qui entretiennent des relations durables en établissant une communauté d'intérêts. Ces relations peuvent être d'ordre juridique (succursales) ou financier (filiales) pour les points de vente dits « intégrés », ou d'ordre contractuel (contrat de franchise, groupement...) pour les points de vente indépendants. Les points de vente prennent des formes différentes selon le secteur d'activité du réseau : agences (immobilier, travail temporaire...), salons (coiffure, soins de beauté), établissements (hôtels, restaurants).

Salaire minimum dans l'Union européenne

Un salaire minimum légal national s'applique dans vingt des vingt-sept États membres de l'Union européenne : aux Pays-Bas depuis 1969, en France depuis 1970, au Luxembourg depuis 1973, au Portugal et à Malte depuis 1974, en Belgique depuis 1975, en Espagne depuis 1980, en Hongrie depuis 1988, en Bulgarie, Pologne et Roumanie depuis 1990, en Estonie, Grèce, Lettonie, Lituanie, République tchèque et Slovaquie depuis 1991, en Slovénie depuis 1995, au Royaume-Uni depuis 1999 et en Irlande depuis 2000.

Secteur d'activité

Un secteur regroupe des entreprises de fabrication, de commerce ou de service qui ont la même activité principale (au regard de la nomenclature d'activité économique considérée). L'activité d'un secteur n'est donc pas tout à fait homogène et comprend des productions ou services secondaires qui relèveraient d'autres items de la nomenclature que celui du secteur considéré. Au contraire, une branche regroupe des unités de production homogènes.

Supermarché

Un supermarché est un établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est comprise entre 400 et 2 500 m2.

Temps partiel

Un temps partiel est un temps de travail inférieur à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de travail écrit. Le travail à temps partiel peut être mis en place sur l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Voyageur transporté

Un voyageur transporté correspond à une personne physique transportée sur tout ou partie d'un trajet. Ne sont pas assimilés à des voyageurs le personnel affecté au service du mode de transport utilisé.

Étranger

Un étranger est une personne qui réside en France et ne possède pas la nationalité française, soit qu'elle possède une autre nationalité (à titre exclusif), soit qu'elle n'en ait aucune (c'est le cas des personnes apatrides). Les personnes de nationalité française possédant une autre nationalité (ou plusieurs) sont considérées en France comme françaises. Un étranger n'est pas forcément immigré, il peut être né en France (les mineurs notamment).

Services

Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d'activités qui va du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les activités scientifiques et techniques, les services administratifs et de soutien, l'éducation, la santé et l'action sociale. C'est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme « services » En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé « activités tertiaires ». On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers.

Activité secondaire

Une activité secondaire est une activité exercée par une unité en sus de son activité principale. Le résultat d'une activité secondaire est appelé production secondaire.

Aire d'emploi de l'espace rural

Une aire d'emploi de l'espace rural est un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle d'emploi de l'espace rural et par sa couronne (dénommée couronne d'un pôle d'emploi de l'espace rural). Cette dernière est formée de façon similaire à celle des couronnes périurbaines.

Auberge de jeunesse

Une auberge de jeunesse est un établissement régi par une association à but non lucratif. Elle offre aux usagers un hébergement et un service de restauration limité et/ou une cuisine individuelle de même que d'autres prestations, programmes et activités. Ces derniers sont principalement destinés aux jeunes dans un objectif éducatif et récréatif. Elle possède un double agrément Ministère de la Jeunesse et des Sports et Ministère de l'Éducation Nationale.

Communauté (recensement de la population)

Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles qui résident dans des logements de fonction.

Commune rurale

Une commune rurale est une commune n'appartenant pas à une unité urbaine. Les autres communes sont dites urbaines.

Commune urbaine

Une commune urbaine est une commune appartenant à une unité urbaine. Les autres communes sont dites rurales.

Conurbation

Une conurbation est une agglomération formée par la réunion de plusieurs centres urbains initialement séparés par des espaces ruraux.

Euro-PCT

Une demande euro-PCT (Patent Cooperation Treaty) est une demande de brevet internationale selon la procédure gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et contenant une désignation européenne en vue d'une protection d'un pays comme la France, par exemple.

Euro-directe

Une demande euro-directe est une demande qui entre directement à l'Office européen des brevets (OEB) sans passer par la voie PCT (Traité de coopération en matière de brevets) : ce peut être une demande déposée directement à l'OEB ou une demande « sous priorité ».

Entreprise de taille intermédiaire / ETI

Une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Les ETI constituent une catégorie d'entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises.

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire SIRENE.

Entreprise profilée / Entreprise issue d'un profilage

Une entreprise profilée est une unité d'observation statistique appartenant à un groupe de sociétés, résultant du profilage du groupe. Elle est en général constituée par la réunion de plusieurs unités légales, et peut être confondue avec le groupe lui-même.

Famille nombreuse

Une famille est dite nombreuse lorsqu'elle comprend trois enfants ou plus.

Famille

Une famille est la partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée : - soit d'un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ; - soit d'un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage (famille monoparentale). Pour qu'une personne soit enfant d'une famille, elle doit être célibataire et ne pas avoir de conjoint ou d'enfant faisant partie du même ménage. Un ménage peut comprendre zéro, une ou plusieurs familles.

Famille recomposée

Une famille recomposée comprend un couple d'adultes, mariés ou non, et au moins un enfant né d'une union précédente de l'un des conjoints. Les enfants qui vivent avec leurs parents et des demi-frères ou demi-sœurs font aussi partie d'une famille recomposée.

Fédération sportive

Une fédération sportive est une union d'associations sportives (régie par la loi de 1901), dont l'objet est de rassembler les groupements sportifs qui y sont affiliés ainsi que les licenciés, dans le but d'organiser le pratique sportive à travers notamment les compétitions. Les fédérations peuvent être agréées par le ministère : la loi leur reconnaît alors une mission de service public. Parmi elles, certaines reçoivent une délégation pour organiser la pratique d'une discipline sportive. Elles passent avec l'État un contrat permanent autorisant l'organisation de compétitions. Il existe plusieurs types de fédérations : - Les fédérations unisport organisent la pratique d'une seule discipline (par exemple la fédération française de volley-ball). Elles sont qualifiées « d'olympiques » si leur disciple figure au programme des jeux olympiques (gymnastique par exemple). Sinon, elles sont considérées comme non olympiques (cas de la danse). - Les fédérations multisports permettent de pratiquer différents sports relevant pour leurs règles des fédérations unisports comme l'union nationale du Sport scolaire (UNSS). - Les fédérations « affinitaires » visent en priorité une pratique omnisports, multiactivités, selon des affinités diverses centrées sur l'être humain dans sa globalité (par exemple : l'union française des Œuvres laïques d'éducation physique). Les fédérations sportives sont chargées d'organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines. Les articles L.131-8 et L.131-14 du code du sport distinguent les fédérations qui bénéficient de l'agrément de l'État de celles qui ont reçu, de plus, délégation de ses pouvoirs.

