Droit du travail

Un employeur qui prend tous les mesures nécessaires pour assurer la protection contre le harcèlement et les mesures pour le faire cesser s'il est informé du harcèlement satisfait son obligation MAIS il doit vraiment prendre vraies mesures de prévention, pas seulement de réaction

Cour de cassation Finimetal, 1 juin 2016

Nomme quelques textes qui protègent les libertés fondamentales en droit du travail

Constitution, lois européennes (eg. CEDH Convention européenne des droits de l'homme), 7 lois sur l'égalité homme-femme !

Qu'est-ce qui arrive si l'employeur ne négocie pas dans une négociation collective ?

Il y a une amende de 1% dû à l'Etat sauf si l'entreprise peut monter un échec de négociations et que l'employeur dispose d'un plan d'action unilatéral qui répond aux obligations

Quel est l'impact des sites comme Wikipédia, TripAdvisor sur le droit du travail ?

Ils représentent la nouvelle réalité que beaucoup de travail est fait gratuitement et il s'ajoute au 20M français qui font du travail gratuit ; la question se pose : qu'est-ce que le travail ?

Nomme l'affaire qui traite le problématique modern du lien de subordination. Expliquez-le.

L'Ile de tentation fut une série d'arrêts - Conseil des Prud'hommes, Cour d'Appel de Paris - qui a redéfinit le lien de subordination à travers la contrainte - c'était un dernier effort de maintenir la notion classique de travail. Les juges craignaient s'ils ne trouvaient pas du travail ici, la notion de travailleur indépendant (Uber) sera trop élargie

Quel est l'affaire qui implique la difficulté d'invoquer la faute lourde à cause d'une manque de faits au temps de licenciement?

L'affaire Kerviel. Kerviel était l'employé du Société Générale qui a perdu 5 milliards ; ses actes n'étaient pas une faute lourde car il ne voulait pas nuire à SG, simplement devenir le meilleur trader ; il a été licencié pour faute grave

Quel article dit "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

L-1221

Quel document est-ce que le management doit fournir le CE et qu'est-ce que c'est son importance ?

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Elle doit contenir une vaste quantité d'info listée par le règlement relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Ces règlements sont difficiles à comprendre et très subjectif.

Quelle est la source du droit à la vie privée au travail et quelles sont les limites par rapports aux informations échangés sur le lieu de travail ?

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège les informations personnelles qui sont marquées comme personnelles ou qui sont sur une messagerie personnelle ; l'employeur a le droit de regarder le reste

Quelle affaire a changé l'obligation de la santé dans le droit de travail ?

La Cour de Cassation dans l'affaire amiante a inventé une obligation de résultat pour indemniser les employés exposés à l'amiante -> par la suite, la même obligation de résultat est appliqué par Cour de Cassation à la santé mentale !

Quelle jurisprudence historique nie à l'existence aujourd'hui d'un contrat de travail entre les plateformes technologiques et les contributeurs ?

La cour de cassation en 1931 a trouvé que le lien de subordination, non pas la dépendance économique était le critère du travail

Qu'est-ce qui se passe si un employeur veut fermer un site ? Quelles deux lois s'appliquent ?

La loi Florange impose une obligation de mettre le site en vente pour qu'il peut être repris avec les salariés. La loi El Khomri permet le transfert des contrats de travail dans cette vente même si l'acquéreur rachète avec un nombre de salariés inférieur au niveau avant l'acquisition. C'est une exception permis au L-1224-1

Quelle loi a élargi le champ de la délégation unique du personnel (DUP) à 300 pour permettre les délégation unique du personnel élargies (DUPE) ?

La loi Rebsamen

Quel est le principe intégré dans la loi du travail au sujet de la religion au travail? Comment applique-t-on ce principe?

La loi travail a intégré un nouveau principe de neutralité : celui-ci peut être intégré dans un règlement intérieur à partir du moment où la mesure est proportionnée par rapport à l'objectif recherché

Quel type de contrat de travail domine le droit de travail ? Quel réalité face-t-il ?

La majorité de contrats sont des CDI, mais les CDD représentent 80% des embauches !

