Introduction au droit

Qu'est-ce qu'une Confédération d'Etats?

C'est un regroupement d'Etats souverains, mis ensembles par intérêts communs. Ces Confédérations sont créées par des traités de type international qui peuvent instituer un organe commun compétent pour exercer certaines fonctions importantes.

Qu'est-ce que la législation financière?

Comprend le droit fiscal et la gestion des finances publiques.

Qu'est-ce qu'une conception moniste et qu'est-ce qu'une conception dualiste? Qu'en est-il en Suisse?

Conception moniste: le droit interne et le droit international forment un ordre juridique homogène. Conception dualiste: les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris par une loi interne (principe de souveraineté parlementaire) En Suisse, il y a primauté du droit international sur le droit interne: régime moniste.

Qu'est-ce qu'un état de fait?

Condition sous laquelle s'applique la règle de droit.

En cas de litige, lequel d'entre l'equity et le common law l'emporte?

L'equity

Quelle est la base du droit public? Quelles sont les subdivisions du droit interne public? (4)

La base du droit public est l'Etat. 1. Le droit constitutionnel. 2. Le droit administratif. 3. Le droit pénal. 4. Le droit de procédure.

Qu'est-ce que le système du writ?

Ordre donné par le Roi qui ordonne aux seigneurs de donner raison au plaignant.

Qu'est-ce que le dispositif?

Proposition principale qui indique l'effet de la règle, soit, la conséquence de l'état de fait.

Qu'est-ce que la législation sociale?

Protège les individus contre les difficultés de l'existence. Exemple: le droit du travail, le droit des assurances, le droit environnemental, le droit des fonctionnaires, etc.

Quelle est la problématique de la coutume?

Son manque de sûreté. Il faut pouvoir prouver que la coutume existe car elle n'est écrite nulle part.

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes et comment s'articule-t-elle?

" Ensemble des composantes d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré inférieur doit respecter et mettre en oeuvre celle du degré supérieur. " Ordonnance -> Doit respecter --> Lois --> Doit respecter --> Constitution. Ordre d'importance: 1. Constitution. 2. Lois. 3. Ordonnances.

Que sont les sources formelles du droit?

"Ce sont les formes obligées qui donnent naissance à une règle de droit, c'est-à-dire les formes que doit revêtir le droit pour s'imposer comme règle de droit."

Qu'est-ce que la sanction? Quels sont les trois types de sanctions?

"Conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique." 1. Sanction civile = tend à rétablir la situation d'avant la violation, notamment grâce à des réparations pécuniaires. 2. Sanction pénale = répression de certains comportements prévue par la loi pénale --> imposée par l'autorité publique. 3. Sanction administrative = peine prononcée contre un administré en violation au droit public. Résultat de l'intervention de l'Etat en tant que garant du droit administratif.

Que sont les principes généraux de droit? Quelle forme prennent-ils généralement?

"Ensemble de principes directeurs qui, sans avoir le caractère précis et concret des règles de droit positif, servent d'orientation dans l'application et les développements de l'ordre juridique." Ils sont généralement sous forme de brocards (adages, maximes); de brèves formules latines qui expriment un principe de droit.

Qu'est-ce que le droit objectif?

"Ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société." Exemple: Droit pénal, Droit civil ou Droit suisse.

Qu'est-ce que le droit constitutionnel? Qu'établit-il?

"Ensemble de règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat. Les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans la Constitution." Le droit constitutionnel établit également la séparation des pouvoirs: - législatif: Parlement (=CN+CE) - Exécutif: Conseil fédéral - Judiciaire: Tribunal fédéral

Qu'est-ce que la coutume?

"Ensemble des règles juridiques qui résultent d'un usage implanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire; source directe (formelle) de droit non écrite."

Qu'est-ce que le fait juridique?

"Fait auquel sont rattachés des effets de droit." --> Il n'y a pas de manifestation de volonté

Qu'est-ce que l'Etat ? Quels en sont les éléments constitutifs?

"Groupement humain sur un territoire déterminé sur lequel s'exerce une autorité exclusive (souveraine)." Les éléments constitutifs sont... - La population. - Le territoire. - Souveraineté ou autorité politique exclusive.

Qu'est-ce que le droit positif ?

"Il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internationale, à un moment donné. C'est le droit tel qu'il existe réellement." Englobe le droit objectif et le droit subjectif.

Qu'est-ce que la règle de droit (ou règle juridique)? Quelles sont ses trois caractéristiques?

