Matière - Vente, louage et mandat
Corps certain / bien individualisé
Caractérisé par son individualité, caractéristiques propres --> Transfert de propriété automatique (1453 C.c.Q.)
Contrat d'adhésion (1379 al.1 C.c.Q.)
Conditions: 1. Stipulations essentielles sont imposées par la partie ou rédigées par elle 2. Pas être librement discuté * Lapointe c. Desjardins (chien de moins de 10 lbs)
Chose de genre (fongible) / Universalité de biens
Consomme par l'usage et peut être remplacé par d'autres du même genre qui sont équivalent. Se détermine souvent par le poids ou la mesure --> Transfert de propriété automatique (1453 C.c.Q.) * Interprovincial Lumber c. Matapédia: si le bois n'a ni été placé, ni mesuré, le transfert de bien ne s'est pas produit.
Types de contrats
Plusieurs formes de contrat : - Adhésion / gré à gré - exécution instantanée/ successive - Consommation - Synallagmatique ou unilatéral - Onéreux / gratuit - Commutatif / aléatoire
Obligations du vendeur envers l'acheteur (1716 C.c.Q.)
+ tout ce qui découle du contrat (1434 C.c.Q.) 1. Garantie de propriété ( C.c.Q.) (Garantie contre l'éviction) (1723 C.c.Q.) - Pas obligé de prouver la faute - Éviction totale: Défaut de titre, vente du bien d'autrui - Éviction partielle: Entâchée d'une cause d'éviction (vente d'une propriété qui est greffé d'un usufruit) Si le vendeur le dénonce (obligation d'information), on ne peut plus lui opposer. - Expresse - Connaissance présumée en raison de la publicité des droits (2943 C.c.Q.) --> Pas invoquer la bonne foi On ne peut repousser la présomption de connaissance en démontrant l'erreur de publication ou la publication tardive * Chartré c. Exploitation agricole et forestières des Laurentides Trois régimes: i) Hypothèque qui grève le bien (1723 al.2 C.c.Q.) ii) Empiètement (1724 C.c.Q.) - Trouble de fait: Trouble par quelqu'un qui ne revendique pas de droit --> Garantie si ça l'a commencé avant la vente et que le vendeur connait - Trouble droit iii) Limite de droit public restreignant les droits de l'acheteur (1725 C.c.Q.) - Pas besoin d'élément de connaissance, mais si l'acheteur le sait, il doit dénoncer. - On ne doit pas dénoncer les règlements, mais leur violation * Existence d'une servitude au profit de la ville (Chartré c. Exploitration agricole et forestière des Laurentides inc.) Connaissance personnelle de l'acheteur prudent et diligent supprime la garantie: * 9092-6098 Québec inc. c. Drapeau - Si on a averti l'acheteur MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE (1738 C.c.Q.) - Dénonce par écrit et dans un délai raisonnable en précisant la nature de ce droit ou de lap rétention du droit d'un tiers - La dénonciation tardive fonctionne s le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer ce droit ou cette prétention --> Le seul risque d'éviction est suffisant Appel en garantie principal : contre le vendeur Appel en garantie incident: On fait intervenir le vendeur afin qu'il écarte cette prétention. Si le tiers a raison, alors il y a sanction de droit commun (résolution, exécution forcée, diminution des prestations) ==> 1732. Les parties peuvent augmenter, diminuer ou enlever la garantie légale, mais le vendeur ne peut pas se dégager de ses faits personnels 2. Garantie de qualité (1716 C.c.Q.) - Bon fonctionnement et utilité du bien venu - Exempt de vices cachés: * Affaire Domtar Défaut matériel: Détérioration (objectif) Défaut fonctionnel: restreint usage (objectif) Défaut conventionnel: Permet pas l'usage convenu (subjectif) Qualification du vice caché * Domtar i) Gravité certaine: réduit l'utilité de façon importante --> s'évalue en terme de conséquences (fondation fissurée d'une maison) ii) Caractère occulte: Objectif (acheteur prudent et diligent) ou ; subjectif (acheteur