Quel est le problème avec une obligation de résultat pour la santé mentale ?

La santé mentale n'est pas toujours bien compris scientifiquement ; nouvelle discrimination par les employeurs qui ne veulent pas embaucher des personnes fragiles psychologiquement ; jurisprudence contre le management comme harcèlement collectif eg. affaire France Telecom

Explique le rôle du Comité d'Entreprise (CE). Explique son fonctionnement.

Le CE est obligatoire au-dessus de 50 salariés. Il travail auprès du CA. Il est informé, consulté et peut rendre des décisions sur bcp de sujets, ex. formation professionnelle, temps de travail ainsi que les sujets sociétaux : égalité homme-femmes, handicaps. Ils doivent surtout être consulté pour remplir la Base de Données Economique et Sociales (BDES). MAIS le CE ne peut pas faire un accord collectif ; ce n'est pas un syndicat

Est-ce que chaque établissement a besoin d'un CE, DP, CHSCT, etc. ?

Oui, chaque établissement est une entité autonome. Pourtant, avec moins de 300 employés, l'entreprise peut avoir un délégation unique du personnel (DUP) qui fusionne le DP/CE/CHSCT dans un dispositif ; plus de 300, on peut avoir l'instance de répresentatif du personnel unique (IRPU) mais seulement avec un accord collectif qui le permet;

Existe-t-il un droit fondamental à la restructuration de la part des employeurs ?

Oui, en principe le droit d'entreprendre est un droit constitutionnel

Quel est l'impact de loi de modernisation sociale de 2002 sur la santé au travail ? 2 changements notables.

(1) Création du harcèlement moral [bien qu'aucune action jusqu'en 2009] (2) L'obligation sur le santé mentale des employeurs

Décrivez les deux types de discrimination et l'affaire qui illustre cette discrimination. Explique l'affaire et son statut aujourd'hui.

(1) Discrimination direct [pratique ou critère vise directement un groupe protégé] ou indirect [pratique ou critère neutre désavantage un groupe protégé en particulière] (2) L'affaire du porte de voile au travail pas décidé par la Cour de Justice Européen encore mais il va être question de proportionnalité -> la loi dit qu'une discrimination indirecte est permis seulement si une exigence professionnelle essentielle et déterminante (normalement sécurité, hygiène) la justifie

Quelles sont les trois composantes du lien de subordination ?

(1) Donner des ordres (2) Contrôler l'exécution des ordres par l'employé (3) Pouvoir disciplinaire

Quels sont les motifs pour restructuration ?

(1) Economique (2) Sauvegarde de la compétitivité [pas amélioration] (3) Mutations technologiques (4) Cessation d'activité

Quelles sont les trois types de licenciement pour faute ? Explique chacun.

(1) Faute simple - négligence ou erreur mais le salarié maintien son droit à compensation pour préavis et licenciement (2) Faute grave - faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; pas de compensation (3) Faute lourde - une faute grave intention [subjectif] de nuire à l'employeur ; employeur peut obtenir des dommages et intérêts

Comment fonctionne la négociation collective?

(1) L'employeur doit négocier avec le DS (2) Si un accord collectif est décidé, il est soumis à une vote

Comment la Cour d'Appel de Paris a-t-elle qualifié le lien de subordination ? Comment est-ce que la professeure a-t-elle critiqué cette qualification ?

(1) La Cour d'Appel dans l'Ile de Tentation a retenu une notion non-juridique de contrainte (2) La contrainte est partout car tout dans la vie prend du temps

Quelle est la réalité moderne de donner des ordres ? Quel est la conséquence imprévue de cette réalité et l'affaire connu en France qui le démontre ?

(1) La notion d'ordres est plus diffuse et floue. Le management exige des résultats pas des moyens, ce qui donne à l'employé une nouvelle autonomie. (2) Le burn-out, la suicide au France Telecom

Quelles sont 4 problèmes posés par la technologie au droit du travail ?

(1) La robotisation menace de raréfier le travail humain (2) le travail gratuit dévalorise et met en question ce que travailler veut dire (3) Le CDI, la notion du travail de base, s'effondre (4) la déconnexion : 62% de français ne se déconnectent jamais

Pourquoi Barbara pense-t-elle que le dialogue social est infantilisé ?

