Droit Public grands arrêts

CEDH 1991, Francovich + CJCE 1996, Brasserie du pêcheur

1- Les Etats doivent réparer les dommages causés par manquement au droit communautaire 2- Revient sur arrêt Francovich et précise que s'applique aux violations commises par législateur

7 modifications Constitution pour droit international

1992 Maastricht, 1993 Schengen, 1999 traité Amsterdam, 2005 Constitution pour l'Europe, 2008 traité Lisbonne, 2003 Mandat d'arrêt européen, 1999 Cour pénale internationale

Conception dualiste

2 ordres juridiques distincts, on ne peut pas invoquer le droit international devant juge national

Article 34 Constitution détails

3 domaines de la loi: 2 pour lesquels édicte règles, mais 1 pour lequel principes fondamentaux => souplesse jurisprudence

Article 34/ 37 Constitution 1958

34 Compétence d'attribution du législateur 37 Compétence d'attribution du pouvoir règlementaire

Déf acte réglementaire/ acte individuel

Acte réglementaire est acte normatif à portée générale et impersonnelle Acte individuel est acte normatif avec un destinataire nommément désigné

CE 1952, Dame Kirkwood

Adoption d'une conception moniste, traités ont "force de loi" donc CE les incorpore dans sources de légalité= acte administratif peut être annulé pour non conventionnalité

Mécanisme de sanction avant promulgation de loi

Article 41 Constitution avec irrecevabilité par le gouvernement au cours procédure parlementaire qui empièterait sur domaine règlementaire. Si persistance conflit => CC

Nombre de traités signés par an (+ stock)

Au XIXe siècle, 5 traités par an, et aujourd'hui 200 traités par an. Stock: 6000 actes internationaux signés en France

Changement de jurisprudence sur question de réciprocité (traités)

Avant CE envoyait question au MAE, mais maintenant juge statue seul

CC 2005, loi d'orientation pour l'avenir de l'école

CC censure car aucune portée normative

Surprise arrêt "prix et revenus"

CC longtemps considéré comme chien de garde exécutif. Or ne joue pas ce rôle car ne censure pas incompétence positive législateur => Article 61 Constitution

CC 1975, IVG

CC refuse de contrôler conventionnalité des lois (juste contrôle constitutionnel) car dit que autorité traités sur lois uniquement relative et contingente. Renvoie aux juges internes

CE 1968, Syndicat des semoules

Loi expression de la souveraineté nationale, faisait écran entre acte administratif et traité. Alors quand postériorité loi, refus des juridictions administratives et judiciaires de contrôler conventionnalité

Hétérogénéité des lois

Lois ordinaires, lois organiques, lois de révision constitutionnelle, loi d'autorisation

Georg Kellinek, "l'Etat moderne et son droit" (1951)

Lorsque l'Etat impose des règles aux citoyens, il doit s'y soumettre lui même volontairement. Pareil quand traité signé= l'Etat choisit volontairement de s'y soumettre

Article 61 Constitution

Mécanisme de sanction pendant promulgation de loi. Loi vient d'être votée mais n'a pas encore été promulguée

CJCE 1974, Van Duyn

Même non transposée, une directive suffisamment précise est applicable dans les Etats membres

CJCE 1964, Costa c/ Enel

Un traité ne peut pas se voir opposé un texte interne (sans remettre en cause la base juridique de la communauté elle-même) => ordre juridique propre

CE 1937, Decerf

Un traité ne peut pas être invoqué dans le droit interne

CJCE 1979, Ratti

Une directive est d'effet direct après expiration délai de transposition imparti (vient nuancer arrêt Van Duyn)

CJCE 1986, Marshall

Une directive est d'effet direct après expiration délai de transposition que pour relations d'un individu avec Etat et pas individus => individus

Conception moniste

Unicité des ordres juridiques avec un seul corps de règles applicables devant le juge national

Système juridique de Common Law (origine, source, logique, statut du juge)

Vient de la GB (+ anciennes colonies), source dans la jurisprudence, logique qui part du cas particulier pour en déduire règle générale, élection des juges ou à issus carrière d'avocat avec rédaction décisions, juges uniques

CEDH 2005, Bosphorus Airways c/ Irlande

droit communautaire dérivé est réputé respecter les droits protégés par la Convention