"Il s'agit d'une règle de conduite dans les rapports sociaux dont la sanction est assurée par la puissance publique." Ses 3 caractéristiques: - Obligatoire. - Générale: s'applique à tous les cas de figure. - Abstraite: s'applique à tous.

Qu'est-ce que le droit naturel?

"Il s'agit du droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes = justice idéale, devoir moral." "Il constitue un ensemble de principes de justice résultant de la nature et/ou de la raison." = Idéal supérieur au droit positif.

Qu'est-ce que le droit pénal?

"L'ensemble des règles de droit organisant, au moyen de peines, la répression des atteintes à l'ordre social." But= prévenir et réprimer les infractions. Les peines s'appliquent selon la gravité de l'état de fait: délit = - de 3 ans, crime = + de 3 ans.

Qu'est-ce que le droit administratif et quelles sont les deux branches qu'il compte?

"L'ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration." Les deux branches du droit administratifs sont: 1. La législation financière. 2. La législation sociale

Qu'est-ce que la doctrine? Et quels sont les 3 acteurs juridiques qui l'écrivent?

"La doctrine est l'ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes dont l'activité principale est de pratiquer le droit ou de l'enseigner." Comme la coutume, la doctrine aide le juge s'il n'existe pas de règles de droit. Les acteurs juridiques: - les avocats (dans des revues de droit) - les professeurs (manuels de droit) - les services juridiques (syndicats)

Qu'est-ce que la jurisprudence? Quelle différence peut-on faire entre les pays anglo-saxons et les pays européens?

"La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d'application du droit; il s'agit aussi des solutions retenues dans ces décisions." En cas de litige, la jurisprudence intervient pour palier l'absence de règle de droit non existante. Différence: - En Grande-Bretagne: la jurisprudence est une source directe de droit = contraignante. - Dans le reste de l'Europe: il s'agit d'un moyen d'aider le juge à s'oriente = non-contraignante.

Qu'est-ce que la loi au sens formel?

"La loi au sens formel est l'acte d'autorité, édicté par le ou les organes investis du pouvoir législatif selon la procédure prévue à cet effet." Le caractère formel ne s'attache pas au contenu, mais au processus et conditions d'élaboration de la "forme" de la loi. --> Lois édictées uniquement par le législateur (détenteur du pouvoir législatif), en Suisse le Parlement, à Genève le Grand-Conseil.

Qu'est-ce que la loi au sens matériel?

"La loi au sens matériel est l'acte énonçant une règle de droit édictée par un organe compétant selon une procédure régulière." --> Lois faites par le pouvoir exécutif, en Suisse le Conseil fédéral, à Genève le Conseil d'Etat. Attention: selon la définition, toutes les lois sont des lois au sens matériel mais les lois formelles sont faites uniquement pas le pouvoir législatif.

Qu'est-ce que la loi?

"La loi est la règle générale et abstraite fixant des règles de droit, des obligations ainsi que des interdictions." Général: s'applique à tous. Abstraite: s'applique à tous les cas.

Qu'est-ce qu'une source matérielle/indirecte du droit? Quelles sont les trois catégories de sources matérielles du droit?

"Les sources matérielles du droit sont les sources qui embrassent l'ensemble des phénomènes sociaux et qui contribuent à former la substance, la matière du droit." Les trois catégories: - la jurisprudence - la doctrine - les principes généraux du droit

Qu'est-ce que le rapport de droit et quels sont les deux éléments qu'il comprend?

"Lien entre au moins deux personnes dont l'une est en droit d'exiger de l'autre l'accomplissement d'un devoir juridique." - L'acte juridique + les faits juridiques

Qu'est-ce que l'acte juridique ?

"Manifestation de volonté explicite ou implicite qui produit l'effet juridique correspondant à la volonté exprimée." (Ex: création, transfert, modification ou extinction d'un droit) --> Idée d'une volonté

Qu'est-ce que le syllogisme juridique?

"Opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions."

Qu'est-ce que l'ordre social et quelles sont ses 5 composantes?

"Organisation qui assure la cohésion de la société; il doit procurer à la collectivité la satisfaction de ses besoins essentiels [...]." 1. Organisation. 2. Autorité. 3. Subsistance de la société. 4. Équilibre entre les intérêts. 5. Constante adaptation.

Qu'est-ce que les sujets de droit? Quels sont les deux types de sujets de droit?

"Personnes physiques ou morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations." 1. Les personnes physiques = individus de droit, être humains. 2. Les personnes morales = groupement de personnes (corporations) ou masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l'exercice des droits civils et dont l'existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.

