Droit

Confédération

Autorité gouvernante sans pouvoir décisionnel véritable. Décisions prises à l'unanimité. Ex: Union européenne.

Procureur de La Défense

Avocat qui représente l'accusé, s'assure que les droit de l'accusé sont respectés et que l'accusé bénéficie d'une défense pleine et entière.

Procureur de la couronne

Avocat représentant le ministère public. Il tente de démontrer devant le tribunal la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.

Citation à comparaître

C'est l'orde de l'agent de la paix adressé à l'accusé, lui ordonnant de se présenter à la cour a la date, l'heure et lieu indiqués pour répondre aux accusations.

Stare decisis

C'est l'élément de subordination des tribunaux inférieurs par rapport aux tribunaux supérieurs dans le cadre des décisions rendues par ces tribunaux supérieurs.

Enquête préliminaire

C'est l'étape des procédures ou un juge de paix vérifié si la preuve de la poursuite est suffisante pour justifier la tenue d'un procès.

Dénonciateur

C'est la personne qui a des motif raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise.

Dénonciation

C'est la procédure judiciaire écrite qui permet au juge de paix d'ouvrir le dossier à la cour. C'est le document qui contient les infractions reprochées à l'accusé. Aussi connu sous le nom la plainte. C'est la base de tout le processus judiciaire à la cour.

Ratio decidendi

C'est la raison en droit de la décision.

Comparution

C'est le moment ou l'accusé, sous arrestation ou en liberté, se présente la première fois devant le tribunal pour répondre eaux accusations.

Procès

C'est le moment où la poursuite va tenter de faire une preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal. Le tribunal, après avoir entendu toute la preuve, va rendre son verdict c'est à dire décidera de la culpabilité ou non culpabilité de l'accusé.

Cour fédérale

C'est le tribunal qui entend les poursuites contre le gouvernement fédéral. Il comprend deux divisions particulières. La cour fédérale de l'impôt et la cour fédérale de l'immigration.

Sommation

C'est un orde du juge de paix adressé à un accusé, lui ordonnant de se présenter à la cour, à la date, l'heure et lieu indiqués pour répondre aux accusations qui y sont énoncées.

Rapport pré-sentenciel

C'est un orde du juge, adressé à un agent de probation, de lui fournir un rapport écrit de la situation personnelle et criminelle de l'accusé, les faits entourant l'infraction, les conséquences sur la victime et tout autre information pertinente qui pourrait aider Le juge a rendre sa sentence.

Mandat d'arrestation

C'est un ordre du juge de paix, adressé aux agents de la paix, que l'accusé qui est nommé et décrit, soit immédiatement arrêté et conduit devant un juge de paix pour répondre à l'accusation qui y est décrite et être traité selon la loi.

Districts judiciaire

Ce sont des délimitations territoriales dans chaque province canadienne et territoire. On y retrouve dans chacun des districts judiciaires toutes les cours de première instance.

Tribunaux administratifs

Ce sont des tribunaux spécialisés dans des domaines particuliers appliquant habituellement une loi particulière. (Ex:la régie du logement)

Tribunaux civil

Ce sont les tribunaux qui règlent les affaires civile. (Ex:divorce)

Tribunaux criminel

Ce sont les tribunaux qui règlent les affaires criminelles et réglementaires. Ils sont composer de tribunaux de première instance et de tribunaux d'appel.

Lois connexes

Ces lois que l'on retrouve à la fin du code criminel soit complètement le c.cr. Ou soit prévoient et réglementé des situations particulières.

Greffier

Individu qui s'occupe et qui contrôle les dossiers de la cour dans la salle de cour et au greffe. Cet individu assermente les témoin et lit les accusations.

Cour suprême du Canada

La cour suprême du Canada peut entendre en appel les décisions rendues par toutes les cours d'appel provinciale.

Cour supérieure de juridiction criminelle

La cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre en appel les décisions rendues en première instance en matière sommaire.

Divulgation de la preuve

La poursuite doit remettre à l'accusé tout élément de preuve ou tout autre information en sa possession qui pourrait affecter le droit de l'accusé de faire une défense pleine et entière.

Fédéralisme

La structure d'un état qui a deux niveaux de gouvernement qui sont indépendants dans leur sphère de compétence respective qui est prévu dans une constitution rigide.

Assignation

Ordre de la cour adresser à un témoin de se présenter à la cour a la date, l'heure et lieu indiqués pour rendre témoignage.

Témoins

Personne appeler à rendre témoignage lors d'une procédure judiciaire et qui ne peut relater que les faits qu'elle a personnellement constatés.

Détenu

Personne sous garde et condamnées.

Prévenu

Personne sous garde mais non condamné.

Pouvoir législatif

Pouvoir de créer des lois

Fédération

Pouvoir véritable de l'autorité gouvernante sur les membres. Décisions prises à la majorité. Ex: Canada

Droit commercial

Règle les activités commerciales.

Droit civil

Règle les droits, les obligations des individus, de sa naissance à sa mort et même après.

Droit national public

Règle les questions qui touchent la société dans son ensemble (individus vs état).

Droit national privé

Règle les rapports, les activité entre les individus (individu vs individu)

Droit social

Règles qui sont composées de lois à caractère social (carte d'assurance maladie)

Droit constitutionnel

Régit la structure de l'état .

Droit administratif

Régit le fonctionnement interne de l'état.

Droit pénal

Régit les infractions et les peines pour la non observation des règles qui gouvernent la société.

Code criminel canadien

Source la plus importante en droit criminel canadien. On y retrouve les infractions criminelles, peines, la procédure, les pouvoirs des tribunaux, etc.

Tous présumés sains d'esprit

Toute personne physique est présumée saine d'esprit, s'est a dire capable de former l'intention coupable nécessaire pour commettre une infraction criminelle.

Infractions criminelles

Toutes les infractions décrites dans le code criminel.

Officier de liaison

Agent de la paix qui assure le lien entre la cour et le corps policier.

Droit réglementaire

Droit de créer des infractions réglementaires et des punitions pour la non observation des lois qu'ils ont le droit de faire. Réservé au parlement fédéral et provincial.

Droit criminel

Décrit les comportements inacceptable dans une société, les punitions qui découlent de la non observation des règles (infractions criminelles) et la procédure entourant son application. Réservé au parlement fédéral.

Greffe criminelle

Endroit dans le palais de justice ou l'on retrouve les dossiers criminels actifs et terminés. On y retrouve également tous les membres du personnel de gestion.

Common law

Ensemble des décisions des tribunaux britanniques

Jurisprudence

Ensemble des décisions des tribunaux canadiens.

Doctrine

Ensemble des ouvrages écrit par des juristes.

Droit

Le droit est un ensemble de règles qui régissent une société et qui permettent à des gens et des nations de vivre ensemble.

Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve exige que la poursuite démontre la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.

Assignation (duce te cum)

Le témoin doit apporter avec lui ce qui est indiqué.

Charte canadienne des droit et liberté

Lois constitutionnelles de 1982. On y retrouve en outre les libertés individuelles et les principes de base du droit pénal.

Pouvoir exécutif

Mètre les lois en œuvre (application des lois)

Présomption d'innocence

Un accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, c'est à dire jusqu'au moment où il est déclaré coupable d'une infraction criminelle par un tribunal compétent suite à un plaidoyer de culpabilité ou un procès juste et équitable.

Cour d'appel provinciale

Une cour d'appel provinciale peut entendre en appel les décisions rendues par les cours de première instance de sa province.

Pouvoir judiciaire

Vérifier si le pouvoir exécutif et législatif sont légal.