1a. Présentation générale de la Ve République: Mise en place de la Vème République
Comment se nommait le parti soutenant le général de Gaulle?
- Union pour la nouvelle République (UNR) - mais il ne souhaitait pas rentrer dans la logique du jeu des partis et s'est toujours tenu « au-dessus des partis »
Procédure de révision: Importance des conditions de fond selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
- conditionnent la nature du future régime et sa configuration - des limites à la liberté de rédaction du gouvernement signifiant que le Parlement n'a pas donné de blanc-seing au Gouvernement
FIn de la IVe République: Charles de Gaulle le 1er juin 1958
- demande les pleins pouvoirs et la délégation du pouvoir législatif - précise que le gouvernement entreprendra dans les formes constitutionnelles, une révision de la Constitution - une fois sa déclaration lue, quitte l'Assemblée nationale, refusant d'assister au débat sur l'investiture, jugeant sa présence indigne au sein de cette Assemblée où règnent « les partis » - son seul contact « physique » avec le Parlement
Fin de la IVe République: Président Rény Coty le 29 mai 1958
- fait appel à de Gaulle pour constituer un gouvernement - informe le Parlement par un message qu'il propose la présidence « au plus illustre des Français » - précise que si de Gaulle n'obtient pas l'investiture de l'Assemblée, il va démissionner (une forme de question de confiance qui est dehors de la Constitution où le Président de la République est irresponsable devant le Parlement)
Procédure de révision: Équilibres constitutionnels modifiés plus tard par plusieurs phénomènes
- fait majoritaire - élection du Président de la République au suffrage universel direct - réduction du mandat présidentiel à 5 ans - concomitance de principe des élections élections présidentielles et législatives
Procédure de révision: Sources médiates d'inspiration
- inspirations des « révisionnistes » de la IIIe République - Carre Malberg propose l'introduction du référendum et du contrôle de constitutionnalité des lois - Joseph Barthélémy (ministre de la justice du Maréchal Pétain) suggère de rationaliser la procédure d'adoption de la loi - Maurice Hauriou soutient l'idée d'un contrôle de la loi ainsi qu'en l'élection du Président de la République au suffrage universel - Leon Blum (gauche): veut renforcer la position du Chef du gouvernement - André Tardieu (droite): propose le renforcement du droit de dissolution, le référendum législatif et l'encadrement du pouvoir des parlementaires en matière financière - projets constitutionnels du Maréchal Pétain, notamment ceux de la fin du régime de Vichy
Fin de la IVe République: l'Assemblée nationale le 1er juin 1958
- par 329 voix contre 224, accorde sa confiance au gouvernement formé par de Gaulle - adversaires parmi le Parti communiste, la moitié des socialistes et quelques radicaux comme Pierre Mendès-France et des représentants de petits partis comme François Mitterand
Procédure de révision: Importance des conditions mises à l'élaboration de la Constitution selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
- sont ainsi consacrés le principe démocratique, la séparation des pouvoirs, le régime parlementaire et les droits fondamentaux - le futur régime ne peut s'apparenter à un régime de type bonapartiste et le référendum constituant se distingue d'un quelconque plébiscite
Que fut le résultat du référendum du 28 septembre 1958 portant sur la ratification de la Constitition
- un oui très large (79,25% des suffragess)
Fin de la IVe République: Pourquoi a-t-on fait appel au général de Gaule pendant la IVe République?