doit ignorer l'existence et s'il aurait dû les déceler à cause de ses qualifications particulières --> Lorsque l'acheteur fait appel à un inspecteur qui ne voit pas le vice, il n'est pas responsable *Affaire St-Louis iii) Inconnu à l'acheteur (1726 al.2 C.c.Q.): S'évalue de manière subjective, l'acheteur est toujours résumée de bonne foi, donc le vendeur a le fardeau de prouver la connaissance réelle de l'acheteur iv) antérieur à la vente Présomption en faveur de l'acheteur *Affaire Savoie Présumé lors d'une vente avec un vendeur professionnel (1729 C.c.Q.) Recours contre le vendeur: Dénoncer le vice au vendeur dans un délai raisonnable. (1739 C.c.Q.) L'acheteur peut: i) Résoudre la vente (1604-1606 C.c.Q.) ii) Diminuer le prix (1604 C.c.Q.) iii) DI (1728 C.c.Q.) --> Mauvaise foi du vendeur ou connaissance spécialisé du vendeur professionnel Recours contre le vendeur ou le fabricant: Ayant-cause à titre particulier (1442 C.c.Q.) Fabricant tenu à la garantie (1730 C.c.Q.) Recours direct contre le commerçant ou le fabricant (53 LPC) * Kravitz: Les commerçants ou fabricants sont censés connaitre les défauts de l'article qu'ils vendent ou fabriquent et ils ne peuvent échapper à la garantie légale ou vendre aux risques et périls de l'acheteur Le vendeur non professionnel peut mettre une clause de risques et péril (1733 al.2) --> exclusion valable même si le vendeur est au courant, sauf faute lourde ou intentionnelle * Garage Robert inc. - Réfuter la présomption de connaissance: Faute de l'acheteur ou du tiers ou faute sur les avancées technologiques 2. Délivrance ( 1717 C.c.Q.) - Peut être une délivrance passive - Mettre le bien à disposition - Modes de délivrance (Remise du bien, remise d'une clé, remise du titre, brevet d'invention, marquage , consensuelle (délivrance au locataire, délivrance de savoir-faire au fur et à mesure) Délivrance des accessoires (1718 C.c.Q.) :Titre, mode d'emploi, fruits et revenus Moment de délivrance: Respect de la date de livraison est une obligation de résultat*Industries Desormeau inc. Isolectric Énergie inc. Lieu de la délivrance (1566 C.c.Q.) : - Au domicile de l'acheteur sauf si c'est un bien individualisé. Dans ce cas, cela sera au lieu de la conclusion du contrat. Frais de délivrance (1722 C.c.Q.): Par le vendeur Paiement du bien et des frais de l'acte de vente se fait à la délivrance (1734 C.c.Q.) --> Pas tenu de délivrer le bien si l'acheteur est devenu insolvable (1721 C.c.Q.) Sanctions : a. S'il ne prend pas possession et ne paie pas, le vendeur peut considérer la vente résolue si l'acheteur est en demeure de plein droit ou s'il ne l'a pas fait dans le délai inscrit à la mise en demeure. * Tuon Long Sinostat International Ltd (billes) Il peut arrêter la livraison en cours de transport (1740 C.c.Q.) --> Résolution sans action judiciaire Impossibilité de faire immatriculer une auto, car elle est volée --> Failli à l'obligation de délivrer *Bernier c. Boissoneault le vendre b. L'acheteur peut considérer la vente résolue le vendeur est en demeure de livrer de plein droit ou s'il ne l'a pas fait dans le délai inscrit à la mise en demeure. (1736 C.c.Q.) --> Résolution sans action judiciaire c. Si défaut de (1720 C.c.Q.) - contenance (1737 C.c.Q.) * Compagnie Northland Corporation c. Billots Sélect (bois de peu de qualité) - Conformité * Labrie c. Vanasse (menti en disant qu'il y avait une fosse sceptique - Contenance - bien immeuble * Turgeon c. Germain Pelletier (superficie habitable)
Contrat innommé
- Aucun cadre législatif spécifiques, droit général des contrats s'appliquent - + : Liberté contractuelle et autonomie de la volonté - : Long contrat, peut donner un document complexe et long, fait place à des ambiguïtés ou des lacunes
Capacité (1398 C.c.Q.)
