Droit fiscal II - Kanani

Quid de la TVA dans les assainissements ?

- Art. 33/1 LTVA - pas de réduction de la déduction de l'impôt préalable en cas de 18/2 let. e LTVA - Les apports faits à une entreprise dans le cadre d'un assainissement ne conduise pas à une réduction de la déduction de l'impôt préalable.

Quid du délai de blocage dans les scissions horizontales ?

- Délai objectif donc réserves latentes sont imposées dans le cadre d'un rappel d'impôt, en cas de : a) Revente dans les 5 ans par la filiale des actifs transférés. ou b) Vente par la société transférante de sa filiale dans les 5 ans. - Décompte a lieu au niveau de la société transférante sur les réserves latentes existantes au moment de la scission horizontale.

En droit commercial, qu'est-ce qu'un assainissement ?

- Notion pas définie dans la loi - Notion d'économie d'entreprise: Ensemble des mesures financières ou organisationnelles qui permettent d'éliminer les faiblesses existentielles d'une entreprise en crise et de rétablir sa rentabilité - En droit des sociétés: l'assainissement est une mesure qui permet d'éliminer les perte de capital et le surendettement

Quels sont les impacts fiscaux d'une transformation d'une société de capitaux en une autre société de personnes ?

- Pas couvert par 54LFus - Liquidation de la SC et création de laSP. ➢ Transfert d'actifs et de passifs - Impôt sur le B: ▪ Neutralité fiscale si 2 cond. générales respectées. - Impôt sur le R: ▪ Assimilation à une liquidation ▪ Impôts prélevés sur l'excédent de liquidation ▪ IA dû également sur l'excédent de liquidation

Qu'entend-on par des éléments qui font partis des biens immobilisés de l'exploitation dans la scission horizontales ?

- Possible de transférer actifs isolés faisant partie des biens immobilisés de l'exploitation - Actifs immobilisés regroupent les éléments de fortune qui sont à disposition de l'entreprise à long terme (généralement pendant des années), par exemple pour l'aménagement du bureau, l'immeuble commercial, les machines, etc. - Actifs isolés n'ont pas besoin d'être nécessaires à l'exploitation - Suffit qu'ils se qualifient en tant qu'immobilisations et puissent être rattachés à l'exploitation - Société transférante ne doit pas impérativement conserver une exploitation

Qu'elles sont les différents types de réalisation ?

- Réalisation des réserves - Réalisation effective (ex: aliénation) - Réalisation comptable (ex: réévaluation) - Réalisation systématique (RL deviennent non imposables ou ne sont plus assujettis à l'impôt)

Si un transfert d'éléments patrimoniaux d'une entreprise de personnes à lieu en Suisse, quid des RL ? Si à l'étranger ?

- Réserves latentes pas imposées, pour autant que l'entreprise reste assujettie en Suisse. - Un transfert des réserves à l'étranger provoque l'imposition des réserves latentes. - Si les éléments transférés à une entité étrangère restent physiquement rattachés à un établissement stable situé et imposable en Suisse, la neutralité fiscale de l'opération est assurée (succursale=.

Que signifie "les actifs doivent être apportés à une filiale dont la société transférante détient au moins 20%" dans une scission horizontale ?

- Seuil de 20% se rapporte au pourcentage de détention du capital- actions ou du capital-social. - Droits de vote attachés à la filiale ne sont pas relevant. - Loi exige que filiale soit suisse. - Condition est en principe remplie si les actifs sont transférés à une filiale étrangère, mais restent rattachés fiscalement à un établissement stable imposable en Suisse

Qu'est-ce qu'une perte de capital ?

- Si moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte - Le CdA convoque immédiatement une assemblée générale - Et propose des mesures d'assainissement - BUT: Protéger la société et les actionnaires - Pertes > 50% du CA + réserves ou Actifs-FE < 50% du CA + réserves

Qu'est-ce que le surendettement ?