Qu'est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi ?

"Principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure."

Qu'est-ce que le droit subjectif?

"Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui." Exemple: droit de vote, droit d'association, droit au mariage.

Donner la définition de la société:

"Réunion d'individus en groupe sous des règles communes."

Qu'est-ce que l'abrogation d'une loi?

"Suppression de tout ou une partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur."

Qu'est-ce que la dérogation d'une loi?

"Une loi nouvelle qui, sans abroger une loi existante, restreint son champ d'application par l'exception ou les exceptions qu'elle comporte."

Qu'est-ce que l'Etat unitaire? 2 éléments

- Tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains de l'autorité centrale. - Il n'existe pas de pouvoir politique intermédiaire entre l'Etat et la population.

Quelles sont les 3 fonctions du droit commercial?

- Définit le statut du commerçant et des sociétés commerciales. -Définit les biens et les activités commerciales. - Fixe les règles des domaines spéciaux.

Qu'est-ce que le droit canonique? Quels sont ses trois principes fondamentaux?

- Ensemble des normes qui, dans l'Eglise catholique, règlent la constitution, l'organisation, les fonctions de l'Eglise, et le statut de ses membres et de ses biens. - Charité, égalité, universalité. Source écrite.

Qu'est-ce que le common law et quels pays touche-t-il et à quelle époque?

- Toute personne peut demander justice au roi en cas de désaccord sur un jugement rendu. - Il touche les pays anglo-saxon au 13e siècle.

Quels sont les grands auteurs de l'Ecole du droit naturel et qu'en disent-ils? 5 auteurs

- Hugo de Groot (ou Grotius): Il définit la puissance souveraine et le droit naturel comme invariable et universel donc applicable à tous les hommes quelque soit leur échelon social. - Samuel von Pufendorf: Le premier à élaborer un système juridique cohérent sur la base des principes énoncés par Grotius. Il se base sur des observations et des déductions. - Christian Wolf: Définit les principes de droit naturel en utilisant la méthode scientifique. - Rousseau et Locke: Pour eux, le gouvernement est légitimé par le consentement artificiel donné par tous les individus = Contrat social.

Quel est le rôle de la doctrine? 3 éléments

- Influencer les tribunaux dans leurs jugements. - Permettre l'évolution de la législation. - Permettre l'évolution de la science du droit.

Quelle distinction peut-on faire entre la bonne foi au sens objectif et la bonne foi au sens subjectif?

- La bonne foi au sens objectif: se comporter de manière honnête et loyale dans les relations juridiques. - La bonne foi au sens subjectif: désigne le fait qu'une personne ignore un vice juridique affectant un état de fait spécifique.

Quels sont les deux sens que comporte la loi?

- La loi au sens formel - La loi au sens matériel

Quels sont les 3 différents régimes politiques? Forme de gouvernement.

- La monarchie. - L'oligarchie. - La démocratie.

Que désigne le droit international? 2 éléments

- Le droit international privé = l'ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'externalité. - Le droit international public = l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets de droit international.

Qu'est-ce que le droit romain? de quoi est-il formé? Quels sont les deux codes ayant été appliqué et à quelle date?

- Le droit romain est un système juridique complet et cohérent applicable dans tout l'Empire romain durant environ 1000 ans. Il est formé essentiellement de la doctrine et des décisions de l'empereur. - Codex Theodosianus (code théodosien): 438 - Code Justinien (corpus iuris civilis): de 529 à 534 Source écrite.

Avant les grands mouvements de codification du 18e siècle, le droit en Europe est constitué du droit romain, du droit germanique, du droit canonique et des apports de l'Ecole du droit naturel moderne. À Genève on appliquait (avant la révolution française) les différents droits pour différents domaines, lesquels?

- Le droit romain: code des obligations. - Le droit coutumier (= droit germanique) : le droit de la famille, le droit de succession et le droit réel (= droit des choses). - Le droit canonique: le droit de la famille - Le droit naturel: les droits fondamentaux dont le principe d'égalité et le système juridique. - Le droit national (= édicté par la puissance souveraine en place).

Quels sont les quatre éléments qui composent le code de Justinien?

- Le recueil de constitutions impériales = décisions de l'Empereur. - Le digeste = compilation de divers jurisconsultes (doctrine). - Les institutes = manuels élémentaires pour les étudiants. - Les nouvelles = suite de décisions de l'Empereur rajoutées après l'élaboration du code en 534.