Grande entreprise

Une grande entreprise est une entreprise qui a au moins 5000 salariés. Une entreprise qui a moins de 5000 salariés mais plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une grande entreprise.

Juridiction de droit commun

Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.

Juridiction de proximité

Une juridiction de proximité est composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000 € et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Marque propre

Une marque propre est une marque exclusive du réseau, distribuée par la (ou les) enseigne(s) du réseau. Les marques propres sont aussi dénommées « marques de distributeur » et ne portent pas nécessairement le nom du distributeur qui les propose. Elles peuvent être aussi des « marques d'enseigne » lorsque les produits portent le nom de l'enseigne.

Microentreprise

Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Cette notion, utilisée à des fins d'analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s'apparente pas non plus au statut d'auto-entrepreneur.

Moyenne mobile

Une moyenne mobile permet de « lisser » une série de valeurs exprimées en fonction du temps (série chronologique). Elle permet d'éliminer les fluctuations les moins significatives. On calcule des moyennes mobiles d'ordre 1, d'ordre 2, d'ordre 3, etc. L'ordre est le nombre de périodes (années, trimestres, mois...) sur lesquelles la moyenne mobile est calculée. Ainsi, calculer la moyenne mobile d'ordre 3 pour une série mensuelle de chiffre d'affaires sur la période janvier 2001-janvier 2007 consiste à calculer, pour chaque mois m, la moyenne du chiffre d'affaires sur les trois mois m-1, m et m+1. Le calcul n'est possible qu'à partir du deuxième mois de la série (ici février 2001) et jusqu'à l'avant dernier mois (décembre 2006).

Participation

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect. Ces définitions utilisées en statistique ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent : - les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct ; - les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) ; - les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.

Projection de population

Une projection de population fournit une image de ce que pourrait être la population à venir, à partir de la connaissance du passé et en prenant, pour le futur, des hypothèses sur trois composantes : la fécondité, la mortalité et les migrations. Les projections démographiques sont réalisées par l'Insee à partir des résultats du recensement de la population. Elles peuvent être réalisées sur l'ensemble du territoire ou sur toute zone composée de plusieurs communes et ayant au total plus de 50 000 habitants. Il peut s'agir de département, pays, aire urbaine, grandes agglomérations... ou de tout territoire ad hoc.

Réserve naturelle

Une réserve naturelle est une partie du territoire où la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière. Il convient de soustraire ce territoire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader. On distingue les réserves naturelles nationales (RNN), les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse (RNC) et les réserves naturelles régionales (RNR). Leur gestion est confiée à des associations de protection de la nature dont les conservatoires d'espaces naturels, à des établissements publics (parcs nationaux, Office national des forêts...) et à des collectivités locales (communes, groupements de communes, syndicats mixtes...). Un plan de gestion, rédigé par l'organisme gestionnaire de la réserve pour cinq ans, prévoit les objectifs et les moyens à mettre en œuvre sur le terrain afin d'entretenir ou de restaurer les milieux. Les RNR, créées à l'initiative des régions, remplacent les anciennes réserves naturelles volontaires (RNV).

Résidence secondaire

Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c'est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées.

Société

Une société est une entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont : - la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ; - la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ; - la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.

Table de mortalité

Une table de mortalité annuelle suit le cheminement d'une génération fictive de 100 000 nouveau-nés à qui l'on fait subir aux divers âges les conditions de mortalité observées sur les diverses générations réelles, durant l'année étudiée. Pour éviter les aléas des tables annuelles et pour disposer d'une table détaillée par âge aussi précise que possible, on calcule également une table de mortalité couvrant une période de trois années.

Tête de groupe

Une tête de groupe est une entreprise non contrôlée directement ou indirectement par une autre entreprise et ayant au moins une filiale.

Tête de réseau

Une tête de réseau est une entreprise qui coordonne certaines activités du réseau. Elle peut être la centrale d'achat ou de référencement, le franchiseur, le siège social ou l'industriel qui a développé un réseau de distribution.

Unité statistique

Une unité statistique est une unité d'observation ou de mesure pour laquelle des données sont recueillies ou dérivées. L'unité statistique est donc l'élément de base pour compiler et tabuler les données statistiques. Il est important de préciser l'unité statistique quand on publie des résultats : ainsi, le pourcentage d'individus appartenant à des ménages de 4 personnes n'a pas la même signification que le pourcentage de ménages de 4 personnes. Une caractéristique importante de l'unité statistique réside ainsi dans le fait qu'elle concerne le côté « résultat » du processus statistique ; c'est la brique élémentaire du calcul des agrégats statistiques. L'unité statistique peut être distincte de l'unité de collecte : ainsi, on peut collecter une information sur l'unité statistique « salariés » en sélectionnant un échantillon d'établissements et en récupérant l'information cherchée sur tout ou partie des salariés travaillant dans ces établissements.

Zone d'emploi

Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur le marché du travail. Le zonage définit aussi des territoires pertinents pour les diagnostics locaux et peut guider la délimitation de territoires pour la mise en œuvre des politiques territoriales initiées par les pouvoirs publics ou les acteurs locaux. Ce zonage est défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM. Le découpage actualisé se fonde sur les flux de déplacement domicile-travail des actifs observés lors du recensement de 2006. La liste des communes est celle donnée par le Code Officiel Géographique (COG).

Glissement et moyenne

Une évolution en glissement compare la valeur d'une grandeur à deux dates, séparées en général d'un an ou d'un trimestre. Par exemple, le glissement annuel d'une variable à un trimestre T donné correspond au taux d'évolution (en %) obtenu en rapportant le niveau de la variable en T à son niveau au même trimestre de l'année précédente (T-4). Le glissement trimestriel est obtenu en rapportant le niveau de la variable en T à son niveau au trimestre précédent (T-1). Lorsque la variable est mensuelle, le glissement annuel rapporte le niveau atteint un mois donné à celui du même mois, un an auparavant (par exemple décembre N par rapport à décembre N-1). En revanche, une évolution en moyenne annuelle compare la moyenne d'une année à la moyenne de l'année précédente. Ainsi une phrase telle que « En 2006, l'emploi salarié a augmenté de... »peut avoir deux significations : selon que l'on se réfère à la moyenne de l'emploi salarié au cours de l'année 2006 par rapport à la moyenne de 2005, ou bien qu'on compare, en glissement, la situation au 31 décembre 2006 par rapport au 31 décembre 2005. Ces deux évolutions peuvent être très différentes. Par exemple, si l'année N-1 est fortement croissante et l'année N faiblement décroissante, alors l'évolution en moyenne annuelle peut être positive alors que l'évolution en glissement est négative. La notion de glissement s'applique en général à des grandeurs qui ont la dimension d'un stock, mesurable à un instant donné, alors que l'évolution en moyenne est plus pertinente pour des grandeurs qui ont la dimension d'un flux (exemple : le nombre d'heures travaillées au cours d'une période).

Tonne-kilomètre

Unité de mesure correspondant au transport d'une tonne sur une distance d'un kilomètre

Voyageur-kilomètre

Unité de mesure qui équivaut au transport d'un voyageur sur une distance d'un kilomètre.

