DSO CHAP 3 LA COUVERTURE DES RISQUES PRO

quel est l'obligation d'information de l'employeur

Accident du travail et accident de trajet La victime doit informer son employeur le jour même ou dans les 24 heures suivant l'accident, sauf cas de force majeure. L'employeur lui remet un imprimé à trois volets de la Sécurité sociale - feuille d'accident du travail - pour la consultation d'un médecin et la prise en charge gratuite des actes médicaux. Le risque professionnel survenu doit être constaté par un médecin, librement choisi par la victime.

selon quel critere le préjudice causé par la réalisation du risque professionnel est donc indemnisé (décès)

En cas d'accident suivi de mort, une rente est servie à partir du jour du décès et pendant toute la vie du bénéficiaire : - au conjoint survivant ou au concubin ou au partenaire d'un pars ; - aux enfants (âgés, sauf exception, de moins de 20 ans) ; - aux ascendants à la charge effective de l'assuré décédé ou, en l'absence de conjoint et d'enfants, s'ils prouvent qu'ils auraient pu obtenir de la victime une pension alimentaire.

Cass. civ. 30 juin 2011

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci la réparation de tous ses préjudices, y compris ceux qui ne sont pas énumérés par la loi, comme les frais d'aménagement de son domicile et d'adaptation de son véhicule nécessités par son état.

quen est il de la faute intentionnelle de l'employeur

En cas de faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, un recours Faute' peut être exercé contre l'auteur du dommage intentionnelle - par la victime : action en réparation du préjudice causé conformément aux règles • du droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations ; - par la CPAM : action en remboursement des sommes payées par elle.

quest ce qui est qualifiés d'accidents de droit commun

En revanche, ont été qualifiés accidents de droit commun, les accidents suivants : — l'accident survenu pendant l'exercice du droit de grève dans l'entreprise, le salarié n'étant pas sous la subordination juridique de son employeur et le contrat de travail étant suspendu ; — l'accident ayant une cause entièrement étrangère à l'activité professionnelle et qui sur-vient au travail (salarié atteint d'une malformation du coeur et qui a une crise cardiaque au travail, cette crise n'ayant pas été provoquée par l'exercice de l'activité) — l'accident du salarié qui quitte son travail sur un coup de colère avant l'heure de sortie, le salarié s'étant placé dans un état d'insubordination juridique par l'abandon de son poste.

CSS art. 1.. 411-1

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

quest ce qui est une maladie pro

Est une maladie professionnelle : — la maladie contractée dans l'exercice du travail et dont la reconnaissance est établie par son inscription sur la liste officielle des maladies professionnelles (par exemple, e cancer bronchopulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante) ; — la maladie directement causée par le travail, dont la reconnaissance individuelle est établie sur expertise par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et qui a entrainé la mort de la victime ou une incapacité permanente d'au moins 25 %.

quest ce qui peut etre aussi un accident du travail

Est également un accident du travail, l'accident qui survient pendant le temps de transport des salariés dès lors que ce transport est organisé par l'employeur, que les salariés sont obligés d'uti-liser ce transport et que le temps du transport est rémunéré comme temps de travail : cas des salariés qui doivent être conduits sur un chantier localisé dans un autre lieu que l'entreprise.

remarque

I'absence de volonté de créer le préjudice permet donc de distinguer la faute inexcusable de la faute intentionnelle. Dans la faute inexcusable, le préjudice n'a pas été voulu mais l'éven-tualité du préjudice a été librement acceptée.

Cass. soc. 19 juillet 2001

Il y a également accident du travail lorsque le salarié était en mission — cas des VRP et des travailleurs intérimaires —, dès lors que l'accident survient pendant l'exécution de la mission et pour toute la durée de la mission à moins qu'il ne soit prouvé que le salarié au moment de l'accident avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

quen est il de la faute inexcusable du salarié

L'accident conserve la nature juridique d'accident du travail. Il fait l'objet de la réparation légale par la Sécurité sociale - prestations en nature et indemnités journalières - mais la CPAM est autorisée à minorer sa rente d'incapacité permanente.

quest ce que l'accident de trajet

L'accident de trajet survient sur le trajet séparant le domicile du lieu de travail. Il est assimilé à un accident du travail, sous certaines conditions. Le parcours protégé a obligatoirement pour point de départ ou pour point d'arrivée le lieu du travail, le salarié quittant l'entreprise après son travail ou quittant son domicile pour se rendre à son lieu de travail, la survenance de l'accident pouvant avoir lieu à l'aller ou au retour. La loi étend aux covoiturés la qualité d'accidentés du trajet.

