INTRODUCTION AU DROIT

mise en oeuvre du droit: action et juridiction

- action:voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l'aide des juridictions.-> civiles,pénales,administratives -juridiction: organe institué pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit. (confié au Tribunal)

fonctions de l'Etat

- législative : création des lois (CH Parlement) - exécutive : mise en vigueur des lois (CH Conseil fédéral) -juridictionnelle : rendre la loi applicable (CH Tribunal fédéral)

droit naturel

-droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif. - au 20ème siècle il est rentré dans le droit positif: dans les législations internationales

application des traditions de droit à Genève (18ème)

-droit romain : CdO -droit germanique: droit de famille et succession - droit canonique: (avant la Rev. du 1536) droit de famille - droit naturel: égalité,droit fondamentaux, systématique juridique -droit national: édicté par la puissance souveraine en place

fonction du droit

-assurer dans la société la coexistence paisible. -sert à pacifier les rapports entre les individus -organise la société pour protéger les biens et intérêts de la vie en commun -assise de l'ordre social

droit positif

-constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internationale, à un moment donné. C'est le droit "posé", le droit tel qu'il existe réellement. -il contient le droit objectif et subjectif

source formelle de droit : coutume

-ensemble des règles juridiques qui résultent d'un usage implanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire; il s'agit d'une source directe de droit non écrite.

éléments constitutif de la relation juridique: sanction

-est la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique. -sanction civile: tend à rétablir la situation d'avant la violation avec des reparations pécuniaires -sanction pénale: répressions des certains comportements prevue par l'autorité publique pour garantir la sécurité publique -sanction administrative: peine contre un administré en violation au droit administratif: intervention de l'état

éléments constitutif de la relation juridique: rapport du droit

-est le lien entre au moins deux personnes dont l'une est en droit d'exiger de l'autre l'accomplissement d'un devoir juridique. -acte juridique: est une manifestation de volonté explicite ou implicite qui produit l'effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d'un droit). - faits juridiques: est un fait auquel sont rattachés des effets de droit.

droit objectif

-l'ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société. -LAW -il permet de mettre en acte la prérogative théorique du droit subjectif

droit publique pénal

-l'ensemble des règles de droit organisant, au moyen de peines, la répression des atteintes à l'ordre social. - punit les infractions: crime,délit,contravention - première branche du droit apparu: faida et après 'composition pécuniaire' -droit pénal commun pas comme le spécial

droit international publique

-l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre sujets de droit international,

lacunes de la loi

-lacune intra legem : « La véritable lacune de la loi : point sur lequel la loi, muette ou insuffisante, a besoin d'être complétée par celui qui l'applique ou l'interprète. : voulue ,comblée par le juge (art. 4 C.C) -lacune praeter legem : pas voulue (art 1 C.C) le juge comble la lacune en faisant acte de législateur en utilisant son pouvoir d'appréciation, la doctrine, la jurisprudence ou la coutume

procedure pénale: procedure accusatoire (En EU avant IIème millénaire)

-procedure plus ancienne qui remonte à l'Antiquité grecque - se declanche avec une accusation d'un citoyen et est un combat simulé entre 2 adversaires (demandeur et défenseur) - arbitré par un juge : rôle limité : arbitre et répond aux questions : no prise d'initiative - procedure avec un caractère oral, public,contradictoire - pro: elle prend en considération les intérêts de l'accusé et l'accusateur -> publique -> impartiale - contro: absence recherche de vérité ,juge n'intervient que sur demande de l'individu,pas instruction préparatoire

voies de recours

-recours: demande dirigée contre une décision ou un acte quelconque 2 degrés d'instance: 1) recours ordinaire: APPEL (effet suspensif et dévolutif) 2) recours extraordinaire CASSATION ou REVISION

droit publique de procedure

-vise plus particulièrement la procédure judiciaire, appelée aussi droit judiciaire ou droit processuel; il s'agit de l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions qui appliquent le droit. -procedure judiciaire privée, civile, pénale,administrative