- Si raisons d'admettre que la société est surendettée - Dresser un bilan intermédiaire et vérifier par un réviseur - Si dettes sociales ne sont plus couvertes lorsque les biens sont estimés à la valeur d'exploitation ou valeur de liquidation - Le CdA avise le juge - A moins que les créanciers acceptent qu'une part suffisante de leurs créances soit postposée - BUT: Protéger les créanciers - Pertes > 100% du CA + réserves ou AS-FE < 0

Quels sont les impacts fiscaux d'une transformation d'une société de capitaux en une autre société de capitaux ?

- Transformation directe selon 53 LFus - sans modification de ses rapports juridiques - Pas de transfert d'actifs et passifs - Impôt sur le B - pas d'impact si 2 conditions générales respectées. - Impôt sur le R - impact si augmentation de la valeur nominale ou paiements compensatoires.

Quel situation n'est pas considérée comme une violation du délai de blocage ?

- Vente à un prix n'excédant pas la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré - Cession gratuite - Donation ou succession

Qu'est-ce qu'une scission verticale et une scission horizontale ?

- scission verticale: société transférante transfère une ou plusieurs parts de son patrimoine à une société reprenante contre l'octroi de droits de participations aux titulaires de parts de la société transférante. - scission horizontale: transfert à une société filiale suisse de valeurs patrimoniales - plus qualifiée de «scission» par LFus (CRestructurations pt 4.4: démembrement). l'entreprise transférante conserve économiquement la mainmise sur les actifs transférés.

Qu'entend-on par préservation des valeurs fiscales déterminantes dans les fusions ?

1) • Eléments commerciaux doivent être repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice. • But: préserver les droits du fisc à l'avenir. 2) • Transfert des biens à la valeur comptable • Plus précisément : valeur fiscalement déterminante = valeur comptable selon le bilan fiscal. • Réévaluation comptable = imposition des réserves latentes nouvellement comptabilisées - seules les réserves latentes réalisées comptablement sont imposées.

Qu'entend-on par maintien d'une assujettissement en Suisse dans les fusions ?

1) • Réserves latentes pas imposées si personne morale reprenante reste assujettie en CH • Transfert des réserves à l'étranger provoque imposition immédiate des réserves latentes. • Déplacement des réserves d'un canton à un autre ne déclenche pas d'imposition. 2) • Passage assujettissement illimité vers assujettissement limité = réalisation des réserves latentes? • Exemple : société suisse se transforme en succursale d'une société étrangère en conservant ses actifs et passifs en Suisse. RL restent imposables en Suisse. 3) • Respect de cette exigence pose problème quand une des entités concernées est exonérée d'impôts. • Cette condition empêche neutralité fiscale lors du transfert de biens à des collectivités publiques et à des personnes morales de droit privé exonérées sur la base de l'art. 56 LIFD. • Réalisation systématique?

Qu'elles sont les conditions cumulatives pour que l'entreprise soit reconnue comme exploitation ou partie distincte d'exploitation ?

1) Effectuer des prestations sur le marché 2) Disposer de personnel 3) Coût du personnel doit être conforme à l'usage, par rapport aux recettes

Concernant une fusion, qu'elles sont les conditions cumulatives pour que les RL ne soient pas imposées ?

1) Maintien d'un assujettissement en Suisse 2) Préservation des valeurs fiscales déterminantes

Qu'elles sont les conditions cumulatives pour que la détention et l'administration d'immeubles soit reconnue comme exploitation ou partie distincte d'exploitation ?

1) Participation au marché ou location des immeubles d'exploitation à des sociétés du groupe 2) Au moins une personne employée ou mandatée pour la gérance des immeubles 3) Rendements locatifs sont au moins 20 fois supérieurs aux coûts du personnel conforme au marché pour la gérance des immeubles.

Que signifie une fusion proprement dites ?