Pour ne pas que les seigneurs dans les différents territoires ne se révoltent face à cette restriction de leur pouvoir, les juges royaux ne l'appliquent au départ que dans 3 domaines et 3 lieux de jugement différents, lesquels?

- Les finances royales à la cour de l'Echiquier . - Les affaires de propriété foncières à la cour des Plaids. - Les affaires criminelles contre le Roi à la cour du Banc.

Quelles sont les deux réactions (pays du Sud et pays du Nord) lorsque le Code de Justinien refait surface?

- Les pays aux origines romaines (SUD) remplacent au 12e siècles leurs anciennes coutumes par le CdJ. - Les pays d'origines germaniques (NORD), percevant le droit romain comme une menace, garantissent la pérennité de leurs coutumes en les mettant par écrit au 12e et au 13 siècle. Dès le 14-15e siècle, on assiste à la rédaction officielle des coutumes par le Roi dans plusieurs pays d'Europe.

Quelle distinction peut-on faire entre les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public?

- Les personnes morales de droit privé sont régies par le droit privé et commerciale. - Les personnes morales de droit public sont investies d'une compétence propre prévue par le droit public. Ex: cantons, communes, UBS

Quelle différence y a-t-il entre les principes généraux du doit en droit interne et en droit international public? Quels sont les trois principes généraux de droit régissant le droit international public?

- Les principes généraux du droit font partie des sources indirectes en droit interne alors qu'en DIP ils sont sources directes. 1. Principe d'égalité entre les Etats. 2. Principe d'indépendance (souveraineté). 3. Principe de non-ingérence, non intervention (sans le consentement de l'Etat souverain).

La modernité dans les codes se traduit par 4 éléments, lesquels ?

- Les règles de droit sont générales (s'appliquent à tous) et abstraites (s'appliquent à tous les cas). - Les règles de droit sont ordonnées avec un plan systématique: code organisé par matière et par article. - Les règles de droit se déduisent de principes dans un ensemble rationnel et avec une justification logique. - La valeur obligatoire résulte d'une promulgation officielle d'une autorité souveraine.

Quelles sont les cinq sources qui composent le droit canonique?

- Les saintes écritures. - Les décisions des autorités ecclésiastiques. - Les décrétales = décisions des papes. - Les coutumes. - Le droit romain.

Quelles est la constitution des différents pouvoirs?

- Législatif: Parlement composé des deux chambres (Conseil National et le Conseil des Etats). - Exécutif: Conseil Fédéral. - Judiciaire: Tribunal fédéral.

Quelles sont les deux catégories de sources formelles de droit?

- la coutume - la loi

Quels sont les deux éléments constitutifs d'une coutume?

- le long usage = l'usage constant et prolongé pendant environ 40 ans et développé par la pratique. - "l'opinio necessitaris" = l'usage doit être obligatoire et implanté dans une communauté.

Quels sont les deux types de règles que la société impose à l'individu?

1. Celles qui découlent des individus eux-mêmes; ne mènent pas à des sanctions. Exemple: politesse, etc. 2. Celles qui découlent de l'Etat: - prescriptions claires. - l'Etat assure le pouvoir de répression.

Résumé des subdivisions du droit public:

1. Droit constitutionnel/civil: définit les règles de droit privé. 2. Droit administratif: définit les différents organes de justice et leurs règles de procédure. 3. Droit pénal: garanti l'équité pour les victimes et les accusés. 4. Droit de procédure/judiciare: fixe les règles de procédure.

Quelles sont les quatre caractéristiques du doit privé?

1. Droit individualiste: va dans les intérêts de l'individu et non de la collectivité. 2. Droit libéral: dominé par l'autonomie de la volonté (c'est le droit dispositif) et comporte des sanctions particulières. 3. Droit homogène: gère les rapports entre les individus. 4. Grande stabilité: évolue difficilement.

Qu'est-ce que le droit? 1. Donner la définition. 2. Donner les 2 notions importantes.

1. Définition: "ensemble de règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. " - Fonction: assurer la coexistence paisible des membres de la société. - But: organiser la société, protéger les intérêts et les biens indispensables à la vie commune. 2. Deux notions importantes: - Notion de règle. - Notion de société.

Quelles sont les trois fonctions de l'Etat?

1. Fonction législative: créer des lois juridiques. 2. Fonction exécutive: exécuter les lois. 3. Fonction juridictionnelle: rendre la justice, prononcer le droit applicable, juger.

Quels sont les trois éléments de la règle de droit?