étapes procedure pénale

1 janvier 2011: nouvelle procedure pénale entre en vigueur : devient compétence de la Confédération,avant des cantons art 122/123: Confédération qui légifère dans les domaines procéduraux - procedure préliminaire et décisoire - avec le nouveau modèle: MP s'occupe de la phase préliminaire et décisoire: continuité

organes de l'ONU

1) Assemblée Générale : réunion ordinaire 1 fois par an à NY 1 Etat = 1 Voix rôle: crée des organes plus aux moins autonomes pour réaliser les buts de sa charte 2) Conseil de Sécurité: pouvoir exécutif 5 membres permanents + 10 non (élus par AG pour 2 ans) 3) Sécretariat Général ONU: élu par AG et approuvé par CdS -> fonction administrative et politique 4) Institutions indépendantes: Cour Internationale de Justice de la Haye pouvoir judiciaire décisions de droit international à équité (ex aequo et bono) enfin: Institutions Spécialisées: Fao , UNESCO OMP

Constitution

Constitution: ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. AU SENS FORMEL: document écrit qui ressemble dans un texte unique les règles qui s'appliquent au fonctionnement de l'état AU SENS MATERIEL: ensemble des règles de chaque nature et forme qui se rapporte au fonctionnement de l'état à l'exercise du pouvoir politique

source formelle de droit : loi

La loi est la règle générale et abstraite fixant des règles de droit, des obligations et des interdictions.

principes régissant la procedure pénale

( règles dans le CP et CPP) - principe de légalité: exige que l'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi principe de primauté/suprématie de la loi: administration doit respecter les prescriptions légales principe d'exigence de base légale: toute action de l'administration à un fondement dans la loi: ne peut agir sans elle principe de la bonne foi caractéristiques de ce principe -> source et conformité à la loi -- nulla crimen sine lege -- nulla poena sine lege -- nulla pena sine crimine

éléments le da règle de droit qui tuera, sera sujet à une peine de 30 ans en prison

- ETAT DE FAIT : est une proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d'application de la règle - DISPOSITIF proposition principale indiquant l'effet juridique qui peut consister en une interdiction, une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire ; il est aussi la partie d'un jugement qui contient une décision proprement dite, soit la partie dans laquelle le tribunal statue sur les demandes (ou conclusions) des parties.

règles de droit dispositif

- Les règles dispositives , supplétives, ou déclaratives sont celles qui s'appliquent à défaut de règles adoptées par les particuliers.

régimes politiques

- MONARCHIE: le chef de l'Etat est un monarque et la monarchie absolue est celui dans lequel le pouvoir du monarque est complet, exclusif et illimité. - OLIGARCHIE: gouvernement d'un petit nombre d'hommes - DEMOCRATIE: pouvoir est attribué au peuple qu'il l'exerce lui même ou par intermédiaire des réprésentants qu'il élit

procedure pénale: phase préliminaire ,phase décisoire

- avec la Révolution Française: mélange de procedure accusatoire et inquisitoire - phase préliminaire: procedure du système inquisitoire: secret,écrit,non contradictoire enquête de la police (investigation) instruction préparatoire - phase décisoire: procedure du système accusatoire: public,oral (devant le tribunal) ,contradictoire (débats) procès jugement

caractéristiques du droit privé

- individualiste - libéral : droit dispositif - homogène: il s'interesse aux relations entre individus,individu-chose - stable : issu de la tradition romaine

caractéristiques droit international publique

- lacunaire : états sont libres de l'appliquer - hétèrogène: sources différentes par rapport aux coutumes - stratigraphique: traités qui restent indépendants les unes des autres

loi formelle et loi matérielle

- loi au sens formel est l'acte d'autorité, édicté par le ou les organes investis du pouvoir législatif selon la procédure prévue à cet effet. (pouvoir législatif) - La loi au sens matériel est l'acte énonçant une règle de droit, ou un ensemble de règles de droit, édicté par un organe compétent selon une procédure régulière. (pouvoir exécutif ) --> toutes les lois sont matérielles

elements de la coutume

- long usage : usage constant et prolongé que doit se développer par la pratique - opinio necessitaris: elle s'adapte aux besoins de la société mais manque de sureté

Suisse: modèle procureur des mineurs et juge des mineurs

- organisation justice cantonal 1) procureur des mineurs: suisse allemande magistrat mène l'enquête, tranche les cas les moins importants par une ordonnance pénale qui classe l'affaire (art. 32 PP mineurs) et dans les autres cas, rédige lui-même l'acte d'accusation et le transmet au tribunal des mineurs. ne siège pas au tribunal, soutenir l'accusation (partie accusatoire), et l'après-jugement. 2) juge des mineurs : suisse romande même juge : l'enquête, cas les moins importants: ordonnance pénale -> classe l'affaire(art. 32 PP mineurs) et grande différence avec le modèle du procureur des mineurs, siège au sein du tribunal et donc participe au jugement du mineur. l'avantage du délinquant mineur -> le juge le connait personnellement.

règles de droit impératif

- sont les règles qui s'imposent d'une manière absolue au respect de tous ceux auxquels elles s'adressent.

