Droit pénal général

Quels sont donc les peines possibles (avec sursis) ?

- Contraventions : seule une amende est possible - Crimes et délits : o 3j-6 mois : § Peine pécuniaire avec sursis, et pas de sursis partiel § Peine privative de liberté avec sursis (art. 41) et le sursis partiel n'est pas possible o 181j-360j : § Peine privative de liberté avec sursis § Sursis partiel (que si c'est 360j pile !) o 12-24 mois : § Peine privative de liberté avec sursis (si 4 conditions réalisées) § Peine privative de liberté avec sursis partiel o 24-36 mois : § Uniquement peine privative de liberté avec sursis partiel (obligatoire qd toutes les conditions sont réalisées, et possible quand il manque une condition) o Plus de 36 mois : § Plus aucun sursis possible

Sanctions : quelles sont les peines possibles ?

- Crimes : peine privative de liberté de plus de 3 ans - Délits : peine pécuniaire ou peine privative de liberté de ± 3 ans (peine de substitution) - Contraventions : amendes (peine de substitution) En plus des peines qui servent à punir des individus pour ce qu'il a fait dans le passé, il y a des mesures, qui sont des sanctions permettant de prendre en charge un individu qui a commis une infraction, de manière un peu particulière, car l'individu EST particulier, càd : - S'il est dangereux = on l'élimine de la société - S'il est malade

Poursuite : à partir de quand court le délai de prescription (art. 98 CP) ?

- Dès le jour ou l'acte a été commis - Si l'acte a été fait à plusieurs reprises, c'est le jour de la dernière fois ou il a exercé l'acte. o Unité de l'acte : exemple, on commence à taguer les murs et on ne le fini pas donc on repasse le soir d'après pour le continuer, alors le délai commencera dès le dernier soir o Unité juridique de l'action : un même acte criminel nécessite deux actes = On menace quelqu'un pour qu'il nous donne de l'argent dans maximum 10 jours - Si l'acte a duré un certain moment, c'est dès le jour où les agissements ont cessé o Exemple : une séquestration

Casier judiciaire : quels sont les différents cas ?

- Elimination du casier judiciaire ; il y a des délais d'inscriptions pour les condamnations et l'élimination est prévue à l'art. 30 de la loi sur le casier judiciaire - Extrait de casier judiciaire : l'élimination c'est au 2/3 du temps du casier judiciaire. Donc si pour le casier normal c'est 30 ans, ce sera ici 20 ans. - Casier judiciaire spécial : c'est l'interdiction d'exercer une activité pro, interdiction géographique et interdiction de prendre contact Une amende dépassant les 5000 francs est inscrite dans le casier judiciaire.

Poursuite : qui peut déposer une plainte ?

- La seule personne pouvant déposer une plainte est le LÉSÉ, donc celui dont le bien juridique est directement touché par la commission de l'infraction. Pour savoir qui est lésé, il faut savoir déterminer quel bien juridique est touché par quelle infraction. - Si la personne est incapable de déposer plainte (mineur, sous curatelle...), alors ce sera le représentant légal ou le curateur désigné par l'autorité de protection de l'adulte qui pourra le faire au nom de la personne concernée. S'il est décédé, ils peuvent déposer une plainte sauf dans le cas où le défunt avait avant de mourir renoncé à déposer une plainte ; car cette dernière est définitive. - Si l'honneur de la personne décédée est touché car une personne invente des choses sur lui, la famille peut dans ce cas porter plainte mais en leur nom.

Sanctions : quid de la peine privative de liberté ?

- Se situe entre 3 jours et 20 ans. - Il peut y avoir des exceptions ou on peut mettre une peine privative de liberté à vie, dans les cas ou la loi le dit expressément (crime de guerre, génocide,...) - L'art. 41 prévoit la primauté de la peine pécuniaire ; donc si une personne est condamnée de 3 à 6 mois, alors le tribunal doit prononcer une peine pécuniaire, sauf dans 2 cas de figures ; o Si la peine privative de liberté parait justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits o Si la crainte est que la peine pécuniaire risque de ne pas être exécutée - le juge doit justifier de manière circonstanciée quand il choisit une certaine durée de peine.

Quelles sont les raisons pour lesquelles on révoque le sursis ?

- Si elle recommet une infraction pendant le délai d'épreuve o Le juge va prononcer une peine et va devoir décider s'il révoque ou non le sursis (tout dépend si les infractions ont un lien entre elles) o C'est aussi possible que le juge prononce un deuxième sursis, et donc il y aurait deux délais o Le juge le révoque si on peut prévoir que le condamné recommettra une infraction à l'avenir o La révocation n'est donc pas automatique. - Si l'individu viole des règles de conduite o C'est ici une révocation potentielle - S'il ne se rend pas au rendez-vous avec l'assistante de probation En résumé, le Tribunal va devoir se demander si « il est sérieusement à craindre que le condamné recommettra une infraction à l'avenir » S'il ne révoque pas le sursis (le juge), il devra quand même agir -> avertissement, nouvelle probation, etc.

Pourquoi mettre une peine privative de liberté au lieu d'une peine pécuniaire ?

- Si la peine privative de liberté parait justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits = on ne peut pas prononcer une peine pécuniaire. On doit prononcer une peine privative de liberté afin qu'il ne récidive pas. Selon une partie de la doctrine, ça ne laisse pas de place à une peine privative de liberté avec sursis pronostique défavorable - S'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Contradiction : on nous dit que les peines privatives de liberté sont possible de 3 jours a 6 mois, mais d'un autre côté on nous donne les deux conditions pour prononcer une peine privative de liberté

Sanctions : quelle est la différence entre peine et mesure ?

- peine : sert à sanctionner. Il y a une durée déterminée - mesure : généralement thérapeutique, ça sert à aider la personne. Durée indéterminée, on peut l'a garder jusqu'à qu'elle soit soignée pour qu'à l'avenir elle ne commette pas d'infraction. p.ex : Une personne irresponsable est acquitté selon l'art. 19 ; mais on peut qmm prononcer une mesure si nécessaire

Sanction : que doit-on faire quand on renvoie sur une norme qui n'existe plus ?

1. Art. 334 CP ; nous dit que si on renvoie à une règle abrogée, on va appliquer la règle qui a remplacé la règle abrogée. On applique par analogie. Le problème est que l'art. 106 al. 2 nous dit que 2. On applique la loi telle qu'elle est ; on fait payer l'amende à qqn, et si elle ne peut pas l'a payer et que ce n'est pas sa faute, elle verra sa peine se transformer en peine privative de liberté. Comme cette règle n'existe plus ; alors l'amende est tout simplement abandonnée.

Typicité : Quels sont les éléments constitutifs de CAUSALITÉ ?

1. Causalité naturelle : regroupe tous les éléments précédant le résultat, et sans lesquelles ce résultat ne se serait pas produit = toutes les conditions nécessaires au résultat 2. Causalité adéquate : on ne veut retenir que les causes qui sont juridiquement significatives, donc adéquat à être puni. Ne concerne que les infractions commises par négligence : le résultat devait-il se produire selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie ? Le critère déterminant est la PRÉVISIBILITÉ du résultat : l'auteur a-t-il ou aurait-il pu ou dû prévoir le résultat tel qu'il s'est produit ?

C'est quoi des circonstances personnelles et des circonstances réelles ?

1. Circonstances personnelles : tout ce qui influence la GRAVITÉ de la faute d'une personne déterminée n'est pris en compte QUE pour celle-ci (irresponsable, mineur ,...) 2. Circonstances réelles : tout ce qui caractérise la GRAVITÉ de l'acte est pris en compte pour TOUS les participants

Classification des infractions selon la gravité

1. Contraventions : max une amende de 10'000 CHF (art. 103 et art. 106 CP) 2. Délits : peine pécuniaire ou 3 ANS de peine privative de liberté MAXIMUM (art. 10 al. 3 CP) 3. Crimes : peine privative de liberté de PLUS de 3 ANS (art. 10 al. 2 CP)

Classification des infractions selon le statut de l'auteur

1. Délit commun : tout le monde peut le commettre 2. Délit propre a. pur : peuvent être commis par certaines catégories de personnes ex : violation secret professionnel b. mixte : tous peuvent être auteur, mais certaines catégories de personnes seront punies + sévèrement ex : faux certificat COVID fait par personne mandatée pour le faire = bcp plus grave

Degré de réalisation : Comment délimiter le délit achevé du délit consommé ?

