droit : définition du droit

définition personne physique

-de droit privé : c'est un particulier un individu, un voisin qui agit en son nom il n'existe pas de personne physique de droit public

quelles sont les types droit en droit subjectif ?

-droit personnel -droit réel

explique la règle de droit édictée ou reconnue par un organe

- la règle de droit est élaborée par le législateur donc l'Etat. -Possibilité que l'autorité d'une profession édicte une loi et que l'Etat la reconnaît comme règle de droit exemple les usages commerciaux - "Pacta sunt servanda"

qu'est-ce qu'est un sollen ?

-"devoir être" -il décide de ce qui devrait être dans un certain cas pour ensuite établir une responsabilité juridique -il y a un côté préventif, on légifère sur qqch qui ne va pas forcément se produire

explique le droit régit l'organisation et le déroulement des relation sociales

-en tant qu'animal social, l'homme a une propension à vivre en société. Le droit participe au bon fonctionnement de celle-ci par le biais des instituons

Qu'elles sont les caractéristiques du droit réel?

-il est opposable à tous « erga omnes » -il entraîne un droit de suite (droit de suivre le bien) -il entraîne un droit de préférence (droit d'être payé en priorité sur son prix)

définition sanctions indirectes

-impossibilité de rétablir le droit violé -exemple : peine en droit pénale, la peine qui sanctionne l'auteur d'un crime de meurtre ne peut ramener la vie à la victime

*quand est-ce qu'on parle de situation juridique ? qu'est-ce que comporte cette situation ? D.S

-lorsqu'une personne est titulaire d'un ensemble de droit et obligation -elle comporte des éléments à toutes les personnes dans une même situation et des éléments individuels à chacune exemple : tout contribuable est soumis à l'impôt fédérale direct qui régit par la LIFD(règle commune : payer l'impôt) et pose des règles communes à tous les contribuable mais le montant de l'impôt dû diffère en fonction de la situation personnelle du contribuable

quels sont les sous-branches dans le droit réel ?

-principaux -accessoires

qu'est-ce qu'est Institution ? comment peuvent elles-être?

-Il s'agit d'un cadre de la vie sociale organisée par la loi et la coutume -Elles sont divers : Parlement, tribunal fédéral, commune, mariage, propriété

l'exemple du droit personnel? D.S

-Obligation -il s'agit du lien entre deux personnes en vertu duquel l'une appelée le débiteur(celui qui a un devoir) doit exécuter une prestation au profit de l'autre appelée créancier(celui qui a un droit sur)

De quelles formes est la sanction ? et quel est son but?

-pénale (peine ou mesure) -civile (dommages et intérêts) -administrative (retrait d'une autorisation) -disciplinaire ->la sanction est essentiel pour l'efficacité d'une règle juridique. donc il y a une force dissuasive

Qu'est-ce qu'une règle générale et abstraite? exemple

-règle: sens de norme -générale : visant un nombre indéterminé de personne "celui qui" -> toute personne -abstraite : s'applique à un nombre indéterminé de situation, à toutes celles qui remplissent les conditions posées par la loi exemple : l'infanticide

définition sanctions directes

-rétablir le droit violé au besoin par la contrainte. On se retrouve dans la situation initiale -exemple : droit civile interdiction de se marier entre frère et soeur, par le biais de la contrainte on l'annule.

Définition de Bottom-up

Bottom-up : point de départ d'une loi doit être les réalités sociales du moment. on crée la norme lorsqu'il y a un problème, on manque d'anticipation ce qui implique que le droit a toujours un peu de retard contraire de top-down -exemple : le piratage

Comment se définit la sanction ?

Elle se définit donc comme la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que l'ordre juridique lui impose

Comment l'Etat applique la règle qui est sanctionnée par la contrainte?

L'Etat assortit la règle juridique d'une sanction pour inciter à son respect et obliger ceux qui la violent à la respecter à l'avenir

quand est-ce qu'on est dans une société ? et qu'est-ce qu'elle provoque ?