éléments constitutif de la relation juridique : sujet de droit

- sujet de droit :personnes physiques/ morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations. -personnes physiques: êtres humaines -personnes morales sont des groupements de personnes (corporations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l'exercice des droits civils et dont l'existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent. - p . m. du droit privé: associations ,corporations civiles (CC) commercial (CdO) -p.m. du droit publique: confederation,cantons,communes -p.m. du droit international public: Etat et O.I.

système des peines et la médiation : jugement des mineurs

- tribunal pénal des mineurs: décisions 1) mesures de protection: surveillance,assistance personnelle art .10 loi fédérale ( art. 21 : no peine si elle compromet l'objectif de une mesure de protection déjà ordonné 2) peine: réprimande,prestation personnelle, ammende,privation de liberté * conciliation: art.16 CPP *médiation: art. 17 CPP

procedure pénale: procedure inquisitoire (en EU après IIème millénaire)

- vient du droit canonique au 13ème siècle - se declanche d'office par l'initiative du magistrat ou agent de l'état - répond aux besoins d'un régime autoritaire qui place le bien publique au dessus du bien de l'individu - déroulement du procès déterminé par l'enquête - rôle du magistrat instructeur: pouvoir illimité : ordonne les enquêtes,rassemble les preuves ,dirige le débat ,rend son verdict - caractère: écrit,secret, non contradictoire -pro: juge est impartial et compétent -> coupables ne se peuvent échapper - contro: risque de condamner innocents : déshumanisation du procès

justice des mineurs: modèles

-->modèle punitif: UK,USA,Allemagne,Autriche jeune est responsable de son comportement, choix personnelle favorisée par l'occasion , il doit payer les conséquences de ses actes (80% niveau récidive) -->modèle protecteur : Portu,Esp, Pologne,Brésil pour protéger les jeunes délinquants : comprendre pourquoi : victime du milieu dans lequel il à veçu juge: grand marge d'appréciation -> offre services médicaux,sociaux et judiciaires (pas intérêts à la société) --> modèle réparateur: CH ensemble des deux modèles traitement du problème ( surveillance,assistance personnelle) mais aussi punition (ammende,privation liberté) est sécuritaire: protège intérêts de la société et individu (40 % récidives )

structures d'Etat

-Etat Unitaire: où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains de l'autorité centrale, seul et unique centre d'impulsion politique. (CH 1798-03 République Helvétique) -Confédération d' Etat: est un groupement d'Etats souverains associés pour réaliser certains buts limités d'intérêt commun -Etat fédéral : état composé de plusieurs collectivités politiques auxquelles il se superpose. deux centres d'impulsion de droit: fédéral et cantonal (CH depuis 1848)

application de droit dans le temps

-Le syllogisme juridique/de subsomption, permet d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions. constitué par une majeure,mineure et conclusion - dans le temps: : adoption (législateur) → promulgation (CF ou Chancellerie) → publication (RO et RS) → entrée en vigueur par le CF ou le législateur. -L'abrogation: suppression de tout/ partie d'un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur. : lex posteriori derogat priori - dérogation : lex specialis derogat generali. -dispositions transitoires : règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation.