1. Délit consommé : les éléments constitutifs sont accomplis 2. Délit achevé : tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés. Par exemple, voler un tableau = délit consommé, et quand on sera enrichi = délit achevé

Classification des infractions selon le comportement de l'auteur

1. Délit de commission : on va devoir faire qqch pour que l'infraction soit commise (homicide, meurtre,...) 2. Délit d'omission improprement dit : nécessite une position de garant, ou on viole une obligation qui est une omission proprement dite. ex : arrêter de nourrir notre enfant au lieu de directement le tuer = on viole l'obligation d'entretien 3. Délit d'omission proprement dit : ne pas avoir fait quelque chose , on omet d'agir ex: omission de prêter secours

Classification des infractions selon la nature de l'atteinte au bien protégé

1. Délit de lésion : créé quelque chose (un blessé, un lésé, une lésion,...) 2. Délit de mise en danger : il suffit que le bien soit mis en danger = il n'y a pas d'attaque active envers quelqu'un. a. abstraite : un bien quelconque peut être mis en danger (rouler trop vite et se faire flasher à 00h00 qd il n'y a personne = personne n'est mis en danger, mais on est quand même condamné) b. concrète : un bien doit être mis en danger réellement (policier qui tire sur qq alors qu'il y a pleins de gens autour)

Classification des infractions selon le résultat

1. Délit matériel : faut nécessairement un résultat, pour qu'on considère que l'infraction est commise = acte + résultat + lien de causalité ex: une lésion corporelle 2. Délit formel : l'acte est punissable indépendamment de son résultat -> seul l'acte suffit ex : viol, rouler trop vite,...

Sanctions : quelles sont les 3 étapes du prononcé de la peine pécuniaire ?

1. Fixer le nombre d'unité journalières de condamnation (= jours-amendes) en fonction de la culpabilité de l'auteur uniquement et indépendamment de ses capacités financières 2. Fixer le montant de chaque jour amende en tenant compte de la capacité économique du condamné uniquement, et indépendamment du nombre de jours-amende infligés on multipliera le nombre de jours par la deuxième étape. 3. Le montant final de la peine pécuniaire s'obtient en multipliant le nombre de jours-amendes auxquels le prévenu est condamné par le montant que représente un jour-amende. Ce sont des étapes indépendantes l'une de l'autre.

Classification des infractions selon la faute de l'auteur

1. Intentionnellement : les infractions intentionnelles sont punissables plus sévèrement 2. Par négligence : punissable seulement si le CP dit que ça l'est

Quelles sont les conditions pour que l'article 28 CP s'applique à internet ?

1. L'infraction doit être commise par la voie d'un média = d'un moyen technique diffusant des écrits, images ou des sons à un public plus ou moins déterminé. 2. Il doit y avoir eu publication - PAS messagerie électronique, car c'est un nombre déterminé de personnes - forum de discussion - site internet

Quelle est la différence entre l'instigation et la complicité ?

1. L'instigation ne peut que se faire au début, or que la complicité se fait à tout moment ; au début, comme au moment de la tentative ! 2. L'instigation est possible pour des contraventions, mais la complicité ne l'est pas 3. Une tentative d'instigation existe, mais une "tentative de complicité" n'existe pas.

Typicité : comment doit être un élément constitutif subjectif ?

1. L'intention : il faut avoir la conscience et la volonté. Les actes faits par négligence ne sont pas prévus par la loi. 2. Lien de causalité entre l'acte et le résultat : si on dit tuer intentionnellement autrui, l'acte DOIT causer la mort.

Intention/négligence : quels sont les formes d'infractions ?

1. Le dessein : ceux qui nécessitent un résultat (délits matériels), que l'auteur cherche à produire o Ex : l'intention de tuer son voisin, tout en ayant la conscience que ce n'est pas bien et ayant la volonté de le faire. 2. Le dol simple : une personne veut commettre un acte, peu importe le résultat (délits formels) On a la conscience que notre acte est criminel, mais on veut le faire. L'acte lui-même est réprimé, puisqu'on n'a pas besoin de résultat --> Le but de l'auteur ne sont donc pas les conséquences. 3. Le dol éventuel : la personne sait que ce qu'elle va faire peut avoir un certain résultat, et de tout de même le commettre en s'accommodant au cas où ce résultat devait se produire. o Ex : on prend notre voiture, on sait qu'on peut tuer quelqu'un. Est-ce qu'on s'accommode au résultat si on le fait, ou est-ce qu'on préfère que ça n'arrive pas ? 4. La négligence consciente : acte commis en sachant que le résultat peut se produire, mais en le REFUSANT et en espérant qu'il ne se produira pas. 5. La négligence inconsciente : on commet un acte dont on ne sait pas qu'il pourrait arriver. On n'a donc pas la conscience qu'il se pourrait qu'il arrive quelque chose. o Ex : poser un pot de fleur sur le bord de notre fenêtre, sans se douter qu'il tombera et tuera quelqu'un = un acte de négligence. o Pour être puni, il faut savoir si l'acte contient une certaine IMPRÉVOYANCE COUPABLE = on n'a pas pris toutes les précautions pour qu'il ne tombe pas. Si on nous le reproche, c'est que le droit pénal nous insigne un certain degré de culpabilité. 6. Acte commis sans imprévoyance coupable : on ne savait pas, on n'avait pas la conscience, donc pas la volonté = on ne pourra rien nous reprocher. o Pas de négligence ! « Qu'aurait fait l'auteur s'il savait que le résultat se produirait ? » ; cette question nous aide à savoir si on est en dol éventuel ou dans une négligence consciente.

Sursis : quelles sont les différentes formes de sursis ?

1. Le sursis au prononcé de la peine a. sursis à la condamnation b. l'ajournement de la peine 2. le sursis à l'exécution de la peine a. la condamnation conditionnelle b. le sursis conditionnel à l'exécution de la peine

Classification des infractions selon la nature de l'atteinte et le résultat

1. Nature de l'atteinte : différenciation selon l'EFFET du comportement sur le bien juridique = le comportement porte atteinte ou menace le bien juridique 2. Résultat : différenciation selon les conséquences attendues a. infraction matérielle : un résultat est attendu comme élément de l'énoncé de fait légal b. infraction formelle : aucun résultat n'est attendu

Degré de réalisation : quelles sont les différentes formes de tentatives ?

1. Tentative simple : L'auteur a commencé l'exécution mais n'a pas encore réalisé tous les éléments constitutifs. = le fait d'avoir essayé, mais ne pas être arrivé jusqu'au terme de l'infraction. On sera donc sanctionné pour tentative de... 2. Tentative achevée ou délit manqué : On va jusqu'au bout, et faisons tout ce qu'on croyait nécessaire pour réaliser les éléments constitutifs de l'infraction, mais le résultat ne se produit pas. ex : tirer sur qqn qui ne meurt pas 3. Délit impossible : l'auteur tente de commettre une infraction, mais celle-ci est impossible en raison du moyen utilisé ou de l'objet de l'infraction. ex : on tue qqn dans son sommeil, et l'autopsie nous montre qu'elle est morte 30' avant à cause d'un arrêt cardiaque 4. Désistement : l'auteur a commencé l'exécution mais renonce d'elle-même à la poursuivre jusqu'au bout.

D'ou peut provenir l'obligation d'agir pour un garant ?

1. de la loi : par exemple la position de parent face à un enfant 2. d'un contrat : de travail, de mandat,... ex : médecin 3. d'une situation de fait : les risques acceptés en commun nécessitant une action concertée de tous on accepte chacun un risque, et on est chacun garant de l'autre

Champ d'application : Quels sont les 2 principes fondamentaux en matière de droit pénal ?

1. il n'y a pas de crime sans loi (art. 1 CP) 2. le principe de la présomption d'innocence (art. 10 CPP) : on est présumé innocent jusqu'à ce qu'un tribunal ait reconnu que tous les éléments constitutifs ont été réalisés de manière illicite.e Si on n'est pas certain que l'acte a été commis intentionnellement, le doute profitera à l'accusé --> on considérera que l'acte a été commis par négligence

Intention/négligence : comment savoir si qqn a commis un acte sans imprévoyance coupable ?

1. l'auteur a crée des risques excessifs pour autrui ex : 2 instituteurs ont été condamnés pour homicide par négligence pour avoir crée des risques excessifs pour leurs élèves car il y a eu une avalanche qui a coulé sur leur chemin lors de leur course d'école. 2. l'imprévoyance est coupable quand il s'agit d'une IMPRUDENCE

Entreprises : quels sont les critères de punissabilité ?

