Droit de la Concurrence - Concurrence déloyale II
Règle dénigrement
Il faut que le concurrent soit identifiable
Ressemblance parasitisme concurrence déloyale
= quand concerne que les entreprises en concurrence (Cass Com 26/01/1999)
Préjudice agissement parasitaire selon juge
Affaiblit le caractère distinctif de la marque copiée
Loi du 18/01/1992
Autorise la publicité comparative selon conditions strictes
2 formes de parasitismes
Concurrence parasitaire ; agissements parasitaires
Souci de l'agissement parasitaire
Il n'y a pas de préjudice !!
Arrêt 27 Juin 1995
Copier un slogan = agissement parasitaire
2 types de désorganisation
Désorganisation interne du concurrent ; désorganisation générale du marché
Arrêt Serop Concept 10/09/2013
Détournement de technologie = concurrence parasitaire
Agissements parasitaires définition
Entreprises pas en concurrence
Définition parasitime arrêt CA Paris 21/10/2015
Fait de se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété et/ou des investissements de cet autre
Arrêt Free TCom Paris 2013
Free condamné à 25M€ d'amendes pour dénigrement de Bouygues
CA Paris 21/10/2015 Oréal
Imitation codes visuels = parasitisme
CA Paris 2014 Le Roy c/ Rent a car
Imitation de la marque (nom de domaine) = parasitisme
Cass Comm 9 Juin 2015 Auchan c/ Cora
Imitation du slogan = parasitisme
Arrêt Maison Apollinaire du 05/07/2016
Interdit d'utiliser le label "Artisan" à tort
Art L713-5 Code propriété intellectuelle
Interdit de se servir de signes identiques à ceux d'une marque connue
Art L115-5 Code Conso
Interdit l'usage d'une appellation similaire pour un produit similaire et pour tout produit si cela entraîne altération de la notoriété
Preuves du caractère déloyal du débauchage
Intervention pour inciter à la démission ; qualification des débauchés ; objectif poursuivi par le débauchage (Cass soc 1960)
Arrêt Botox 30 Mars 2016
La publicité comparative peut être du parasitisme
Cass Comm 20/09/2016
Le débauchage massif dans des conditions normales est ok. Il faut prouver la désorganisation pour qu'il ne le soit pas.
Cass Com 24/09/2013 dénigrement
Le dénigrement peut se baser sur une information totalement exacte
Arrêt 27/01/2016 TA Paris
Le dénigrement peut se faire partout, notamment Twitter
Arrêt 6 Sept 2016
Le détournement de salarié peut être du parasitisme
Aff Google du 14 Mai 2013
Le parasitisme peut découler de la confusion
Cas du débauchage
Licite sauf si effectué dans des conditions suspectes
Source principale de la désorganisation générale du marché
Méconnaissance ou non-respect des législations fiscales ou sociales
Conditions pour publicité comparatives, Art L121-8 Code conso
Ni trompeur ni induit en erreur ; porte sur des B&S répondant aux mêmes besoins ; compare sur des critères objectifs
Définition concurrence parasitaire
Nécessite une concurrence directe et consiste à détourner les efforts du concurrent
Cass 20 Mars 2014
Parasitisme différent de concurrence déloyale
Définition dénigrement
Répandre des informations péjoratives sur les concurrents et leur produit
Affaire Azzaro 27/10/92
Se présenter comme distributeur agréé d'une marque alors que non = concurrence parasitaire
Arrêt Cass Com 12 Mars 2013
Si le covoiturage fait plus que compenser les frais, c'est un transport public nécessitant une autorisation
Définition confusion
Utilisation de procédés en vertu desquels le consommateur risque de se tromper lui-même
Arrêt Champagne CA Paris 15/12/1993
Utilisation du nom champagne pour un parfum = agissement parasitaire
Arrêt GoSport/Décathlon du 22/10/2002
Utiliser une enseigne ressemblante = concurrence parasitaire
Exemple confusion
Zadig & Voltaire c/ SVD, Cass com 21/10/2014
4 types de concurrence déloyale
le dénigrement, la confusion, la désorganisation, le parasitisme