modes alternatifs pour régler les conflits

-Négociation/pourparlers : droit international ,avec un tiers,un pays qui fait d 'intermédiaire - Médiation: droit privé et public: médiateur avec un large pouvoir d'investigation: propose une solution aux parties - Conciliation: droit privé: rapprochement des deux parties pour trouver une solutions à l'amiable: solution avec un accord -Arbitrage: plus ancien,utilisé dans les grandes entreprises : discrét et rapide : arbitre impose la sentence rendue. avant le litige: clause compromissoire, après le litige: ad hoc,compromis arbitral

revision totale et partielle Constitution

1) Constitution peut être révisée en tout temps a. REVISION TOTALE : proposée ou la le peuple , ou un des 2 Chambres ou décretée par Assemblée Fédérale si l'initiative vient du peuple ou il y a un désaccord entre les 2 chambres: le peuple décide à travers le referendum facultatif si le peuple accepte : 2 chambres sont renouvelés et aussi le CF b. REVISION PARTIELLE: principe d'unité de la matière: on présente une question unique au corps électoral révision peut etre démandé par le peuple ou decreté par AF si 'on presente un projet rédigé et qu'il est accepté: peut glisser directement à l'intérieur de la Constitution sans besoin de AF. si AF presente un contreprojet on votera pour le projet et contre project au même temps Entrée en vigueur: quand les peuple et cantons ont accepté

taches du CF

1) chargé des affaires internationaux, diplomatie: signe les traités internationaux et les soumet à AF 2) s'occupe des relations entre cantons et Etat 3) sécurité intérieure du pays 4) ordonnances et administre les finances publiques de la Confédération

1ère étape procedure pénale: phase préliminaire

1) dénonciation: de facto de l'état ou par un individu 2) investigation par la police: enquête , administration des preuves , arrestation/recherche du suspect 3)instruction : police donne informations au Ministère Public -> decide si l'infraction à été commise 4) dressage de l'acte d'accusation : MP : met l'affaire en état d'être jugé par le tribunal

composants de l'ordre social (5)

1) organisation 2) autorité 3) subsistance de la société 4) équilibre entre intérêts 5) constante adaptation

différents types traités internationaux (3)

1) traité contrat: entre Etats avec des droits et des obligations différents entre contractants 2) traité lois: normes générales et abstraites qui prévoient les mêmes obligations entre pays contractants 3) traités bi/multilatéraux: soit Etat-Etat soit Etat - OI avec dispositions directement applicables ou adoptés

évolution de la Suisse

13ème - 1789: Confédération d'états 1789-1803: République Hélvetique, état unitaire 1803-1848: Confédération d'états 1848-ora : Etat fédéral

relations internationales : naissance et Croix Rouge

1815: premier droit positif international au Congrès de Vienne --> dispositions internationales 1859: Dunant en Italie donne aide à la bataille de Solferino et se rend compte de créer un Congrès International : assistance à tout type de blessés 1863: comité institué par Monyer et présidé par le géneral Dufour PREMIER COMITE INTERNATIONAL CROIX ROUGE -> nait une charte avec principes fondamentaux 22/8/1864: Convention de Genève -> établit la Croix Rouge d'une manière permanente signé par 12 Etats

Conseil d'Europe: étapes de la naissance

1944: mouvements de résistance des pays EU: se voient à GE: reconstruction + union EU 1946: Churchill à Zurich : une sorte de USA d'EU 1948: Congrès de la Haye: unionistes vs fédéralistes 1949: Convention de Londres -> nait le Conseil d'EU 10 pays signataires ,siège à Strasbourg : organisation intergouvernementale (CH en 1963) (relation entre organismes gouvernementaux)

2ème étape procedure pénale: phase décisoire

1ère phase: examen accusation: principe inquisitoire 1)MP dresse l'acte d'accusation au tribunal et saisit le président qui va assurer la procedure 2) tribunal: - vérification et examination de l'accusation: s'il est conforme à la loi -> procède au procès 3)le président prépare les débats,met les dossiers en circulation, fixe la date du procès et convoques les personnes dans le cadre de l'affaire 2ème phase: débat : principe accusatoire, juge acteur et arbitre début : acte d'accusation , procédure probatoire auditions des témoins, prévenus,experts examen des preuves plaidoiries : le ministère public commence suivit par la partie plaignante, (un second tour de plaidoirie) le dernier mot revient toujours à l'accusé 3ème phase: jugement du tribunal à huit clos =verdict -le prévenu est-il coupable ou non ? (art. 351 Cpp) : le tribunal doit trancher en faveur de l'accusé (in dubio pro reo) -la sanction : fixation de la peine -les intérêts civils : lorsque le lésé réclame des dommages et intérêts,le tribunal doit se prononcer sur les dommages et intérêts de la victime ou famille