quen est il de l'information de l'inspection du travail

La CPAM informe l'inspecteur du travail et également la CRAM de l'accident de travail survenu.

selon quel critere le préjudice causé par la réalisation du risque professionnel est donc indemnisé (incapacité permanente)

La consolidation constate que l'etat de la victime s'est stabilisé. En cas d'incapacité permanente, le salarié a droit à une indemnité en capital si l'incapacité permanente est inférieure à 10 %. Dans les autres cas, il a droit à une rente viagère à compter du lendemain de la date de consolidation de la blessure. En cas d'incapacité (au moins égale à 80 %) obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 % (décret du 24 décembre 2002).

Cass. 2* civ. 27 janvier 2004

La faute inexcusable du salarié est une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

quouvre droit la maladie pro et l'accident de travail

La maladie professionnelle et l'accident du travail ouvrent droit aux mêmes prestations et peuvent donner lieu au bénéfice d'une rente de réparation.

remarque

La maladie professionnelle, comme l'accident professionnel ou de trajet, a pour cause le travail. Elle est, le plus souvent, le résultat d'une lente évolution. Les pathologies psychiques (dépression, burn-out...) peuvent être reconnues comme mala-dies d'origine professionnelle (loi du 17 août 2015).

quest ce que la présomption légale d'imputabilité

La présomption légale d'imputabilité Il y a présomption d'imputabilité dès lors que l'accident a lieu pendant le temps du travail et dans les lieux du travail, le salarié étant sous la subordination juridique de l'employeur ou sous son autorité. Ainsi, les accidents survenus sur les lieux de l'entreprise — parking, cantine, vestiaire — sont réputés accidents du travail.

Intérêt de la qualification

La réparation de l'accident du travail - en l'absence de faute - est exclusive de toute autls réparation. Elle exclut donc la mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale de l'auteur ,s dommage. En revanche, la réparation de l'accident résultant d'une faute intentionnelle ou inexcusable (: l'employeur ouvre droit pour la victime et ses ayants droit à des recours - mise en jeu de lu responsabilité selon les règles de droit commun - et à des majorations de rente. Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'employeur (personne physique ou personne morale peut être engagée en cas d'infraction aux règles de sécurité. Mais lorsque l'accident résulte de la faute intentionnelle du salarié lui-même, la Sécurité social lui dénie toute réparation au titre des risques professionnels. En cas de faute inexcusable du salarié la rente versée par la CPAM est minorée.

quel est la réparation du préjudice

La réparation diffère selon le préjudice qui en résulte : - incapacité temporaire : incapacité limitée à la suspension du contrat de travail, le plus souvent ; - incapacité permanente : perte définitive d'une partie ou de la totalité des capacités de travail de la victime ; - décès.

remarque

La réparation du dommage est modifiée lorsque l'accident du travail résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute inexcusable. La loi ne définit ni la faute intentionnelle ni la faute inexcusable mais elle y fait référence (art. L. 952-1 et suiv. CSS). Selon la jurisprudence de la Cour de cassation : - la faute intentionnelle est un acte ou une omission volontaire impliquant l'intention de nuire, de causer des lésions corporelles (exemple : une rixe) ; - la faute inexcusable :

selon quel critere le préjudice causé par la réalisation du risque professionnel est donc indemnisé (incapacité temporaire)

La victime et ses ayants droit ne peuvent exercer une action en réparation des accidents du travail : il s'agit d'une dérogation aux règles de responsabilité civile de droit commun. Le préjudice causé par la réalisation du risque professionnel est donc indemnisé selon les seuls critères suivants. L'indemnité journalière, sans distinction entre jours ouvrables, dimanches et jours fériés, est égale à : - 60 % du salaire journalier de base plafonné pendant les 28 premiers jours - 80 %à partir du 29 jour jusqu'à guérison complète, la consolidation ou le décès. Le salaire journalier de base est en effet pris en compte dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. L'indemnité journalière n'est plus versée après la guérison ou la consolidation de la blessure

TASS Nanterre 17 décembre 2009

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a condamné l'entreprise Renault pour faute inexcusable dans l'affaire du suicide d'un de ses salariés. Le 20 octobre 2006, Antonio B., ingénieur en informatique de 39 ans, se jetait par une fenêtre du cinquième étage du Technocentre Renault, à Guyancourt (Yvelines). Le tribunal a estimé que le stress imposé à cet ingénieur a été à l'origine de son geste.