- Celui qui est chargé de vendre le bien ne peut pas l'acquérir (1709 C.c.Q.) - Contrat dont l'objet est prohibé par la loi est nul (1413 C.c.Q.
Commutatif ou aléatoire (1382 C.c.Q.)
- Commutatif: Étendue des obligations et des avantages est certaine et déterminée - Aléatoire: quand c'est pas le cas
Exécution instantanée ou successive (1383 C.c.Q.)
- Instantanée : Exécution des parties en une fois - Successive : Plusieurs fois ou de façon continue. On transfère la propriété même si le paiement n'est pas complété (Sauf vente à tempérament (1745 C.c.Q.)
Délivrance (1717 C.c.Q.)
- Lorsque l'acheteur est mis en possession ou que le vendeur consent à ce qu'il prenne possession, tous obstacles étant écartés. - Réalisation de la délivrance est une question de fait. * Paré c. Francoeur - La délivrance a lieu, par l'effet de la loi (1566 C.c.Q.) a lieu où a eu lieu le transfert du bien * Boucher c. Carle - La vente à tempérament transfère à l'acheteur les risques de perte du bien sauf si c'est un contrat de consommation (1746 C.c.Q.) * Letourneau c. Laliberté Exceptions (1746 C.c.Q.) - Convention contraire - Contrat de consommation - Force majeure (1600 C.c.Q.) : Le débiteur est responsable s'il était en demeure de prendre délivrance - Mis en demeure de prendre le bien pour que l'autre prenne délivrance
Offre
- Pas obligé d'être à une personne déterminée - Fait juridique - Acceptation = vente - Intransmissible (1392 C.c.Q.)
Contrat de consommation
- Pas un contrat nommé, ça dépend de la qualification du contrat (ex: vente) - Règle générale des contrats s'appliquent aussi (1377 C.c.Q.) - Dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, un commerçant fait affaire avec une personne physique (1384 C.c.Q., 1 et 2 LPC) - Vente immobilière peut être de consommation *Turgeon c. Germain: Contrat entre particulier et professionnel
Transfert des risques
- Règle générale: le proprio assume les risques de perte (950 C.c.Q.) - Vendeur assume les risques jusqu'à la délivrance des biens. Ne concorde pas avec le transfère de propriété. (1466 al.2 C.c.Q.) * Kingsway compagnie d'assurances générales c. Bombardier produits récréatifs
Vente ou contrat d'entreprise
- Si le contrat porte sur un service, c'est un contrat d'entreprise - S'il y a une vente et un service, en absence de preuve qui démontre qu'on est devant un contrat de vente, on présume que c'est un contrat d'entreprise * Gestion Jp Brousseau inc. c. Drummond Mobile Québec
Contrat nommé
- Soumis à un cadre législatif, soit par le Code civil du Québec ou par une loi particulière. Il a une dénomination officielle - JP: Hydro-Québec c. Surma et Société en Commandites Gaz Métropolitain c. Banque Scotia - + : Cadre prédéterminé, pas de vide juridique - : Moins de place à la liberté contractuelle C.c.Q. : 1377 al.2
Formation
- Échange de consentement (1385 C.c.Q.) - Sauf: Vente conclu à distance (54.6), commerçant itinérant (58), véhicule automobile (158), vente d'un immeuble à usage d'habitation (1786), vente immobilière (1455), vente à tempérament (1745)
Obligation de l'acheteur envers le vendeur
1. Prendre livraison du bien - Censé être immédiat 2. Payer le prix (1708 C.c.Q.) - Libérer de son obligation de paiement lors de la remise du prix (1564 C.c.Q.) - Vendeur pas obligé d'accepter un chèque non certifié - Prix doit être payer en totalité, sauf si à tempérament, sinon pas obliger de l'accepter (1561 C.c.Q.). Il s'agit de la règle de l'indivisibilité de paiement. 0 Le moment de payer est la délivrance (1734 C.c.Q.) - Paiement au lieu de la délivrance: Quérable Portable - Intérêts courent à la date de délivrance ou à la date de paiement prévue (1735 C.c.Q.) 3. Payer l'acte de vente (1722 C.c.Q.)