- à cause de l'incapacité de la IVe République à régler le problème algérien - 15 avril 1958: chute du gouvernement radical Félix Gaillard provient de l'absence de majorité aussi bien pour la poursuite de la guerre que pour la négation avec le Front de Libération Nationale algérien - à cause de l'absence de majorité stable
Troisième phase principale de l'élaboration et la rédaction du projet de Constitution: Projet définitif
1. 27 août 1958 - après l'avis du Comité consultatif constitutionnel, le texte est soumis enfin au Conseil d'Etat 2. Discours de M. Debré présentant le texte - explique quelles étaient les intentions du Gouvernement; du moins telles qu'il les concevait 3. 3 septembre 1958 - projet arrêté en Conseil des Ministres 4. Général de Gaulle le 4 septembre 1958 - présente le texte au peuple français à la place de la République (symbole fort à la fois pour le lieu et pour la date) 5. Ratification du projet de Constitution faite par référendum comme prévu par la loi du 3 juin 1958 - « oui »: tous les grands partis policies (ont participé à l'élaboration du Parti communiste), à l'exception du Parti communiste - « non »: dissidents du Parti radical et de la SFIO, plus quelques personnalités dont François Mitterand, qui se regroupent en Union des forces démocratiques, et le Parti communiste 6. Résultats du référendum du 28 septembre 1958 - 79,25 %: suffrages exprimés se prononcent pour le oui - 21 %: non - 15 %: abstentions 7. Territoires d'outre-mer qui existaient en 1958 - le non signifiait le refus de la Communauté française organisée par la Constitution - seule la Guinée répondît non -> entraine l'indépendance du pays sous la conduite de Sékou Touré
Deuxième phase principale de l'élaboration et la rédaction du projet de Constitution: Comité consultatif Constitutionnel
1. En quelque sorte un Parlement « en modèle réduit » - saisi du texte le 29 juillet 1958 2. Parmi les membres désignés par les assemblées figuraient les représentants de toutes les formations politiques sauf le Parti communiste 3. Paul Reynaud - Président du Comité consultatif constitutionnel - avant-dernier chef du gouvernement de la IIIe République - a appelé Charles de Gaulle au gouvernement en 1940 4. N'a qu'un pouvoir consultatif - travail dans un relatif secret - avis qu'il émet est transmis au gouvernement le 14 août 1958 et l'avant-projet n'est pas remis en cause dans sa totalité - propose des modifications relatives à l'élection du Président de la République, ses pouvoirs exceptionnels, le référendum, etc - réfute la responsabilité du gouvernement devant le chef de l'Etat
Procédure de révision: Conditions de forme et de procédure selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
1. Gouvernement doit recueillir lavis d'un Comité consultatif constitutionnel - ce dernier étant composé d'un gros tiers de députés (16), d'un petit tiers de membres du Conseil de la République (10) et d'un tiers de membres nommés par le Gouvernement (13 sur 39) - les assemblées étaient ainsi associées aux travaux constituants mais de façon inégalitaire, ce qui illustre le bicaméralisme de ce régime 2. Le projet doit être soumis ensuite à l'avis du Conseil d'Etat comme dans le cadre d'une procédure législative ordinaire 3. La nouvelle et future Constitution devra être ratifiée par référendum - d'une certaine façon, la procédure renoue avec la tradition bonapartiste consistant à faire préparer un projet de Constitution par le gouvernement, et non par l'assemblée, puis à faire ratifier le texte par référendum
Procédure de révision: Sources immédiates d'inspiration
1. La pensée constitutionnelle du Général de Gaulle - centrée sur la restauration de l'Etat - défendait l'autorité de l'Etat à l'intérieur et l'indépendance à l'extérieur en souvenir de 1940 - Etat au-dessus des partis politiques au nom de l'intérêt général - au sein de l'Etat, c'est le pouvoir exécutif, plus précisément le chef de l'Etat qui doit incarner cette prise en compte de l'intérêt général, puisqu'il est au-dessus des contingences partisantes et quotidiennes, par son mode de désignation, qui dépasse largement le Parlement - il doit avoir des attributions réelles lui permettant d'assurer ses missions, en cas de crise ou pour dissoudre l'Assemblée - a proclamé à Bayeux en 1946: « C'est du chef de l'Etat placé au-dessus des partis, élus par un collège électorale qui englobe le Parlement, mais