Absorption ou combinaison • Dissolution sans liquidation • Succession à titre universel • Echange des droits de participation de la société reprise contre des droits de la société reprenante

Que signifie une quasi-fusion ?

Concentration équivalente à une fusion • Aucune dissolution • Apport en nature d'une participation majoritaire contre des droits de participation de la société reprenante

Qu'elles sont les conditions cumulatives pour que les RL ne soient imposées ?

Générales: 1. Maintien d'un assujettissement en Suisse 2. Préservation des valeurs fiscales déterminantes Spécifiques: 3. Transfert d'une exploitation ou partie distincte d'exploitation 4. Sociétés existantes après la transaction poursuivent une exploitation ou partie distincte d'exploitation

Quid du droit de timbre dans les assainissements ?

Pas DT - Art. 6/1 let k LT - Conditions cumulatives: • Pertes existantes soient éliminées • Prestations des actionnaires max CHF 10 millions - Art. 6/1 let j LT - Conditions cumulatives: • Reprise d'une exploitation • Exploitation en situation de 725/1 DT si : • Assainissement ayant pour but de rétablir l'équilibre financier pour la poursuite de l'exploitations • Assainissement suffisant - sortir de 725/2 CO • Poursuite des activités de la société assainie • Société ne dispose plus de réserve ouvertes ou latentes qui pourraient être dissoutes pour couvrir les pertes • Société n'est pas sous-capitalisée • Pertes subies doivent être réelles et économiquement justifiées et pas résulter de distributions dissimulées à l'actionnaire ou à ses proches • Paiement du droit de timbre d'émissions présente des conséquences manifestement rigoureuse. (en cas d'assainissement cette condition est présumée remplie si les autres conditions sont remplies)

Qu'entend-ton par partie distincte d'exploitation ?

Plus petite unité viable de l'entreprise

Que signifie une fusion improprement dites ?

Transfert de patrimoine • Dissolution avec liquidation • Succession à titre singulier • Apport en nature contre des droits de participation

A quel moment une société a besoin d'un assainissement ?

Une société de capitaux ou une société coopérative a besoin d'être assainie lorsqu'elle présente un bilan déficitaire proprement dit, c'est-à-dire lorsqu'il y a des pertes et que la société de capitaux ou la société coopérative ne dispose pas de réserves ouvertes et/ou latentes qui couvrent les pertes comptabilisées. Il y a lieu de procéder à une appréciation économique. En résumé : • Bilan déficitaire • Pas de RO et/ou RL pour couvrir les pertes • Nécessité de l'appréciation économique de la situation

La valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu est la valeur fiscale. Qu'est-ce que la valeur fiscale ?

Valeur fiscale = valeur comptable selon le bilan commercial (augmentées des RL imposées). Exemple: Un actif comptabilisé dans la société transférante à 1'500, (valeur vénale de 2'700), doit figurer dans les comptes de la société reprenante à 1'500. Si cet actif est vendu, contribuer pour plus de 1'500, réalisation des RL - imposable.

Qu'elles sont les conséquences de la violation du délai de blocage ?

Vente de la totalité ou d'une partie des titres de la société reprenante - à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré (capital-actions de la société reprenante) Vente après le délai de 5 ans: Gain en capital privé est exonéré (art. 16/3 LIFD, art. 7/4 let. b LHID) En cas de violation: RL transférées font l'objet d'un rappel d'impôt (art. 19/2 LIFD, art. 8/3bis LHID + 151-153 LIFD).