Loi de règlement

À chaque fin d'exercice budgétaire, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, ratifie les opérations règlementaires ayant affecté l'exécution du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie.

Licence-Master-Doctorat / LMD

À la rentrée 2005, l'ensemble des universités, à l'exception de l'université Antilles-Guyane, ont offert des formations Licence-Master-Doctorat (LMD). Les disciplines Pluri-lettres-Langues-sciences humaines et Pluri-Sciences ont été créées dans le cadre de la réforme LMD. Le Cursus Licence correspond aux trois premières années d'études supérieures. Le Cursus Master permet, dans un même domaine de formation, d'organiser une palette de parcours facilitant l'orientation progressive des étudiants, soit dans une voie à dominante professionnelle débouchant sur un « master professionnel », soit dans une voie à dominante recherche débouchant sur un « master recherche ». Le Cursus Doctorat, à vocation recherche, conduit à la thèse.

Aide publique au développement / APD

L'aide publique au développement (APD) est l'ensemble des dons et des prêts à conditions très favorables (nets des remboursements en capital) accordés par des organismes publics aux pays et aux territoires figurant sur la liste des bénéficiaires du « Comité d'aide au développement » (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Artisanat commercial

L'artisanat commercial regroupe les entreprises ayant pour activité la charcuterie, la boulangerie, la boulangerie-pâtisserie, la pâtisserie, la cuisson de produits de boulangerie.

Biodiversité

La biodiversité est définie par la Convention sur la diversité biologique comme : "la variabilité des êtres vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie : cela comprend la diversité au sein des espèces, ainsi que celle des écosystèmes" (art. 2). Le concept de biodiversité concerne donc toutes les composantes et les variations du monde vivant. Les scientifiques distinguent trois niveaux d'organisation : - la diversité écologique (les écosystèmes) ; - la diversité spécifique (les espèces) ; - la diversité génétique (les gènes). Une autre composante essentielle et constitutive de la biodiversité sont les interactions au sein et entre chacun de ces trois niveaux d'organisation.

Biomasse de précaution

La biomasse de précaution est le seuil d'effectif de population (en nombre d'individus reproducteurs) en-dessous duquel les risques de réduction des capacités reproductrices de la population deviennent très élevés. Le terme limites biologiques de sécurité (LBS) est également employé.

Brent

Le Brent est un pétrole assez léger, issu d'un mélange de la production de 19 champs de pétrole situés en mer du Nord. Il est coté à Londres. Malgré une production limitée, la cotation du Brent (avec le West Texas Intermediate - WTI) sert de prix de référence au niveau mondial.

Centiles

Les centiles d'une variable sont les valeurs-seuils de cette variable qui, lorsque l'on ordonne la population selon les valeurs de la variable, la partitionnent en 100 sous-populations de taille égale. On les note souvent p01, p02,... p98, p99.

Bas salaires

Par convention, les bas salaires sont les salaires inférieurs aux deux tiers du salaire médian de l'ensemble de la population.

Anciens actifs

Personnes inactives qui ont déjà eu une activité professionnelle : personnes retraitées ou retirées des affaires, femmes ayant arrêté de travailler pour raisons familiales...

Agence nationale pour l'emploi / ANPE

En 2009, l'ANPE et les Assedic ont fusionné afin de mieux accompagner les demandeurs d'emploi dans leurs démarches de recherche d'emploi et d'indemnisation. L'ANPE et les Assedic forment désormais le Pôle Emploi. Créée en 1967, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) avait pour missions d'assister les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, d'aider les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés, de participer à la mise en œuvre d'actions favorisant la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux emplois et de mettre en place les aides publiques destinées à faciliter l'embauche et le reclassement des salariés.

Association pour l'Emploi dans l'industrie et le commerce / ASSEDIC

En 2009, les Assedic et l'ANPE ont fusionné afin de mieux accompagner les demandeurs d'emploi dans leurs démarches d'indemnisation et de recherche d'emploi. Les Assedic et l'ANPE forment désormais le Pôle Emploi. Les Assédic, au nombre de 30, étaient implantées dans toute la France (Métropole et DOM) et étaient fédérées, au niveau national par l'Unédic. Les Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ou Assedic) étaient des organismes privés (associations loi 1901) dont les missions étaient d'assurer au plan local l'inscription (pour le compte de Pôle Emploi) et le suivi des demandeurs d'emploi, leur indemnisation, le versement d'aides au retour à l'emploi et le recouvrement des contributions.

Administrations publiques

Ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

Association européenne de libre-échange / AELE

A l'initiative du Royaume-Uni, la convention de Stockholm, signée par les ministres britannique, norvégien, danois, suisse, portugais, suédois et autrichien, le 20 novembre 1959, a donné naissance à l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elle avait pour objectif de créer une zone de libre-échange pour les pays d'Europe non membres de la Communauté économique européenne (CEE) et de contrebalancer celle-ci en regroupant les pays qui ne souhaitent pas entrer dans la CEE. Peu à peu, nombre de membres de l'AELE ont rejoint la CEE (par exemple, le Royaume-Uni en 1973, la Suède en 1995, etc.). Trois pays de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et l'Union européenne (UE) ont constitué l'Espace économique européen (EEE) en 1994, étendant ainsi les attributions de l'AELE.

Canton-ou-ville

A la différence du canton, le « Canton-ou-ville » (ou pseudo-canton) est un regroupement d'une ou plusieurs communes entières. Dans les agglomérations urbaines, chaque canton comprend en général une partie de la commune principale et éventuellement une ou plusieurs communes périphériques. Dans ce cas, l'Insee considère la commune principale, entière, comme un pseudo-canton unique et distinct. Pour la ou les communes périphériques, le pseudo-canton considéré est alors identique au vrai canton amputé de la fraction de la commune principale que comprend le vrai canton.

Activités audiovisuelles

Au sens de la NAF rév. 2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), les activités audiovisuelles comprennent : - la production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; - les activités de post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; - la distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; - la projection de films cinématographiques ; - la production d'enregistrements sonores et l'édition musicale ; - la programmation et la diffusion de programmes de radio et de télévision. L'exploitation et la gestion des droits de propriété intellectuelle (copyright) de films ou d'autres productions audiovisuelles, font partie des activités audiovisuelles. Ces activités sont décrites dans les divisions 59 et 60 de la NAF rév. 2.

Agriculture

Au sens le plus large ce secteur de l'économie comprend les cultures, l'élevage, la chasse, la pêche et la sylviculture. La nomenclature d'activités française établit une distinction entre l'activité agricole (exploitation des ressources naturelles en vue de la production des divers produits de la culture et de l'élevage), la sylviculture et l'activité de pêche (exploitation professionnelle des ressources halieutiques en milieu marin ou en eau douce). Ces activités correspondent à la section A de la NAF rév. 2.