Nous sommes dans une société à partir de 2 personnes. ce qui provoque un risque de conflit et c'est pour cela qu'on a besoin d'une institution -ou il y a place à la société il y a place au droit = "Ubi societas, ibi jus"

Exemple du droit subjectif

On a deux individus, il vont être les deux actifs et passif dans des situations différentes. Le propriétaire qui est bailleur est passif lorsque qu'il doit récupérer l'argent du locataire qui est actif. lorsqu'il y aura obligation de mettre le locale ou assurer des travaux, le bailleur sera actif et locataire passif.

définition du droit subjectif

c'est la faculté appartenant à un sujet de droit, c'est à dire à une personne physique ou morale, de faire ou d'exiger quelque chose (sujet actif) ou d'être obligée à quelque chose (sujet passif) en vertu d'une règle de droit objectif

Qu'est-ce qu'est le Top-down?

c'est lorsque qu'on anticipe le droit en prévoyant des règles pour orienter le comportement

définition des droit réels D.S

ce sont les droits de maîtrise qu'une personne exerce de façon immédiate et directe sur les choses

définition personne morale

de droit privé: commerciale, association, entreprise de droit public : canton, commune, hôpital

qu'elle est le droit principale du droit réel principal?

droit de propriété

explique la règle de droit qui indique ce qui doit être fait dans un cas donné

elle indique un comportement à adopter dans un cas donné et elle pose impératif juridique exemple : -faire, de ne pas faire, de fournir ou offrir une possibilité. -Le pouvoir des autorités, qui indiquent quels conséquences existent pour tel acte. -> sollen

que correspond le droit subjectif ? qui renvoient ils?

il correspond à la mise en oeuvre du droit objectif -il renvoi les sujets

définition de contrat D.S

il s'agit d'une convention qui génère des obligations, qui entraîne d'effets qu'entre les parties et qui ne peut ni nuire ni profiter à des tiers. il en résulte qu'un droit personnel peut être crée par un contrat. (pas uniquement à l'écrit)

comment le mode d'acquisition du droit réel se fait-il ?

il se fait par la mise en possession, par l'inscription au registre foncier ou par la remise manuelle de la chose != droit personnel qui est créé par contrat

Définition de convention D.S

l'accord entre deux en plusieurs volontés destiné à produire un effet juridique

définition du droit objectif

l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales, et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés

quels sont les 3 démembrements du droit de propriété ?

l'usus (droit d'utiliser la chose), le fructus (droit de percevoir les fruits) l'abusus (droit de disposer du bien), juridiquement(vendre) et matériellement(destruction)

quels sont les conséquences du contrat ? sur quel principe il y a pluralité de droit personnel ? et ses limites ?

le contrat a un effet relatif, c'est à dire qu'il ne déploie d'effets qu'entre les parties au contrat. -il y a pluralité de droits personnels en vertu du principe de l'autonomie des parties-> la volonté est créatrice du droit -limite à l'autonomie des parties : conformité à la loi, l'ordre publique, aux moeurs

explique la notion de droit qui s'adapte "cas par cas"

le droit règle les même problème sociaux, assume les même valeurs sociales à tous tout en y apportant des différence

définition science molle

les besoins de la société évolue, le droit doit s'adapter en conséquence dans l'espace et dans le temps. -> ce n'est pas une vérité absolue

définition de pacta sunt servanda

les conventions doivent être respectées. dans le cas du droit édicté les contrats par pacta sont liés juridiquement, (en vertu de leur liberté contractuelle)

définition du droit personnels

les droits personnels sont ceux par lesquels des rapports entre personnes sont institués

définition du droit réel accessoire

les droits réels sont l'accessoire d'une créance qu'ils garantissent exemple : hypothèque, il s'agit d'un gage permettant au débiteur d'offrir une garantie au créancier tout en conservant l'usage et la jouissance du bien(l'immeuble). En cas de défaut d'exécution de son obligation par le débiteur, le créancier peut faire saisir l'immeuble hypothéqué et le vendre aux enchères

définition du sujet actif

lorsqu'on a le droit de faire quelque chose. propriété d'une voiture il peut la servir, la vendre ...

définition du sujet passif

lorsqu'on est tenu de faire quelque chose en vertu d'une règle de droit. le locataire est tenu de payer le loyer chaque mois pour pouvoir avoir l'usage d'un appartement

A qui appartient le droit ?

science des juristes : crée par l'homme, pour l'homme, il y a droit là où il y a société. il s'adapte cas par cas. il doit partir du bottom-up

quelles sont les sciences du droit ? et ses sous-branches

science molle -science humain : individu à un moment déterminé -science sociale : coexistence pacifique, bien commun

sur quoi se basent les sciences dure ?

sur l'observation des phénomènes naturels existants, elles sont immuables