Vocabulaire de la justice 4e

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Avocat

Celui de la partie civile défend la victime (ex: en cour d'assise)

Recours

Demande pour obtenir un nouvel examen d'une décision prise par un tribunal

Non-lieu

Décision selon laquelle il n'y a pas lieu de faire comparaître l'inculpé

Acquitement

Déclaration de non-culpabilité

Barreau

Ensemble des avocats d'un tribunal

Procureur

Il dirige le parquet d'un tribunal de Grande Instance

Huissier

Il est chargé, en autres, de constater les faits

commissaire-priseur

Il estime puis vend aux enchère

Notaire

Il garantit un acte ou le rend authentique

Greffier

Il prend en notes tout ce qui se dit pendant un procès

Ordonnace

Jugement rendu par un juge

Juge

Magistrat

Siège

Magistrats "assis" qui enquêtent et qui jugent

Parquet

Magistrats "debouts" qui ne jugent pas et représentent la Société et l'Etat

Peine

Sanction infligée aux auteur d'une infraction

Ministère

c'est le garde des sceaux qui dirige celui de la justice en France

Loi

le procureur de la République veille à son application


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