Avortement

Aux termes de la loi du 17 janvier 1975, reconduite le 23 novembre 1979, toute femme résidant en France depuis six mois au moins peut, sur sa demande et en suivant une procédure précise, faire interrompre une grossesse dont la durée est inférieure à douze semaines (cette durée légale était de dix semaines avant 2001). L'interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé.

Budget primitif (finances locales)

Budget voté par l'assemblée locale en début d'exercice. Il fixe les enveloppes de crédits permettant d'engager les dépenses pendant la durée de l'exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité.

Centre national d'enseignement à distance / CNED

Dépendant du ministère de l'Éducation nationale, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement principalement chargé d'assurer un enseignement par correspondance à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et qui s'étend aux formations universitaires ainsi qu'à la présentation des concours administratifs. Ces formations intéressent non seulement des personnes en situation de formation initiale mais également un grand nombre de personnes engagées dans la vie active.

Accidents corporels de la circulation

Est défini comme accident corporel de la circulation tout accident impliquant au moins un véhicule routier en mouvement, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. Sont exclus les actes volontaires (homicides volontaires, suicides) et les catastrophes naturelles. Sont comptées comme « tuées » les victimes d'accidents décédées sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident. Avant le 1er janvier 2005 le délai retenu n'était que de six jours. Sont comptées comme « blessées » les victimes d'accidents ayant subi un traumatisme nécessitant un traitement médical (avec ou sans hospitalisation).

Actifs agricoles

Il existe deux notions d'actifs agricoles, selon que l'on considère : - la profession principale exercée, au sens de la catégorie socioprofessionnelle (notion Insee d'actifs agricoles) ; - le fait de travailler sur une exploitation agricole, à temps plein ou non (notion d'actifs agricoles au sens du Service de la statistique et de la prospective (SSP) au ministère chargé de l'agriculture). Ces deux notions ne se recouvrent pas exactement.

Analyse par secteur d'activité

Il s'agit d'un type d'analyse économique exploitant des données provenant d'unités statistiques, agrégées selon une nomenclature des activités : NACE dans l'Union européenne (UE), CITI pour les Nations unies.

Analyse par production

Il s'agit d'un type d'analyse économique qui s'intéresse essentiellement à l'unité de production homogène (UPH) ou à la branche homogène. Toutefois, l'UPH ne constitue normalement pas une unité appropriée pour l'observation, dans la mesure où il s'agit d'une construction statistique. En général, les totaux par produit eux-mêmes ne peuvent être obtenus que par un traitement au niveau des unités individuelles.

Cessation d'entreprise

Il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.

Acquisition de la nationalité française

Il y a « acquisition » de la nationalité française lorsque l'on devient français après la naissance. L'acquisition de la nationalité française s'opère dans des conditions fixées par la loi. On distingue deux modes d'acquisition de la nationalité française : - par déclaration à la suite d'évènements personnels (essentiellement en raison du mariage avec un ressortissant Français et l'acquisition anticipée pour les jeunes étrangers nés et résidant en France) ; - par décision de l'autorité publique (naturalisation).

Apprenti

Jeune âgé de 16 à 25 ans qui prépare un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier associant une formation en entreprise - sous la responsabilité d'un maître de stage - et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

ADSL

L'ADSL est une technologie d'accès à Internet qui tire parti des hautes fréquences de la ligne téléphonique pour transmettre des données numériques à très haute vitesse. La terminologie française officielle préfère l'expression « raccordement numérique asymétrique » (RNA) ou « liaison numérique à débit asymétrique », mais c'est l'acronyme anglais ADSL qui est le plus couramment utilisé.

Agence centrale des organismes de sécurité sociale / ACOSS

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale est la caisse nationale de la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale. Elle fédère 88 Urssaf sur le territoire métropolitain, 4 Cgss (caisses générales de Sécurité sociale) dans les départements d'outre-mer (Dom), une caisse de sécurité sociale à Mayotte et la caisse commune de sécurité sociale en Lozère. La gestion de trésorerie est le cœur de métier historique de l'Acoss. Elle gère la trésorerie commune du Régime général de la Sécurité sociale ainsi que celle d'autres partenaires. La branche du Recouvrement (Acoss et Urssaf) assure une mission de service public : * la collecte et la répartition aux attributaires des cotisations et contributions essentiellement destinées au paiement des prestations de Sécurité sociale ; * la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale.

Association pour la formation professionnelle des adultes / AFPA

L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) organise principalement des formations longues (en général six mois à temps plein) dont 80% de l'activité de formation est réalisée avec des demandeurs d'emploi. L'État procède désormais par appel d'offre ; les principaux clients de l'AFPA sont depuis 2008 les Conseils Régionaux. Depuis 2009, l'Afpa n'est plus subventionnée par l'État.

Base des répertoires des personnes physiques / BRPP

L'Insee tient à jour le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et le fichier général des électeurs (FE), tous deux gérés au sein d'un même système d'information : la base des répertoires des personnes physiques (BRPP). Ces missions, encadrées par de nombreux textes réglementaires, mettent l'Insee au centre de la gestion, pour l'administration, des répertoires des personnes : certifier des états civils des individus, attribuer le numéro d'inscription au répertoire (NIR) - communément appelé « numéro de sécurité sociale » - assurer qu'un électeur n'est inscrit que sur une seule liste électorale et qu'il n'est pas privé de son droit de vote, etc.

Accroissement total de population

L'accroissement total (ou variation totale) de population est la variation de l'effectif d'une population au cours de l'année, qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une diminution. C'est la somme de l'accroissement naturel, du solde migratoire, et parfois d'un ajustement destiné à rétablir la cohérence entre les différences sources statistiques.

Accueils de scoutisme (mineurs)

L'accueil de scoutisme est un accueil d'au moins 7 mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une des 9 associations dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Acquis de croissance

L'acquis de croissance d'une variable pour une année N correspond au taux de croissance de la variable entre l'année N-1 et l'année N que l'on obtiendrait si la variable demeurait jusqu'à la fin de l'année N au niveau du dernier trimestre connu. Par exemple, lorsque le dernier trimestre connu pour une année N est le troisième trimestre, l'acquis de croissance de la variable pour l'année N est égal au taux de croissance entre N-1 et N que l'on obtiendrait si la variable restait au quatrième trimestre au même niveau qu'au troisième trimestre.

Activité principale exercée / APE

L'activité principale exercée (APE) est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination.

Activité économique

L'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. La nomenclature des activités économiques en vigueur en France est la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2 depuis le 1er janvier 2008). Dans la plupart des statistiques, on repère l'activité principale d'une entreprise ou d'une unité locale ou d'un établissement, il s'agit alors d'un classement par secteur. Dans les statistiques relatives à la population active ou à l'emploi par activité, les individus sont classés selon l'activité principale de l'établissement ou de l'entreprise qui les emploie. Cet établissement peut être différent de celui où ils travaillent, en particulier pour les intérimaires, les salariés des entreprises de nettoyage, de service de maintenance de matériel.