mouvement des codifications à partir du 18ème siècle

Le Code est une loi ou un ensemble de lois au sens formel qui rassemble des règles de droit relatives à une matière en un corps rationnel et selon un plan systématique - règles de droit générales et abstraites, ordonnées avec un plan systématique, - règles qui se déduisent de principes dans un ensemble rationnel et avec une justification logique, valeur obligatoire résulte d'une promulgation officielle d'autorité souveraine

principe de territorialité des lois

Le principe de territorialité des lois : le droit s'applique sur un territoire national, déterminé applicable à toute personne sur ce même territoire. Mais il existe une exception dans le droit public : le principe d'exterritorialité (ambassades)

caractéristiques du droit publique

a) vise à l'intérêt générale b) est lié à la politique c) droit autoritaire (règles impératives) d) droit récent qui nait avec l'état moderne

procedure législative pour les lois avec une clause d'urgence

après l'adoption des 2 chambre la loi entre en vigueur la loi d'urgence dépasse le principe de suprématie du peuple par souci de rapidité et efficacité 2 méthodes pour apaiser l'impact de ces mesures 1) réferendum facultatif: loi d'urgence est conforme à la Constitution et la demande de referendum n'aboutit pas, loi qui sera abrogé dans un an urgence à une validité limitée dans le temps si le référendum aboutit avec une valuation positive: loi d'urgence se termine de facto avec la votation 2) référendum obligatoire: loi d'urgence n'est pas conforme à la Constitution, on doit obtenir la double majorité car elle devient une révision constitutionnelle

neutralité de la CH

attitude d'un pays qui refuse ou s'interdit dans les conflits des Etats depuis 16ème: principe directeur politique étrangère -> assure sécurité extérieure et intérieure 1815: acte de Napoléon reconnaissant la neutralité de la Ch pendant la 1GM: grâce à Rappard: USA reconnait neutralité 28/ 4/ 1919: Conférence de la paix à Paris : grâce à Huber: CH reconnue avec un statut spécial dans la SdN principe de neutralité < SdN 1938: sortie du SdN: CH = neutralité intégrale 2GM: CH double jeu, Rappard est contre CF après 2GM: principe de neutralité > ONU

Tribunal fédéral

autorité suprème judiciaire : court suprème de la CH (1848 nait la court non permanente, en 1874: TF court permanente) par la jurisprudence: developpement et adaptation du droit du pays aux changements TF première instance: T administratif F T pénal F TF des brevets AIEP: autorité independante d'examen des plaintes en matière de radiotelevision) 2ème instance: TF à Lausanne: dernière instance nationale pour la quasi totalité des domaines juridiques (après: Court Internationale de Justice de Stras)

composition Conseil Fédéral

autorité supréme éxécutive elu par l AF tout les 4 ans eh CH : gouvernement collegial: 7 conseilleurs fédéraux à la tete de leur ministère avec un président pour 4 ans les décisions sont faites en assence d'un CF les decisions sont prises à la majorité ( si ègalite: voix du président compte pour 2 ) GOUVERNEMENT DE COALITION: accord entre partis pas ecrit dans la Constitution en plus: il faut une representation equitable au CF des diiferents régions linquistiques selon la pratique: election du president se fait après qu'il a gouverné sous tous les autres plus anciens

pro et contro Société des Nations

blocage: manque l'universalité: USA non unanimité : bloque les institutions principe de sécurité collective pas respecté (années 30 montée des nationalismes -> manque d'une justice internationale qui sanctionne les Etats pro: 1919: collaboration internationale,système mondial de sécurité collective créations des institutions spécialisées

définition contrainte publique

désigne le pouvoir de contrainte qui appartient aux autorités de l'Etat et celui est reconnu au titulaire d'un droit afin de faire respecter celui-ci

Société des Nations et organes

but: paix à travers le principe de sécurité collective ( si un Etat agresse un autre -> tous contre lui) 1) Assemblée Générale: une délégation per pays, se réunit une fois pas an -> unanimité (1 Etat 1 Voix) 2) Conseil Permanent: 4 permanents + 10 non unanimité 3) Swcrétariat Permanent: organe administrative sous direction de AG importance à l'unanimité: droit de veto avec lequel chaque Etat peut paralyser les initiatives de SdN --> effondrement

c'est à qui le devoir de conclure les traités internationaux en CH?

