Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la fiscalité française

Les grands principes fiscaux

1. Le principe de nécessité de l'impôt 2. Le principe d'égalité devant l'impôt 3. Le principe de légalité 4. Le principe d'annualité de l'impôt

Les sources du droit fiscale

1. Les conventions internationales et dispositions communautaires (lutter contre la fraude fiscale et d'éliminer les problèmes de double imposition) 2. Les lois (Loi de finance voté chq année) 3. Les sources réglementaires 4. La doctrine administrative (interpretation du texte) 5. La jurisprudence (jugement rendu par les tribunaux qui concerne les conflits entre l'admin fiscale et les contribuables).

Le principe d'égalité devant l'impôt

- Tous les citoyens sont égaux donc ils doivent tous contribuer à l'impôt. - La contribution doit être répartie entre les citoyens en fonction de leur revenus. Mise en place de: Impôt spécifique (pas tous les impôts touchent tt le monde) Impôt progressif (en fonction de la base imposable).

Le principe d'annualité de l'impôt

Les lois fiscales sont permanente, mais l'autorisation de lever l'impôt, c'est-à-dire de collecter l'impôt doit être voté annuellement par le Parlement.

Impôt indirects

- Acquittés par le contribuable à un tiers collecteur qui les reverse à l'administration fiscale. o Ex : TVA !! Depuis 2019, mise en place de prélèvement à la source pour l'IR. L'employeur est donc le tiers collecteur par ex.

Le fait générateur de l'impôt

C'est l'événement qui fait naître la date du contribuable EX: IR, c'est quand les revenus vont être mis à disposition.

L'assiette de l'impôt

C'est la base d'imposition sur laquelle sera calculé véritablement l'impôt.

La liquidation de l'impôt

C'est le calcul du montant exigible en fonction d'un taux fixe.

Le recouvrement de l'impôt

C'est le paiement effectif de l'impôt. Faire le paiement effectif de l'impôt va se faire soit après réception d'un avis d'imposition, soit à retenue à la source, soit parfois de manière spontanée.

Contribuable vs. Redevable

Contribuable: celui qui va supporter la charge de l'impôt Redevable: celui qui va verser la somme à l'AF

Le principe de nécessité de l'impôt

DDHC de 1789 qui précise que une contribution commune est nécessaire pur l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration.

Le principe de légalité

La Constituion de 1958 précise que c'est la loi qui va fixer les règles relatives à l'assiette (donc le taux, les modalités de recouvrement, etc).

La date d'exigibilité de l'impôt

La date d'exigibilité de l'impôt = la date à laquelle l'impôt doit être payé

Impôts directs

· Acquittés directement par le contribuable à l'administration fiscale => le redevable et le contribuable sont les mêmes personnes. o Ex : impôt sur la fortune immobilière

La classification juridique

· Fiscalité des particuliers : concerne le contribuable personne physique. · Fiscalité des professionnels : concerne le contribuable personne morale.

La classification technique

· Impôt progressif : Le taux d'imposition augmente avec la base imposable. -> IR, les droits de succession, l'impôt sur la fortune. · Impôt proportionnel : Le taux d'imposition est le même quel que soit la base imposable Ex : TVA : le taux de TVA est le même le montant HT par le consommateur

La classification économique

· Impôt sur les revenus (du travail) · Impôt sur le capital ou le patrimoine : Un prélèvement qui va être effectuée suite à la constitution à la transmission du patrimoine. o Impôt sur la détention de capital (Impôt sur la fortune) o Impôt sur la transmission de capital (en cas de décès, droit de succession). · Impôt sur la consommation : Il s'agissait d'un prélèvement effectué lors d'une consommation o La TVA, la taxe sur les assurances, la taxe sur les alcools.