beaucoup plus large, que doit procéder le pouvoir exécutif » - envisageait un régime parlementaire dualiste 2. La pensée constitutionnelle de Michel Debré - instaurer un véritable régime parlementaire et se rattacher aux Républiques précédentes, en le régénérant ou le rationalisant - inspiré par le modèle de UK - renforce le gouvernement et son chef -> « Premier ministre » donné au chef du gouvernement - responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement et la dissolution de l'Assemblée nationale - correctifs au régime parlementaire sont apportés par la limitation du domaine de la loi (art. 34) et le contrôle exercé sur la loi, par la procédure législative encadrée et surveillée par le gouvernement et l'encadrement du pouvoir financier du Parlement - équilibre entre l'Executif et le Législatif recherché, à la difference des IIIe ou IVe Républiques au cours desquelles le Législatif jouait un rôle dominant - ce qu'explique M. Debré devant le Conseil Etat le 27 août 1958 : « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire, je serais même tenté de dire qu'il veut l'établir, car, pour de nombreuses raisons, la République n'à jamais réussi à l'instaurer »
Trois phases principales de l'élaboration et la rédaction du projet de Constitution
1. La préparation d'un avant-projet par le gouvernement 2. Le Comité consultatif Constitutionnel 3. Le projet définitif
Procédure de révision: Mise en place des institutions après la promulgation de la Constitution le 4 octobre 1958, par étapes dans le délai de transition fixé par l'article 91 de la Constitution
1. Pouvoir du gouvernement - pouvoir de légiférer par ordonnances, prises après avis du Conseil d'Etat, qui ont force de loi selon l'article 92 - ne sont susceptibles d' aucun recours - par ces ordonnances, il adopta les lois organiques nécessaires à la mise en place des institutions et prévues par la Constitution, relatives à la procédure d'adoption des lois de finances, au statut des parlementaires, à l'organisation du Conseil constitutionnel, au statut de la magistrature et d'autres ordonnances correspondant à des lois ordinaires sur de nombreux sujets dont celle du 13 octobre 1958 qui rétablit le scrutin de la IIIe République (scrutin uninominal à deux tours) -> autorise la forme large de l'article 92 puisque le Gouvernement est habilité à « prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés » 2. Assemblée nationale élue le 23 et 30 novembre 1958 - très large majorité au parti soutenant de Gaulle (UNR) - gauche: grande perdante de ces élections 3. De Gaulle le 21 décembre 1958 - élus President de la République par un collège électoral élargi d'environ 80000 électeurs, composé des parlementaires et d'élus locaux - 78,5% des suffrages 4. Gouvernement constitué les 8 et 9 janvier 1959 - M. Debré choisi comme Premier Ministre 5. Élections sénatoriales ont lieu le 26 avril 1959 6. Le régime est définitivement installé
Fin de la IVe République: Deux lois importantes que fait adopter le gouvernement de Charles de Gaulle le 3 juin 1958
1. Première loi, de pleins pouvoirs, donne au gouvernement des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnances les dispositions « nécessaires au redressement de la nation » et ce pendant 6 mois 2. Seconde loi: loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946 - constitue la base juridique qui permettait au Gouvernement et non à une Assemblée constituante, de conduire à bien la révision de la Constitution - contient des limitations de fond au travail du constituant - pouvoir constituant transféré au gouvernement et non à de Gaules, à la différence symbolique de la loi du 10 juillet 1940 qui avait confié ce pouvoir à Philippe Pétain
Points communs entre un régime présidentiel et régime parlementaire
1. Présidentiel - separation (stricte) des pouvoirs exécutif et législatif - responsabilité pénale du chef de l'Etat (ex: impeachment) 2. Parlementaire - séparation (souple) des pouvoirs exécutif et législatif - responsabilité du chef de l'Etat et des ministres (ex: En France, la Cour de justice de la République pour les ministres sous la Veme République)
Différences entre un régime présidentiel et un régime parlementaire