1. l'entreprise doit avoir commis un crime/un délit (art. 104 ss CP) = il faut qu'une personne physique ait agit de manière illicite. Les contraventions ne sont pas compris. 2. L'infraction doit avoir été commise dans le cadre du travail fourni pour l'entreprise, par un agent de l'entreprise (employés, organes) 3. Il faut que ce soit lié à une activité commerciale : objectif de vendre des biens ou des services 4. l'activité commerciale doit être conforme aux buts de l'entreprise. Le comportement répréhensible doit s'inscrire dans les comportements inhérents aux buts de l'entreprise. Si la victime est l'entreprise elle-même (ex: banquier qui vole de l'argent) ; elle ne sera pas punie m'eme si les 4 critères sont respectées. La victime doit être un tiers et pas l'entreprise.

Culpabilité : quelles sont les 3 manières de légiférer en matière d'irresponsabilité ?

1. la méthode biologique : nommer dans la loi l'ensemble des états mentaux qui rendent irresponsables 2. la méthode psychologique : l'auteur se trouvait, au moment d'agir, dépourvu de certaines facultés psychiques 3. la méthode mixte : celle qui combine les deux critères

Intention/négligence : quels sont les 3 éléments qui font qu'une personne est coupable ?

1. la personne se rend compte que son acte remplit les éléments constitutifs d'une infraction = acte typique d'une infraction 2. avoir l'intention (conscience + volonté) = le fait de savoir et de vouloir 3. son fonctionnement psychique lui permet d'apprécier l'illicéité de son acte = responsabilité

Illicéité : comment savoir s'il y a consentement ?

1. le consentement doit être libre et éclairé : on doit nous expliquer les risques, le processus,... 2. le consentement doit intervenir AVANT l'acte, et doit être RÉVOCABLE à tout moment 3. le consentement peut être donné sous conditions, qui doivent être respectées. ex : sport ou il y a des règles de jeu 4. On peut considérer que les lésions corporelles graves ne sont pas autorisées. Seules les simples sont autorisées par le biais du consentement. Les graves peuvent être admises s'il s'agit d'un acte médical, ou si elle sert à améliorer la situation de la personne.

Illicéité : quels sont les faits justificatifs EXTRA-LÉGAUX ?

1. le consentement du lésé : dans les sports de combats/de contact, il y a certains risques qui sont admis par les participants. Limites : (art. 114 CP) : on ne peut pas consentir à sa propre mort. 2. la sauvegarde d'intérêts légitime : c'est l'état de nécessité, mais pour les intérêts collectifs, car celui de base ne concerne uniquement les intérêts particuliers.

Illicéité : quels sont les faits justificatifs LÉGAUX ?

1. les actes autorisés par la loi 2. la légitime défense 3. l'état de nécessité

Et comment on calcule un bien juridique ?

1. méthode abstraite : on va regarder quel est la peine maximale envisagée pour ce qu'on fait en termes de SACRIFICE, et quel est la peine pour ce qu'on PROTÉGE. ex : qqn vole un tableau, cela vaut 5 ans de peine privative de liberté. Si on lui tire dessus pour éviter qu'il le vole, on prend 20 ans de peine. = la vie est un bien juridique bien supérieur au patrimoine. 2. méthode concrète : dans le cas d'espèce, est ce que ce qu'on a pu déterminer par la méthode abstraite est encore valable ?

Illicéité : quels sont les biens juridiques qu'on peut protéger ?

1. ses propres biens ou ceux d'un tiers 2. des biens individuels (privés) et NON d'intérêt public 3. la nature du bien intervient pour apprécier la proportionnalité 4. le légitime défense n'atteint que les biens de l'agresseur. Seul l'état de nécessité frappe les biens de tiers.

Quel est le principe de proportionnalité quant à l'état de nécessité et la légitime défense ?

1. État de nécessité : le bien préservé doit être plus important que le bien sacrifié 2. Légitime défense : je peux sacrifier un bien de manière égale à celui qui est protégé ex: je peux sacrifier une vie pour protéger une vie

Sanction : c'est quoi une peine privative de liberté de SUBSTITUTION ?

Art. 36 CP : si la personne n'a plus la capacité financière, alors celle-ci ira en prison.

Quels sont les circonstances aggravantes ?

Art. 49 : le concours d'infraction -> on ne voulait pas faire de cumul des peines (pour pas avoir des peines qui sont plus longues que la durée d'une vie), donc on a juste le concours d'infraction. Il y a 3 types de concours : o Le concours réel (d'infraction) : on a un auteur qui commet plusieurs infractions, indépendantes les unes des autres. On fait x 1,5 la peine maximale. § À ne pas confondre avec la récidive : c'est de la récidive seulement si la personne commet une infraction, après avoir déjà eu un jugement (1), parce qu'il avait déjà commis l'infraction. o Le concours idéal : une personne commet un seul acte, mais que par cette acte-là, il commet plusieurs infractions différentes qui ne se recoupent pas. Exemple = Je viole ma fille mineure -> 1 seul acte mais 3 infractions : viol, acte sexuel sur mineur et inceste On doit prendre l'infraction la plus grave, et on prend la plus grave, qui dans ce cas est le viol - Ces deux premiers concours permettent l'application de l'art. 49 o Le concours imparfait : je commets un seul acte, qui commet les éléments constitutifs de plusieurs infractions, qui se recoupent. Exemple = le brigandage -> je menace qqn pour le voler - Ici, on ne peut pas appliquer l'art. 49, car il n'y a pas un véritable concours

Condition de lieu : quid d'un acte commis à l'étranger alors qu'un accord international existe sur cet acte?

Art. 6 CP : l'État s'engage à appliquer la convention signée, et sanctionner la personne alors même qu'elle a commis son acte à l'étranger

Typicité : c'est quoi un élément constitutif SUBJECTIF ?

C'est ce qui se passe dans la tête de la personne. Exemple : l'INTENTION de tuer

Sanctions : quid de la peine pécuniaire (crimes et délits) ?

C'est des jours-amendes ; chaque jour, il y aura une certaine somme à payer, qui peut aller de 3 à 180 jours, et chacun de ces jours peut aller de 10 à 3000 francs. Si cette peine reste impayée, on viendra alors saisir des biens chez la personne, avant de l'envoyer en détention pour une peine de substitution. La peine peut également être remplacée par des travaux d'intérêts général, des bracelets électroniques, etc.

Punissabilité des médias : qui est le concepteur ?

C'est l'acteur direct. C'est celui qui crée et écrit les pages introduites sur le web. C'est un pourvoyeur d'information.

Quid du sursis partiel et quels sont les avantages/désavantages ?

C'est la possibilité de prononcer une peine et de la subdiviser en 2 parties : une avec sursis et l'autre ferme. - Doit être une peine privative de liberté de 1 à 3 ans (pas les peines pécuniaires) - La partie ferme à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine ; donc si on prononce 3 ans, et qu'on envisage le sursis partiel, le maximum de la partie ferme de la peine serait de 18 mois -> 1 an et demi. - Les deux parties de la peine doivent être de 6 mois au moins. Cela évitait de réintroduire les courtes peines. Le fait qu'il y a un sursis ne doit pas influencer la quotité de la peine. avantages : · ça évite le tout ou rien · permet de sanctionner de manière plus nuancée · augmente la prévention spéciale sur la peine prononcé -> la personne a la peur d'aller en prison mais vu qu'une partie de la peine était ferme il y est déjà aller donc ça lui donne encore moins envie d'y retourner. désavantage : · la confiance est divisible · la libération conditionnelle permet déjà de fractionner · cela réintroduit les courtes peines alors qu'on cherche a les abolir.

Culpabilité : c'est quoi le degrés de responsabilité restreinte ?

C'est les éléments qui vont faire que la responsabilité des gens va être diminué, mais pas totalement. On attenuera donc la peine de 2%, 15%, etc.

Qu'est-ce qu'une tentative d'instigation ?

C'est quand on dit à qqn "à ta place j'aurais fais ça" alors que l'instigué y avait déjà pensé, car on a tout de même essayé d'insuffler une idée

Punissabilité des médias : qui est l'utilisateur ?

C'est un acteur direct. C'est celui qui se connecte à Internet et qui reçoit l'information mise à sa disposition par le concepteur.

Punissabilité des médias : qui est le fournisseur d'accès ?

C'est un acteur intermédiaire. C'est celui qui donne accès à internet à un particulier, et fait donc le lien entre le réseau et l'utilisateur

Punissabilité des médias : qui est le fournisseur d'hébergement ?