Cas pratique 1 & 2 Fusion

Voir Cas pratique 1 & 2 Fusion

Cas pratique 1 - assainissement

Voir Cas pratique 1 - assainissement

Cas pratique 1

Voir cas pratique 1

Cas pratique 2 - scission

Voir cas pratique 2

Cas pratique 3

Voir cas pratique 3

Cas pratique 4 & 5

Voir cas pratique 4 & 5

Cas pratique 6

Voir cas pratique 6

Exercice 1

Voir exercice 1

Exercice 2

Voir exercice 2

Exercice 3

Voir exercice 3

En plus des conditions générales, qu'elles sont les conditions spécifique pour que les RL ne soient pas imposées dans une scission horizontale ?

a) Seuls éléments mentionnés à l'art. 61/1 let. d LIFD peuvent être transférés b) Les actifs doivent être apportés à une filiale dont la société transférante détient au moins 20%. c) Délai de blocage de 5 ans (art. 61/2 LIFD).

Dans les grandes lignes, quel est le traitement fiscal des mesures d'assainissement ?

a) Traitement comptable: influence le résultat? Si non: pas imposable; si oui question b b) Apport au sens de 60 let a. (ou let. c) LIFD? Si oui: pas imposable, bénéfice improprement dit, perte non compensées fiscalement; si non: imposable, bénéfice proprement dit, compense les pertes fiscalement selon 67/2 LIFD + question c c) Si les conditions cumulatives de l'art. 67/2 sont remplies, pas de limite dans le report de perte, sinon limité à 7 ans

Pour la restructuration des personnes morales, sur quels élément faut-il porter une attention particulière aux conséquences fiscales niveau de l'impôt sur le revenu des actionnaires ?

a. Gain en capital b. Excédents de liquidation c. Rendements de participation Principe général : si restructuration en neutralité fiscale au niveau des sociétés de capitaux - on admet la neutralité pour les actionnaires.

La LFus prévoit 2 types de scissions verticales, lesquelles ?

i. Division et séparation 1) Division - art. 29 let.a Lfus Constitution de deux nouvelles sociétés à partir d'une société transférante qui disparaît 2) Séparation - art. 29 let.b Lfus Transfert de valeurs patrimoniales d'une société transférante à une société reprenante existante ou nouvelle

Que se passe-t-il au niveau fiscal pour les quasi-fusions ?

i. La société reprenante dispose après l'opération d'au moins 50% des droits de vote de la société reprise. Et ii. Les actionnaires de la société apportée sont indemnisés à hauteur de 50% au moins par des actions de la société reprenante (Circulaire AFC Restructurations, ch. 4.1.7). • Aucune conséquence au niveau de l'impôt sur le bénéfice des sociétés participant à l'opération. • Part de l'apport de capital excédant l'augmentation du capital-actions peut d'ailleurs être portée au compte de réserves issues d'apport de capital dans le bilan commercial. • Transaction assimilée à une vente donc compensation reçue par les actionnaires, personnes physiques détenant titres de la société apportée dans leur fortune privée est qualifiée de gain en capital fiscalement neutre (art. 16 al. 3 LIFD). • Augmentation de capital nominal reste sans conséquence fiscale.

Qu'elles sont les conditions pour que les RL ne soient pas imposées dans les restructurations entre personnes morales détenues par des sociétés de personnes ?

i. Maintien d'un assujettissement en Suisse (se réfère ici à la SP qui détient les titres); ii. Préservation des valeurs fiscales déterminantes (valeurs des titres détenus par la SP dans la personne morale). • 1 condition spécifique : iii. Echange de droits de participations suite à des restructurations au sens de l'art. 61/1 LIFD (inclus les concentrations équivalent économiquement à des fusions (art. 19/1 let. c LIFD) • Neutralité fiscale même si des droits de participations d'une société suisse sont échangés contre des droits de participations de société étrangère. • Paiements compensatoires en relation à un échange de droits de participations dans la FC = Revenu de l'activité lucrative indépendante (art. 18/1 LIFD + 8/1 LHID)

Si le bénéfice d'assainissement est imposable, que se passe-t-il avec les pertes ?

la société peut faire valoir des pertes antérieures à 7 ans Trois conditions cumulatives: - Opération dans le cadre d'un assainissement - Prestations destinées à équilibrer un bilan déficitaire - Ne constitue pas un apport

Qui peut effectuer un assainissement ?

un actionnaire = bénéfice improprement dit (art. 60a let. a LIFD) - non imposable un tiers = bénéfice proprement dit - imposable • l'actionnaire doit effectivement agir en sa qualité d'actionnaire - c'est le cas si dans des conditions analogues, le tiers n'effectuerait pas la mesure d'assainissement.