(1) Le gouvernement permet une négociation libre, mais ensuite donne 60 pages de conditions sur comment et quoi négocier (2) L'amende de 1% pour ne pas négocier indique un manque de confiance que les employeurs veulent négocier et que les syndicats ont du pouvoir de leur forcer (3) l'employeur peut créer un plan unilatéral et éviter l'amende

Quelles sont les catégories de rupture de travail ?

(1) Licenciement (2) Rupture conventionnelle (3) Démission (4) Résolution judiciaire (5) Retraite

Quel est le terme français pour un « officer » ? Est-ce que les « officers » sont des employés en droit de travail ?

(1) Mandataire social (e.g. PDG, membres de la direction) (2) Non, pas de subordination parce qu'ils sont en haut de l'échelon MAIS ils sont des salariés pour la sécurité sociale

Pas de définition légale du contrat de travail alors qu'est-ce qu'on cherche pour vérifier si un contrat de travail existe ? (3 en ordre d'importance)

(1) Prestation de travail (2) Lien de subordination (3) Rémunération

Comment analyse-t-on des cas de discrimination ?

(1) Quelle type de discrimination [direct v. indirect] ? (2) test de proportionnalité

(1) Quelle est le motif nécessaire pour la résolution judiciaire ? (2) Qu'est-ce que c'est l'impact d'une décision positive de résolution vs. négative par un juge?

(1) Une manquement grave par l'employeur (2) Si le juge trouve qu'il y a une manquement grave --> licenciement sans cause réele et sérieuse MAIS sinon, il y a une poursuite de l'exécution du contrat

(1) Quelles sont les types de licenciement (2) Quel est le critère de validité pour un licenciement dans n'importe quel type de licenciement ?

(1) a) Pour faute b) Economique c) Motif personnel (2) Cause réelle et sérieuse

Quelles sont les deux critères à analyser en cas d'une rupture de contrat de travail ?

(1) l'initiative de la procédure (2) l'imputabilité de la rupture

Quels sont des exemples d'une licenciement pour motif personnel?

(1) pour faute (2) sans faute - inaptitude, maladie, accident, incompétence

Expliquez l'évolution du droit de la santé au travail en France

1989 - CE pose le principe de prévention et de la santé des travailleurs 1994 - France transpose la directive en droit pour la santé physique et mentale 2002 - Cour de cassation s'impose l'obligation de résultat pour le santé dans les arrêts d'amiante 2006 - Cour de cassation confirme que l'obligation de résultat s'applique au santé mental 2014-2016 - nuance à l'obligation de résultat dans la jurisprudence; il transforme plutôt en obligation de moyens

Quel article dit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

Article L1224-1

Jurisprudence selon laquelle si l'employeur n'aurait pas pu prévoir le risque et n'aurait pas pu prévenir le risque, l'obligation de résultat ne s'impose pas

Cour de cassation, Air Inter, 25 novembre 2015; Salarié de Air France a vu les attaques de 9/11 ; 5 ans plus tard il a une crise ; il est licencié car il n'est pas se présenter pour une visite médicale

Entreprise a prévu une réorganisation, risque psychosociaux aux employés alors Entreprise a mis en place des plans, ses plans suffisait, les syndicats ne peuvent pas demander la suspension du projet sans montrer une risque objectivement présent ou potentiel

Cour de cassation, Areva NC, 22 octobre 2015

Mécanicien contracte maladie professionnel après 20 ans à cause de l'amiante -> l'obligation de résultat en santé, n'importe si l'employeur est au courant de sa faute

Cour de cassation, Les forges d'Allevard, 28 février 2002

L'histoire du Prud'homme; quelle loi a simplifier ses procédures afin de réduire la quantité de procès?

Créé en 1806 à cause d'une méfiance vers le magistrat par les ouvriers ; il a resté très populaire jusqu'à la loi Macron qui a simplifier les procédures ; il est toujours le forum du DDT

Quelles sont les institutions dans une entreprise avec plus de 50 salariés?