1. L'Etat de fait. 2. Le dispositif. 3. Le droit dispositif ou impératif.

Quelles sont les trois structures d'Etats?

1. L'Etat unitaire. 2. La Confédération d'Etats. 3. L'Etat fédéral.

Quelles sont les 3 caractéristiques du droit international?

1. Lacunaire: les Etats sont libres d'utiliser ou non un juge pour résoudre les conflits. 2. Hétérogène: comporte des contradictions car provient d'une multitude de sources. 3. Stratigraphique: se crée progressivement selon les faits.

Quelles sont les 2 subdivisions du droit privé?

1. Le droit civil : détermine les principaux faits et actes ainsi que la situation juridique à l'égard des biens ou des choses de l'individu. Exemple: droit des personnes, de la famille, de succession, des biens, des obligations. 2. Le droit commercial: "droit des affaires".

Quelles sont les deux grandes branches du droit?

1. Le droit interne 2. Le droit international public

Quels sont les quatre types de droit? (4 sens du mot droit)

1. Le droit objectif. 2. Le droit subjectif. 3. Le droit positif. 4. Le droit naturel.

Quelles sont les 5 grandes traditions formatrices du droit?

1. Le droit romain 2. Le droit germanique 3. Le droit canonique 4. L'école du droit naturel moderne 5. Le common law et les règles d'equity

Quels sont les 5 types d'ouvrages doctrinaux?

1. Le traité: exposé systématique de l'ensemble d'une matière qui s'adresse aux spécialistes (plusieurs traités forment un manuel). 2. Le commentaire: présentation analytique de toutes les dispositions d'une loi ou d'un texte doctrinal. 3. Une monographie: étude scientifique et spécifique d'une question déterminée de droit (exemple: thèse de doctorat) 4. Les articles: articles qui parlent de droit publiés dans des ouvrages de droit. 5. Les éditions officielles de textes légaux (avec commentaire) : recueil de droit positif, source matérielles contenant des lois au sens formel.

Expliquer les principes: - De la séparation des pouvoirs - De la légalité - De la bonne foi

1. Principe de la séparation des pouvoirs: répartition des différentes fonctions de l'Etat. Buts = - éviter le pouvoir absolu - établir rationnellement le pouvoir 2 Principe de la légalité: exige que l'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi. Sous-principe: - principe de la primauté de la loi - principe de l'exigence de la base légale 3. Oblige l'Etat et les particuliers à se comporter de manière honnête et loyale dans leurs relations juridiques.

Quelles sont les 3 étapes du retour du Code de Justinien à partir du 12e siècle ?

1. Reconstitution des lois contenues dans le Code de Justinien, au moyen de la comparaison des manuscrits existants, par les glossateurs à l'Université de Bologne. Réapprennent à l'Occident à trancher des litiges avec un examen spécifique du cas, conforme à la raison. 2. Les conciliateurs donnent des avis de droit. Ils font pénétrer le Code de Justinien dans la pratique en l'utilisant pour compléter le droit coutumier local italien. 3. Apparition de l'humanisme juridique en France aux 14e-16e siècles. Retour du Code de J..

Quels sont les deux exceptions au principe de la non-rétroactivité ?

1. Si la nouvelle loi entrée en vigueur est favorable à l'accusé, c'est celle-ci que le juge va appliquer. 2. Si le crime est jugé si horrible aux yeux de l'humanité. Ex: Nuremberg.

Synthèse des sources de droit:

1. Sources formelles: 1.1 Coutume 1.2 Lois: - formelles: faites par le pouvoir législatif. - matérielles: faites par le pouvoir exécutif. 2. Sources matérielles: 2.1 Jurisprudence 2.2 Doctrine 2.3 Principes généraux de droit

Quelles sont les 5 étapes de l'entrée en vigueur d'une loi en Suisse ?

1. Élaboration des lois formelles faite par le Parlement. 2. Adoption de la loi pas les deux chambres. 3. Promulgation faite soit par le Conseil Fédéral si votation populaire par référendum, soit par la Chancellerie si le délai du référendum est dépassé. 4. Publication pour le public dans le recueil Suisse (RS) et dans le recueil officiel (RO). 5. entrée en vigueur, applicable à tous.

Quand commence les grands mouvements de codification?

Au 18e siècle.

Qu'est-ce que le droit de procédure dans un sens large et dans un sens étroit?

Dans un sens large: "l'ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit ou d'un ensemble de règles." Dans un sens étroit: "vise plus particulièrement la procédure judiciaire; il s'agit de l'ensemble de règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions qui appliquent le droit." Attention: le droit de procédure est aussi appelé droit judiciaire!