Dans le transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale, qu'elles sont les conditions pour que les RL ne soient pas imposées ?

• 2 conditions générales (RAPPEL) : i. Maintien d'un assujettissement en Suisse (se réfère ici à la société reprenante); ii. Préservation des valeurs fiscales déterminantes. • 2 conditions spécifiques : iii. Transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation (art. 19/1 let. b LIFD) iv. Le respect d'un délai de 5ans (art.19/2LIFD)

Qu'est-ce que la fusion mère-fille ?

• Absorption d'une filiale par la société-mère = cas particulier de fusion par absorption. • Entraîne dissolution sans liquidation de la fille. • Selon la VC de la participation dans le bilan de la mère, il peut résulter de l'absorption: - un bénéfice de fusion (BF) ou - une perte de fusion (PF)

Qu'est-ce qu'une transformation ?

• Art. 61/1 let. a LIFD; art. 24/3 let. a LHID ; • PM peut modifier sa forme juridique (liste art. 54 LFus) • Peu importe que la société issue de la transformation soit une autre personne morale ou une société de personnes. • Peut se faire en droit civil par : - Un transfert de patrimoine - Liquidation et constitution par apport en nature • La transformation peut s'exercer selon les art. 53 ss LFus.

Quid de l'impôt sur le bénéfice lors d'un assainissement ?

• Bénéfice comptable = bénéfice imposable? • Si assainissement sans effet sur le compte de résultat ou sur les fonds propres - pas de problématique fiscale (ex: postposition de créance) • Si effet sur le compte de résultat ou sur les fonds propres: • bénéfice d'assainissement proprement dit = imposable - mesures de tiers • bénéfice d'assainissement improprement dit = non imposable - mesures de la part des actionnaires

Une réduction suivie d'une augmentation de capital-actions est-elle un bénéfice imposable ?

• Comptablement cette transaction provoque un gain • Qualifié d'apport • Non imposable - bénéfice improprement dit

Quels éléments peuvent être considérés comme des assainissements ?

• Constituent des assainissements au sens fiscal, les mesures qui ont un effet sur le résultat de la société: - Réorganisation de l'entreprise (licenciements) - Restructuration de l'entreprise (abandon d'une partie de l'activité) - Augmentation de capital - Réduction de capital - Postposition de créances - Abandon de créances - Réévaluation d'immeubles et de participations (670 CO) - Réalisation effective des RL - Fusion avec une société saine - Scission de tout ou partie de l'activité - Conversion de dettes en capital social - Versement à fonds perdus

Qu'est-ce que la perte de fusion dans la fusion mère-fille ?

• Définition : PF si VC de participation dans le bilan de la mère > VC de la FN de la fille • Deux situations : ➢ Perte de fusion improprement dite (purement comptable) ➢ Perte de fusion proprement dite

Qu'est-ce que le bénéfice de fusion dans la fusion mère-fille ?

• Définition: BF si VC de la FN de la fille > VC de la participation dans le bilan de la mère. • Bénéfice de fusion correspond à un rendement de participation imposable (art. 61 al. 5 LIFD) • Il peut toutefois bénéficier de la réduction pour participation (art. 69 et 70 LIFD) à moins qu'il ne corresponde à un remboursement de capital (si le capital social de la fille dépasse la valeur comptable de la participation dans la mère)

Un abandon de créance est-il un bénéfice imposable ?