C'est un acteur intermédiaire. C'est celui qui est responsable de la machine recueillant les informations données par le concepteur, et qui met ces infos à la disposition des utilisateurs. Il a une relation contractuelle avec le concepteur!

Punissabilité des médias : qui est l'opérateur ?

C'est un acteur intermédiaire. C'est celui qui offre la liaison physique avec Internet, par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, d'un câble, d'une liaison satellite, etc

Poursuite : C'est quoi le contenu d'une plainte ?

C'est une déclaration de volonté, qu'une infraction soit poursuivie. On doit expliquer ce qu'on reproche, sans forcément viser une personne en particulier. La forme de la plainte se trouve dans l'art. 304 CPP

Degré de réalisation : pourquoi fait-on une distinction entre délit consommé et délit achevé ?

Car une fois que le délit est achevé, il n'y a pas de place pour un nouveau complice. Par contre, lors du délit consommé, on peut toujours en avoir.

Médias : quelle est la responsabilité du CONCEPTEUR en cas de cyber-criminalité ?

Ce dernier est responsable selon l'art. 28 CP, ainsi qu'en général.

Exemples de circonstance atténuante / aggravante ?

Circonstance atténuante : Si la personne a fait une tentative de viol, alors on va percer le plancher, et cela peut descendre à une peine minimale de 3 jours. Circonstance aggravante : Si une personne commet plusieurs viols, on va prendre le viol LE PLUS GRAVE et on va percer le plafond et faire jusqu'à 1,5x la peine maximale -> 10 x 1,5 = 15 ans max. Donc le double violeur qui a commis 2 tentatives va être condamné entre 3 jours et 15 ans. Attention, on n'a pas le droit d'atténuer 2 fois pour la même circonstance.

Typicité : Condition objective de punissabilité

Condition qui fait qu'un acte soit punissable. Par exemple, dans une rixe (bagarre générale dans laquelle il y a un mort ou un blessé), dans l'élément constitutif objectif, la mort ou la blessure serait intentionnelle. Mais si c'est vu comme intentionnel, alors ce n'est plus une rixe mais un meurtre.

Punissabilité des médias : si un auteur écrit un article qui contient qqch de criminel, qu'une personnel'imprime, une autre le diffuse et encore un autre l'affiche, que se passe-t-il ?

Dans la logique de l'art. 28 CP, on va procéder en cascade. L'auteur sera le premier responsable, et tous ceux qui interviennent après, plus bas dans la cascade, ne seront pas responsable de quoi que ce soit. Cela sert à faire en sorte de protéger certaines choses : les complices, les instigateurs, etc. car la presse est un contrôle des 3 pouvoirs. On va donc essayer de la protéger en lui permettant par exemple de ne pas citer ses sources.

Culpabilité : comment se fait la recherche d'irresponsabilité ?

Elle ne se fait pas d'office. Une analyse doit être faite par un psychiatre dès qu'il y a le moindre doute/indice. On a d'ailleurs largement étendu la possibilité de rendre qqn irresponsable, donc non-coupable, donc acquitté.

Intention/négligence : Que permet le degré de culpabilité ?

Elle permet de fixer la peine, qui sera fixée en fonction de la faute commise (art. 47 CP).

Condition de lieu : quid si une personne qui a déjà été condamnée pour un délit punissable dans un autre pays vient en Suisse ?

Elle sera a nouveau jugée en Suisse, mais il y aura le "ibis iminem" ; on va imputer (=soustraire) la peine qui aura déjà été purgée à l'étranger, pour autant qu'elle ait été purgée. Ex : si elle a eu une peine de 15 ans et qu'elle en a déjà fait 12 ans France, et qu'en Suisse ce même acte est punissable d'une peine de 20 ans, on va ajouter les 5 ans de la Suisse + les 3 ans qui lui restait à faire en France.

Classification des infractions selon la modalité de l'infraction

Elles peuvent être poursuivies sur PLAINTE et poursuivies d'OFFICE. 1. La plainte pénale est une condition d'une poursuite pénale ex : infractions pas trop graves ou s'il se passe quelque chose entre proche ; on nous demandera si on veut poursuivre notre plainte ou non. 2. La poursuite d'office se fait par les autorités pénales et la victime vient pour témoigner Toutes les infractions sont poursuivies d'office, sauf quand il est écrit dans le CP que c'est sur plainte

Champs d'application : peut-on punir qq plus sévèrement ?

Grâce à l'art. 1 CP, on ne va pas pouvoir punir quelqu'un qui n'a rien fait, mais on ne pourra pas non plus punir plus sévèrement ; l'art. 7 CP interdit de punir + que ce qui est dit dans la loi. Par contre, on peut donner moins.

Médias : quelle est la responsabilité du FOURNISSEUR D'ACCÈS en cas de cyber-criminalité ?

Il arrive au bout de la chaîne, il n'est donc pas punissable car il n'a AUCUN LIEN avec l'auteur.

Médias : quelle est la responsabilité du FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT en cas de cyber-criminalité ?

Il doit s'attendre à être punissable, soit comme auteur pour mise en dépôt ou mise en circulation du contenu illicite. Il peut aussi être coauteur ou complice.

Culpabilité : quid de la responsabilité concernant les adultes ?

Il est possible qu'un adulte soit tout de même irresponsable. Cela va se définir (art. 19 CP) par une capacité d'apprécier le caractère ILLICITE d'un acte, et d'être capable d'agir en fonction de cette appréciation. En Suisse, on présume la responsabilité. Cette présomption est réfragable = on peut la renverser. - pas de responsabilité pénale pour les moins de 10 ans - soumission des 10-18 ans au DPMin - soumission des personnes de plus de 18 ans au CPS.

Quid de la proportionnalité quant à l'intensité de la contre-attaque ?

Il n'y a pas de légitime défense contre de la légitime défense. Si on se défend contre la défense légitime de chacun = notre attaque est illicite. Art. 16 et 18 CP : la peine est atténuée si l'acte est illicite mais excusable, car il y a un fait justificatif. Donc si notre légitime défense est disproportionné = c'est excusable, la peine est atténuée

Culpabilité : quels sont les cas particuliers d'irresponsabilité ?

Il y a des exceptions, comme par exemple l'intoxication. Si on boit beaucoup, est ce qu'on va pouvoir bénéficier de l'art. 19 al. 1 qui va nous rendre irresponsable de ce que l'on a fait ? Dans ces deux conditions, l'art. n'est pas applicable ; 1. si on pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte 2. si on pouvait prévoir l'acte commis Il y a l'actio libera in causa (art. 19 CP) = impossibilité de se faire reconnaitre une diminution de responsabilité si on s'est délibérément mis dans l'état de responsabilité restreinte ou d'irresponsabilité et que l'on pouvait prévoir que l'on commettrait un acte délictueux. Donc même si objectivement il est irresponsable, on le rendra responsable. L'actio libera in causa ne s'appliquera jamais en même temps que l'irresponsabilité fautive ; car le premier est une construction juridique, et le deuxième est une correction de la construction juridique. Exemple : si on fait une fête chez nous et qu'on boit, mais qu'on prend la voiture -> on doit être condamné pour ivresse au volant, mais la 2ème condition n'étant pas remplie (on ne pouvait pas prévoir qu'on allait prendre la voiture), on sera condamné pas pour homicide par négligence ou d'ivresse au volant, mais pour acte commis en irresponsabilité fautive (art. 263 CP)

Médias : quelle est la responsabilité de l'UTILISATEUR en cas de cyber-criminalité ?

Il y a toujours qqn en dessus de lui dans la cascade ; il n'en fait donc pas parti. Il n'est même pas mentionné dans l'art. 28 CP. Exception : en cas de pédo-pornographie, il suffit d'en télécharger pour être punissable --> reconnu coupable car il a participé à la création de ces images, donc aux calvaires que vivent les enfants.

Illicéité : quel est le dilemme moral pour les actes licites ?

Il y a un conflit entre deux biens juridiques, et un seul peut être préservé, l'autre doit être sacrifié. 1. Légitime défense : c'est toujours dirigé vers l'attaquant - le dilemme provient d'une agression illicite, et on empiète sur les biens juridiques de l'agresseur - l'agression est en cours ou imminente - on peut aller plus loin dans l'atteinte aux biens de l'agresseur que dans l'état de nécessité 2. l'état de nécessité : je veux sauvegarder un bien juridique en sacrifiant un autre. L'infraction est donc commise pour sauvegarder un autre bien juridique. - ne découle pas d'une agression, mais d'autres circonstances (météo, maladie, etc.) - nécessite qu'il soit impossible de détourner le danger autrement qu'en sacrifiant un bien juridique

Condition de lieu : quid des navires ?