Arrêts sur appréciation réciprocité traités (avant MAE mais maintenant demande infos MAE puis CE tranche)

- CE 199, Chevrol Benkedad - CEDH 2003, Chevrol - CE 2010, Cheriet Benseghir

Jurisprudence des semoules dépassée (3 raisons)

- Isolait CE en France - Insécurité juridique car différent selon judiciaire électoral administratif - Dernier vestige du dualisme

Utilité PGD après décision 1971 Préambule 2 raisons

- Principes plus larges comme principe d'égalité car quand écrit est déclinaison sectorielle - permet construction socle principes juridiques communs dans UE en principes autres Etats

3 secteurs de créativité jurisprudence depuis années 2000

- articulation droit national et européen - règles de procédures - droits fondamentaux

CE 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature

Un acte règlementaire doit se conformer aux orientations fixées par une directive même si nest pas acte de transposition

CE 2002, Commune de Porta

Un juge ne peut pas contrôler le fond d'un traité

Citation CC 1975

"la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution"

Citation Montesquieu sur droit flouw

"les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires"

Interprétation article 16 DDHC (x3)

- CC 1999, codification par ordonnances qui déduit objectif d'accessibilité et intelligibilité de la loi - CC 1996, Autonomie Polynésie Française avec droit à un recours effectif - CC 2006, Loi relative aux droits d'auteur qui déduit droit à un recours équitable

Déduction article 88-1

- CC 2004, Economie Numérique avec exigence constitutionnelle de transposition d'une directive communautaire - CC 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe: ordre juridique communautaire intégré dans interne et distinct de l'ordre juridique international

3 arrêts dans PGD droits économiques et sociaux

- CE 1950, Dame Lamotte (recours pour excès de pouvoir) - CE 1989, Alitalia (abrogation des réglements illégaux) - CE 1947, d'Aillères (droit au pourvoi en cassation)

4 arrêts PGD pour droits civils et politiques

- CE 1950, Dehaene (grève) - CE 1973, Dame Peynet (interdiction licencier femme enceinte) - CE 1982, Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou (droit à rémunération minimale) - CE 1978, GISTI (droit à mener une vie familiale normale)

Débat valeur juridique PGD (3 arrêts)

- CE 1959, Syndicat des ingénieurs conseils avec soumission loi aux PGD - CE Laboulaye avec soumission règlements aux PGD - CE 1962, Canal avec soumission ordonnance

CE 2007, Arcelor

CE confronté à contrôler constit décret de transposition d'une directive. Alors procède par étapes: vérifié si existe dans droit euro équivalence des protections. Si pas de principe communautaire équivalent, (ex laïcité) alors juge admin contrôle au regard Constit. Or principe d'égalité existe. Alors CE fait translation d'un contrôle constit. vers conventionnalité si directive a disposition précise et inconditionnelles => moyen de critiquer directive au regard principe communautaire= renvoie question préjudicielle CJUE

CE 2001, Ministre de la Défense c/ Diop

CE écarté pour article 14 de la CEDH

Ex instabilité lois (modif et erreur)

Code monétaire et financier a été modifié par 150 lois depuis 2001 et erreur en 2009 pendant simplification du droit qui a supprimé sanction personne morale coupable d'escroquerie

CJCE 1987, Foto Frost

Compétence exclusive de la CJCE pour appréciation de la validité des actes communautaires et pour annuler

CE 1906, Babin

Conclusions du commissaire Romieu avec Domaine de "réserve de la loi"

CE 1945, Aramu (arrêt similaire)

Consacre droits de la défense, créé PGD, applicables même sans texte Similaire= CE 1944, Dame Trompier Gravier (mais ne mentionne pas précisément PGD)

Les sources de droit international non écrites

Coutumes qui sont répétition dans le temos de comportement car sentiment que répétition obligatoire Opinio juris= croyance que la pratique adoptée est conforme au droit

Encadrement "limitation souveraineté"

Dans années 1970, CC juge que article 3 interdit transfert de souveraineté mais limitation possible => approfondissement européen

CE 1989, Compagnie Alitalia

Directive est circonstance de droit nouvelle = l'administration doit abroger les règlements incompatibles avec prescription d'une directive, quand délais de transposition expirés, l'administration ne peut pas laisser dispositions incompatibles