• En principe, qualifié de bénéfice imposable! • Très critiquée en pratique • Non imposable si i) le prêt de l'actionnaire a été traité comme du capital propre dissimulé avant l'assainissement ou ii) le prêt avait été accordé en raison de la mauvaise situation financière et qu'un tiers dans des circonstances similaires ne l'aurait pas accordé.

Un versement à fonds perdus est-il un bénéfice imposable ?

• Equivalent à un apport • Augmentation des actifs, mais pas des passifs • Art. 60 let. a LIFD - 24/2 let a LHID: prestation à fonds perdu ne constitue pas un bénéfice imposable = bénéfice improprement dit

Pourquoi est-il important que les deux parties issues de la scission continuent une exploitation ?

• Exigence d'une exploitation implique un rattachement objectif des réserves latentes à l'exploitation transférée. • Loi exige que deux parties issues de la scission poursuivent une exploitation mais pas nécessairement la même qu'avant scission. Exemple du but recherché d'une exploitation : restructuration consiste souvent à adapter la structure juridique à une modification de l'activité et s'accompagne en général de changements au niveau opérationnel. • Par contre, la cessation de toute activité après la scission ne permet pas de bénéficier de la neutralité fiscale.

Par quoi le transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale peut-il se faire ?

• Fusion avec une SC • Transformation d'une SP en SC ou SCoop • Transformation de l'établissement stable suisse d'une SP étrangère en SC • Très fréquent en pratique - Exemples: - Possibilité de transférer une raison individuelle à une personne morale. - Transformation d'une SNC en une Sàrl (art. 54 al. 2 et 3 let. a et b LFus).

Quels sont les différents types de fusion ?

• Fusions régies par art. 61/1 LIFD a) Fusions proprement dites b) Fusions improprement dites (opérations économiques équivalentes à des fusions) • Fusions régies par la Crestructurations (pt. 4.1.7) c) Quasi-fusion

Quels impôts sont concernées dans la fusion mère-fille ?

• Impôt anticipé: art. 5/1 let. a LIA - pas soumis à l'IA si réserves de la société absorbée passent sans changement dans la société reprenante. • Si ce n'est pas le cas, impôt anticipé reste dû. • Impôt peut être acquitté par déclaration (art. 24 OIA). • Pas dû sur les réserves issues d'apport de capital si comptabilisées ouvertement au bilan commercial (art. 5 al. 1bis LIA).

Pourquoi le maintien d'une exploitation est-il important dans la restructuration ?

• L'exigence du maintien d'une exploitation avant et après la restructuration, vise en particulier à lutter contre les abus. Exemple : transfert de toute une exploitation alors que sujet transférant ne conserve que quelques actifs isolés qui pourraient être vendus par la suite avec la société scindée. • Non-respect du maintien d'une exploitation implique imposition des réserves latentes existantes dans la partie qui ne représente pas une exploitation.

Qu'elles sont les conséquences fiscales des actionnaires dans une fusion ?

• L'opération peut entraîner conséquences fiscales au niveau des actionnaires. • Traitement fiscal des actionnaires dépend de savoir si les titres sont détenus: ➢ dans la fortune privée ➢ dans la fortune commerciale.

Qu'elles sont les conditions cumulatives pour que les RL ne soient pas imposées dans une transformation ?

• La loi pose 2 conditions générales cumulatives : a) Maintien d'un assujettissement en Suisse; b) Préservation des valeurs fiscales déterminantes. • Pas d'autres conditions.

Qu'implique une scission horizontale ?

• La scission selon le droit civil (art. 29ss LFus) implique la remise de droits de participation aux associés de la société transférante. • Scission horizontales sont fréquentes mais réalisées suivant la procédure du transfert de patrimoine, au sens des art. 69 ss LFus. • Transfert à la filiale s'effectue en principe par apport d'actifs et de passifs. • Mais on peut aussi envisager une vente à la valeur comptable.

Comme se définit le terme "exploitation" ?