Il y a un peu de droit international pour la haute mer, mais pas de droit pénal. Donc c'est le droit du pavillon du bateau qui va s'appliquer. Quand c'est des eaux territoriales et la haute mer ; c'est le droit suisse qui s'applique.

Typicité : comment sont les éléments constitutif objectif ?

Ils sont matériels, visibles. Exemple : tuer autrui

Typicité : c'est quoi un élément constitutif OBJECTIF ?

Interpréter une loi pénale pour savoir si tous les éléments sont réalisés. Si un seul élément fait défaut, ce n'est pas valable.

Les instigations à contravention existent-elles ?

L'art. 24 al. 2 CP nous dit clairement qu'il s'agit des crimes et des délits. Mais l'art. 104 nous dit que c'est valable pour les contraventions. Donc l'instigation à contravention est bien possible !

Classification des infractions selon la durée de l'atteinte

L'atteinte au bien juridiquement protégé peut être : 1. durable : c'est les délits CONTINUS, commis pendant un certain temps (séquestration, conduite en état d'ébriété,...) Le délai de prescription court au moment ou la personne est "libérée", pour que le délai de poursuite soit plus long. 2. instantanée : c'est les délits de SITUATION, commise de manière instantanée (meurtre, viol,...)

Instigation : que se passe-t-il si l'instigué commet un acte PLUS GRAVE que ce qui est conseillé par l'instigateur ?

L'instigateur sera puni d'avoir instigué une certaine chose, et l'instigué sera condamné pour la chose + grave qu'il a commis.

Instigation : que se passe-t-il si l'instigué commet un acte MOINS GRAVE que ce qui est donné par l'instigateur ?

L'instigué sera poursuivi pour ce qu'il a fait, alors que l'instigateur sera poursuivi pour tentative d'instigation au meurtre par exemple.

Instigation : que se passe-t-il si l'instigué commet un acte DIFFÉRENT que ce qui est suggéré par l'instigateur ?

L'instigué sera puni pour l'acte qu'il a commis, et l'instigateur sera puni pour tentative d'instigation pour ce qu'il a voulu lui instiguer. = l'instigateur est toujours puni pour les tentatives d'instigations, et l'instigué pour l'acte qu'il a commis.

Quelles sont les limites de la position de garant ?

L'obligation d'agir trouve ses limites quand l'intervention expose le garant à des risques sérieux pour lui même. Nul n'est censé jouer au héros.

Poursuite : Quid de la prescription ?

L'écoulement du temps va rendre l'infraction non punissable, car on considère que l'écoulement du temps va devenir à un moment donné un obstacle à la condamnation d'une personne -> il n'y a plus besoin du droit pénal pour arriver au but que l'auteur ne récidive pas. Si on n'a pas pu trouver qui a commis un meurtre, à partir de certaines années on ne pourra plus revenir sur l'affaire, car l'affaire est prescrite. Certaines infractions sont IMPRESCRIPTIBLES ; mais le problème est qu'on fait croire aux victimes que 40 ans plus tard elle pourra porter plainte, alors qu'il sera presque impossible de trouver des preuves. Les infractions qui n'ont pas de prescriptions sont citées dans l'art. 101 CP. L'art. 97 CP nous parle des prescriptions de l'action pénale. Pour les contraventions, le délai de prescription est de 3 ans (art. 109 CP)

Condition de lieu : quid si la personne condamnée a la nationalité d'un autre pays ?

La Suisse transfère le dossier au pays ou il a la nationalité ; qui refusera ou acceptera l'entraide judiciaire, et condamnera à notre place. Ainsi, quand il reviendra en Suisse, on le recondamnera pas ici.

Sursis : c'est quoi ?

La faculté donnée à un juge quand un certains nombre de conditions sont réalisées de différer le prononcé de la condamnation ou de faire l'exécution de la peine. Il y a un délai d'épreuve : période de temps durant laquelle la personne condamné doit bien se tenir. C'est entre 2 et 5 ans.

Illicéité : quels sont les infractions licites ?

La loi autorise la : 1. légitime défense : celui qui se défend soi-même ou qq d'autre (art. 15 CP) 2. état de nécessité : le fait de commettre une infraction pour éviter que quelque chose se passe ex : friteuse qui prend feu dans une maison, le voisin le voit et casse la fenêtre --> c'est un dommage à la propriété, mais c'est pour éviter que le feu se propage.

Exécution des peines : quid du travail d'intérêt général (art. 79a) ?

La personne ne séjourne même pas en prison. Se fait durant le temps libre de l'individu (hors son emploi, ses études, etc) o La demande doit être faite par la personne o Il faut les mêmes conditions qu'en haut, et si tout est rempli, alors on peut exécuter le travail d'intérêt général o Clé de conversion unique pour les heures de travail : 1j = 4h § Maximum 720 heures : doit être exécuté dans un certain délai. o Le TIG ne remplace pas une peine de substitution o Si ce n'est pas fait correctement, l'employeur qui le prend en charge l'avertis, puis si rien ne change, on revient à la peine initiale. o Art. 375 al. 3 : le nombre maximal d'heure de travail fixée par la loi peut être dépassée (sauf si représente un risque pour santé de la personne) o Pas tout le monde peut demander un TIG -> handicapés, femmes enceintes ou mères au foyer etc.

Exécution des peines : quid de la semi-détention ? (art. 77b)

La possibilité qu'a un détenu de poursuivre son activité civile pendant la journée, et de passer en prison les nuits et les moments de loisirs (Week-end, vacances,...). Cela fait en sorte que même si cette personne est condamnée, qu'elle ne perde pas son emploi, etc. Conditions : o Si le détenu le demande o Si on ne représente pas un risque de récidive o La personne doit travailler à mi-temps (20h par semaine)

Champs d'application : qui rédige les actes susceptibles d'engendrer la peine privative de liberté ?

Le Parlement. Le CF peut parfois faire des règles générales qui ont comme sanction les amendes. Mais les autres sanctions doivent être édictées par le Parlement car on va au-delà d'une simple contravention ; il faut donc passer par le législatif.

Si le pronostic est défavorable, peut-on quand même prononcer une peine avec sursis partiel ?

Le TF dit qu'on peut prononcer une peine avec un sursis partiel entre 1 an et deux ans, même quand le pronostic est défavorable, pour autant que l'on pense que la partie ferme qui sera exécutée fera CHANGER ce pronostic. = Si notre pronostic nous fait penser qu'il deviendra meilleur (car on lui fait tester la prison), on peut. Le sursis partiel est donc possible quand : - Une des 3 conditions n'est pas remplie - Si on pense que le pronostic sera un peu plus favorable durant l'exécution de la partie ferme

Quid de la condamnation conditionnelle ?

Le juge se prononce sur la culpabilité, genre, etc. -> donc l'entier de la peine. Il assorti à cela une condition résolutoire ; si rien n'est enfreint durant le délai d'épreuve on fait comme si la peine n'avait jamais existé, c'est une fiction juridique = fiction car la personne a été condamné mais on fait comme si ce n'était pas le cas. Vu que la condamnation disparaît, il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire (sauf cas particuliers).

Champs d'application : quid du principe de la légalité ?

Le principe de la légalité (art. 5 Cst.) impose que tout acte émanant d'une autorité se fonde sur une base légale. Cela sert à : - lutter contre l'arbitraire (ex : se faire punir pour une loi secrète, inconnue de tous) Elle doit : - Nullum crimen sine lege scripta = elle doit être écrite - Nullum crimen sine lege certa = elle doit être précise ; comprendre ce qui est interdit - Nullum crimen sine lege stricta = la loi est la source unique du droit pénal. Il n'y a pas d'analogie - Nullum crimen sine lege praevia = l'incrimination doit être antérieure à la création de la loi. On ne peut pas punir qq après avoir créé une disposition

Quand est ce que le sursis peut être réalisé ?

Le sursis est réalisé quand on remplit les conditions de celui-ci : 1. La peine privative de liberté doit être jusqu'à 2 ans 2. Le pronostique ne doit pas être défavorable 3. Le dommage doit être un peu réparé 4. La personne n'a pas d'antécédents défavorables Si une des 3 autres n'est pas réalisée, le juge peut pas prononcer de sursis, mais peut prononcer une peine avec un sursis partiel.

Entreprises : qu'entend-t-on par entreprise ?