Amende (justice)

L'amende est une peine qui consiste dans l'obligation imposée au condamné de payer une somme d'argent. Elle est applicable en matière criminelle, en peine complémentaire (assez rare), en matière correctionnelle, tantôt comme peine principale, tantôt comme peine complémentaire en même temps que l'emprisonnement. En matière de contraventions, c'est la peine principale la plus fréquente ; son montant varie selon la classe de la contravention. En toutes matières, l'amende peut être assortie du sursis.

Analyse par fonction

L'analyse par fonction vise à donner une vue globale de la production réalisée par une unité donnée. Certaines activités de production ne donnent pas lieu à facturation et ne sont donc normalement pas enregistrées ou mesurées à des fins statistiques. Elles ne se prêtent dès lors pas à une analyse par secteur d'activité ou par production. L'analyse par fonction s'intéresse à l'étude de toutes les activités facturées et non facturées. Dans les statistiques sur les entreprises, une distinction peut être faite entre les fonctions suivantes: production, achats, recherche-développement, ventes et marketing, administration, comptabilité, gestion, transports (internes), réparations, commerce, etc. Lorsque ces fonctions sont des activités auxiliaires (activités exercées à l'intérieur d'une entreprise pour pouvoir exercer d'autres activités), elles ne sont généralement pas facturées. Une autre définition de l'analyse par fonction consiste dans le regroupement de toutes les activités productives concourant à la satisfaction d'un besoin donné. Les fonctions suivantes peuvent être distinguées: éducation, défense, logement, habillement, marketing, transports, comptabilité, commerce, etc. Une analyse par fonction peut dès lors couvrir de nombreux secteurs d'activité. Le but de l'analyse est d'observer comment un besoin donné (par exemple l'éducation) est satisfait par les différents secteurs d'activité. L'analyse par fonction est à l'origine de certaines nomenclatures spécifiques : la COICOP (nomenclature des fonctions de la consommation individuelle des ménages) pour les dépenses des ménages la COFOG (nomenclature des fonctions des administrations publiques) pour les dépenses des administrations publiques. La COPNI nomenclature des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages. La COPP nomenclature des dépenses des producteurs par fonction.

Ancienneté d'emménagement dans le logement (recensement de la population)

L'ancienneté est calculée à partir de l'année d'emménagement dans le logement. Pour les individus enquêtés en 2008 ayant déclaré avoir emménagé en 2008 l'ancienneté d'emménagement est de 0 an, pour ceux qui ont déclaré 2007 l'ancienneté d'emménagement est de 1 an... Si tous les occupants présents au moment du recensement ne sont pas arrivés en même temps, la date d'emménagement correspond à celle du premier arrivé. Si cette personne a toujours vécu dans le logement, l'année d'emménagement correspond à son année de naissance.

Apprentissage

L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans, ayant satisfait à la scolarité obligatoire, une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle. Celle-ci est sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur, un titre d'ingénieur ou un titre homologué.

Aquaculture

L'aquaculture est l'ensemble des activités de culture de plantes et d'élevage d'animaux en eau continentale ou marine en vue d'en améliorer la production, impliquant la possession individuelle ou juridique du stock en élevage. Elle regroupe la pisciculture (élevage de poissons), la conchyliculture (élevage de coquillages marins : huîtres, moules, praires, coques, etc.), l'algoculture (culture d'algues) et la carcinoculture (élevage de crustacés, essentiellement crevettes et écrevisses).

Arrondissement

L'arrondissement est une circonscription administrative de l'État. C'est la zone géographique dont le chef-lieu est la sous-préfecture. Le sous-préfet est chargé de son administration; il relaie le préfet en assurant le contrôle administratif des communes de son arrondissement. Le libellé de l'arrondissement est le plus souvent celui du chef-lieu. Toutes les communes chef-lieu appartiennent à un arrondissement qui porte leur nom à l'exception des arrondissements de Metz-Campagne (57-4), Thionville-Ouest (57-8) et Strasbourg-Campagne (67-6). L'arrondissement est une subdivision du département et un regroupement de cantons qui respecte les limites de communes.

Arrondissement municipal

L'arrondissement municipal n'existe que pour Paris, Lyon et Marseille. Le but de la politique de décentralisation des services administratifs en 1982 consistait à rapprocher les administrations municipales du citoyen et à déconcentrer la gestion des trois plus grandes communes sans pour autant remettre en cause leur unité. La déconcentration ainsi souhaitée fut réalisée en donnant certaines compétences à un conseil et un maire élu. Ces arrondissements et leur conseil coexistent cependant avec un conseil municipal qui maintient l'unité communale de la ville.

Aspect du bâti (recensement de la population)

L'aspect du bâti est une information spécifique aux départements d'outre-mer (Dom). Il permet de répartir les logements selon les modalités suivantes : - habitations de fortune ; - cases traditionnelles ; - maisons ou immeubles en bois ; - maisons ou immeubles en dur.

Âge de scolarisation

L'âge de scolarisation est celui atteint au 1er janvier inclus dans l'année scolaire considérée.

Base permanente des équipements / BPE

La base permanente des équipements (BPE) est réalisée par l'Insee annuellement, avec comme date de référence le 1er janvier, depuis 2007. Élaborée à partir de différentes sources administratives actualisées chaque année, cette base répertorie un large éventail d'équipements et de services rendus à la population. La BPE couvre les domaines des services, marchands ou non, des commerces, de la santé et de l'action sociale, de l'enseignement, du tourisme, du sport et des loisirs. La localisation fine des équipements et de la population, au niveau de la commune et des îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS), permet de calculer des distances (entre communes équipées et non équipées par exemple), d'étudier la concentration spatiale des équipements, de mettre en rapport les équipements et leurs utilisateurs potentiels.

Âge

L'âge est la durée écoulée depuis la naissance. Il peut être calculé selon deux définitions : - l'âge par génération ou âge atteint dans l'année, - l'âge en années révolues. L'âge généralement utilisé est l'âge atteint dans l'année. Il correspond à la différence entre l'année de l'événement et l'année de naissance de l'individu. L'âge en années révolues est l'âge au dernier anniversaire. Aussi, à la date de l'événement, dans une même génération, l'âge en années révolues n'est pas le même pour toutes les personnes. Par exemple, un individu né le 10 octobre 1925 décède le 18 avril 1999. Il a 74 ans en âge atteint dans l'année : 1999 moins 1925 égale 74. Mais il a 73 ans en années révolues : 18 avril 1999 moins 10 octobre 1925 égale 73 ans 6 mois et 8 jours. Ainsi, pour un individu ayant x ans en âge atteint dans l'année, si l'événement a eu lieu à la date d : - l'individu ayant son anniversaire après la date d aura comme âge en années révolues (x-1) ; - l'individu ayant son anniversaire à la date d ou avant aura comme âge en années révolues (x). Seule exception : l'événement a lieu le 31 décembre. A cette date, le classement par âge atteint dans l'année et par âge en années révolues sont identiques. Et au 1er janvier, l'âge atteint dans l'année est égal à l'âge en années révolues plus un.