• Le Petit Larousse: Lieu où l'on met en œuvre les moyens matériels nécessaires à la production • En terme juridique: unité organisée d'éléments patrimoniaux • CRestructurations pt 3.2.2.3: Ensemble d'éléments patrimoniaux organisés - constituant une entité relativement autonome pour la production d'une prestation fournie par l'entreprise.

Quel est le délai à respecter par rapport au transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale ?

• Loi fixe un délai de blocage de 5 ans. • Début du calcul du délai: jour du transfert de l'exploitation • En cas de violation: Réalisation des RL • Réalisation d'un revenu imposable de l'activité indépendante • Base du calcul: RL présentes au moment du transfert de l'exploitation à la SC (pas au moment de la vente d'actions)

Qu'elles sont les conséquences fiscales des actionnaires dans une fusion lorsque les titres sont détenus dans la fortune commerciales ?

• Neutralité fiscale est possible aux conditions des art.19 al. 1 let. c et 61 al. 1 let. c LIFD • Neutralité fiscale pour échanges de titres intervenant entre les actionnaires de la sté reprenante et les actionnaires de la sté reprise • Art. 61/1 let. c LIFD si actionnaires = personne morale. • Art. 19/1 let. C LIFD si actionnaires = sociétés de personnes ou titre dans la FC.

Qu'elles sont les conséquences fiscales des actionnaires dans une fusion lorsque les titres sont détenus dans la fortune privée ?

• Pas expressément réglé dans la loi • Principes généraux s'appliquent • Actionnaires de la société absorbante ne sont en principe pas concernés par la restructuration • Principe: Transfert non-imposable • Imposition si : ➢ Augmentation de la valeur nominale = rendement de la fortune imposable (art. 20/1 let. c LIFD). Augmentation uniquement si le total des réserves est réduit en raison de leur transformation en capital-actions ➢ Gains ne peuvent pas être compensés avec des pertes de valeur nominale ➢ Paiements compensatoires (soultes) = rendement de la fortune imposable à condition qu'ils proviennent d'une des stés participant à la fusion • Pas d'imposition si paiements compensatoires proviennent d'autres actionnaires (aliénation partielle) = gain en capital exonéré

Pour la restructuration des personnes morales, à quoi faut-il faire attention en général ?

• Restructurations provoquent un transfert d'éléments patrimoniaux entre les entreprises concernées. • Restructuration en neutralité fiscale = absence de réalisation des réserves latentes • Si réserves latentes réalisées - impôt sur le bénéfice dû sur le montant des réserves réalisées. • Important de s'assurer que les éventuelles pertes reportables soient toujours utilisables.

Quid des RL durant un passage du patrimoine commercial vers la fortune privée ?

• Réalisation systématique imposable des RL. • Les valeurs patrimoniales ne doivent pas nécessairement constituer une exploitation, mais doivent appartenir au patrimoine commercial. • Exemple: Des éléments patrimoniaux de la SP transférante ou reprenante ne servent plus de façon prépondérante à l'exercice de l'activité lucrative indépendante. • Perte des années précédentes ne peuvent pas être transférées en cas de transfert d'exploitation ou partie distincte d'exploitation à une autre SP (s'oppose à l'art. 31 LIFD)

Quid du délai de blocage et des actionnaires dans une scission ?

• Scission verticale n'est plus soumise au respect d'un délai de blocage. • Pour actionnaires, scission neutre fiscalement ne provoque en principe aucune imposition.

Qu'entend-on par perte de fusion proprement dite dans la fusion mère-fille ?

• Si VV de la société reprise < VC de la participation dans le bilan de la mère; perte justifiée par l'usage commercial. • Correspond à l'amortissement d'une participation surévaluée • En pratique, présomption qu'une perte de fusion est qualifiée d'improprement dite, notamment quand fusion de la fille dans la mère intervient peu après l'acquisition des actions.

Qu'entend-on par perte de fusion improprement dite dans la fusion mère-fille ?