Les sociétés considérées comme punissable par le droit suisse (art. 102 al. 4 CP) - les personnes morales de droit privé : SA, fondations, associations, SARL, sociétés coopératives,... - les personnes morales de droit public : les entités de droit public qui sont dotées d'une personnalité juridique --> universités, communes/cantons,... - les sociétés : sans personnalité morale, elle n'a que la personnalité des gens qui l'a compose. Comprend les sociétés simples et les sociétés collectives - les entreprises en raison individuelle : quand qqn crée sa propre entreprise. Elle n'est pas régie par le droit privé, mais doit quand même s'inscrire au registre des commerces. Elle se confond totalement par les membres qui la compose

Sanctions : c'est quoi l'exemption de peine ?

Ne pas punir une personne car cette personne est déjà détruite. Elle est reconnue coupable, mais est exemptée de peine. ex: tue sa famille pendant un accident ou alors s'il y a un désistement : il passe le point de non-retour, mais de part une force il se désiste.

Complicité : que se passe-t-il si l'auteur commet un acte DIFFÉRENT que celui prévu avec le complice ?

On a tenté d'être complice, on n'a pas réussi, donc ce n'est pas punissable. On sera acquitté. Par exemple, l'infraction prévue était un vol mais l'auteur a tué une personne.

Quid des personnes qui interviennent une fois que le délit est achevé ?

On appelle ça les actes de favorisation : ils viennent ultérieurement, par exemple pour aider à cacher un cadavre.

Culpabilité : c'est quoi l'erreur sur l'illicéité inversée ?

On crois commettre une infraction, mais on n'en commet pas. Cela mène donc toujours à l'acquittement.

Degrés de réalisation : À partir de quand est-on punissable ?

On est pas punissable quand on a l'idée, ou quand on achète du matériel par exemple. art. 260bis CP : pour qu'on soit punissable, il faut que l'un des actes cités dans l'article soit commis. Quand on se prépare, on peut encore renoncer à l'acte. Puis par la suite, on arrive à un point de NON-RETOUR = on commence l'exécution = on ne peut plus renoncer à l'acte, on se trouve en pleine tentative d'infraction.

Quels sont les circonstances atténuantes ?

On les trouves dans l'art. 48 CP. Ce n'est pas une liste exhaustive. 1. Le mobile honorable -> il se décide au cas d'espèce, on ne parle pas de la mentalité de l'auteur. Il faut savoir si l'acte qui a été commis se situe sur une valeur étique qui est supérieure à sa valeur actuelle. 2. Dans une détresse profonde -> quand la commission de l'infraction devient la seule possibilité de sortir de la détresse dans laquelle il se trouve. Ça peut être une détresse morale ou physique. o Il faut une certaine proportionnalité entre la détresse et l'acte 3. Sous l'effet d'une menace grave -> celui qui a commis l'infraction se trouvait sous une contrainte morale très importante. Si on arrive ici, cela veut dire que l'état de nécessité n'est pas retenu. 4. Sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait -> le père qui oblige son fils à violer sa sœur, le père a un ascendant très fort sur son fils, qui lui doit une grande obéissance aussi 5. A été induit en tentation grave par la conduite de la victime -> on se demande si un enfant de moins de 16 ans peut générer des tentations graves, à une personne qui a plus de 3 ans qu'elle. C'est de ce genres de tentations que l'on parle, et aujourd'hui on protège bcp les enfants et leur intégrité physique 6. Émotion violente et/ou le profond désarroi -> pour l'émotion violente, on est submergé par qqch qui se passe d'un coup et nous met dans un état où on est plus capable de se maîtriser. Pour le profond désarroi, ça vient petit à petit, et au moment où il y a la goutte qui fait déborder le vase, là on va commettre l'infraction. o Différence avec la détresse profonde -> on peut dire que les infractions les plus graves tombent sous le coup du profond désarroi et donc pour les infractions moins graves c'est la détresse profonde. o Même phrase que 113 CP, meurtre passionnel, et ensuite on a ajouté ces deux choses à l'art. 48 7. Le repentir sincère -> après la commission de l'infraction, et l'auteur regrette profondément ce qu'il a fait 8. Écoulement du temps -> la personne a commis l'infraction, depuis un certain temps, et on se rapproche du délai de prescription, et entre la commission et l'instant T, l'auteur n'a rien fait, donc il est déjà resocialisé par l'effet du temps. Alors on peut envisager qu'on retienne l'écoulement du temps comme circonstance atténuante

C'est quoi le sursis à la condamnation ?

On ne prononce pas la peine mais on prononce un sursis. Délai d'épreuve de 3 ans ; si il n'est pas respecté il y a alors une double peine -> la peine de la nouvelle infraction et celle avec sursis. On a un cumul des 2 et on obtient donc une peine plus longue. Cette manière est facile a réaliser, l'effet de prévention spéciale par contre est moins grand. Les juges anglosaxons ne se prononcent donc pas sur toutes les peines mais que celle avec un sursis ce qui équivaut a 10% seulement.

Exécution des peines : quid de la surveillance électronique (art. 79b) ?

On peut demander ça pour les peines de 20j à 12 mois une forme de surveillance électronique. o Cette surveillance est conditionnée : § Pas de risque de fuite ou de récidive § Condamné doit avoir un logement fixe en Suisse § Doit exercer une activité régulière de 20h/semaine § Les personnes qui emménagent avec le condamné doivent être d'accord § Clé de conversion : 1j de surveillance = 1j de peine privative de liberté · Cela dépend des cantons. Certains disent que 1j de peine privative de liberté = 2j de surveillance

Entreprises : suffit-il de trouver un complice ou devons-nous trouver l'auteur ?

On peut trouver un participant QUELCONQUE qui sera punie pour quelque chose qui se passe dans l'entreprise. Certaines entreprises engagent une personne, qui sera la personne responsable de tout = on paye un fusible au cas ou l'entreprise n'arriverait pas à dire qui a commis une infraction pénale. Ainsi, la personne prendra toutes les responsabilités, et l'entreprise se déchargera de tout dégât pénal. Mais il faut quand même essayer de trouver la personne qui a vraiment commis l'infraction. Si l'auteur est décédé, l'action pénale est éteinte.

Quid de l'ajournement de la peine ?

On reconnait la personne coupable puis on fait un calcul de sa peine. On applique une durée de peine par exemple 18 mois mais sans préciser si c'est une peine pécuniaire, peine privative de liberté. En Suisse il a été envisagé de mettre en place l'ajournement pour toute les peines de moins de 1 an mais ça a été refusé.

Quid du sursis conditionnel à l'exécution de la peine ?

On se prononce sur toute la peine puis sur le sursis. La peine est subordonné à une condition suspensive. Même après le délai d'épreuve, la condamnation existe toujours = est donc inscrite au casier judiciaire. Il y a aussi une fiction juridique fiction car une fois le délai d'épreuve passé, c'est comme si la peine a été purgée -> pour cela que le sursis est un mode d'exécution de la peine

Culpabilité : c'est quoi l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP) ?

On se trompe sur le fait que l'acte était illicite ou pas. o Exemple : chasser en pensant que c'est la saison alors que non o = méconnaissance d'éléments légaux rendant l'acte illicite o Autre exemple : j'essaye de cambrioler mon voisin, mais en fait je vais cambrioler ma maison -> on est jugés comme si ce qu'on croyait être, était. o Une simple ignorance de la loi ne suffit pas : Il faut qu'il ne le sache pas et qu'il ne pouvait pas savoir, et de plus, qu'elle le démontre ! Ex : démontrer qu'on était certain de pouvoir stationner quelque part car on a demandé l'autorisation avant, mais qu'un policier nous met quand même une amende en nous disant que ce n'est pas une place de parc. Ici, on pourra faire valoir l'art. 21 CP. Exemple combinant les deux ; le fait de dire qu'on ne savait pas qu'une fille avec qui on a eu une relation sexuelle avait moins de 16 ans est une erreur sur les faits, mais le fait de dire « je ne pouvais pas savoir que la loi interdisait de le faire avec une personne de moins de 16 ans » sera une erreur sur l'illicéité. Le TF n'aime pas qu'on dise « je ne savais pas que la loi disait ... », vu l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ». Donc, l'erreur sur les faits est plus favorable pour la personne concernée.

Complicité : que se passe-t-il si l'auteur commet un acte MOINS GRAVE que celui prévu avec le complice ?

On sera poursuivis pour la complicité de cet acte moins grave

Complicité : que se passe-t-il si l'auteur commet un acte PLUS GRAVE que celui prévu avec le complice

On sera puni pour ce qu'on a su et voulu = s'il l'a tué alors qu'il devait juste la frapper par exemple.