c'est à la Confédération = collaboration entre CF et AF 3 phases 1) négociation: CF (département affaires étrangers) la mène 2) signature: texte signé par un Conseilleur Fédéral phase spéficique d'approbation: phase du droit constitutionnel national: approbation de l' AF qui accorde ou refuse l'approbation = ne peut modifier 3) ratification: à travers le CF l'Etat exprime sa volonté de être lié à ce traité après: ENTRéE EN VIGUEUR dans les accords bilatéraux: entre en vigueur après la ratification si le traité ne le prevoyait pas dans ses clauses dans les accords multilatéraux : entre en vigueur après qu'un minimum d'instruments de ratification sont acceptés par les partis

règle de droit et ses caractères

caractères: -obligatoire: ceux qui ne la respectent pas: sanction juridique -générale: tout les individus dans la société la doivent respecter -abstraite : prévoient un cas théorique qui est concret seulement quand se vérifient les conditions -coercitif obligations qui limitent la liberté individuelle

est ce que le CF peut conclure les traités internationaux sans AF?

certaines oui les accords: traités simplifiés qui n'ont pas besoin de approbation et ratification, que de la signature du CF les accords sont conclus que par le CF quand ils n'ont aucune nouvelle obligation ou cession de droit pour la CH il ne peut pas conclure sans l'AF 1) les traités soumis au referendum obligatoire adhésion à communautés de sécurité collective ou supranationales ont besoin de la double majorité 2) traités soumis au référendum facultatif adhesion à OI qui mettent en jeu le peuple suisse si AF trouve un traité important: soumet au referedum obligatoire ( acte d'approbation demandé au peuple et cantons sous arretes constitutionnels )

ordre social

comporte une organisation qui assure la cohésion de la société; il doit procurer à la collectivité la satisfaction de ses besoins essentiels et se réaliser par un équilibre entre les intérêts opposés et les différents courants qui le traversent.

effets des traités : conception (2)

conception moniste: droit international est integré de facto dans le droit interne (CH depuis 1848) CH: dans certaines cas la revision de la constitution peut remettre en cause un traité international de moindre importance : elle peut y souscrire mais elle met en jeu sa reputation (ex. redevance sur la circulation des poids lourds) (ius cogens : règles imperatives de droit international conception dualiste: ce sont deux ordres juridiques différents,aucune relation entre l'un et l'autre consequence: le traité ne peut pas etre aplliqué tout de suite : après la ratification:il a besoin d'une transformation et adaptation pour intégrer l'ordre interne sous forme de loi -> il ne peut pas avoir des conflits entre droit interne et international

source matérielle de droit : principes généraux de droit

constituent un ensemble de principes directeurs qui, sans avoir le caractère précis et concret des règles de droit positif, servent d'orientation dans l'application et les développements de l'ordre juridique. - sous forme de brocards (adages, maximes ) - 3 p.g. : séparation des 3 pouvoirs, primauté de la loi, bonne foi

droit publique

constitué par l'ensemble des règles de droit consacrées à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat ainsi qu'aux rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers.

4 élements nouveauté dans la Convention de GE

convention: série des normes internationales pour régler questions humanitaires qui naissent de la guerre 1) 1ère fois: normes permanentes écrites à portée universelle 2) contrat multilateral 3) principe de neutralité et impartialité d'aide aux blessés 4) respecte matériel et équipes sanitaires

échelon communal

corps electoral communes = collectivités de droit public ( plus ancienne dans l'histoire CH) est une institution de droit public cantonal : organisés par les cantons :elles excercent les attribution donnèes par la législation cantonale et parfois fédérale autonomie divisée en organisation bipartite (plupart, corps electoral excerce ses attributions en assemblée communale et conseil executif ) et tripartite ( corps electoral , parlement communal et executif communal) PAS DE POUVOIR JUDICIAIRE parlement comunal: pouvoir législatif GE: Conseil Administratif conseil executif: collegial : communal ou administratif à la tete :maire : s'occupe de l'administration et actés legislatifs votés par le parlement

source matérielle de droit : jurisprudence

désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d'application du droit ; il s'agit aussi des solutions retenues dans ces décisions. (en UK: source formelle de droit: elle est contraignante)

hierarchie normes juridiques

droit international > constitution > loi > ordonnance

traditions formatrices du droit

droit romain,germanique,canonique, ecole du droit naturel moderne

Ministère public en Suisse

désigne l'ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et les intérêts de l'état devant les tribunaux -niveau cantonal : 26 procurateur généraux -niveau fédéral: M.p. de la Confédération avec un procureur général indépendant d'enquête et investigation,élu par le Parlement

dispositions des traités (2)

en droit international directement applicables vs . pas directement applicables directement applicables: règles claires pas directement applicables: pas des obligations ou droits particuliers mais s'addressent à l'Etat -> en CH: tout directement applicables ( diffèrent de l'application directe)

droit : qu'est-ce que?

ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des hommes entre eux

droit privé

est constitué par l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.

droit privé civil

est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. (CC, CdO)

droit privé commercial

est la partie fondamentale du droit privé qui contient l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux relations de commerce.

Organisations Universelles: ONU

juin 1945: signature de la Charte à San Francisco buts: 1) paix + sécurité internationale 2) coopération entre Etats 3) collaboration entre Etats

source matérielle de droit : doctrine

l'ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes dont l'activité principale est de pratiquer le droit ou de l'enseigner. - traités, commentaires, monographie, articles

droit publique administratif

l'ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration. (législation financière,sociale,environnementale)

droit publique constitutionnel

l'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat. L'épithète "constitutionnel" vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial: la Constitution.

quand et pourquoi les 2 Chambres se réunissent?

les deux chambres se réunissent dans L'Assemblée plénière qui a lieu dans la salle du CN pourquoi? 1. elire les membres du CF ,le chancellier et les membre du TF (en cas de guerre le général de l'armée 2. decider de grace et règler les conflits de competence

composition Assemblée Fédérale

organe essentiel 1) CN : 200: répresentent le peuple : scrutin proportionnel pour èlire des conseilleurs 2) CdE : 46 : chaque canton 2 délegués (pas 1/2 canton) : scrutin majoritaire pour élire les conseilleurs deux chambres: mêmes pouvoirs: bicaméralisme parfait députés : fonction de milice drapeau au Palais Fédéral quand les chambres siègent

procedure pénale: instruction

phase du procès pénal dans laquelle le magistrat instructeur procède à la recherche tendant à identifier l'auteur de l'infraction,à éclairer sa personnalité et établir les circonstances et conséquences de cette infraction , afin de decider la suite à donner à l'action politique

échelon cantonal Exécutif Collegial

pouvoir executif à niveau cantonal: elu par le peuple gouvernement collegial de 5-7 membres président ( elu soit par le peuple, soit par législatif cantonal (GE) soit par executif cantonal dans certains cantons: fonction de milice dans autres pas

échelon cantonal Assemblée Législative

pouvoir législatif cantonal (GE: Grand Conseil) membres de 55 à 200 garantie l'autonomie des cantons mais règlée les constitutions cantonales: créent des institutions et instances et les organisent en suivant les indications de la législatiion fédérale parlamentaires cantonaux = fonction de milice

principe de non rétroactivité

principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure. - remonte au 18ème siècle : déclarations droits fondamentaux (art. 9 Déclaration de Virginie, art.8 Déclaration droits homme et individu)

parties au procès : procedure civile : droit privé

procès oppose deux parties: - le demandeur/partie demanderesse : celui qui à pris initiative au procès - le défendeur/partie défenderesse : celui contre lequel la demande en justice est formée (individu ,personne morale ou Etat)

partie au procès: procedure pénale: droit public

procès oppose deux parties: - demandeur: état/juge/Ministère public : procureur général état se charge de punir et déclencher d'office l'action pénale - défendeur: individu/personne morale

procedure pénale ou instruction criminelle/pénale

recherche et administration des preuves relatives à un crime ou délit crimes: infractions paisibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans délits: infractions paisibles d'une peine privative de liberté moins de 3 ans ou une peine pécuniaire

tâches et but de AF

revisions de la Constitution affaires etrangers etablir le budget approuver les comptes veiller les relations entre Etat Cantons surveillance CF,TF et administration fédérale but: faire des lois dans tout les domaines de la Confédération pendant la session les parlamentaires prennent la parole à travers la saisine: action de porter devant un organe une question sur laquelle celui -ci est appèlé à statuer saisine: 6 instruments: proposition,initiative parlamentaire,motion., postulat,interpellation ,question) instrument supplementaire CN : 1 heure des questions aux CF