Centrale de bilans

La Centrale de bilans a été créée par la Banque de France en 1968 ; elle a été supprimée en 2009 (la dernière année de constat est 2008). Conformément au protocole conclu en 1969 entre la Banque de France et l'Insee, la Centrale de bilans avait pour mission, sur la base d'échantillons extraits de l'ensemble des entreprises adhérentes, de fournir, sous une forme élaborée, toutes les informations qu'il est possible de tirer des documents comptables (bilans, comptes de résultats, états annexes, etc.). Les entreprises adhérentes à la Centrale de bilans de la Banque de France communiquaient, une fois par an, sur la base du volontariat, des informations détaillées permettant de mieux cerner leur comportement financier, à savoir : une photocopie des tableaux constituant leur déclaration fiscale (imprimés 2050 à 2058C) ; des feuillets complémentaires portant le détail de certains postes du bilan, de l'endettement et des flux inter-exercices et éventuellement un feuillet spécifique selon l'activité exercée : bâtiment, travaux publics, travail temporaire, transports routiers de marchandises. L'échantillon de la Centrale de bilans devait refléter les structures du tissu productif national, sa représentativité calculée en rapportant les personnels employés par les firmes adhérentes aux effectifs globaux de chaque secteur calculé par l'Insee. Le taux de couverture pour les entreprises industrielles était de l'ordre de 33 % en termes d'effectifs (exhaustivité pour les firmes de 500 personnes et plus, taux de couverture de 50 % pour les 20 à 50 personnes, de 10 % pour les moins de 20). Les résultats faisaient l'objet d'un redressement (secteur, taille) par rapport aux données exhaustives de l'Insee. Plusieurs raisons expliquent la récente suppression de la Centrale de bilans: son coût ; un taux de réponse en forte baisse ; une couverture médiocre des secteurs non industriels, ayant pour conséquence une grande difficulté à reconstituer le complet périmètre des groupes ; une qualité des réponses aux variables complémentaires de plus en plus médiocre (or ce sont ces variables complémentaires qui justifiaient l'existence de la Centrale des bilans). La Centrale de bilans a donc fait place à la base de données Fiben, alimentée à partir des seules données de la liasse fiscale.

Balance commerciale

La balance commerciale est le compte qui retrace la valeur des biens exportés et la valeur des biens importés. Pour calculer la balance commerciale, la comptabilité nationale procède à l'évaluation des importations et des exportations de biens à partir des statistiques douanières de marchandises. Des correctifs sont apportés à celles-ci : d'une part, les échanges se rapportant à la récupération sont déduits des flux douaniers, d'autre part, on y ajoute ceux de matériel militaire ainsi que l'avitaillement des navires et des avions. Si la valeur des exportations dépasse celle des importations, on dit qu'il y a excédent commercial ou que la balance commerciale est excédentaire; si les importations sont supérieures aux exportations, le pays a un déficit commercial ou sa balance commerciale est déficitaire

Balance des paiements

La balance des paiements est un état statistique qui retrace sous une forme comptable l'ensemble des flux d'actifs réels, financiers et monétaires entres les résidents d'une économie et les non-résidents au cours d'une période déterminée. Les flux économiques et financiers à l'origine de ces opérations sont répartis en distinguant le compte des transactions courantes (échanges de biens, de services, de revenus et de transferts courants), le compte de capital (transferts en capital) et le compte financier (investissements directs ou de portefeuille). Pour la France, elle est élaborée par la Banque de France, par délégation de la DGTPE.

Centre de loisirs

Les centres de loisirs (ou centres aérés) sont des accueils collectifs sans hébergement qui se déroulent en dehors du temps scolaire pour des groupes composés de 8 à 300 enfants ou adolescents. Ils fonctionnent au minimum 15 jours par an. Cette catégorie d'accueils de mineurs était en vigueur jusqu'au 31 août 2006. Depuis les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sont répartis différemment.

Base-îlots

La base-îlots est une base de données géographiques constituée et commercialisée conjointement par l'Insee et l'IGN. Il en existe une version 1990 et 1999 (années des deux derniers recensements de la population) Cette base de données peut se définir comme un fond de plan numérisé de la voirie associé aux îlots définis par l'Insee. Elle contient des éléments topographiques et toponymiques, des informations sur la largeur des voies (simulant les façades), sur les numéros aux extrémités des façades (quatre par tronçon) et des symboles facilitant le repérage sur le terrain (rivières, églises, jardins...).

Biomasse

La biomasse est l'ensemble des matières organiques pouvant devenir des sources d'énergie. Elles peuvent être utilisées soit directement (bois énergie) soit après une méthanisation de la matière organique (biogaz) ou de nouvelles transformations chimiques (biocarburant). Elles peuvent aussi être utilisées pour le compostage.

Capacité d'autofinancement (statistique d'entreprise)

La capacité d'autofinancement représente les ressources brutes restant à l'entreprise à l'issue de l'exercice. L'entreprise peut choisir soit de les distribuer, soit de les réserver au financement de ses investissements. Au contraire du résultat net comptable, elle ne prend pas en compte les flux se rapportant aux opérations d'appréciation ou de dépréciation du capital.

Capacité de financement

La capacité de financement est le solde du compte de capital. Ce solde est égal à l'épargne brute augmentée des transferts nets en capital et diminuée des dépenses faites à des fins d'accumulation : FBCF, variations de stocks, acquisitions nettes d'objets de valeur et d'actifs non financiers non produits (terrains, actifs incorporels...). On parle de capacité de financement si le solde est positif, et de besoin de financement s'il est négatif.

Capitalisation boursière

La capitalisation boursière est la valeur, au prix du marché, de l'ensemble des titres représentatifs d'une entreprise. Elle est égale au nombre de titres en circulation multiplié par le cours de l'action.

Chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction est la juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif

La dénomination des accueils pour les mineurs pendant les vacances et les loisirs a évolué. Ils sont regroupés sous l'appellation générique « accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif » (article L227-1 du code de l'action sociale et des familles) et se caractérisent par : - un accueil collectif à caractère éducatif destiné à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente ; - un organisateur (personne morale ou personne physique). Ces accueils sont réglementés par l'État (essentiellement par le ministère en charge de la jeunesse) et sont encadrés par un personnel qualifié. Ce sont des lieux éducatifs, actifs et organisés autour d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique. Ils alternent activités collectives organisées et moments de détente. La réglementation actuellement en vigueur détermine sept types d'accueil, répartis en trois catégories : les accueils avec hébergement, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme. Jusqu'au 31 août 2006, ils étaient répartis dans les trois catégories suivantes : les centres de loisirs, les centres de vacances et les placements de vacances.

Bureau international du travail / BIT

Le Bureau international du travail (BIT) est un organisme rattaché à l'ONU et chargé des questions générales liées au travail dans le monde, il réside à Genève. Il harmonise les concepts et définitions relatives au travail et à l'emploi, en particulier celles relatives à la population active occupée et aux chômeurs.

Branche

Une branche (ou branche d'activité) regroupe des unités de production homogènes, c'est-à-dire qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée. Au contraire, un secteur regroupe des entreprises classées selon leur activité principale.

