fiscalité, notion d'imposition, I) Def gen de l'impôt
2) obligatoire
OBLIGATION DE PAIEMENT + OBLIGATION DECLARATIVE (contribuable dans une situation légale et règlementaire)
3) imposé unilatéralement par voie d'autorité
AF a titre éxécutoire = privilège de préalable. Recouvrement sans autorisation du juge. Consentement donné par le parlement Moyens d'action: contrôle des déclaration, pouvoir de rectification, sanction sans le juge, engager des poursuites ( perquisition fiscale.)
RECETTE FISCALE
Affectée au budget général sans affectation particulière.
CREANCE FISCALE CONCEPTION STRICTE
Art.34 de la Constit. Prélèvement avec des règles posées par la loi. prélèvement obli = impositions de toute nature.
4) A titre définitif
Aucun remboursement, seule restitution par voie de justice, devant le juge fiscal.
exception caractère obligatoire unilatérale: procédés fiscaux, techniques fisclaes
Choix entre plusieurs régimes d'imposition, choix irrévocable.
Rescrit fiscal
Consultation de AF pour s'informer sur le régime fi d'une op.
Finalités impôt
Couvrir les finances publiques ( unité de l'état, display of puissance) + interventionnisme fiscal ( régulation des politiques économiques conjoncturelle et structurelle, effet incitatif ou dissuasif)
1) prélèvement pécuniaire
Impôt payable en argent, exception: art. 1716 bis (CGI): possibilité de payer les droits de mutation à titre gratuit par remise d'oeuvre d'art ( éviter que les oeuvres partent à l'étranger).
INCOMPETENCE NEGATIVE DU LEGISLATEUR
La loi envoie le soin de fixer les règles essentielles du droit fiscal au règlement
TEMPERAMENT=CONTREPARTIE DETERMINEE
PRELVEMENT VISES PAR LA JP + PRELEVEMENTS FISCAUX A CARACTERE SOCIAL ( CSG/CRDS).
5) SANS CONTREPARTIE DETERMINEE
Principe de non affectation des recettes aux dépenses. Distinction de l'impôt des autres ressources pub.
Transaction fiscale
Procédure pour des pénalités plus limitées.
Impôt
Prélèvement obligatoire, à caractère pécuniaire, effectué en vertu des prérogatives de puissances publique, à titre définitif, sans contrepartie directe ou déterminée, en vue d'assurer le financement des charges des personnes morales de droit public ou de l'intervention de la puissance publique
CREANCE DE TOUTE NATURE : portée juridique
Règles et fixation=loi. a) détermination du contribuable b) sur la matière imposable. c) liquidation de l'impôt. d) application d'un régime de droit public ( affirmation de la compétence du juge admin.) = Présomption de compétence du juge admin. e) recouvrement par les services placées sous l'autorité de l'Etat.
CREANCE FISCALE: CONCEPTION EXTENSIBLE
Soumission au régime spécifique du droit fiscal = CGI ou LPF ( Livre des procédures fiscales).
CREANCE DE TOUTE NATURE : catégorie
art. 34 de la Constit. TOUT PRELEVEMENT OBLIGATOIRE QUI N'EST PAS UNE COTISATION DE SS OU UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU = arrêt assemblée Conseil d'Etat = 20 déc. 1995.
Agrément fiscal
traitement de faveur grâce à agrément de l'administration.