• Si VV du solde actif de la fille > VC de la participation dans le bilan de la mère • Présence de RL ou de goodwill dans la société reprise > perte de fusion • Perte de fusion improprement dite n'est pas déductible du bénéfice imposable de la mère, ni être reportée

Qu'elles sont les conséquences si intervient une absorption après la quasi-fusion ?

• Si absorption de F SA par H SA après la quasi-fusion, le fisc qualifie la transaction globale comme une fusion par absorption. • Eventuels dédommagements, voire augmentation du capital nominal, deviennent imposables chez les actionnaires si ils proviennent des «autres réserves». • Selon pratique de l'AFC, fusion de la fille dans la mère dans les 5 ans suivant quasi-fusion entraîne de telles conséquences.

Pourquoi la société reprenante doit augmenter son CA dans une fusion ?

• Société reprenante doit augmenter son capital-actions du nombre d'actions nécessaires à rémunérer les actionnaires de la société pour la reprise de leurs titres. • Selon cette formule : CA de la société reprenante x valeur vénale société reprise / valeur vénale société reprenante

Le transfert d'exploitation à une personne morale doit porter sur quoi ?

• Transfert vers personne morale doit porter sur une exploitation ou sur une partie distincte d'exploitation. • But: assurer que les RL transférées restent attachées à l'exploitation à laquelle elles sont liées. • Notions «d'exploitation» ou de «partie distincte d'exploitation» ont la même portée à l'art. 19/1 let. b et 61 LIFD.

En droit fiscal, qu'est-ce qu'un assainissement ?

• plus restrictive qu'en droit commercial • Mesures tendant à rétablir l'équilibre financier d'une entreprise en situation de crise et à assurer la continuité de l'exploitation • Perte comptable doit disparaitre - seul le fait de sortir de l'art. 725 CO n'est pas suffisant

Que peut être une réalisation systématique ?

▪ Transfert FC vers FP (art. 18/2) ▪ Transfert du siège à l'étranger (art. 58/1 let.c) ▪ Transfert à une société filiale (application de la réduction pour participations) ▪ Changement de statut (statut ordinaire vers statut holding) Exemples de réalisation des RL: - XSA vend une machine comptabilisée à 1'000 à YSàrl au prix de 1'500? - XSA transmet la même machine à sa société-sœur allemande à la valeur comptable de 1'000? - XSA apporte en nature la même machine à sa filiale ZSA pour un montant de 1'000 (voir Circulaire Restructurations 4.4.1.2.1)?

Qu'existe-t-il comme type de restructuration ?

▪ Transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes • Fusion avec une autre SP • Scission (constitution d'une nouvelle SP) • Transformation en une autre SP ▪ Transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale • Fusion avec une SC • Transformation d'une SP en SC • Transformation de l'établissement stable suisse d'une SP étrangère en SC ▪ Restructurations entre SC détenues par des SP (échange de droits de participations)

Qu'elles sont les possibilités de transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes ?

✓ Fusion avec une autre SP ✓ Scission (constitution d'une nouvelle SP) ✓ Transformation en une autre SP

Par quels moyens peuvent s'effectuer les transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes ?

✓ Vente ✓ Apport en capital lors de la constitution d'une SNC ou SCdite ✓ Sortie d'un associé d'une SP et constitution d'une nouvelle SP ✓ Fusion - seulement pour les SNC et SCdite (art. 3-22 Lfus) ✓ Transformation - seulement pour les SNC et SCdite (art. 53-68 LFus) ✓ Transfert de patrimoine (art. 69-77 LFus)

Quels sont les moyens de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale ?

✓ Vente ✓ Apport en nature ✓ Fusion - seulement pour les SNC et SCdite (art. 3-22 Lfus) ✓ Transformation - seulement pour les SNC et SCdite (art. 53-68 LFus) ✓ Transfert de patrimoine (art. 69-77 LFus)