quest ce que la prestation en nature

Le risque professionnel est pris en charge en totalité : prise en charge directe selon le principe du tiers payant, absence de ticket modérateur. C'est la CPAM qui assure la gratuité des soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de l'appareillage et des traitements spéciaux en vue de la réadaptation fonctionnelle de la victime et de sa rééducation professionnelle, le cas échéant

quen est il de la prestation en espece

Le salaire du jour de l'accident est payé par l'employeur. Dès le lendemain de l'accident, donc sans délai de carence, c'est la CPAM qui verse à l'assuré des indemnités journalières.

quen est il dans le cas de la faute intentionnelle du salarié

Le salarié perd son droit à réparation au titre de l'accident du travail. Il est seulement pris en compte par la CPAM au titre de l'assurance maladie

par quoi est fixé le taux d'incapacité

Le taux d'incapacité est fixé par la CPAM qui le notifie à la victime.

Définition du trajet protégé

Le trajet protégé se situe entre le lieu de travail et : — la résidence où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, y com-pris les détours liés uniquement aux nécessités de la vie courante et lorsqu'ils sont réalisés de façon habituelle (conduire chaque matin, à la même heure, son enfant à l'école, son épouse à son travail, acheter le pain à la sortie du travail) ; — le lieu habituel des repas. Le détour fait par le salarié sur le parcours domicile-entreprise au titre du covoiturage régulier fait partie du trajet protégé. Le trajet doit être accompli à son heure normale et pour (ou après) l'exécution du travail. L'accident du trajet qui survient alors que le salarié se rendait à une réunion organisée par son syndicat n'est pas assimilé à un accident du travail. N'est pas considéré comme accident de trajet, l'accident survenu, au moment de son départ, dans l'escalier de la maison que le salarié emprunte chaque matin pour prendre sa voiture. Pour les élèves et étudiants (voir supra), le trajet école-domicile est pris en compte

Le versement des prestations et de la rente est il subordonné a une duré préalable d'immatriculation ou d'emploi

Le versement des prestations et de la rente n'est subordonné à aucune durée préalable d'im-matriculation ou d'emploi ni soumis au respect d'un délai de carence. L'accident professionnel peut parfois être causé par la faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur ou du salarié voire d'un tiers.

quel sont les critéres que retient la cour de cassation

Les critères jurisprudentiels de la qualification La Cour de cassation retient les critères suivants pour qualifier l'accident du travail : l'acci-dent est soudain et provoque une lésion du corps humain. Il a lieu à l'occasion du travail, le plus souvent dans l'entreprise et pendant le temps du travail — salarié sur poste fixe — ou en cours de mission et en dehors de l'entreprise. L'accident survient alors que le salarié est sous la subordination juridique de l'employeur ou sous son autorité, dans l'exercice de son activité professionnelle.

quen est il des difficultés de qualification

Les difficultés de qualification Tout accident survenu pendant le travail et sur le lieu du travail n'a pas obligatoirement la nature juridique d'accident du travail, les critères lieu et temps n'étant pas, à eux seuls, déterminants pour caractériser l'accident du travail. Les accidents du travail ont donné lieu à une abondante jurisprudence, la Sécurité sociale contestant souvent la nature de l'accident. Dans certains cas, le Tribunal des affaires de sécurité sociale reconnaît au suicide d'un sala-rié le caractère d'accident du travail.

Cass. soc. 29 juin 2011

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie profession-nelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident.

quen est il en cas de faute d'un tiers

Lorsque l'accident du travail résulte de la faute d'un tiers, la victime et ses ayants droit, l'employeur et la CPAM sont fondés à lui demander réparation : — pour la victime et les ayants droit : réparation du préjudice non réparé par la Sécurité sociale (perte de salaire, préjudice moral...) ; — pour l'employeur et pour la CPAM : remboursement des sommes engagées du fait de l'accident du travail (salaires et charges, prestations).

quen est il de la faute inexcusable de l'employeur

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou à l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit bénéficient d'une majoration de l'indemnité en capital ou de la rente. Cette majoration peut cependant ètre réduite lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable. La victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de la Sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle-même endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si le taux d'incapacité permanente est de 100 %, il lui est alloué en outre une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation. Les ayants droit qui n'ont pas droit à une rente peuvent, en cas d'accident suivi de mort, agir devant la juridiction de la Sécurité sociale pour demander à l'employeur la réparation du préjudice moral. La réparation des préjudices est versée par la CPAM qui en récupère le montant auprès . de l'employeur au moyen d'une cotisation complémentaire mise à la charge de celui-ci.