LOIS FEDERALES

règle générale et abstraite fixant les règles de droit ,obligations, interdictions lois fédérales 1) émanée par l'AF: règles au sens formel !!!(dans certaines domaines le CF peut légiférer sous forme d'ordonnance: règle au sens matériel) 2) énonce des règles de droit (règles importantes sous forme de loi: principe de riserve de la loi) 3) élaborée selon une procedure législative

ordonnances fédérales

règles de droit ( ont le sens matériel) et peuvent etre édictés par AF (aussi sens formel) mais aussi CF et TF (que au sens matériel) pas soumises au referendum elles s'imposent en raison du caractère non exhaustif de la loi (réalité de la situation: champ d'application limité ) 2 catégories 1) législatives: loi au sens matériel, de rang inférieur à la loi du sens formel, élaborées selon une procedure propre par une autorité exécutive, législative ou judiciaire et non soumises au referendum (publiés dans RO et RS) 2) administratives: s'adressent à l'administration et leur fonctionnaires pour comment remplir leur taches , pas publiés

Démocratie : 2 types

semi directe vs directe régime en CH: démocratie semi directe: exercé par le représentants mais parfois intervient le peuple (échelon Législatif et constitutionnel) directe: sans intermédiaires c'est le peuple qui prend les décisions depuis 13ème: Appenzeller et Glaris: démocraties directes avec une Landsgemeinde et un Landsmann ( démocratie directe très présente en Ch à l'échelon communal)

arrêté fédéral

sont les actes de l'AF qui n'ont pas la nature de lois mais que la Constitution ou une loi ordinaire soumettent au referendum en raison de leur importance actes pas au sens matériel ( ne contiennent pas une règle de droit) mais au sens formel ( édictés par AF) caractère décisionnel: mesures individuelles et concrètes,fondés sur le droit , prises par l'autorité dans le cas d'espèce si elles sont jugés importantes par AF : objet de référendum sinon ce sont des simples arrêts fédéraux

sources formelles de droit

sources directes: ce sont les formes obligées qui donnent naissance à une règle de droit, c'est-à-dire les formes que doit revêtir le droit pour s'imposer comme règles de droit.

sources matérielles de droit

sources indirectes, ou réelles, ou substantielles, sont les sources qui embrassent l'ensemble des phénomènes sociaux et qui contribuent à former la substance, la matière du droit.

droit subjectif

une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui. RIGHT

procedure législative

utilisée pour la création et abrogation d'une lois fédérale 1) demande d'un membre de AF ou CF, si accepté: 2) déclanché par AF ou CF ( soumet à AF des projets aux actes de celle ci) -> voeu retourne à l'administration fédérale 3) administration fédérale: élabore un avant projet sous le contrôle du CF : finalement le groupe rédige le projet 4) CF prend le projet + commentaire officiel (message fédérale) addresse aux 2 Chambres et publié dans le Feuille fédérale 5) reunion chef des 2 chambres: se saisit qui va s'en occuper 6) si ex CdE traite d'abord le projet 7) CdE charge sa commission de s'en occuper ou la renvoyer au CF 8) s'il veut il le modifie sinon ça passe au CN qui charge une commission qui peut accepter ou renvoyer au CF 9) si le projet est accepté par les 2 chambres : il fait navette: on discute pour trouver une solution commune , si elle ne trouvent pas un accord: conférence de Conciliation 10) projet accepté par les deux chambres: transmission du texte à la commission de redaction 11) vote final du texte des deux chambres 12) CF assure sa publication dans le Feuille Fédérale (pour 100 jours : si personne manifeste contre) CF valide et promulgue le texte s'il y a eu un référendum: et le peuple l'a accepté: Chancellerie la valide 14) publication dans le Recueil Officiel et Systèmatique 15) à sa publication la loi entre en vigueurs

origine du mot 'droit'

vient du latin = directum -> contraire de turtuex à Rome désigné avec le mot IUS -> iusticia

interprétation du droit

« L'interprétation est l'ensemble des procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens véritable des règles interpretes: juges,doctrine, législateurs

Chancellerie Fédérale

état major du CF élue par AF fonction qui existe depuis 1803 est presente pendant les sessions du CF mais est une voix consultative : fait propositions mais ne vote pas rôle : union entre CF , différents départements ,Parlement,cantons, population elle s'occupe du bon fonctionnement de la démocratie