En quelle année la Constitution fédérale institua l'Etat fédéral?

Dès 1848, elle désigna les compétences retirées aux cantons et désormais attribuées à la Confédération. Ce qui n'est pas précisé dans la Constitution comme état de la tâche de l'Etat fédéral relève directement des cantons. Attention: en cas de contradiction entre une règle de droit fédéral et une règle de droit cantonal, c'est le droit fédéral qui l'emporte.

Que sont les règles d'equity?

Elles mettent en place une nouvelle juridiction parallèle basée sur les principes de justice et d'équité pour résoudre le problème de la rigidité de la justice. Le juge peut désormais avec leur aide juger une affaire selon sa conscience.

Qu'est-ce que le droit germanique?

Ensemble de coutumes et lois barbares germaniques. Source écrite.

Qu'est-ce que l'Oligarchie?

Gouvernement composé d'un petit groupe d'hommes. Veut une participation plus large de ses citoyens mais reste une politique d'élite.

Quel problème apparaît au 14-16e siècle concernant le "common law"?

Il devient de plus en plus rigide et strict et donc, comme le common law donne la primauté aux précédents jurisprudentiels, la justice se retrouve figée dans des règles difficiles à modifier.

Qu'est-ce que l'Etat fédéral?

Il s'agit d'un Etat composé de plusieurs collectivités publiques. Il n'y a qu'un seul Etat car les Etat qui le composent ne sont plus souverains. Exemple: les Etats-Unis et la Suisse furent des Confédérations d'Etats avant de devenir des Etats fédéraux.

Qu'est-ce que le droit impératif?

Il s'agit des règles de droit absolues auxquelles tous le monde est soumis, même l'Etat. Il n'y a pas d'arrangement possible.

Qu'est-ce que le droit dispositif?

Il s'agit des règles dispositives. Elles ne s'appliquent que si les particuliers n'en ont pas décidé autrement. Exemple: vente/achat.

Quel est le quatrième caractère distinctif de la règle de droit?

Le caractère coercitif. Si la règle n'est pas respectée par une personne, celle-ci sera punie par l'autorité publique.

Qu'est-ce que la procédure de Westminster?

Le chancelier du Roi examine les requêtes formulées par la population et envoie un writ au juge local s'il estime que la requête est fondée.

Qu'est-ce qu'une monarchie?

Le chef d'Etat est un monarque. Dans une monarchie absolue: tous les pouvoirs sont réunis entre les mains du monarque. Le pouvoir est donc complet, exclusif et illimité.

Dans le droit interne, faire la distinction entre le droit public et le droit privé:

Le droit public: l'ensemble des règles de droit consacrées à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat ainsi qu'aux rapports entre les pouvoirs publics et particuliers. Le droit privé: l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.

Qu'est-ce qui entraîne la perte de la notion du droit écrit?

Le mélange des peuplades romaines et germaniques: mélange social et culturel efface les anciennes différences entre ces deux peuples. Perte d'identification en Occident qui entraîne la perte du droit écrit. Conséquence: ignorance et analphabétisme favorise l'apparition du droit coutumier local.

Qu'est-ce que la démocratie?

Le pouvoir est attribué au peuple ou aux représentants élus par celui-ci. "Un gouvernement par et pour le peuple."

Quelle nouveauté le traité de Westminster (second) établit-il ? Donner la date de sa sortie

Le traité de Westminster (1285) interdit de créer de nouveaux writ pour un cas identique à un autre de même nature déjà jugé mais autorise les juges à les utiliser par le principe de similitude et la règle du précédent.

Quelles sont les personnes morales de DIP ?

Les Etats, les organisations internationales (OI) et les organisations non-gouvernementales (ONG).

Qu'est-ce que l'Ecole du droit naturel moderne?

Mouvement qui apparaît à la moitié du 1e millénaire; a comme conception du droit une série de principes pour tous. Ses auteurs, par l'étude rationnelle et critique de la nature humaine énoncent des principes fondamentaux à partir desquels on pourrait déduire toutes les autres règles. C'est le droit de la raison, ou droit naturel.

Qu'est-ce que la Faida?

Une ancienne loi selon laquelle le lésé pouvait commettre un autre dommage à l'auteur du dommage ou à sa famille, à moins qu'intervienne une compensation pécuniaire. Elle réglait donc les conflits entre les individus avant que le droit pénal ne fasse son apparition.