Sanction : quid si une personne a passé un certain moment en prison avant le jugement, au moment ou il n'est pas encore reconnu coupable ?

On va imputer cela sur la peine, selon l'art. 51 CP

Culpabilité : quid de la responsabilité ?

On veut punir les gens pour les fautes qu'ils ont commis, pas pour le résultat. Donc il faut les punir en fonction de leur culpabilité. Parfois, des personnes commettent des actes graves, mais c'était une faute minime. ex : un enfant met un coussin sur la tête de son frère sans savoir que cela le tuera = il sera irresponsable pénalement.

Le délai d'épreuve est il obligatoire quand on prononce un sursis ?

Oui. Le juge peut aussi imposer des règles de conduites comme des interdictions de faire des choses qui sont la source de l'infraction ex : interdiction de boire de l'alcool. Le juge peut également ajouter une assistance de probation = personne spécialisée qui aide la personne condamnée avec un sursis a s'en sortir.

Les violences conjugales sont-elles poursuivies d'office ?

Oui. Mais la victime peut demander au juge de suspendre l'affaire pendant 6 mois. S'il ne se passe rien durant cette période, alors l'affaire est classée. Avant la fin de la suspension, le Ministère public ou le Tribunal fait une évaluation. Si tout se passe bien -> ordre de classement

Champs d'application : peut on créer de la négociation dans le droit pénal ?

Oui. C'est contenu dans le CPP. Donc même si le Code pénal nous dit qu'on ne peut pas le faire, le CPP nous ouvre cette possibilité. Par exemple ; il est difficile de prouver un viol, alors le procureur proposera de condamner pour des lésions corporelles simples.

Entreprises : la Suisse veut-elle punir les personnes morales ?

Oui. Elle a fait le pas vers l'idée ou il ne fallait pas punir que le dirigeant, mais la société elle-même. On a donc introduit l'art. 102 CP.

Enterprises : faut-il, en cas d'infraction, punir la personne morale alors qu'elle n'a pas de volonté propre et de libre arbitre ?

Oui. En Europe on a pris conscience qu'il fallait envisager des punissabilités de certaines entreprises, groupes sociaux,... donc on a crée une disposition sur l'organisation criminelle (art. 260ter CP)

Participation : Quid de l'auteur médiat ?

Participant principal. L'auteur médiat se sert de personnes qui n'ont pas conscience de l'illicéité de leurs agissement pour faire accomplir les éléments constitutifs d'une infraction = des instruments humains. Ça ne s'applique pas dans les délits propres purs.

Participation : Quid du coauteur en droit pénal ?

Participant principal. Joue aussi un rôle déterminant lors de la prise de décision, la planification et l'exécution d'une infraction. C'est une coopération intentionnelle et coordonnée de PLUSIEURS AUTEURS = il y a une répartition des tâches. 1. Coauteur intellectuel : si qqn a une position plus autoritaire face aux autre coauteurs (parrain mafieux p.ex), il sera considéré comme coauteur même s'il n'agit pas, car il a la principale Tatherrschaft 2. Coauteur manuel : celui qui exécute les ordres du coauteur intellectuel

Participation : Quid de l'auteur en droit pénal ?

Participant principal. L'auteur joue un rôle déterminant lors de la prise de décision, planification et l'exécution de l'infraction. Il n'est pas nécessaire qu'il agisse personnellement. Il doit avoir la TATHERRSCHAFT = la maîtrise de l'acte. C'est le critère absolu.

Participation : Quid du complice ?

Participant secondaire. Il aide INTENTIONNELLEMENT à commettre une infraction. Il n'a pas la Tatherrschaft, il ne maitrise donc pas l'ensemble. Selon l'art. 105 CP, être le complice de qqn qui commet une contravention n'est pas punissable

Participation : Quid de l'instigateur ?

Participant secondaire. Il décide autrui à commettre un délit/crime. Il donne à l'auteur l'idée de passer à l'acte, mais ne contrôle pas le déroulement des opérations = il insuffle quelqu'un à l'idée du crime. Pour qu'il instigue quelqu'un, il faut que l'instigué n'ait pas DU TOUT l'idée de le faire. L'instigation n'est punissable que si l'instigué commet quelque chose, donc qu'il tente et qu'il passe le point de non-retour. L'instigateur qui est à la source de l'infraction sera aussi punissable (art. 24 CP) mais pas de la même manière que l'auteur, car il n'a pas le Tatherrschaft = ne maîtrise pas l'infraction.

C'est quoi la présomption d'innocence et à quoi sert-t-elle ?

Partir du principe qu'on est innocent devant le Tribunal. Ce n'est que si on démontre que les éléments constitutifs sont réalisés que l'accusé sera considéré comme coupable (jusqu'à la condamnation) Cela évite les erreurs judiciaires.

Médias : quelle est la responsabilité de l'OPÉRATEUR en cas de cyber-criminalité ?

Pas punissable, car les lignes des opérateurs ne transportent que des petits bouts d'informations, et pas dans sa globalité en une fois. Donc même si on mettait des lecteurs intermédiaires, on ne verrait qu'un bout de l'image, et on ne verrait pas ce qu'il y a dans l'intégralité de celle-ci.

Exécution des peines : quid de l'exécution ordinaire (art. 77) ?

Peut se faire dans un établissement fermé, ou ouvert -> dépend si on est dangereux ou pas, s'il y a des risques de fuites,... Ça va de 1j - jusqu'à peine privative de liberté à vie. Détention cellulaire : On enferme une personne dans une cellule ; cette cellule dépendra de ses besoins ; une aile ou il y a des médecins, une aile ou ils sont complètement enfermés, etc. Cela dure max. 1 semaine (art. 78) Exécution ordinaire : Travailler la journée, et la nuit on se trouve dans notre cellule. Travail externe (art. 79b) : c'est la première phase qui devient plus libre ; on travaille dehors et on revient le soir. On retournera donc dans la civilisation pour travailler, et on reviendra le soir + les week-ends pour exécuter sa peine. C'est la même idée que la semi-détention. En général, on peut instaurer ça à la moitié de la peine. En raison de l'exécution de la première moitié de la peine, ils ont perdu leur emploi. C'est pourquoi à l'intérieur des institutions pénitentiaires il existe des assistantes sociales qui aident aux détenus de retrouver un emploi. peut se faire avec ou sans surveillance électronique -> s'il risque de ne pas revenir à l'établissement par exemple. Logement externe : la possibilité pour l'individu d'aller travailler à l'extérieur dans un premier temps, puis par la suite, de loger en dehors. Dès qu'il y a un problème on fait une régression -> s'il recommence à faire des choses qui ont fait qu'il ait une peine privative de liberté. La personne chargée de surveiller et de régresser est l'assistante de probation. Libération conditionnelle (art. 86) : o La seule autorité qui peut régresser la liberté conditionnelle c'est l'autorité judiciaire o On peut envisager cela au 2/3 de la peine. o Il est possible qu'on le fasse aussi à la moitié de la peine (prévu dans l'art. 86) ; dans le cas où la personne est re socialisable, et qu'en plus il poursuit sa peine = cela peut le détruire. Mais s'applique quasiment jamais !

Quelles sont les phases principales de la fixation de la peine ?

Phase 1 : - 1er élément : on va voir la typicité qu'on va retenir -> est ce qu'on va le tenir coupable ? On va aller voir la clause pénale pour l'acte commis = peine menace. On va juste aller lire la loi (partie spéciale) - 2ème élément : c'est ici qu'on va déterminer s'il y a une circonstance atténuante ou aggravante. Phase 2 : - On revient en arrière, on va dans l'art. 47 et on fixe une peine en fonction des critères énumérés. - Selon l'art. 47 être récidiviste n'est pas une circonstance aggravante au sens du cadre légal concret. - Le juge va devoir prendre en considération dans la fixation de la peine l'EFFET que peut avoir une peine sur l'avenir de l'individu, il va pouvoir faire du « droit pénal en dessous du degré de culpabilité ». Le TF encourageait d'ailleurs de le faire. o Par exemple, descendre une peine de 26 mois à 24 pour qu'il puisse faire du sursis. Le cadre légal concret est préétabli, il ne bouge plus. Donc, une fois qu'on entre dans l'art. 47, on ne peut pas descendre en dessous de ce cadre légal concret.

Conditions de lieu : Quid des missions diplomatiques (ambassades) ?