Doctrine Vedel PFRLR

Doit s'appuyer sur texte écrit consacrés par CC (souvent IIIe République)

2 grandes catégories de PGD

Droits civils et politiques/ Droits éco et sociaux

Article 88-1 Constitution

Exigence constitutionnelle de transposition directive (donc CC compétent pour contrôler) et reconnaissance existence "ordre juridique communautaire" intégré à l'ordre juridique interne et distinct ordre international - révision 1992

CE 1919, Labonne

Existence d'un pouvoir règlementaire autonome, sans qu'il y ait de loi spécifique à appliquer

Cass 1975, Société des Cafés Jacques Vabres

Il appartient au juge ordinaire d'écarter l'application d'une loi postérieure qui méconnaît un engagement international

Article 16 Constitution 1946

Interdiction des décrets lois en interdisant délégation du pouvoir législatif, mais contournement avec avis CE 1953 qui dit peut avoir extension temporaire

CJCE 2008, Kadi

La CJCE contrôle un règlement communautaire de transposition de résolution de l'ONU avec PGD de l'UE, donc prééminence PGD de l'UE sur résolution Conseil de Sécurité

CE 1995, SA Lilly France

La directive non transposée n'est pas applicable aux mesures individuelles pour bénéfice de l'Etat

Tradition légicentriste, citation Montesquieu

La loi est au centre de tout => citation "la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent

CC 1988, Elections dans la 5e circonscription du Val d'Oise

Le CC comme juge ordinaire électoral accepte de juger un grief tiré de la non conformité d'une loi postérieure avec acte internatinoal (rejoint Jacques Vabres)

CE 1989, Nicolo

Le CE accepte de faire prévaloir traité sur une loi, même postérieure. Donc si recours contre acte administratif, peut contrôler compatibilité de la loi sur laquelle il se fonde avec engagements internationaux

CE 1998, SARL du parc d'activité de Blotzheim

Le CE n'est compétent pour juger validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France.

CE 2011, Kandyrine de Brito Paiva

Le CE ne peut pas contrôler traité au regard d'un autre traité, mais doit assurer leur conciliation grâce à interprétation constitutionnelle. Si pas possible entente application du traité du traité duquel l'Etat a entendu se placer

CE 2010, Fédération nationale de la libre pensée

Le CE ne peut pas juger le traité lui-même ou sa conformité à la Constitution, mais peut contrôler décret publiant traité ou accord

CE 1936, Arrighi

Le CE se refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi + théorie de la loi écran

CE 1994, SA La Cinq

Le CE se réfère aux réserves d'interprétation du CC

CE 1978, Cohn-Bendit

Les directives ne peuvent pas être invoquées par un requérant pour obtenir l'annulation d'une décision qui le concerne

CE 1990, Boisdet

Les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires

CE 2012, GISTI

Les traités sont d'effet direct (self executive) sauf s'ils ont pour seul objet de régir les relations entre Etats ou bien si acte complémentaire doit entrer en vigueur (pour manque de clarté) pour concerner les droits des particuliersç

Problèmes évolution loi (qualité citation Portalis, domaine, dispo législative proclamatoire, nouvelle possibilité, loi constitutionnelle 2008)

Loi a perdu en majesté "la loi permet, ordonne ou interdit" empiète sur le droit règlementaire et n'oppose plus article 41, droit mou, flou "soft law" + lois expérimentales

CC 2005, loi de finances

Loi censurée car trop complexe

CC 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Nom "Constitution européenne" sans incidence sur existence de la Constitution française et sa place au sommet ordre juridique interne + "existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international"

Utilité des PGD

On fait catalogue de droits fondamentaux après traumatisme de la collaboration

CE 1998, Sarran Levacher

On ne peut contrôler conventionnalité d'un acte administratif qui suit les dispositions de la Constitutions

Article 54 Constitution

On peut saisir CC pou contrôler constitutionnalité de loi de ratification d'un traité

CC 1992, Maastricht I

Pacta sunt servanda= aucun juge ne viendra censurer traité car pas constitutionnel

Hétérogénéité règlementaire au niveau national

Partage entre PM à titre général (article 21 Constitution) et Pdt de la République à titre d'exception (article 13 Constitution)

Pas d'obligation de ratifier traité (ex arrêt)