quels sont les différents risques

Parmi les risques professionnels, on distingue l'accident du travail, l'accident de trajet et la maladie professionnelle. Leur réparation ait l'objet de dispositions communes prévoyant l'octroi de prestations spécifiques au salarié, plus favorables que celles prévues au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité. On notera que la cotisation s accidents du travail » est à la charge exclusive de l'employeur.

quen est il de l'absence de faute

Qu'il s'agisse de maladie professionnelle ou d'accident du travail non consécutif à une faute, les prestations servies à la victime sont les mêmes : La victime bénéficie du reclassement professionnel dans les conditions prévues par la loi.

remarque

Santé et sécurité au travail font l'objet d'un dispositif important compte tenu de la dangero-sité des situations dans lesquelles se trouvent placés certains salariés. Des mesures incitatives ont été mises en place afin de prévenir et limiter les risques professionnels. La prévention des risques professionnels est prévue, d'une part par le droit du travail, d'autre part par le Code de la Sécurité sociale. Rappelons que dans les entreprises de 50 salariés au moins, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est chargé de veiller au respect de la réglementation et de la pro-tection des travailleurs, et que dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l'activité est dangereuse, la création d'un CHSCT peut être imposée par l'inspecteur du travail. Le contrôle du respect par les entreprises des règles d'hygiène et de sécurité est organisé par la caisse nationale et les caisses régionales d'assurance maladie. Il est réalisé non seulement par les agents de la Sécurité sociale, ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité, mais également par les agents de l'administration du travail (inspecteurs du travail notamment). La branche relative aux risques professionnels se distingue des autres branches par son sys-tème de tarification des accidents du travail. Les cotisations, à la charge exclusive de l'em-ployeur, diffèrent principalement selon l'importance de l'entreprise et selon que son activité expose plus ou moins les salariés aux risques professionnels. La législation des risques professionnels s'applique aux élèves et étudiants qui suivent un enseignement technique, professionnel ou technologique (CAP, BEP, bac technologique, BTS...) ainsi qu'aux élèves et étudiants, en cas d'accident dans les ateliers, les laboratoires ou en stage. Les cotisations se rapportant à ces risques sont alors supportées par l'établissement dont relèvent ces personnes.

Cass. civ. 2' ch. 9 mars 2017

la faute inexcusable de l'employeur est un manquement à son obligation de sécurité de résultat, révélé par k dommage subi par le salarié, dès lors qu'ayant eu ou ayant dû avoir conscience du danger, il a continué à exposer le salarié à ce danger sans prendre les précautions el les mesures nécessaires pour l'en préserver. Une telle faute est retenue lorsque l'employeur met à la disposition de ses salariés un matériel défectueux, crée ou maintient des conditions de travail dangereuses au sein de son entreprise (Cass. soc. 25 mars 2003) ou encore, fait exécuter par un salarié une tache dangereuse à son insu ou ne relevant pas de sa qualification professionnelle (Cass. soc. 6 février 2003). La conscience du danger est la condition nécessaire et suffisante à la qualification de la faute inexcusable de l'employeur. Peu importe que d'autres fautes aient concouru au dommage, y compris celle de la victime

quen est il de l'obligation de déclaration a la CPAM

• Accident du travail et accident de trajet L'employeur doit déclarer à la CPAM l'accident du travail ou de trajet, dans les 48 heures, par lettre recommandée. Il transmet également une attestation de travail et précise s'il maintient le salaire en étant subrogé dans les droits de l'assuré pendant l'arrêt de travail. Il peut également formuler toutes les observations relatives au caractère professionnel de l'accident. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la loi prévoit à l'égard de l'employeur des sanctions pénales et, dans certains cas, la CPAM lui demande le remboursement des dépenses engagées. Cas de dispense : en cas d'accident bénin - n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins -et sur autorisation de la CRAM, l'employeur peut simplement enregistrer l'accident sur un registre tenu dans l'entreprise avec l'identité, la nature des lésions et la signature de la victime.

quel est l'obligation de constat médical

• Accident du travail et accident de trajet Le médecin établit un certificat dans lequel il précise l'état de la victime, les suites probables de l'accident et la durée de l'arrêt de travail. Le certificat est réalisé en double exemplaire, l'un pour la CPAM, l'autre pour fa victime. • Maladie professionnelle Le médecin précise dans un certificat la nature de la maladie. ses manifestations et les suites probables.