Quand la Suisse est à l'étranger, le territoire est prêté. Les diplomates suisses qui sont à l'étranger vont bénéficier d'une immunité. S'ils commettent une infraction là-bas, ils ne sont pas punissables. A la limite, le pays peut dénoncer l'infraction à l'état de base (ici, la Suisse).

C'est quoi la révocation du sursis ?

Quand on est révoqué = la personne va devoir purger la peine initiale qui peut être soit une peine pécuniaire soit une peine privative de liberté.

Condition de lieu : quid de l'acte commis à l'étranger + double incrimination ?

Quand tous les autres articles ne s'appliquent pas, on applique l'art. 7 CP.

Une tentative d'instigation est-elle punissable ?

Selon l'art. 24 al. 2 CP, c'est punissable, mais seulement pour les crimes, pas pour les délits. Ex : A instigue B à tuer C, B refuse = tentative d'instigation à un meurtre

Condition de lieu ; quid du principe de protection étatique ?

Selon l'art. 4 CP, il y a le principe de protection étatique : la Suisse peut se protéger des atteintes à l'encontre de la Suisse. Ex : si un coup d'État se prépare dans un autre pays à l'encontre de la Suisse, c'est la Suisse qui sera compétente = compétence réelle. Même si l'individu a déjà été condamné, on va le recondamner en Suisse (imputation)

Condition de lieu ; Quid des actes commis à l'étranger sur des mineurs ?

Selon l'art. 5 CP, on sanctionnera les gens qui commettront de tels actes, même si cela n'est pas interdit à l'étranger. C'est le principe d'universalité = on va punir n'importe qui, qui est de passage en Suisse, qui a eu une relation sexuelle avec un mineur. Ex : voyage de noce pour un mariage avec un enfant qui n'a pas l'âge d'avoir des relations sexuelles --> attrapés pendant un transit à l'aéroport de Genève.

Selon quoi est fixée la peine ?

Selon la culpabilité de l'auteur -> (art. 47 CP) nous décrit comment on détermine la culpabilité d'une personne

Entreprises : pourquoi une entreprise pourrait être sanctionnée ?

Si elle souffre d'un défaut d'organisation : - soit elle ne permet pas de trouver la personne physique qui est l'auteur de l'infraction Soit il y a une punissabilité conccurente : - soit elle n'a pas empêché l'auteur de commettre l'infraction ; n'a pas pris les mesures nécessaires. L'entreprise sera donc punie pénalement à sa place.

Typicité : Circonstances atténuantes et aggravantes spéciales

Si la circonstance atténuante ou aggravante se trouve dans la partie GÉNÉRALE du CP = c'est une circonstance générale. Si elle se trouve dans la partie SPÉCIALE, c'est une circonstance atténuante ou aggravante spéciale.

Sanctions : quid de la peine contraventionnelle ?

Si la contravention est impayée, on peut faire une peine privative de liberté de substitution, qui peut aller jusqu'à 3 mois.

Poursuite : Quid du dépôt ou de la renonciation de la plainte ?

Si on dépose une plainte, c'est indivisible (exception art. 139 al. 1 CP) et irrévocable. Idem pour la renonciation, si on renonce à porter plainte, on ne peut plus retourner en arrière. Le retrait de la plainte peut se faire jusqu'au jugement de deuxième instance -> c'est très tard ! Si on retire la plainte, une seule personne peut s'y opposer : c'est le prévenu. Il peut dire qu'il veut aller jusqu'au bout.

Sanction : quid si on est mis en détention provisoire alors qu'on n'a rien fait ?

Si on est mis par exemple 3 mois en détention provisoire, on sera aussi imputé. Mais ce n'est pas bien, car cela pousse à faire des infraction. Depuis 2011, c'est le dédommagement qui prime : on dédommage la personne pour le temps de la détention provisoire qui n'est pas justifiée.

Qu'est-ce qu'une instigation à tentative de meurtre ?

Si on instigue qqn à tuer une personne et qu'il se rate, on sera quand même puni pour instigation à une tentative de meurtre

Quid du lex mitior ?

Si une personne commet une infraction qui valait 10 ans de prison, et qu'au moment du jugement elle ne vaut que 5 ; alors on va utiliser la RÉTROACTIVITÉ = il faut que le changement profite à l'accusé

Que veut dire la complicité ?

Tout ce qui est propre à aider et faciliter la commission de l'infraction. Ça peut être : 1. Une contribution par un acte : conduire la personne sur les lieux de l'infraction,... 2. Une contribution psychique : on soutient la personne moralement de commettre l'infraction

Culpabilité : C'est quoi l'erreur sur les faits (art. 13 CP) ?

Un chasseur qui tire sur un autre chasseur pensant que c'était un sanglier par exemple. On sera jugé comme si les faits qu'on pensait être vrai étaient une réalité, donc selon son appréciation erronée des faits. On va donc le juger sur son intention, comme s'il avait tiré sur un sanglier = méconnsaissance d'éléments factuels. L'erreur sur les faits permet de rendre la faute plus petite, et diminuer la sanction. C'est favorable à l'individu. Il y a cependant des cas ou l'erreur sur les faits ne s'applique pas ; o Déviation sans conséquence de la chaîne d'événement : on ne peut pas tirer sans faire exprès sur le cœur de quelqu'un alors qu'on voulait tirer sur la tête. On tue intentionnellement autrui. o D'erreur sur la qualification juridique d'un acte : on pensait commettre un vol or qu'on commet un brigandage. o D'erreur défavorable à l'auteur : on ne peut pas nous punir plus sévèrement que ce que l'on mérite vraiment.

Classification des infractions selon l'énoncé du fait légal

Un même acte peut avoir des ampleurs différentes selon la manière dont ça s'est passé. On a une infraction de base, et on a : 1. une infraction privilégiée : atténuée, un peu moins grave 2. une infraction qualifiée : un peu plus grave Exemple : le meurtre (infraction de base), on ajoute l'élément constitutif subjectif d'agir avec une absence de scrupule = devient un assassinat. Il sera puni - sévèrement s'il y a une infraction atténuée : s'il était sous l'effet de fortes émotions et qu'il a tué une personne = meurtre passionnel

Classification des infractions selon les biens juridiques en jeu

Une infraction peut être : 1. Simple : un seul bien juridique est en cause (intégrité corporelle,...) 2. Composée : il y a plusieurs biens juridiques qui sont touchées par la commission de l'infraction. Exemple : brigandage -> l'intégrité corporelle, le patrimoine,...

Poursuite : Quid de la plainte ?

Une infraction peut être : 1. Poursuivie sur plainte. Mais aussi sur plainte relative = infraction qui est généralement poursuivie sur plainte, mais qui peut exceptionnellement être poursuivie d'office Une infraction généralement poursuivie sur plainte peut être exceptionnellement poursuivie d'office, et vice versa. Si une infraction est poursuivie sur plainte contre son auteur, elle poursuit aussi tous les autres degrés de participation (coauteur, complices,...) Sauf qualité de proche ! 2. Poursuivie d'office

Sanction : De quoi dépendent les amendes ?

art. 106 CP : Elles doivent dépendre de la faute commise.

Condition de lieu ; Quid d'une infraction commise en Suisse ?

art. 3 CP : compétence territoriale = le code est applicable à toute personne qui commet un crime ou un délit en Suisse. Càd dans la surface du territoire ; déimité par les frontières, jusqu'au noyau (pour le sous-sol) et 100 km pour l'altitude.

Exemption de la peine : c'est quoi ?

art. 52-55 CP ; - C'est contraire au principe de l'art. 1 « principe de la légalité », car le tribunal doit condamner la personne qu'il reconnait comme coupable - Mais il y a des situations où on pense que ce n'est pas opportun de punir encore plus la personne ; s'il tue sa famille lors d'un accident de voiture, si elle a déjà assez souffert des conséquences de son infraction, etc.

Condition de lieu ; Quid si une infraction est commise d'un pays à un autre ?

art. 8 CP (principe de l'ubiquité) : un acte est commis autant à l'endroit ou il a été perpétré, qu'à l'endroit ou il y a eu le résultat. ex : une personne de France qui tire sur une personne en Suisse sera poursuivi dans les deux pays.

Fixation de la peine : C'est quoi le cadre légal ?

c'est les règles sur la fixation de la peine se trouvant dans la partie spéciale du CP ; on y trouve la peine prévue PAR LA LOI pour l'infraction commise. o On aura des circonstances atténuantes qui vont permettre de percer le plancher, par rapport à la peine légale prévue. o On aura aussi des circonstances aggravantes qui vont permettre de percer le plafond, par rapport à la peine légale prévue