Pas d'obligation de modifier Constitution CC 1999, Charte européenne des langues régionales et minoritaires => Constitution affirmée dans l'ordre interne

Nature juridique des PGD

Pas de création. Consécration de principes préexistants, comme sécurité juridique ou CE s'inspire d'autres branches du droit (ex. non rétroactivité art 1 Code Civil)

Système juridique de droit écrit (noms x2, source, logique et statut du juge)

Pays de Code Civil et pays de tradition romano- germanique, 1ère source est loi, logique de syllogisme juridique de la règle au cas particulier, le juge a un statut de fonctionnaire (décisions collégiales, concours)

Articulation PGD avec QPC

Peut relancer utilité PGD, mais on veut principes constitutionnels écrits pour QPC

Article Conclusion du Commissaire du gouvernement Romieu 1904

Possibilité de règlements en l'absence de loi et en dehors de certaines matières qui par nature sont réservées au législateur, par ex droit de propriété ou impôts

CE 1895, Cames

Principe de responsabilité de l'Etat sans faute pour les risques encourus par les agents de l'Etat par sa faute. CE l'a posé par voie prétorienne, ce que le législateur a fait en 1898

CE 2006, KPMG

Principe de sécurité juridique avec obligation pour CE de prévoir dispositions transitoires

Hétérogénéité règlementaire au niveau local

Préfets ou au sein des collectivités territoriales il y a règlements de police par maire ou Conseil municipal qui prend plans locaux d'urbanisme

Cass 2000, Pauline Fraisse

Prévalence de la Constitution sur une norme internationale

Cass 2010, Melki et Abdeli + CE 2010, Rujovic (confirmé par décision CJUE 2010)

QPC n'empêche pas que les juges nationaux (qui sont juges de droit commun de l'UE) fassent cesser effets d'une disposition contraire au droit de l'UE et saisissent question préjudicielle CJUE

CC 2004, Economie Numérique (précisée par CC 2006, droit d'autur)

Quand loi de transposition "manifestement incompatible" avec la directive qu'elle doit transposer, CC peut contrôler (88-1). CC dit que quand "lois miroirs", refuse contrôler avec Constitution, sauf pour noyau dur principaux: principes inhérents à identité constit de la France

CE 2008, Conseil national des Barreaux

Quand un acte national transpose directive ne respecte pas CEDH, compétence CJUE

CE 1936, jamart

Reconnaissance du pouvoir d'organisation du service reconnu au chef de service (souvent ministre)

CE 2006, Société de Groot en Sloat Allium

Renvoi d'une question préjudicielle pour interprétation par le CE à la CJUE quand le texte directive n'est pas clair

Valeur juridique PGD + auteur

René Chapus => valeur supra décrétale mais infra-législative

CE 2007, Gardedieu

Responsabilité de l'Etat peut être engagée pour inconventionnalité d'une loi par rapport à une directive

Article 89 Constitution

Révision constitutionnelle

CE 1906, Babin

Sous IIIe République, vient préciser régime disciplinaire des agents publiques

Article 55 Constitution

Supériorité du traité à la loi, si publique, ratifié et réciproque (pour traité bilatéral)

CE 1919, Labonne

Sur pouvoir de police, reconnaît un pouvoir règlementaire au chef de l'exécutif en matière de police administrative

CE 1906, Chemins de fer de l'Est

Tout acte émanant de l'administration ou plus largement d'une personne publique est un acte administratif (même quand le pour pouvoir législatif est délégué) et relève de juridiction administrative

CJCE 1978, Simmenthal

Tout juge national doit appliquer intégralement le droit communautaire

Article 11 Constitution

Toute loi peut faire objet référendum. Pour organisation des pouvoirs publics mais ajoute réforme politique, éco, environnementale ou sociale + service public Elargi à initiative populaire en 2008: 1/5 Parlement et 1/10 électeurs inscrits sur les listes

Comment avoir catalogue droits fondamentaux UE?

Traité Maastricht 192= droits fondamentaux qui s'inspirent traditions constitutionnelles communes + Traité de Lisbonne 2004 qui reconnaît valeur juridique à Charte droits fondamentaux et prévoit adhésion à CEDH

Catégorie de traité qui a effet direct

Traité qui comporte des dispositions créant du contenu pour les particuliers

TC 2010, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France

Tribunal des Conflits peut aussi juger conventionnalité d'une loi