Autorisations de construire et des mises en chantier (Données des)

Le Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), en charge du logement, élabore mensuellement des indicateurs sur l'évolution des autorisations et des mises en chantier de constructions de logements et de locaux permettant d'en suivre leur évolution. Ces indicateurs sont élaborés pour les logements ordinaires (individuels ou collectifs), les logements en résidences (résidences pour personnes âgées, étudiants, touristes...) ainsi que pour les locaux à usage d'activité (commerce, artisanat, industrie...) de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM). Les annulations (par décision administrative ou volontaires) sont également recensées.

Bilan de la matière bois

Le bilan de la matière bois constitue une tentative de confrontation entre la production française de bois brut (c'est à dire à la sortie de la forêt) et les échanges extérieurs de bois bruts et de produits dérivés du bois brut, en vue d'évaluer la consommation apparente de cette matière. La récolte est évaluée à partir de l'enquête annuelle de la branche d'activité « exploitation forestière » (en mètre cubes de bois ronds). Elle n'inclut pas l'autoconsommation de bois de feu qui ne fait pas l'objet d'une estimation annuelle. Le mode de calcul en « équivalent bois rond », qui revient à introduire (surtout pour les bois transformés) des importations et des exportations fictives non négligeables de déchets, interdit d'inclure dans ce bilan les échanges extérieurs réels de déchets de scieries notamment, destinés principalement aux usines de trituration. Il n'est pas tenu compte des variations de stocks aux différents stades de la transformation. Depuis 1986, la réalisation de l'enquête de branche « exploitation forestière » est sous la responsabilité du Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère en charge de l'agriculture.

Brevet

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. De nombreuses innovations peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur.

Canton

Le canton est une subdivision territoriale de l'arrondissement. C'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller général. Les cantons ont été créés, comme les départements, par la loi du 22 décembre 1789. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Un canton appartient à un et un seul arrondissement. Si le canton accueille encore, en principe, certains services de l'État (gendarmerie, perception), la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration l'ignorent totalement.

Capital fixe productif

Le capital fixe productif comprend les moyens de production relativement durables (dépassant la durée du cycle de production) et participant directement à la fabrication des biens ou à la réalisation de la prestation de service. C'est le cas en particulier des biens d'équipement : machines, outils, bâtiments, matériels de transport,... Le capital fixe productif se distingue du capital productif circulant, en particulier, par sa durée d'utilisation, ou encore son délai d'immobilisation ou bien encore sa durée de vie par rapport à celle du processus de production. Un autre critère permet d'affiner cette distinction : le rôle « actif » (en tant que moyen de production) ou « passif » du capital.

Affections de longue durée / ALD

Le dispositif des affections de longue durée (ALD) a été mis en place dès la création de la sécurité sociale afin de permettre la prise en charge des patients ayant une maladie chronique comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Une liste établie par décret fixe trente affections (ALD30) ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur (tumeurs malignes, diabète, maladies psychiatriques de longue durée, maladie coronaire, etc.). Son obtention est subordonnée à une demande à la caisse d'affiliation de l'assuré et à l'accord du service médical. En pratique, la quasi totalité des affections ayant un caractère habituel de gravité (cancers, maladies cardiovasculaires, infection par le VIH, diabète, troubles graves de la santé mentale...) est couverte par le champ des ALD.

Centre de placement immédiat

Les centres de placement immédiat prennent en charge les mineurs pour lesquels un accueil immédiat est prescrit par les magistrats de la jeunesse, et en priorité les mineurs délinquants. Cet accueil doit permettre de répondre à une situation d'urgence, caractérisée par l'impossibilité pour certains mineurs de demeurer dans leur environnement familial et social, en particulier lorsqu'ils viennent de commettre un délit et qu'un éloignement temporaire s'avère nécessaire dans l'attente d'une réponse judiciaire et d'une prise en charge éducative de longue durée.

Bassin de vie

Le découpage de la France « en bassins de vie » a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine et mieux qualifier l'espace à dominante rurale. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi. Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie comportent quatre catégories : - Équipements concurrentiels : Hypermarché et supermarché, grande surface non alimentaire, magasins (vêtements, chaussures, électroménager, meubles), librairie, droguerie, marché de détail, banque, vétérinaire ; - Équipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, notaire, Pôle Emploi, maison de retraite, bureau de poste, crèche ou halte-garderie, installation sportive, piscine, école de musique, cinéma ; - Équipements de santé : médecin, infirmier, pharmacie, masseur-kinésithérapeute, dentiste, ambulance, maternité, urgences, hôpital de court, moyen et long séjour ; - Équipements d'éducation : collège, lycée général et/ou technologique, lycée professionnel.

Auto-entrepreneur

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur bénéficie : - d'un régime micro-social simplifié ; - d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. - d'une exonération de TVA ; - et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.

Communauté européenne du charbon et de l'acier/ CECA

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) fut signé le 18 avril 1951 à Paris : les 6 pays fondateurs (France, République fédérale d'Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Italie) s'entendirent pour favoriser les échanges de matières premières nécessaires à la sidérurgie afin d'accélérer la dynamique économique d'après-guerre. L'objectif était de doter l'Europe d'une capacité de production autonome. Ce traité a expiré le 23 juillet 2002, devenu obsolète après la fusion des organes exécutifs et législatifs au sein de la Communauté européenne.

Accueils avec hébergement (mineurs)

Les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec hébergement regroupent plusieurs types d'accueils ou séjours : a. Le séjour de vacances (auparavant dénommé « centre de vacances » ou colonie de vacances) d'au moins 7 mineurs dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ; b. Le séjour court d'au moins 7 mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ; c. Le « séjour spécifique » d'au moins 7 mineurs âgés de six ans ou plus, organisé par une personne morale dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. d. Le séjour de vacances dans une famille (2 à 6 mineurs), se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de l'hébergement est au moins égale à 4 nuits consécutives. Depuis le 31 août 2008 quatre types de « séjour spécifique » sont distingués : i. le séjour sportif organisé, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés ; ii. le séjour linguistique, quel que soit le mode d'hébergement (au sein d'une famille ou d'une structure collective comme un collège), proposé par les organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme NF EN 14804 ; iii. le séjour artistique et culturel organisé par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'une association, réalisé dans la continuité de l'activité assurée tout au long de l'année et intégré, à ce titre, dans le projet annuel ; iv. la rencontre européenne de Jeunes organisée dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse par des personnes morales ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la Commission européenne et telles que précisées par l'agence française chargée de la mise en œuvre de ce programme.