Délégué du personnel (DP), Comité d'Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), Comité d'entreprise (CE), Délégué syndical

Quel est l'impact si un salarié refuse un transfert automatique de son contrat de travail lors d'une vente/fusion ? Quelles sont des exceptions au transfert ?

En vue du transfert automatique par L-1224-1, un salarié qui refuse est considéré comme licencié pour faute grave (la Cour de cassation a changé d'une démission pour donner plus d'avantages au salarié...en réalité il devrait être un licenciement économique selon Barbara). Toutefois, s'il y a une modification essentielle au contrat lors du transfert (ex. plus de 40km de déplacement), le transfert n'est pas automatique sans l'accord du salarié

Quelles sont les conditions pour devenir un délégué syndical ?

Il doit être un membre encarté d'un syndicat ET pour les raisons de légitimité, il doit avoir reçu 10% des votes dans les élections pour le CE

Quel est l'étendu de l'obligation de négociation collective ?

Il y a 19 obligations qui doivent être négocié chaque année (heures supplémentaires, égalité homme-femme...) -> beaucoup trop !

Parmi les institutions représentatives du personnel, lequel est devenu l'un des plus importants ? Dans quel cas est-ce qu'il doit être consulté?

Le CHSCT est devenu central avec la prévention du harcèlement et l'obligation du résultat de santé mentale -> il doit être consulté pour les risques psychosociaux (RPS) y compris les RPS lors d'une restructuration. Ils doivent également être consulté pour les accords collectifs

Que fait un délégué du personnel ?

Le DP représente la communauté de travail et il fait des revendications concernant les conditions de travail ; il est une institution de proximité aux employés pour leurs demandes du quotidien

Quel est l'avantage pour l'employeur d'un licenciement pour faute grave vs. négocier une rupture conventionnelle

Le licenciement pour faute grave a pour seul avantage pour l'employeur de ne doit pas payer le préavis.

Qu'est-ce que c'est la prise d'acte ?

Le salarié demande au juge de déterminer si sa démission était en fait dû à une faute imputable à son employeur (alors un licenciement sans cause réele et sérieuse). S'il y a une cause réele et sérieuse, il reste une démission.

Explique les délégués syndicaux.

Les DS ont un rôle politique et doivent exprimer les revendications plus larges que celles abordées par les DP.

Pourquoi est le domaine de santé devenue si difficile en droit du travail ?

Les avocats ne sont pas des un médecins et même la médecine ne comprend pas très bien la santé psychologique bien que 1 personne sur 7 sont touché par une maladie psychologique

Peut un « officer » être simplement licencié ?

Non, la révocation est complexe et nécessite un juste motif, la possibilité de s'expliquer, et un vote

S'il y a multiples établissements dans une entreprise, comment fonctionne le CE ?

Un Comité Central d'Entreprise (CCE) peut regrouper tous les CE d'établissements, mais pour les décisions ne sont pas globales en nature, mais a des effets sur une établissement, le CE doit être consulté en premier et donner son avis individuel avant le CCE

Décrit un peut l'affaire de la voile en France

Un client de l'employeur a demandé que l'employé ne porte pas la voile ; l'employeur de son tour demande à son employé de l'enlever, l'employé refuse et est licencié -> opposition de liberté d'entreprendre et liberté de religion

Qu'est-ce que c'est le test de proportionnalité pour la discrimination?

Un critère discriminatoire doit avoir une exigence professionnelle essentielle et déterminante qui la justifie

Quel est l'objective de la règlementation de la négociation collective ?

Une inversion de la hiérarchie des normes ; on force l'employeur à négocier beaucoup de choses avec ses employés ; en fait, sauf pour les choses d'ordre publique, l'employeur peut négocier tout (mais de crainte, il ne le fait pas en réalité)

Qu'est qui se passe avec un PSE?

Une obligation de moyen de reclassement.

Qu'est-ce que c'est la rupture conventionnelle?

Une rupture négocié par le salarié et l'employeur avec une indemnité spécifique. Le salarié a 15 jours pour le retracter. Il entraîne des droits au sécurité sociale.