Vente (1708 C.c.Q.)
3 éléments: 1 . Transfert de propriété d'un bien - Meuble ou immeuble - Corporel ou incorporel - Commercialisable et appropriable (913 C.c.Q.0 - Doit être licite, aliénable et non contraire à l'ordre public (1413 et 1375 C.c.Q.) - Actuel ou futur : Quotité doit être déterminable * 9155-3750 Qc inc c. Létourneau (contrat de vente du vaisselier déterminé seulement par son espèce est formé dès l'échange des consentements * Sumner Sports inc. (Pas un contrat de vente parce que les biens ne sont pas déterminés par leur espèce) - Individualisé: Si pas individualisé, la vente est formé, mais le transfert ne se fait que lorsque le bien est individualisé 2. Prix - Prix réel et sérieux i. (si c'est à prix dérisoire, ça doit être exempt de fraude) - Déterminé ou déterminé par un test objectif * Droit de la famille - 082570 : Mari promet de de donner la moitié de la résidence à son décès, mais il n'y avait pas mention d'$, donc pas une promesse de vente - Fixé en argent 3. Aspect contractuel - Formé par l'accord des volontés (1378 C.c.Q.) - Présumé de gré à gré (1379 al.2 C.c.Q.) (personne qui dit que c'est d'adhésion a le fardeau)
Vente du bien d'autrui (1713 à 1715 C.c.Q.)
A) Bien Vendu par quelqu'un qui n'est pas le propriétaire Vendeur manifeste sa volonté de céder la propriété du bien à l'acheteur (1497 C.c.Q.) B) Vendeur: Pas propriétaire au moment du transfert Pas de mandat de vendre Recours: 1. Action en revendication du bien (1714 C.c.Q.) - La restitution des prestations se fait en nature (1700 C.c.Q.) Régime de restitution des prestations (1422 et 1699 C.c.Q al.1) On peut saisir avant jugement avec l'autorisation du juge si on a peur que le bien soit mis en péril (733 C.p.c.) Saisie de plein droit (734 C.p.c.) 2. Demande nullité (1713 C.c.Q.) - Nullité relative qui doit être demander par le propriétaire 3. Dommages-intérêts (1704 C.c.Q.) - Si le bien est endommagé ou inexistant - Privation du bien - Recours extracontractuel si le vendeur commet une faute en vendant sciemment le bien qu'il savait ne pas lui appartenir Exceptions au recours: - Le vendeur devient propriétaire - Vente sous l'autorité de la justice (expropriation, perquisition criminelle) Recours de l'acheteur: 1. Demande de nullité (1715 C.c.Q.) - Le véritable doit revendiquer son bien - Lorsque la vente est annulé, le vendeur doit restituer sa prestation 2. Remboursement de l'acheteur du prix payé (1714 C.c.Q.) - Si c'est dans le cadre d'une activité d'une entreprise (1525 C.c.Q.) et qu'il est de bonne foi (2805 C.c.Q.) * American Road Insurance Company c. Montréal * Holand: contractuelle entre les parties. Toutefois, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, l'acheteur n'est pas tenu de le restituer sans s'être fait remboursé d'abord (1714 C.c.Q.) --> droit de rétention - Sinon, il n'a pas le droit
Vente conditionnelle
Dépend d'un évènement futur et incertain. 1. Suspensive : Oblige le débiteur a exécuté l'obligation comme si elle avait existé depuis la conclusion de l'entente. Propriété rétroactive. 2. Résolutoire : Met fin à l'entente. Restitution des prestations. --> Si on a vendu à un 1/3 de bonne foi alors qu'on pensait avoir la propriété, c'est opposable aux autres si publié (1707 C.c.Q.). --> Bail de logement (1937 C.c.Q.)