1. Présidentiel - pas de gouvernement: chef de l'Etat est l'exécutif, secondé par des collaborateurs et une administration présidentielle - pas de mécanisme de responsabilité politique ni motion de censure du gouvernement ni dissolution de la chambre basse - élection du président au suffrage universel direct ou indirect 2. Parlementaire - existence d'un exécutif bicéphale (chef de l'Etat et chef du gouvernement) - gouvernement est issu de la majorité au Parlement ou à la chambre basse, expression du suffrage universel direct - responsabilité politique (motion de censure du gouvernement et potentiellement mécanisme de dissolution de la chambre basse)
Différence entre un référendum et un plébiscite
1. Référendum - procédé de démocratie semi-directe par lequel le peuple est appelé à participer à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement - selon son objet, peut être constituant (s'il porte sur l'adoption ou la révision d'une constitution) ou législatif (s'il vise à adopter une loi) - selon la procédure, peut être d'initiative populaire, d'initiative parlementaire ou d'initiative gouvernementale - selon le caractère du recours au référendum, peut être obligatoire ou facultatif - selon sa portée, peut être national ou local, décisionnel ou consultatif 2. Plébiscité - désigne la dénaturation du référendum consistant en ce que les électeurs sont appelés à témoigner leur confiance à l'homme d'Etat qui les consulte, davantage qu'à se prononcer sur le texte qui leur est soumis - bcp utilisé au XIXe s par Napoleon Ier et Napoleon III
Première phase principale de l'élaboration et la rédaction du projet de Constitution: La préparation d'un avant-projet par le gouvernement
1. Se déroule du 3 juin au 29 juillet 1958 2. Coordonné par Michel Debré - Garde des sceaux, conseiller d'Etat et depuis 1946 était l'un des principaux conseillers du général de Gaulle - a choisi un groupe d'experts composé pour l'essentiel des membres du Conseil d'Etat 3. Membres du groupe d'experts choisi par Debré - Raymon Janet: représente le cabinet du général de Gaulle et qui sert de relais des opinions de celui-ci auprès du groupe d'experts - Comité interministériel dirigé par de Gaulle et composé du Garde des Sceaux - 4 ministres d'Etat représentants les 4 grands courants politiques: Guy Mollet (socialistes), Pierre Pflimlin (MRP), Louis Jacquinot (indépendants) et Felix Houphouet-Boigny (UDSR, parti auquel appartenait François Mitterand) * les deux premiers de ces ministres vont être les défenseurs du régime parlementaire classique et du gouvernement et face aux propositions faisant du chef de l'Etat un organ plus actif que dans un régime parlementaire tel qu'il était conçu habituellement en France 4. Le travail gouvernemental est achevé en fin juillet et l'avant-projet adopté en conseil de cabinet, en dehors de la présence du Président de la République
Procédure de révision: Conditions de fond selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir - signifie que de lui doivent découler le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif directement ou indirectement 2. Le respect du principe de séparation des deux pouvoirs doit être effectivement assuré - signifie que le Gouvernement et le Parlement doivent assumer, chacun pour sa part, et sous leur responsabilité respective, la plénitude de leurs attributions 3. La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est affirmée - signifie l'adhésion au régime parlementaire et le rejet du régime présidentiel - de Gaulle s'est engagé de maintenir la distinction entre le Président de la République et le Président du Conseil (du gouvernement), autre élément de définition du régime parlementaire 4. L'indépendance de l'autorité judiciaire est proclamée - afin d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de 1789 à laquelle il se réfère 5. La Constitution devra organiser les rapports de la République avec les peuples d'outre-mer qui lui sont associés
Fin de la IVe République: Quand général de Gaulle s'est déclaré prêt à assumer « les pouvoirs de la République »
15 mai 1958
Fin de la IVe République: Quand le gouvernement de Pflimlin démissionne
28 mai 1958
Procédure de révision: Président René Coty le 4 octobre 1958
A promulgué la Constitution
Donner un blanc-seing à qqn
Lui donner toute liberté d'action, lui donner une carte blanche * blanc-seing: document vierge sur lequel on a apposé sa signature avant qu'il soit rempli
Fin de la IVe République: Rény Coty (Président de la République), le 8 mai 1958
a demandé à Pierre Pflimlin (MRP) de constituer un gouvernement