Accueils sans hébergement (mineurs)

Les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sans hébergement recouvrent les deux types d'accueils suivants : a. L'accueil de loisirs (auparavant dénommé « centre de loisirs » ou centre aéré), en dehors d'une famille, de 7 à 300 mineurs pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées. b. L'accueil de jeunes, en dehors d'une famille, de 7 à 40 mineurs âgés de 14 ans ou plus pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Administrations publiques locales (comptabilité nationale)

Les administrations publiques locales comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL). Les collectivités locales regroupent : - les collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions ; - les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes) ; - certaines activités des syndicats de communes. Les ODAL regroupent principalement : - des établissements publics locaux : centres communaux d'action sociale (CCAS), caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS),... ; - les établissements publics locaux d'enseignement : collèges, lycées d'enseignement général et professionnel, les salaires des enseignants, versés par l'État ne sont pas pris en compte ; - les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales ; - les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Agence locale pour l'emploi / ALE

Les agences locales pour l'emploi (ALE) constituent le cadre territorial d'intervention de Pôle Emploi. Le territoire a été découpé de manière progressive en zones de compétences des ALE, ces zones correspondant à l'espace géographique où Pôle Emploi propose localement ses services aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Le plus souvent, les ALE sont constituées d'un regroupement de communes entières, mais il peut exister plusieurs ALE dans une grande ville.

Aides au logement

Les aides au logement (ou allocations logement) sont des prestations sociales dont la finalité est de réduire les dépenses de logement des familles (loyer, mensualités d'emprunt). Elles sont accordées sous condition de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné. Elles sont calculées en tenant compte également de la situation familiale, de la nature du logement et du lieu de résidence du bénéficiaire.

Biens et services marchands

Les biens et services marchands sont destinés normalement à être vendus sur le marché à un prix calculé pour couvrir leur coût de production. Sont marchands tous les biens et services produits par les branches d'activité marchande, tous les biens et services importés à l'exception de ceux qui sont achetés directement à l'extérieur par les administrations publiques dans le cadre de leurs opérations courantes et par les ménages, et la partie de la production des branches non marchandes des administrations publiques et des institutions privées sans but lucratif au service des ménages.

Biens

Les biens sont des objets physiques pour lesquels il existe une demande, sur lesquels des droits de propriété peuvent être établis et dont la propriété peut être transférée d'une unité institutionnelle à une autre au moyen de transactions sur des marchés. Ils sont demandés parce qu'ils peuvent être utilisés pour satisfaire les besoins ou les désirs des ménages ou de la collectivité, ou encore pour produire d'autres biens ou services. La production et l'échange des biens sont des activités tout à fait séparées. Certains biens peuvent ne jamais être échangés, tandis que d'autres peuvent être achetés et vendus de nombreuses fois. La séparation de la production d'un bien de sa vente ou revente ultérieure est une caractéristique économiquement significative d'un bien qui n'est pas partagée par un service.

Captures

Les captures sont les quantités de poissons, crustacés, mollusques et algues pêchées par les navires et conservées à bord. Elles sont exprimées en équivalent « poids vif ». Certains navires stockent leurs captures en l'état, d'autres transforment à bord les produits pêchés (éviscération ou congélation par exemple).

Centre de vacances

Les centres de vacances (ou colonies de vacances) sont des accueils collectifs avec hébergement pour les jeunes âgés de 4 à 17 ans lors de leurs congés scolaires, professionnels ou de leurs loisirs. Les groupes accueillis sont composés d'au minimum 12 enfants et/ou adolescents pour une durée supérieure à 5 nuits. Les organisateurs, associations ou collectivités locales, qui proposent de tels accueils sont tenus de les déclarer auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse. Cette catégorie d'accueils de mineurs était en vigueur jusqu'au 31 août 2006. Depuis les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sont répartis différemment.

Centre éducatif renforcé

Les centres éducatifs renforcés sont des structures éducatives destinées à la prise en charge des mineurs délinquants ou en situation de grande marginalisation, et qui doivent répondre au risque de récidive et d'incarcération.

Banlieue

Les communes qui ne sont pas villes-centres constituent la banlieue de l'unité urbaine.

Aide sociale départementale

Les compétences des départements en matière d'aide sociale recouvrent l'aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'enfance et les dépenses liées au RSA. - L'aide sociale aux personnes âgées comprend : les dépenses relatives à l'aide à domicile (aides ménagères...), ainsi que les dépenses liées aux prises en charge en hébergement ; - L'aide sociale aux personnes handicapées recouvre les dépenses d'aides à domicile (aides ménagères ou auxiliaires de vie...), ainsi que les aides à l'hébergement (accueil en établissements, accueil de jour et accueil familial) ; - L'aide sociale à l'enfance tient compte des dépenses pour les enfants placés, y compris les frais inhérents à ce placement, et également des mesures d'aide éducative ; - Les dépenses totales liées au RSA comprennent les dépenses de RSA stricto-sensu (versement de l'allocation et charges d'insertion des dispositifs RSA) ainsi que les dépenses de CUI-CIE et les dépenses liées aux CUI-CAE.

Catégorie de logement

Les logements sont répartis en quatre catégories : - les résidences principales : logements occupés de façon habituelle et à titre principal par le ménage ; - les logements vacants : logements disponibles pour la vente ou la location, logements neufs achevés mais non encore occupés ; - les logements occasionnels : logements utilisés une partie de l'année pour des raisons professionnelles ; - les résidences secondaires : logements utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir ; c'est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées.

Catégorie d'entreprise

Quatre catégories d'entreprises sont définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l'économie) pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, on utilise les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle : l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan. On distingue : - les microentreprises ; - les petites et moyennes entreprises ; - les entreprises de taille intermédiaire ; - les grandes entreprises.

Allocataire de minima sociaux

Toute personne bénéficiant d'une prestation relevant de la catégorie des minima sociaux (RSA -ex RMI et API, AAH, ASPA -ex minimum vieillesse) est qualifiée d'allocataire de minima sociaux (selon les prestations, on parle d'allocataire du RSA, etc.).

Carrières complètes

Un retraité a une carrière considérée comme complète si la durée d'assurance dans tous les régimes de retraite auxquels il a cotisé est supérieure à celle nécessaire pour l'obtention du taux plein (pour les régimes général, alignés et celui des professions libérales) ou du taux maximum (pour la fonction publique et les régimes spéciaux). Le taux plein est le taux maximum appliqué au salaire de référence entrant dans le calcul de la pension de retraite.

Aire urbaine

Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également : - les « moyennes aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. - les « petites aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

Catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel(inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Un arrêté interministériel constate l'état de catastrophe naturelle. Il permet l'indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés, en vertu de la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Une catastrophe naturelle n'est déclarée que si elle occasionne des dommages non couverts par les contrats d'assurance habituels. Les feux de forêts et dommages liés aux effets du vent ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle car ils sont assurables au titre de la garantie de base. Dans ce cas, aucun arrêté de catastrophe naturelle n'est pris même si des biens ont été détruits.

Centrale d'achats

Une centrale d'achats est une structure gérant les achats de ses affiliés qui peuvent être des détaillants ou des grossistes : - étude des produits ; - recherche de fournisseurs ; - négociation des achats ; - dans certains cas, activités de répartition, d'organisation et de documentation. Ces services sont réservés à l'usage exclusif des adhérents à la centrale, à laquelle ils sont liés par un contrat.