Droit pénal général

Élément légal

Il n'existe pas d'infraction qui ne soit prévue par la loi pénale. La loi au sens large est la seule source du droit pénal, il n'y crime, ni peine sans loi. Principe de l'égalité des peine et des incriminations. LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ EST ABSOLU (aucune exception) ET GÉNÉRAL (concerne toutes les infractions).

L'égalité des peines

Juge ne peut créer de nouvelles peines et ne peut prononcer que les peines prévues par la loi.

La légalité des incriminations

Le juge ne peut créer de nouvelles incriminations, il ne doit tenir compte que de celles prévues par la loi. Une loi pénale ne s'applique que pour des faits postérieurs à sa promulgation, NON RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PÉNALES.

Les incivilites

Transgression des normes sociales régissant les rapports entrés citoyens.

Les 3 éléments constitutifs de l'infraction pénale

Élément légal Élément matériel Élément moral

L'élément moral

Besoin que l'infraction soit imputée à son auteur de façon à ce qu'elle puisse exister. Intention coupable de l'auteur, INFRACTIONS INTENTIONNELLES infraction résultant d'une faute, l'auteur enfreint la loi par imprudence, négligence, maladresse, inattention ou manquement à une obligation Cette faute exclue toute intention coupable. INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Quels sont les dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

CLSPD,conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. CLS, contrat local de sécurité CISPD, conseil intercommunal de sécurité et de prévention contre la délinquance. CDP, conseil départemental de prévention de la délinquance. CDS, comité départemental de sécurité.

Quelles actions sont regroupées par le terme incivilité

Nuisances sonores Tapages Vandalisme Rassemblements d'individus oisifs Ébriété Attitudes agressives ou provocantes.

Quels sont les faits justificatifs d'une infraction

Ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime, art. 122-4 CP la légitime défenseurs personnes et des biens, art.122-5 du CP l'état de nécessité, art.122-7 du CP

Quels sont acteurs intervenant dans la protection des familles.

Réfèrent VIF (violences intra familiales) OAPJ CCB et CBTA référents sûreté (RS) PTM (prévention cynique de la malveillance), video protection.

Que se passe t il si une infraction n'a pas de qualification au regarde du code pénal

Soit classement sans suite, PR soit relaxe, tribunal de police ou correctionnel Soit acquittement, cours d'assise

Que faut il réunir comme conditions générale pour qu'un acte soit considéré comme étant une infraction.

Acte externe d'un être humain Éléments constitutifs de l'infraction soient réunis Que l'acte commis ne soit pas justifie par la loi ou qu'il ne soit jugé irresponsable.

Quels sont les attitudes à adopter en matière d'incivilités

Engager le dialogue avec les personnes ou leurs responsable. Prendre contact avec la police municipale. Solliciter l'intervention des travailleurs sociaux. Saisir le conseil local de sécurité des de prévention de la délinquance.

L'élément matériel

Le droit pénal ne sanctionné pas une simple pensée coupable, besoin d'avoir une matérialisation de l'attitude coupable. Commettre un acte interdit par la loi, INFRACTION DE COMMISSION, acte positif Omettre d'accomplir un acte prescrit par la loi, INFRACTION PAR OMISSION,acte négatif Commettre un acte interdit par la loi en omettant d'accomplir un acte prescrit par la loi, INFRACTION DE COMMISSION PAR OMISSION

Les causes subjectives d'irresponsabilité

Minorité pénale Trouble psychique ou neuropsychiatre Contrainte Erreur

L'infraction

Violation d'une loi de l'état résultant d'un acte externe de l'homme positif ou négatif, socialement imputable ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ni l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine par la loi.