Bien futur
Déroge au principe de droit commun, car le bien n'est individualisé * Létourneau - Le contrat est formé, mais le transfert n'a pas encore lieu * Pavages Maska inc. c. Montréal (Deineigeuses pas leur propriété au moment de la conclusion du contrat)
Vente résultant d'une double aliénation
Le proprio est l'acheteur de bonne foi qui a été mis en possession le premier (meuble) ou qui a publié son droit le premier
Transfert des fruits et revenus (1456 C.c.Q.)
Le vendeur assume les risques avant la délivrance
Promesse bilatérale
Les deux parties sont promettants et bénéficiaires de conclure un contrat futur. La promesse ne vaut pas vente, mais on peut sanctionner son inexécution --> Recours usuel de 1590 C.c.Q.: 1. Exécution en nature si pas vendu à un tiers: Passation de titre (1712 C.c.Q. ; Aéroterm de Montréal inc. c. Banque de Montréal) si: Promesse valide Formalisme Acte de vente conforme à la promesse Nécessité de mettre en demeure Détention d'un titre valide --> Empêche pas le recours en DI, mais il ne doit pas y avoir de dédoublement des prestations 2. Recours en DI Passe directement à la conclusion du contrat si: --> On peut skip cette étape et passé de la promesse unilatérale à la conclusion de la vente (Therien c. Arto inc.) --> Délivrance et possession (1710 C.c.Q. ; Léo Perreault c. Blouin), sauf si vente à tempérament Se sortir de la promesse : - Droit de rétractation prévu par la loi ou la convention: Moyennant un prix établi ou ; Loi : Contrat préliminaire vente d'immeuble d'habitation (1785 C.c.Q.) Stipulation qu'on a 10 jours pour se dédire de la promesse Clause de dédit : Rétraction par clause contractuelle moyennant un montant fixe --> Clause pénale * Baillargeon c. Cauchon
Consentement
Lésion (1406): - Disproportion des prestations - Invocable par les mineurs et majeurs incapables - Exceptions LPC : Lésion objective/subjective Erreur (1400 C.c.Q.) - Erreur sur la nature du contrat ou de l'objet de la prestation - Sur un élément essentiel du contrat * Rollin c. Leclerc (Mauvaise limite du terrain) Dol (1401 C.c.Q.) - Dol positif (fausse représentation) - Dol négatif ou par réticence (silence du vendeur) * Turgeon c. Germain Pelletier ltée (pratique commerciale illégale interdite comme la fausse représentation présume le dol) * Bouvier c. Habitation des champs fleuris inc. (vendeur n'a pas révélé la présence d'une taxe importante qui aurait conduit l'acheteur a acheté sous d'autres termes)
Moment et lieu de formation du contrat
Moment où offrant reçoit l'acceptation et lieu d'acceptation (1387 C.c.Q.) - Contrat électronique: Adresse du destinataire - Contrat de consommation : Adresse du consommateur (5.2 LPC)
Nullité (1416 à 1421 C.c.Q.)
Nullité absolue: Sanctionne défaut d'une condition de formation qui vise à protéger l'intérêt général Ordre public direction --> Objet de la vente illicite Nullité relative: Protéger intérêt du particulier, ordre public de protection --> Présomption de nullité relative (1421 C.c.Q.)
Objet et cause (1385 C.c.Q.)
Objet : opération juridique L'objet de l'obligation est le transfert moyennant un prix. L'objet de la vente peut être (1) propriété, (2) démembrement ou (3) tout autre droit dont on est titulaire (succession, droit d'auteur, propriété intellectuelle) - L'objet est à la fois le bien vendu et le prix Cause: Raison qui détermine la conclusion (1410 C.c.Q.) - Ne doit pas être contraire à l'ordre public ou contraire à la loi - Objective (cause de l'obligation --> prix et objet vendu) / subjective (cause du contrat)
Promesse de vente (1710 à 1712 C.c.Q.)
Promesse unilatérale: Acte juridique Une partie est bénéficiaire et l'autre est promettant. C'est: - une offre faite à une personne déterminée, - et dont le destinataire manifeste clairement à l'offrant son intention de prendre l'offre en considération - une option (soit un temps raisonnable ou un terme fixe) --> Peut avoir une indemnité d'immobilisation jusque-là * Penterman c. Ferme Brunes des Alpes --> Le promettant a une obligation de ne pas faire --> Promesse peut être accompagnée D'une condition suspensive ou résolution --> Transmissible --> Devient une promesse bilatérale à la levée de l'option * Cousineau c. Cousineau - Promesse pas opposable aux tiers, car c'est un droit personnel - Arme contre le 1/3 de mauvaise fois est le recours en DI * Léo Perrault Ltée c. Blouin - N'est qu'une vente si elle est accompagnée de tradition et de possession actuelle --> prend un consentement au moins implicite à la possession * Aéroterm de Montr.al inc. Banque Royale du Canada
Convention d'arrhès
Promettre d'acheter et fait une avance. Si on achète pas, on perd cette avance.
Vente à terme (1508 C.c.Q.)
Retarde l'exigibilité d'une obligation - Retardé la délivrance d'un bien - Payer de manière échelonné à partir d'un certain moment - Transfert du droit de propriété dès l'échange de consentement
Synallagmatique (bilatéral) ou unilatéral (1380 C.c.Q.)
S'obligent réciproquement ou individuellement
Pacte de préférence
Si je vends, je vais te l'offrir en premier - Pas une promesse de vente, car le prix n'est pas fixé - Ce n'est qu'une priorité - Cessible et transmissible, car ce n'est pas intuitu personae - Obligation personnelle, elle n'est pas opposable aux tiers --> * Ostiguy c. Labrecque : Priorité donné au locataire d'acheter un immeuble ou les meubles en priorité aux 1/3 Sanction: DI (1397 C.c.Q.)
Acompte (1711 C.c.Q.)
Toutes sommes versées à l'occasion d'une promesse de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n'en dispose autrement.
Contrat titre onéreux ou gratuit (1381 C.c.Q.)
Troc vs. vente Si c'est un mélange des deux, car il y a une contrepartie monétaire, on regarde ce qui est le plus important dans le contrat. Si la partie en argent est minime, on considère que c'est de l'échange. Le juge interprète la volonté des parties
Vente à tempérament (1745 C.c.Q ; 132 LPC.)
Vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu'à paiement complet. - Opposable aux 1/3 seulement si c'est publié.
Recours du vendeur impayé
a. Droit de rétention (1591 C.c.Q.) --> Sauf si vente à terme --> Exception de la vente à terme: si acheteur devient insolvable (1514 C.c.Q.) --> Possible en cours de livraison (1740 C.c.Q.) --> Vendeur qui a un droit de rétention possède un droit de priorité (2651 C.c.Q.) b. revendication du prix en justice (1501 par. 1 ; 1601 ; 1573) c. Revendication du bien (avec résolution) d. Résolution de la vente (1740 et 1741 C.c.Q.) De plein droit ou mettre en demeure Si ne prend pas délivrance ou ne paie pas le prix (1740 C.c.Q.) Si délivrance prise, mais pas paiement du bien (1741 C.c.Q.) Conditions pour résolution de plein droit: - 30 jours de la délivrance du bien pour agir - Vente faite sans terme - Mis en demeure - Que le bien est conservé son individualité - Se trouve toujours entre les mains de l'acheteur sans être passé entre les mains d'un 1/3 --> Si condition pas réunis, flou juridique dans la JP. Certains disent qu'on peut faire la résolution de droit commun (1605 C.c.Q.) d. Résolution judiciaire (ne se prévaut pas du droit de forcer, défaut de grande importance, pas de revente) En matière immobilière, toujours résolution judiciaire et prévue dans une stipulation au contrat (clause résolutoire 1742 C.c.Q.). Conditions: - Clause résolutoire au contrat - Mettre en demeure avec un délai de 60 jours e. Dommages-Intérêts --> respo extracontruactuelle si préjudice quelconque comme dégradation, perte par l'acheteur
